PREFET stariat GénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunÊ'.';:/ÎÏÏ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 170 du 31 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
X Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du31 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 31 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
iyLaurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 170 du 31 décembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet _- Arrêté N° BOPSI 2024-847 du 20 décembre 2024 portant interdiction de stationnement, de circulationsur la voie publique et encadrant l'accès au stade des supporters à l'occasion du match de footballdu 5 janvier 2025 opposant le SCO d'Angers au Stade BrestoisDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ-BRE N° 2024-161 du 30 décembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire : SARL Etablissements Settimio Tombini à Mdrs-Erigné
Il - AUTRES
NEANT


| - ARRETES


' . Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre ipublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉ"IH !"é é À Angers, le 20 décembre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 847Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrantl'accès au stade des supporters à l'occasion du match de football du S janvier 2025 opposant' le SCO d'Angers au Stade BrestoisLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22144 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET,inspectrice de l'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe,en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2021 relative auxinstructions contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontresde football ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personneset des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels,dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du StadeBrestois au stade Raymond Kopa, à Angers, le dimanche 5 janvier 2025 à 15h00 ;Considérant qu'environ 300 supporters ultras du Stade Brestois ont prévu de serendre à Angers pour assister à cette rencontre ;

Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lorsdes rencontres de football entre l'équipe du SCO d'Angers et le Stade Brestois ;Considérant les incidents survenus notamment à l'occasion des rencontres entre leSCO d'Angers et le Stade Brestois les 19 octobre 2019 et 27 septembre 2020, où suite à desprovocations réciproques, seule lintervention des forces de l'ordre a permis d'éviterI'affrontement entre les ultras des deux équipes ;Considérant les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors de la rencontreentre les deux équipes du 20 mars 2022, en particulier les provocations et rixes entresupporters ;
Considérant que lors de la dernière rencontre entre le SCO d'Angers et le StadeBrestois :- L'arrêté d'encadrement pris par le Préfet de Maine-et-Loire a été enfreint, certainssupporters brestois s'étant rendus, malgré I'interdiction, dans le centre-ville d'Angers ;- Des provocations de la part des supporters brestois ont été constatées tout au long dumatch ;- Un supporter brestois, qui avait pris place dans le parcage angevin, a bousculé unsupporter angevin, qui a été légèrement blessé ;- Les supporters brestois ont également tenté de se saisir de deux tifos angevins ;Considérant que la configuration et I'emplacement du stade Raymond Kopa encentre-ville nécessitent une vigilance et des moyens en force de I'ordre supplémentaires, àl'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'enconséquence cette promiscuité est inévitablement source d'une exacerbation des tensions,pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble à l'ordre public ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important,n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine,pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentoursdu stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supportersdu Stade Brestois ou se comportant comme tels, à l'occasion du match dudimanche 5 janvier 2025 à 15h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troublesgraves à l'ordre public est avéré à l'occasion du déplacement des supporters du StadeBrestois ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°"Le dimanche 5 janvier 2025 de 10h30 à 19h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois ou se comportant comme tel,d'accéder au stade Raymond Kopa, situé Boulevard Pierre de Coubertin à Angers et decirculer ou stationner sur la voie publique dans le périmètre représenté en annexe 1 délimitépar les voies suivantes, incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrault- le boulevard Carnot

A l'ouest par :- les voies sur berges- la promenade Jean Turc- la place Molière- le quai GambettaAu sud par :- le boulevard du général de Gaulle- le boulevard du roi RenéAl'est par :- le boulevard Foch- la rue du Quinconce- l'avenue jeanne d'Arc-l'avenue du 11 novembre 1918- le boulevard Bessonneau-la place Mendès France
Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Raymond Kopa estautorisé aux supporters du Stade Brestois arrivant dans le cadre d'un dépiacement organisé,acheminés par bus et minibus dans les conditions suivantes :- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Stade Brestois, serendant en bus et minibus à Angers, à l'occasion de la rencontre de football dedimanche 5 janvier 2025 à 15h00 au stade Raymond Kopa entre le SCO d'Angers et le StadeBrestois.- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 5 janvier 2025 à 13h15 sur laired'autoroute « Portes d'Angers Sud » sur l'autoroute A11.- La remise des billets du match se déroulera par l'échange des contremarquespréalablement délivrées par le club du Stade Brestois aux acquéreurs de places au point derendez-vous pour les supporters acheminés par bus et minibus.- Pour les supporters du Stade Brestois se rendant au stade en véhicule particulier,obligation leur est fixée de rallier directement la tribune « visiteurs» du stade RaymondKopa. La remise des billets du match se déroulera pour ces derniers à l'entrée de la zone« visiteurs » du stade Raymond Kopa par l'échange des contremarques.
- A l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois venus en bus et minibusseront pris en charge au niveau de la sortie visiteurs du stade Raymond Kopa, puis leursvéhicules seront accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscriptionpolice.
Article 3
Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1*, dans l'enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4Sur ie fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présentarrêté est punissable de six mois d''emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Article 5Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 allée de l"le Gloriette, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
Article 6La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le Directeur interdépartementalde la police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au Procureur dela République, près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux Présidents de club, affiché enmairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article ler.
Le Préfet de Maine-et-Loire

Annexe 1

æ
csse

EZ ; ;Direction de la RéglementationÈ'ÈÉ:IΑI-N E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesPerté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-161portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI représentant la SARLEtablissements Settimio Tombini, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par |laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1* : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 30 décembre 2029 àl'établissement secondaire de la :SARL Etablissements Settimio TombiniSitué 41 route de Brissac 49610 MURS ERIGNEexploité par Messieurs Fabrizio, Gianni et Mario TOMBINI, co-gérantsArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0202Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 30 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de bureaude la réglementation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 30 décembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0202
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(30/12/29)- Organisation des obsèques oui S ans(30/12/29)» Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(30/12/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (30/12/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(30/12/29)- Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui § ans(30/12/29)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | ovi 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (30/12/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non