CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-301
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-10-00009 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage
à bord, du vendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13 octobre 2024
inclus sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des
sédiments du bassin Saint-Pierre sur le territoire des communes de Caen,
Mondeville et Hérouville-Saint-Clair (19 pages) Page 6
2
Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00009
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée à
bord d'un aéronef sans équipage à bord, du
vendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13
octobre 2024 inclus sur l'ensemble du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 11 octobre 2024,
17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
3
Ex CABINETPRÉFET irecti scurité: Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 11 octobre 2024,17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 09 octobre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del''ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13 octobre
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 11 octobre 2024,
17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
4
2024 inclus sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.
Fait à Caen, le {d X Z Z{ Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERRO
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprésde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 11 octobre 2024,
17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
5
Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00011
Arrêté autorisant le dragage et la gestion des
sédiments du bassin Saint-Pierre sur le territoire
des communes de Caen, Mondeville et
Hérouville-Saint-Clair
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 6
E . Direction départementale= des territoires et de la merPRE FET Service Eau et BiodiversitéDU CALVADOS N/Réf: 0100014319LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT LE DRAGAGE ET LA GESTION DES SÉDIMENTS DU BASSINSAINT-PIERRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAEN, MONDEVILLE ETHÉROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET,
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée àParis le 22 septembre 1992 ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu l'arrété interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 7
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif au niveau à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de coursd'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 41.3.0. et 3.21.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2° (a, Il), 2° (b, Il) et 3°(b)) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la façade Manche - mer du Nord ;Vu l'arrété du 18 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orne aval- Seulles (SAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant l'autorisation de proceder aux dragages et aux immersions des déblais dedragage du port de Caen-Ouistreham;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant approbation du plan de prévision multi-risques de labasse vallée de l'Orne ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu le dossier de demande du Directeur de Ports de Normandie représentant le syndicat mixterégional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, du 9 février 2023, complété le18 janvier 2024 et le 14 juin 2024, sollicitant l'autorisation de procéder au dragage et à la gestion dessédiments du bassin Saint-Pierre incluant une plateforme de tri-transit-traitement de sédiments;Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 1" mars 2023 et de la directiongénérale des patrimoines et de l'architecture département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines en date du 21 mars 2023 ;Vu l'avis du SDIS en date du 3 mars 2023 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau en date du 9 avril 2023 ;Vu l'avis de l'unité bidépartementale ICPE du Calvados et de la Manche de la DREAL Normandie, endate du 11 avril 2023 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 17 juillet 2023 ;Vu la demande de compléments en date du 27 mars 2023, complétée le 25 juillet 2023, par le serviceinstructeur de la DDTM au vu des éléments demandés par les services ;Vu la demande du Directeur de Ports de Normandie représentant le syndicat mixte régional des portsde Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, en date du 21 septembre 2023 et du 23 novembre 2023,de prolonger les délais, une premiére fois jusqu'au 27 novembre 2023 et une seconde fois jusqu'au 27janvier 2024, afin pouvoir apporter les éléments de réponses, aux différents avis des services ;
2/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 8
