PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2024-093
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-11-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°BPA - 24 146Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération « place nette » de voie publique delutte contre le trafic de stupéfiants sur la commune de la Verrière (78320) prévue le mardi 12 mars 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de la Verrière visé par l'opération « place nette » de lutte contre lestroubles à l'ordre public générés par le trafic de stupéfiants est un quartier sensible correspondant à un lieuidentifié comme un point de vente du trafic de stupéfiants important du département ; que ce quartier estconnu pour la survenance de prise à partie des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles ; quele périmètre visé par l'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection permettant de couvrir latotalité du secteur ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de prise à partie des effectifsde police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et empêchant la progression des effectifs de police en véhicule, dela nécessité de retarder la détection policière par les guetteurs positionnés sur les lieux de deals, de l'ampleurde la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire etadapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h30 et 19h00le mardi 12 mars 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération « place nette » de voiepublique de lutte contre le trafic de stupéfiants intervenant sur la commune de la Verrière (78320), en appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par l'avenue des Noës, larue Emile Dureuil, l'allée des Chênes et la route du Mesnil D58, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 12 mars 2024 entre 14h30 et 19h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur interdépartementalde la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralde la préfeature des Yvelines,
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