E 3PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordres publics

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-199BIS

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans les
communes du département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la fête nationale – PAGE 3
E 3PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordres publics
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE, LE PORT, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION
D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LES
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ;
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques est régulièrement, et en particulier à l'occasion des festivités du 14 juillet, à l'origine
d'atteinte aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ; qu'il convient de restreindre les conditions de transport, de port et d'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en particulier pour la période allant du
lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, notamment les mortiers d'artifice ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux,
contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire  ; qu'elles sont par ailleurs très
fortement engagées également dans la sécurisation des épreuves olympiques devant se dérouler à
Marseille ainsi que des délégations présentes sur l'ensemble du département  ; que le risque de
désordre sur la voie publique et de mouvement de foule à l'occasion de détonations d'artifices et
d'articles pyrotechnique est réel, en particulier dans le contexte actuel ;
Considérant le risque de propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune  ; qu'il convient en conséquence de
réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme dangereux ;
Considérant que la célébration de la fête nationale du 14 juillet est habituellement susceptible de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte
à la sécurité des biens et des personnes  ; que ce risque peut être amplifié de par le résultat des
élections législatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint ;
ARRÊTE
Article 1  : La vente, l e port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel
(notamment fusée de détresse) sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du
département des Bouches-du-Rhône du lundi 7 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, sont autorisés le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques des
catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010, préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune concernée ;
Article 3   : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges
nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
A rticle 5  : Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires du
département des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 juillet 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François LECLERC