Vu la réponse en date du 19 octobre 2023 et du 5 décembre 2023, du service instructeur accordant lademande de prolongement de délais jusqu'au 27 janvier 2024 ;Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 2 mai 2024 ;Vu le mémoire en réponse de Ports de Normandie en date du 12 juin 2024 à l'avis de la missionrégionale de l'autorité environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du4 juin 2024, portant ouverture d'une enquête publique du28 juin 2024 au 29juillet 2024 sur les communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolognques endate du 2 octobre 2024;Vu le projet d'arrêté adressé au Directeur de Ports de Normandie en date du 2 octobre 2024 ;Vu la réponse du Directeur de Ports de Normandie au projet d''arrêté, en date du 8 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale doit fixer les prescriptionsnécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,conformément à l'article L181-12 du même code. Ces prescriptions portent sur les mesures à mettreen œuvre lors de la réalisation du projet notamment les mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;CONSIDÉRANT que Ports de Normandie a sollicité l'autorisation de draguer le bassin Saint-Pierredans le port de Caen-Ouistreham et d'exploiter une installation de transit de sédiments issus de cedragage, installation située sur le territoire des communes de Mondeville et Hérouville Saint-Clair ;CONSIDÉRANT que les sédiments dragués ont été caractérisés en 2018 et sont considérés au vu de lalégislation des installations classées pour l'environnement, comme des déchets non dangereux et noninertes ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation réalise, avant cette opération de dragages, denouvelles analyses des sédiments, en vue de confirmer la caractérisation des sédiments réalisée en2018 et l'acceptabilité de ces sédiments, au regard de la législation des installations classées commedes déchets non dangereux et non inerte, dans la chambre de transit ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté fixe des prescriptions techniques applicables à la phasedragages et transports des sédiments jusqu'au quai de déchargement de la chambre de transit ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relativesà la protection et à la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation a pris en compte, dans le dossier d'autorisationenvironnementale, la présence d'engins de guerre non-explosés, liée au passif historique du site durantla seconde guerre mondiale et de |'absence de dragage depuis ;CONSIDERANT que le bénéficiaire de l'autorisation a pris en compte les impacts sonores induits parIoperatlon de dragage dans le bassin Saint-Pierre et le chenal et met en œuvre les mesures pourminimiser les nuisances générées;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intéréts relatifs à l'eau ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'impacte ni le trafic routier, ni le trafic maritime pendant laphase travaux ;
3/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 9
CONSIDERANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation mais aussid'accompagnement et de suivis proposées par Ports de Normandie permettent le maintien dans unétat de conservation favorable des différentes populations d'espèces protégées présentes dans l'airedu projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi de respecter les dispositionsde l'article L181-12 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux Orne aval - Seulles (SAGE) ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 ducode de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :TITRE I* - OBJET DE L'AUTORISATION :Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation :Ports de Normandie représentant le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham,Cherbourg et Dieppe, identifié comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "lebénéficiaire de l'autorisation", est autorisé à réaliser le dragage du bassin Saint-Pierre dans le port deCaen-Ouistreham sur la commune de Caen et à transporter les sédiments dans la chambre de transitsituée sur les communes de Mondeville et Hérouville Saint-Clair dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale déposé le 9 février 2023, complété le 18 janvier et le 14 juin2024, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Obiet de l'autorisation :Ports de Normandie est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par le présent arrêté :* au dragage par pelle mécanique du bassin Saint-Pierre et du chenal d'accés,* au chargement et au transport des sédiments sur des barges,* au déchargement des barges et au transport des sédiments par camions étanches jusqu'auquai de déchargement de la chambre de transit,sur le territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair.L'autorisation porte sur un volume de matériaux de 31 000 m°, pour cette opération unique.Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables :* à la phase travaux;* aux nuisances sonores ;- à la gestion du risque inondation et technologique ;- àla préservation de la biodiversité .
4 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 10
Cet aménagement relève de l'autorisation environnementale conformément aux dispositions del'article L181-1 du code de I'environnement.Pour information, le présent arrêté fixe uniquement les modalités de réalisation de la partie dragageet transport des sédiments jusqu'à la chambre de transit. Les prescriptions liées à la création et àl'exploitation de la chambre de transit sont fixées par un arrété préfectoral relatif à une installationclassée pour l'environnement. Le dragage ne peut commencer que lorsque la chambre de transit estréalisée et en exploitation.
