Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 253.2024 - édition du 31/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

DES ALPES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité .
Fraternité
2024- 1176
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 31 octobre 2024 sur la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2024, formée par la direction interdéparte-
mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-
tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT le risque de violences urbaines dans le cadre des festivités liées à
Halloween; que compte tenu de l'absence de caméra de vidéo-protection
permettant de visualiser les périmètres des quartiers concernés qui sont difficiles
d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même
périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le
jeudi 31 octobre 2024 de 12h00 à 17h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre inclus de la zone délimitée sur la commune de Cannes ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2

Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre des
quartiers suivant :
> Secteur Frayére: délimité par rue Amador Lopez, avenue Pierre de
Coubertin, avenue Michel Jourdan, autoroute A8 (cité Sainte Jeanne / cité des
Caravalles)
> Secteur Ranguin: délimité par avenue Alfred Musset, avenue Victor Hugo,
avenue de la Borde, impasse Emile Zola ;
> Secteur Ranchito: délimité par avenue Miche Jourdan, avenue Maurice
Chevalier, allée des Coquelicots ;
> Secteur Riou : délimité par boulevard du Riou, avenue des Croix des Gardes,
rue du pont Saint Victor.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
jeudi 31 octobre 2024 de 12h00 a 17h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
29 OCT. 2024
Ih ir le Préfet
AIQUr des sécurités
! Nicolas HUO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 3

FRERE Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es securites
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20241179 Nice, le30 OCT. 2024
ARRETE
portant autorisation a la mise en ceuvre de traitements algorithmiques des images
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection dans le cadre de
l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions à l'occasion de l'évènement « NRJ Music awards »
le 1°' novembre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et

d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant
nomination de M. Benoît HUBER, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20100439/20210656 du 27 octobre 2021 portant autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le fondement de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure en faveur de la commune de CANNES et l'arrêté
préfectoral n°20100439/20210656 du 16 août 2022 portant modification de l'autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de
CANNES ;
VU le message électronique de la Direction de la Police Municipale, Sécurité, Lutte
contre l'Incivisme de la Ville de Cannes en date du 23 octobre 2024 visant à obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un traitement algorithmique, en qualité de responsable
de traitement, sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité de l'évènement « NRJ Music awards »;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du | de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la
seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui,
par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le
fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent faire l'objet, a
titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, de traitements algorithmiques, dans les lieux
accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises
de transport public et sur les voies les desservant, en détectant, en temps réel, des
évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, par message électronique en date du 23 octobre 2024 susvisé, le
service de police municipale de la Ville de Cannes, sollicite une autorisation préfectorale
afin de mettre en œuvre un traitement automatisé des images collectées sur la voie
publique à l'occasion de l'évènement « NRJ Music awards » ;
CONSIDERANT que le service demandeur figure au nombre de ceux susceptibles d'étre
autorisés à mettre en œuvre les traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le Palais des Festivals et des Congrès, sis 1, boulevard de la Croisette à
Cannes (06400), accueille de l'évènement « NRJ Music awards », organisé par les sociétés
TF1 Production et NRJ, qui se déroulera le 1° novembre 2024 ;

CONSIDERANT que cette manifestation récréative et culturelle est soumise a une forte
affluence, outre 2000 participants qui assisteront à cet évènement, cette affluence
consistera également en la circulation et des regroupements publics d'un nombre
important de personnes aux abords du Palais des Festivals et des Congrès ; qu'elle donnera
également lieu 4 une affluence importante de personnes aux abords de la gare ferroviaire
de Cannes;
CONSIDERANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle sur l'ensemble du territoire national et le
rehaussement de la posture du plan Vigipirate, au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que le 14
juillet 2016, à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, un attentat a été commis a
l'occasion d'une manifestation récréative qui a rassemblé un nombre important de
personnes sur la voie publique ; que le territoire des Alpes-Maritimes a également connu
un attentat terroriste meurtrier 4 Nice, le 29 octobre 2020 a la Basilique Notre-Dame de
lAssomption, en plein centre-ville, et que cet attentat visait un lieu à forte valeur
symbolique ;
CONSIDERANT que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés de la pire des
manières possibles ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et
préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel, l'évènement « NRJ Music awards» est
particulièrement exposée à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteinte grave à la
sécurité des personnes compte tenu de la dimension internationale de l'événement, de sa
couverture médiatique lui conférant une très grande visibilité, de sa symbolique culturelle
et de son affluence ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'en
assurer la sécurité, de traitements algorithmiques des images des abords du Palais des
festivals et des congrès, et de certaines voies le desservant ainsi qu'aux abords de la gare
ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que le traitement a pour unique objet de détecter, en temps réel, des

événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en œuvre des moyens nécessaires, concerne les évènements
prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite à une chute ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des cas d'usages énoncés recouvre des évènements
susceptibles de survenir aux abords du Palais des Festivals et des Congrès, du Boulevard de
la Croisette et de leurs voies d'accès ainsi qu'aux abords de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que les traitements mis en œuvre procèdent exclusivement à un
signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements
prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter ; qu'ils ne produisent aucun autre
résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte
de poursuite et demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de
leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le recours au traitement apparaît proportionné
à la finalité poursuivie ;
CONSIDÉRANT que cette expérimentation, qui se déroulera du 1er novembre 2024 à 18
heures au 02 novembre 2024 à 01 heure, soumettra les images issues des caméras installées
dans les périmètres délimités par le présent arrêté au traitement algorithmique développé
par la société VIDETICS, prestataire mandaté par l'État ; que l'installation de ces caméras a
été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2021 susvisés ; que le traitement a
fait l'objet d'une attestation de conformité en date du ler mai 2024 délivrée par le
ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et
traitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins
que celles prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'emploi de ce traitement a donné lieu à la transmission, le
23 avril 2024 par la Ville de Cannes, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la loi
du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un
engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi qu'à la rédaction d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
CONSIDÉRANT que les agents de la police municipale de la commune Cannes qui seront
chargés de traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement sont habilités à
cette fin et suivront une formation de sensibilisation en matière de protection des
données à caractère personnel adaptée aux missions confiées ainsi qu'une formation sur le
fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main dispensée

par l'entreprise mandatée, le 31 octobre 2024, dans les conditions prévues par le décret
n° 2023-828 du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du traitement algorithmique fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens appropriés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, la mise en place de ce traitement fera l'objet d'une
information du public sur le site internet de la Ville de Cannes ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux de captation des images, visant à avertir
les personnes présentes que les images captées sont susceptibles de faire l'objet d'un
signalement en temps réel en vue de la détection d'événements prédéterminés
susceptibles de présenter ou de révéler des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes
graves à la sécurité des personnes ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours au traitement algorithmique des images collectées par le
système de vidéoprotection autorisé de la Commune de Cannes, pour les cas susvisés et
dans les secteurs précités, est adapté et proportionné à la finalité de prévention des
risques d'actes de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les services de police municipale de Cannes sont autorisés à mettre en œuvre,
en qualité de responsable du traitement, un traitement algorithmique développé par la
société VIDETICS, prestataire mandaté par l'État, sur les images collectées au moyen de
son système de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de
la sécurité intérieure du jeudi 1er novembre 2024 à 18 heures au vendredi 02 novembre
2024 à 01 heure, dans les conditions prévues au présent arrêté.
Article 2: Aux fins de prévention du risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la
sécurité des personnes, le traitement algorithmique mis en œuvre a pour objet de
détecter, les évènements prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite à une chute.
Seuls les agents de la police municipale de la commune de Cannes habilités et formés à
cette fin peuvent traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement
algorithmique.
Article 3: La mise en œuvre du traitement sur les images captées par le dispositif de
vidéoprotection de la Ville de Cannes est autorisée dans les périmètres géographiques
particulièrement exposés à un risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité
des personnes déterminés ci-après.

D'une part, dans la zone comprise, toute l'emprise des voies incluse, dans un périmètre
délimité :
À l'ouest par l'extrémité du boulevard de la Croisette et la Jetée Albert Édouard ;
AU nord par le Boulevard de la Croisette ;
À l'Est, au droit de l'immeuble implanté au numéro 40 du Boulevard de la Croisette
jusqu'au rivage ;
Au sud par la zone maritime.
Ainsi que, depuis ce périmètre, par les voies d'accès suivantes, toutes entières incluses :
- la rue Macé
- la rue des Belges.
D'autre part, dans le périmètre constitué par la Place de la Gare et la Place Pierre Semard
ainsi que l'Avenue Jean Jaurès jusqu'à son croisement avec la Rue Chabaud
Un plan délimitant les périmètres concernés est joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification
et d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août 2023
susvisé.
La Ville de Cannes tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le
traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Article 5 : Pendant toute la durée de sa mise en œuvre, le responsable du traitement
s'assure de l'information du public quant à la mise en œuvre de solutions logicielles
d'analyse automatisée et notamment, les dates de l'expérimentation, la finalité du
traitement ainsi que les différents cas d'usages.
L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre II! du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisés.
Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que sur le site internet de la Ville de Cannes.
Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des
informations prévues au présent article, ils mentionnent, au moins, les informations qui
figurent au premier alinéa ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne ou du
service auprès duquel s'exercent les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen dont mention est faite sur
les affiches ou les panonceaux.
Article 6: Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux
signalements et informe le préfet des Alpes-Maritimes des conditions dans lesquelles le
traitement est mis en œuvre.

