Liberté «» Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400(pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis)du 28 février au 1° mars 2026
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne (RPP) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 du 12 février 2026 relatif aux mesures temporaires modifiantles conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'Île-Saint-Denis) et lePK 32,860 (pointe aval de I'lle-Saint-Denis) jusqu'au 3 mai 2026 ;Vu l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025, agissant pour le compte du conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, relatif aux conditions de remise en service de la navigation fluviale sous l'archecentrale endommagée du pont de l'Île-Saint-Denis;Considérant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit à ce que l'arche centrale(passe n° 2) du pont de L'Ile-Saint-Denis soit endommagée ;Considérant qu'il ressort de l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025 que le risque de chute d'unélément de charpente de l'arche centrale du pont de l'Île-Saint-Denis est limité mais qu'un suraccidentsur ce pont fragilisé serait de nature à compromettre le processus de réparation ; qu'en cas de rétablis-sement de la circulation fluviale sous l'arche centrale endommagée, l'avis préconise des mesures com-pensatoires et de sécurité en matière d'exploitation, de signalisation et de surveillance de la navigationainsi qu'une surveillance visuelle et des mesures du pont ;Considérant que le plan d'actions renforcé mis en place par VNF, notamment en matière de signalisa-tion et de balisage en amont du pont de l'Île-Saint-Denis et sur ce dernier, oblige les conducteurs àadopter une trajectoire centrée sur l'axe de l'arche centrale et la plus éloignée des piles du pont ;Considérant le plan d'actions renforcé mis en place le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,portant notamment sur la surveillance du pont et la transmission rapide d'une alerte à VNF en cas decomportement inhabituel du pont afin que ce dernier prenne sans délai toutes dispositions en matièrede navigation ;Considérant la nécessité que les bateaux de marchandises stationnant en aval et en amont du pontde l'Île-Saint-Denis rejoignent rapidement leur destination ;
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Considérant la baisse en cours du débit de la Seine mesuré à la station Vigicrues de Paris-Austerlitz ;
Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF ;
ARRÊTEARTICLE 1er :{bras principal dit Grand bras de Saint-Denis]Le 1° mars 2026, lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à900 m"/s et inférieur ou égal à 1200 m*/s, la navigation commerciale et de plaisance est modifiéeselon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :e la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxà passagers et de plaisance ainsi qu'aux bateaux de marchandises non équipés d'unpropulseur d'étrave et de dimensions supérieures à 86 m de longueur ou 8,5 m delargeur ;e les bateaux de marchandises d'une longueur inférieure ou égale à 86 m et d'unelargeur inférieure ou égale à 8,5 m, équipés d'un propulseur d'étrave, sont autorisés afranchir la passe n°2 du pont de l'Île-Saint-Denis, sous réserve de l'absence d'alerteémise par le gestionnaire du pont et après prise de connaissance préalable, par leconducteur du bateau, de l'accident survenu le 15 mai 2025 ayant fragilisé le pont,ainsi que des conclusions de l'avis du CEREMA susvisé sur son état ;le franchissement de la passe est uniquement autorisé de 8 h 00 à 18 h 00, et ce, dejour et par temps clair ;le tirant d'air autorisé des bateaux de transport de marchandises est limité à 4 m pourle franchissement de la passe n°2 ;la vitesse maximale autorisée est de 12 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 12 km/h pour restermanoeuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires ;le trématage est interdit ;la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer est de 1,0 m à la corde 25 m.2. Dans le sens montant :e la passe n° 1 du pont de l'Île-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxet les engins flottants.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 1200 m/s, lanavigation sous le pont de L'lle-Saint-Denis est interdite à tous les bateaux et les enginsflottants.Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 2: a[bras secondaire dit bras de Gennevilliers]Les 28 février et 1°° mars 2026, lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz estsupérieur à 900 m°/s et inférieur ou égal à 1200 m'/s, la navigation commerciale et de plaisance estmodifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant:e la navigation est interdite à tous les bateaux et les engins flottants
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2. Dans le sens montant:e la navigation est interdite pour les bateaux à passagers et de plaisance ;e la navigation est interdite pour les bateaux de marchandises et les engins flottantsd'une longueur supérieure à 105 m ou d'une largeur supérieure à 9,5 m ;e les bateaux de marchandises d'une longueur inférieure ou égale à105 m et d'unelargeur inférieure ou égale à 9,5 m sont autorisés à naviguer ;le mouillage garanti est de 3,7 m à la retenue normale ;la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer est de 0,5 m à la corde 15 m.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur 1200 m/s, la navigationest interdite à tous les bateaux et les engins flottants.Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.ARTICLE 3 :[avis à la batellerie et interruption de navigation]Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précisent les conditions denavigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies ci-avant n'entrent en vigueur ou nesont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par lesagents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation dans le Grand bras de Saint-Denis et lebras de Gennevilliers en sens montant et avalant en cas d'incident.ARTICLE 4 :[recours]Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. II peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :[entrée en vigueur]Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation par le gestionnairede la voie d'eau. Cette mise en place donnera lieu à communication préalable du gestionnaire de lavoie d'eau auprès des usagers ainsi que du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:[exécution]Le préfet des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial duBassin de la Seine et Loire aval et le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sontchargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, accessible sur les sitesinternet httos://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ et https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le? 7 FEV. 2026 Fait à Nanterre, le 24/0211024
Le préfet des Hauts-de-Seine,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet,chargé du déveleppementique et de l'emploi
Le préfet de la Seine-Saint-Pre paulre par dae3
préfet de la Seine-Saint-Denis
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