Article 3 : Description du proiet :Situé au cœur de la ville de Caen, le bassin Saint-Pierre accueille un port de plaisance dans sa partieNord-Ouest. Ce site est également utilisé lors de manifestations nautiques telles que le stationnementde navires de prestige ou les manifestations de courses à la voile. Le bassin Saint-Pierre n'a, a priori,jamais fait I'objet de dragages, depuis la seconde guerre mondiale.Depuis quelques années, les tirants d'eau (niveau d'eau restant entre la coque des navires et le fond)du bassin Saint-Pierre ne permettent plus d'accueillir des navires dans des conditions satisfaisantes,obligeant notamment à délocaliser des manifestations au Nouveau Bassin en aval.L'exploitation de ce bassin est rendue complexe, de ce fait. Par ailleurs, des atterrissements (navirestouchant le fond) sont constatés dans le chenal d'accès, entre le bassin Saint-Pierre et le NouveauBassin.Le port de Caen présente donc des besoins en dragages importants afin de restituer des tirants d'eaunécessaires aux navires. Le dragage de certains secteurs (en annexe 1) du Bassin Saint-Pierre et du canalde Caen à la mer est envisagé avec le retrait d'environ 31 000 m° de sédiments.Les volumes et côtes de dragages du bassin à atteindre sont :Désignation : Cote CM : Volume à extraire :Partie plaisance : 3,30 15 574Partie centrale : 3,00 1858Partie 1 : 3,70 7 388Partie 2 : 4,70 1180Partie chenal : 3,00 5834La technique de dragage employée est un dragage par pelle mécanique avec un atelier sur pontonflottant avec pieux hydrauliques. Cette méthode de dragage permet d'extraire des sédiments avecdes apports d'eau réduits facilitant ainsi le processus de déshydratation avant leur valorisation. Ellepermet également de retirer aisément les macro-déchets présents.Actuellement, les dragages du port de Caen-Ouistreham sont réglementés par un arrêté préfectoralen date du 12 avril 2019, depuis le bassin Saint-Pierre jusqu'au chenal d'accès au port de Caen-Ouistreham. :Au vu du résultat des analyses des sédiments réalisées en 2018, qui mettent en évidence undépassement des sevils N2 sur plusieurs points, l'immersion des sédiments n'est pas autorisée.Dans ce cadre, en application de l'article 3. 1 de l'arrété préfectoral du 12 avril 2019 autorisant desdragages du port, le bénéficiaire de l'autorisation a, compte tenu de ces résultats qui confirment undépassement des seuils N2 sur certains paramètres dans le bassin Saint-Pierre, déposé un nouveaudossier d'autorisation environnementale.
5/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 11
Le dossier d'autorisation environnementale déposé par le bénéficiaire de l'autorisation traitel'ensemble des travaux envisagés soit : '« la partie dragage et transport des sédiments du bassin Saint-Pierre (présent arrêté) ;* la partie traitement des sédiments (chambre de transit réglementée par un arrété préfectoralen lien avec la réglementation ICPE).
Article 4 : Autorisation au titre de la loi sur l'eau :Les opérations de dragages autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclatureannexée au Code de l'Environnement :
oN c!e 2 Intitulé Régimerubrique41.20 |Travaux aménagements portuaires et arrété ministériel du 23 février 2001 fixantautres ouvrages réalisés en contact avec |les prescriptions générales applicables auxle milieu marin et ayant une incidence travaux d'aménagement portuaires etdirecte sur ce milieu : autres ouvrages réalisés en contact avec lemilieu aquatique soumis à la déclaration en1° > ou = à 1.900.000 € application des articles L.214-1 à L.214-3 du2° > ou = à 160.000€ mais inférieur à | code de l'environnement et relevant de la1.900.000 € rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars1993 modifié ;Coût des travaux supérieur à 1,9M€ H.T. Autorisation41.3.0. | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu | arrêté ministériel en date du 27 mars 2024marin ou estuarien jusqu'au front de| fixant les prescriptions généralessalinité : applicables aux dragages ou aux rejets y1° Dont la teneur des sédiments extraits | afférentest supérieure ou égale au niveau de | 31 000 m° de sédimentsà enlever.référence N2 pour l'un au moins des 'éléments qui y figurent : Autorisation20
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demanded'autorisation sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixéespar la présente autorisation.En application de l'article 11 de l'arrété ministériel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux dragages ou aux rejets y afférents relevant de la rubrique 41.3.0. de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement en application des articles L.214-1à L.214-3, le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas autorisé à immerger ces sédiments. Le bénéficiairede l'autorisation a l'obligation de mettre et de traiter à terre les sédiments de dragages.Les sédiments de dragages, dès lors que leur gestion à terre doit être envisagée, sont considéréscomme des déchets et doivent répondre à des critères spécifiques permettant de définir leurcaractère inerte ou non inerte, ainsi que leur dangerosité, afin de connaître la destination dessédiments.Suite aux analyses réalisées en 2018, une absence de dangerosité a été caractérisée au regard duréférentiel déchet en l'état actuel des protocoles de caractérisation pour les critères de HP-1 à HP-15.Sur cette base, les sédiments extraits de leur milieu aquatique répondent à une catégorie de déchetsclassés non dangereux, non inertes (DND).
