SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-202
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-30-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme par destination (2 pages) Page 3
73-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024
portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au
samedi 2 novembre 2024 (3 pages) Page 6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-30-00002
Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur
François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;
Considérant que du 31 octobre 2024 au 2 novembre 2024 , à l'occasion de la fête d'Halloween, des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur le territoire de la Savoie du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination 4
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er : Du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 10h00 jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 8h00,
sur l'ensemble du département sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 30 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-30-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024
portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi
31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 6
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024
portant diverses mesures d'interdiction,
du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 7
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER préfet de la Savoie ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant le risque entre le 31 octobre 2024 et le 2 novembre 2024, durant les festivités
d'Halloween, d'incidents ou troubles à l'ordre public provoqués par des individus isolés ou en réunion
contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l'utilisation de carburants, combustibles ou
produits inflammables, il convient d'en restreindre temporairement la vente au détail et le transport sur
l'ensemble du département de la Savoie ;
Considérant le risque de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de ces rassemblements ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la
clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : du jeudi 31 octobre 2024 à 10h00 au samedi 2 novembre 2024 à 8h00 , sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique ;
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 8
- l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire
des communes du département de la Savoie ;
- l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire
des communes du département de la Savoie ;
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services
de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés
à cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de
l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de
la seule utilisation.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture.
A Chambéry, le 30 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé: Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 9