Article 7 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa date de publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
Préfecture des Alpes-Maritimes, Cabinet - Direction des sécurités - Bureau des polices
administratives, 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75008 Paris
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
CS 61039 - 06050 Nice cedex 1.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur
le Maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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DÉS ALPES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20241180 Nice, le 30 OCT. 2024
ARRETE
portant autorisation à la mise en œuvre de traitements algorithmiques des images
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection dans le cadre de
l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions à l'occasion de la 16ème édition du Marathon des Alpes Maritimes
Nice-Cannes, le 03 novembre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données a
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
VU laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU ile décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et
d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des

aéronefs, notamment ses articles 1 et 2;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant
nomination de M. Benoît HUBER, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20100439/20210656 du 27 octobre 2021 portant autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le fondement de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure en faveur de la commune de CANNES et l'arrêté
préfectoral n°20100439/20210656 du 16 août 2022 portant modification de l'autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de
CANNES ;
VU le message électronique de la Direction de la Police Municipale, Sécurité, Lutte
contre l'Incivisme de la Ville de Cannes en date du 23 octobre 2024 visant à obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un traitement algorithmique, en qualité de responsable
de traitement, sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité de la seizième édition du Marathon des Alpes Maritimes Nice-Cannes,
le 03 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du | de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la
seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui,
par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le
fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent faire l'objet, à
titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, de traitements algorithmiques, dans les lieux
accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises
de transport public et sur les voies les desservant, en détectant, en temps réel, des
évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, par message électronique en date du 23 octobre 2024 susvisé, le
service de police municipale de la Ville de Cannes, sollicite une autorisation préfectorale
afin de mettre en œuvre un traitement automatisé des images collectées sur la voie
publique à l'occasion de la seizième édition du Marathon des Alpes Maritimes Nice-
Cannes, le 03 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le service demandeur figure au nombre de ceux susceptibles d'être
autorisés à mettre en œuvre les traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que la seizième édition de l'évènement Marathon des Alpes Maritimes
Nice-Cannes organisé par l'association Azur Sport Organisation, affiliée à la Fédération
Française d'Athlétisme, qui se déroulera le 03 novembre 2024, sera accueilli sur le territoire
de la Commune de Cannes, lieu d'arrivée des épreuves du marathon, de la course 2x211

km et du marathon relais ainsi que des cérémonies protocolaires associés ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation sportive est soumise à une forte affluence ; que
15 000 participants sont engagés lors de celle-ci et que cette affluence consistera
également en la circulation et des regroupements publics d'un nombre important de
spectateurs aux abords de la ligne d'arrivée de l'épreuve, sur une portion du Boulevard de
la Croisette et ses voies d'accès ; qu'elle donnera également lieu à une affluence
importante de personnes aux abords de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle sur l'ensemble du territoire national et le
rehaussement de la posture du plan Vigipirate, au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que le 14
juillet 2016, à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, un attentat a été commis à
occasion d'une manifestation récréative qui a rassemblé un nombre important de
personnes sur la voie publique ; que le territoire des Alpes-Maritimes a également connu
un attentat terroriste meurtrier à Nice, le 29 octobre 2020 à la Basilique Notre-Dame de
l'Assomption, en plein centre-ville, et que cet attentat visait un lieu à forte valeur
symbolique ;
CONSIDÉRANT que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés de la pire des
manières possibles ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et
préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ;
CONSIDÉRANT, en outre, que divers évènements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaque ou de projets d'attentats par des jihadistes; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif
à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés ;
CONSIDÉRANT dès lors que, dans le contexte actuel, la 16ème édition du Marathon des
Alpes-Maritimes Nice-Cannes est particulièrement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes compte tenu de la dimension
internationale de l'événement, et de son affluence; qu'ainsi, il répond aux conditions

posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, a titre
expérimental et a la seule fin d'en assurer la sécurité, de traitements algorithmiques des
images des abords du Palais des festivals et des congrés, et de certaines voies le desservant
ainsi qu'aux abords de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDERANT que le traitement a pour unique objet de détecter, en temps réel, des
événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en ceuvre des moyens nécessaires, concerne les évenements
prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite a une chute ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des cas d'usages énoncés recouvre des évènements
susceptibles de survenir au lieu d'arrivée de l'épreuve et à ses abords, ainsi qu'aux abords
de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que les traitements mis en œuvre procèdent exclusivement à un
signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements
prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter ; qu'ils ne produisent aucun autre
résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte
de poursuite et demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de
leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le recours au traitement apparaît proportionné
à la finalité poursuivie ;
CONSIDÉRANT que cette expérimentation, qui se déroulera le dimanche 03 novembre
2024 de 07 heures à 13 heures, soumettra les images issues des caméras installées dans les
périmètres délimités par le présent arrêté au traitement algorithmique développé par la
société VIDETICS, prestataire mandaté par l'État ; que l'installation de ces caméras a été
autorisée par les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2021 susvisés ; que le traitement a fait
l'objet d'une attestation de conformité en date du 1er mai 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le
cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues
à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'emploi de ce traitement a donné lieu à la transmission, le
23 avril 2024 par la Ville de Cannes, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la loi
du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un
engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi qu'à la rédaction d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'Intérieur et des outre-mer à cette même
Commission ;

