HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Calédonie :
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ARRETE N° 100/HC/CAB/DDS/BSI du 20juin 2026portant restriction exceptionnelle de la vente et de la consommation de boissons alcooliques etfermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieureVu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
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Considérant que de maniére générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;
Considérant la tenue des élections provinciales le dimanche 28juin 2026 ;Considérant que la délinquance constatée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et plusparticulièrement dans les communes de l'agglomération du Grand Nouméa est toujours prégnante ; quecette délinquance est caractérisée par des violences et des tensions urbaines récurrentes nécessitantune mobilisation accrue des services compétents ;
Considérant que les forces de l'ordre sont régulièrement exposées à des jets de projectiles et à des actesde caillassage, en particulier lors de l'enlèvement des entraves fréquentes à la circulation ;Considérant le nombre croissant de refus d'obtempérer constaté ces derniers mois sur l'ensemble duterritoire ;
Considérant que les interventions des services de secours et des forces de sécurité intérieure sontparfois entravées par des personnes fortement alcoolisées, les personnels étant directement pris pourcible ; que ces agissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions ciblées,compromettant ainsi la sécurité des agents mobilisés et la sérénité des lieux ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu d'instaurer pour une durée limitée des mesures restreignant la consommation d'alcool!sur l'ensemble du territoire ;
ARRÊTE
Article 1: La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 37e et 5ème classe est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique est interditesur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Par dérogation à l'article 1°, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporterest autorisée dans les débits de boissons de 3°" classe, titulaire de l'agrément au régimedouanier des comptoirs de vente à l'exportation délivrée par la direction régionale desdouanes de Nouvelle-Calédonie, situés dans l'enceinte de l'aéroport de Nouméa - LaTontouta, dans les heures de traitement d'arrivée et de départ des vols internationaux.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur du lundi 22 juin 2026 au dimanche 28juin 2026 inclus.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. || peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de ia Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jacques BILLAN