PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-356
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / SREC
R02-2024-09-03-00028 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Saint-Joseph (3 pages) Page 3
R02-2024-09-03-00029 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Saint-Pierre (3 pages) Page 7
R02-2024-09-03-00031 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Sainte-Luce (3 pages) Page 11
R02-2024-09-03-00032 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Marie (3 pages) Page 15
R02-2024-09-03-00033 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Schoelcher (3 pages) Page 19
R02-2024-09-03-00034 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Trinité (3 pages) Page 23
R02-2024-09-03-00035 - AP portant prescription de la révision du PPRN
des Trois-Ilets (3 pages) Page 27
R02-2024-09-03-00027 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Saint-Esprit (3 pages) Page 31
R02-2024-09-03-00036 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Vauclin (3 pages) Page 35
2
DEAL
R02-2024-09-03-00028
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Saint-Joseph
DEAL - R02-2024-09-03-00028 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Saint-Joseph 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022:Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arréte préfectoral n°043409 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Saint-JosephVu l'arrété préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique ;Vu l'arrété n°2013337-0021 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Saint-Joseph ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles:
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00028 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Saint-Joseph 4
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saint-Joseph est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Saint-Joseph.Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :s Mmouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e seisme
Article 4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSaint-Joseph fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Saint-Joseph portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Saint-Joseph et de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique ;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(mvw.martinique.developpement—durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : gprn.deaI—martiniqve@developpement-durable.gouv.fr
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La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Saint-Joseph
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Saint-Joseph et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Joseph révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations. |
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Saint-Joseph et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Saint-Josephsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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DEAL
R02-2024-09-03-00029
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Saint-Pierre
DEAL - R02-2024-09-03-00029 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Saint-Pierre 7
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arréte du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043423 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Saint-PierreVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique ;Vu l'arrêté n°2013337-0022 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Saint-Pierre;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00029 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Saint-Pierre 8
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas ;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saint-Pierre est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Saint-Pierre.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront I'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l''environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSaint-Pierre fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Saint-Pierre portant sur les cartesd'aléas, I'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Saint-Pierre et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d''accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Saint-Pierre
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Saint-Pierre et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- |a Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de I'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Pierre révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8:Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Saint-Pierre et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Saint-Pierresont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution 'ju présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le9> . 2024
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DEAL
R02-2024-09-03-00031
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Luce
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043437 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Sainte-LuceVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0025 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Sainte-Luce;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas ;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Sainte-Luce est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Sainte-Luce.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e Séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSainte-Luce fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- desréunions d'association avec la commune de Sainte-Luce portant sur les cartesd'aléas, I'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Sainte-Luce et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- |a mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Sainte-Luce
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Sainte-Luce et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Luce révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article8 :Le présent arrêté sera notifié a Monsieur le maire de Sainte-Luce et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Sainte-Lucesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de\la Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEP 2
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DEAL
R02-2024-09-03-00032
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Marie
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043407 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Sainte-MarieVu l'arrété préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0015 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Sainte-Marie ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°":La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Sainte-Marie est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Sainte-Marie.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e Séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSainte-Marie fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Sainte-Marie portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Sainte-Marie et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00032 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Marie 17
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Sainte-Marie
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Sainte-Marie et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- |e service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- |a cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Marie révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Sainte-Marie et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Martinique.
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DEAL - R02-2024-09-03-00032 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Marie 18
DEAL
R02-2024-09-03-00033
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Schoelcher
DEAL - R02-2024-09-03-00033 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Schoelcher 19
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Schoelcher
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arréte préfectoral n°043418 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de SchoelcherVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0020 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Schoelcher;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°":La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune deSchoelcher est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Schoelcher.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSchoelcher fera, a minima, l''objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Schoelcher portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Schoelcher et de la Communauté d'Agglomération du Centrede la Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Schoelcher
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Schoelcher et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- |e service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Schoelcher révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Schoelcher et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Schoelchersont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Friance, le 0 3 SEP 0%
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DEAL
R02-2024-09-03-00034
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Trinité
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Trinité
LE PREFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043415 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de TrinitéVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0016 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Trinité;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRETEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Trinitéest prescrite.
Article 2Le périmêtre d'étude est celui du territoire de la commune de Trinité.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e Séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deTrinité fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Trinité portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Trinité et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Trinité
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Trinité et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- |e service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- |a chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis a enquéte publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Trinité révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Madame |e maire de Trinité et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l''environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Trinité sontchargées, chacune en ce qui la concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marîîinique.
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DEAL
R02-2024-09-03-00035
AP portant prescription de la révision du PPRN
des Trois-Ilets
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ËExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune des Trois-llets
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043417 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune des Trois-lletsVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0018 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville des Trois-llets;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune des Trois-llets est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune des Trois-llets.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune desTrois-llets fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune des Trois-llets portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune des Trois-llets et de la Communauté d'Agglomération de l'EspaceSud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(Www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune des Trois-llets
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune des Trois-llets et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- |a chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- |la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune des Trois-llets révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ouI'ampleur et la durée des consultations.
Article8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire des Trois-llets et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire des Trois-llets sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2024-09-03-00035 - AP portant prescription de la révision du PPRN des Trois-Ilets 30
DEAL
R02-2024-09-03-00027
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Saint-Esprit
DEAL - R02-2024-09-03-00027 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Saint-Esprit 31
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Saint-Esprit
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043411 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Saint-EspritVu l'arrété préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0021 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Saint-Esprit;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00027 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Saint-Esprit 32
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Saint-Esprit est prescrite.
Article 2 :Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Saint-Esprit.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duSaint-Esprit fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Saint-Esprit portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Saint-Esprit et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00027 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Saint-Esprit 33
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Saint-Esprit et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- |a chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- |e service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis a enquéte publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Saint-Esprit et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Saint-Espritsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
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du Vauclin
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Vauclin
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrété du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043406 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du VauclinVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013339-0008du 5 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Vauclin ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Vauclinest prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Vauclin.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e seisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duVauclin fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Vauclin portant sur les cartesd'aléas, I'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Vauclin et de la Communauté d'Agglomération de l'EspaceSud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(Www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Vauclin
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Vauclin et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- \a direction de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Vauclin révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Vauclin et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Vauclin sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Friance, le 03 SEp 2U— SR S
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