CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-016
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2026-07-08-00008 - portant restriction des activités relatives aux
travaux agricoles dans le département du Cher (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-08-00008
portant restriction des activités relatives aux
travaux agricoles dans le département du Cher
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dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArréte n° 2026-0932portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code forestier, notamment l'article L131-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale enmatière de prévention et de lutte contre le risque d'incendie dans le département du Cher;Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, l'indice IRO4 sera franchià compter du jeudi 9 juillet 2026 pour l'ensemble du département du Cher;Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictivespeuvent être prises par le préfet dans le département ;Considérant les conditions climatiques, dont l'aggravation notable de la sécheresse de la végétationinduisant un risque incendie important ;Considérant que des travaux avec usages de matériels ou engins sont susceptibles de constituer desdéparts de feux par échauffement ou productions d'étincelles sur la végétation ;Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours du Cher, parailleurs fortement mobilisé dans les prochains jours pour éteindre le feu près de Morthomiers ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;ARRETEArticle 1: Période concernéeEn plus des règles édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026 susvisé, les obligationset interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher du jeudi 09 juillet 2026 au mardi 14juillet 2026 inclus.
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Article 2 : Restrictions horaires sur les travaux agricolesLes travaux de récolte de grandes cultures (à l'exception du lin, pois, lentille, féverole et les ensilages demais), de fauche, de pressage (paille, foin) et de broyage sont interdits de 13h00 a 18h00 dans ledépartement.Le transport de fourrage et de paille reste autorisé sur les périodes précitées.Pour les travaux de récolte autorisés (lin, pois, lentille, féverole et ensilages de mais), il est recommandéque les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'un déchaumage.À la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, il est recommandé que les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.Les actions de déchaumage sont autorisées en dehors de l'accompagnement des récoltes en cours.Article 3 : Obligation de moyensLes activités agricoles de récolte, de pressage (paille, foin) et de broyage sont autorisées (en dehors de laplage horaire de 13 h à 18 h) à la condition d'être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserved'eau d'un volume approprié.Article 4 : SanctionsLe contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.332-5 et suivants du Code pénal.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il estconsultable sur le site internet de la préfecture de l'État.Article 6 : EvolutionLes conditions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution desconditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.Article 7 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires etle directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 08 juillet 2026Le préfetSignéPhilippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
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