CONSIDÉRANT que les agents de la police municipale de la commune Cannes qui seront
chargés de traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement sont habilités à
cette fin et suivront une formation de sensibilisation en matière de protection des
données à caractère personnel adaptée aux missions confiées ainsi qu'une formation sur le
fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main dispensée
par l'entreprise mandatée, le 31 octobre 2024, dans les conditions prévues par le décret
n° 2023-828 du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du traitement algorithmique fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens appropriés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, la mise en place de ce traitement fera l'objet d'une
information du public sur le site internet de la Ville de Cannes ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux de captation des images, visant à avertir
les personnes présentes que les images captées sont susceptibles de faire l'objet d'un
signalement en temps réel en vue de la détection d'événements prédéterminés
susceptibles de présenter ou de révéler des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes
graves à la sécurité des personnes ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours au traitement algorithmique des images collectées par le
système de vidéoprotection autorisé de la Commune de Cannes, pour les cas susvisés et
dans les secteurs précités, est adapté et proportionné à la finalité de prévention des
risques d'actes de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les services de police municipale de Cannes sont autorisés à mettre en œuvre,
en qualité de responsable du traitement, un traitement algorithmique développé par la
société VIDETICS, prestataire mandaté par l'État, sur les images collectées au moyen de
son système de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de
la sécurité intérieure le dimanche 03 novembre 2024 de 07 heures à 13 heures, dans les
conditions prévues au présent arrêté.
Article 2: Aux fins de prévention du risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la
sécurité des personnes, le traitement algorithmique mis en œuvre a pour objet de
détecter, les évènements prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite à une chute.
Seuls les agents de la police municipale de la commune de Cannes habilités et formés à
cette fin peuvent traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement

algorithmique.
Article 3: La mise en ceuvre du traitement sur les images captées par le dispositif de
vidéoprotection de la Ville de Cannes est autorisée dans les périmètres géographiques
particulièrement exposés à un risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité
des personnes déterminés ci-après.
D'une part, dans un périmètre constitué, toute l'emprise des voies incluses :
- par le Boulevard de la Croisette, depuis son intersection avec la la Rue Frederic Amouretti
jusqu'au numéro 67 de la voie,
- la Rue François Einesy, depuis le Boulevard de la Croisette jusqu'au numéro 5 de la voie.
D'autre part, dans le périmètre constitué par la Place de la Gare et la Place Pierre Semard
ainsi que l'Avenue Jean Jaurès jusqu'à son croisement avec la Rue Chabaud.
Un plan délimitant les périmètres concernés est joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification
et d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août 2023
SUSVISE.
La Ville de Cannes tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le
traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Article 5 : Pendant toute la durée de sa mise en œuvre, le responsable du traitement
s'assure de l'information du public quant à la mise en œuvre de solutions logicielles
d'analyse automatisée et notamment, les dates de l'expérimentation, la finalité du
traitement ainsi que les différents cas d'usages.
L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisés.
Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que sur le site internet de la Ville de Cannes.
Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des
informations prévues au présent article, ils mentionnent, au moins, les informations qui
figurent au premier alinéa ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne ou du
service auprès duquel s'exercent les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen dont mention est faite sur
les affiches ou les panonceaux.
Article 6: Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux
signalements et informe le préfet des Alpes-Maritimes des conditions dans lesquelles le
traitement est mis en œuvre.

Article 7: Le présent arrété, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
peut faire l'objet, dans les deux mois a compter de sa date de publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
Préfecture des Alpes-Maritimes, Cabinet - Direction des sécurités - Bureau des polices
administratives, 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75008 Paris
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
CS 61039 - 06050 Nice cedex 1.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur
le Maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

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Recueil special 253.2024 31/10/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2024.1176 Cannes aut. cameras aeronefs........................2
Videoprotection.......................................................5
AP 2024.1179 NRJ MUSIC AWARDS...................................5
AP 2024.1180 16eme edition MARATHON Nice Cannes.................13
Index Alphabétique
AP 2024.1176 Cannes aut. cameras aeronefs........................2
AP 2024.1179 NRJ MUSIC AWARDS...................................5
AP 2024.1180 16eme edition MARATHON Nice Cannes.................13
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2