6/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 12
La nature des travaux consiste donc en :» des travaux de dragages du bassin Saint-Pierre et du chenal d'accès :o aménagement d'une base de vie au bassin Saint-Pierre et à la zone de transbordement duquai de Calix ;o la technique de dragage employée est la pelle mécanique avec un godet spécifique pourlimiter les matières en suspension, avec un atelier sur ponton flottant et pieuxhydrauliques descendus pour stabiliser le ponton pendant l'extraction des sédiments. Lapelle mécanique permet d'extraire les sédiments à la côte voulue et de charger les barges ;o le transport des sédiments est effectué à l'aide de ces barges avec des engins pousseurs,limités en tirant d'air pour éviter d'ouvrir le pont de la Fonderie, jusqu'à la zone detransbordement au quai de Calix ;o Je quai de Calix est aménagé en zone de déchargement (apport de matériel uniquement,pas de travaux) afin d'assurer le transbordement des sédiments des barges vers descamions étanches ;o ces camions étanches assurent le transport routier depuis le quai de Calix jusqu'au quai dedéchargement de la chambre de transit ICPE (environ 500m) ;
Article 5 : Surveillance de l'opération de dragages :Dès le début de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un registre de bord ou dechantier tenu à jour, au fil de l'eau. Ce registre peut être transmis au préfet sur demande.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à y consigner tous les événements du chantier soit :e _ horaires de début et fin de chantier ;» météo et conditions météorologiques ;» date de mise en place du matériel de dragages;e — horaires de fonctionnement du compresseur du rideau de bulles ;* nombres de barges avec les horaires de départ et arrivée ;* quantité de sédiments évacués ;e quantité de macro-déchets et destinations ;* - personnels ayant reçus les informations relatives au PPRT DPC ;< évacuation des navires de plaisance (immatriculation, horaires du déplacement et destinationau sein du port...); -» points particuliers liés au chantier de dragages, ;« etc.Ce registre permettra au bénéficiaire de l'autorisation d'établir et de transmettre deux mois après lafin de l'opération un rapport de fin de chantier au service en charge de la police de l'eau de la DDTMdu Calvados.
Article 6 : Durée et caractère de l'autorisation :La présente autorisation est accordée uniquement pour cette opération, pour une durée de six mois.Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou desalubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédéspar la présente autorisation, le bénéficiaire de |'autorisationne pourrait réclamer aucune indemnité.Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'autorisation et denature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à |'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais auservice chargé de la police de l'eau. 7 /19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 13
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
Article 7 : Contrôle de la qualité des sédiments et validité des analvses :Au vu de la date des derniers prélèvements de 2018, conformément à l'arrêté ministériel en date du27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent,préalablement à cette opération, le bénéficiaire de l''autorisation procède à de nouveauxprélèvements et aux analyses des sédiments à extraire. Il respecte les modalités fixées par les« instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage » annexées àla circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualitédes sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par l'arrêtéinterministériel du 9 août 2006 modifié, afin de s'assurer que les sédiments sont toujours compatiblesavec la destination future, soit la chambre de transit.Les prélèvements sont réalisés, en vue d'optimiser la gestion des sédiments en fonction de leurqualité, selon le dernier plan d'échantillonnage figurant en annexe 2 du présent arrêté, établi par lebénéficiaire de |'autorisation en accord avec le service chargé de la police de l'eau de la DDTM duCalvados.Chaque échantillon à analyser est constitué de trois échantillons élémentaires prélevés dans la zoneconsidérée. Il s'agit d'échantillons moyennés. Le prélèvement est réalisé sur une profondeurcorrespondant à celle draguée. Les résultats des analyses sont adressés au service police de l'eau de laDDTM du Calvados et au service des installations classées pour l'environnement de la DREAL, par lebénéficiaire de I'autorisation, dès leur obtention.Le bénéficiaire de l'autorisation compare les résultats d'analyses de cette nouvelle campagne auxrésultats de 2018, en prenant comme référence les seuils fixés dans l'arrêté du 9 août 2006 modifié.Si le bénéficiaire de l'autorisation constate une augmentation significative au-dessus des seuils N2 ouUn passage de sédiments de niveau N1 (en 2018) au dessus du niveau N2 (lors de la nouvellecampagne), ce dernier réalise dans les mailles du plan d'échantillonnage concernées parl''augmentation des nouveaux tests de dangerosité H1 à H15 afin de vérifier le maintien en caractèrenon dangereux des sédiments et sa compatibilité avec la destination vers la chambre de transit.Le bénéficiaire de l'autorisation doit vérifier la classification des sédiments et transmettre lescertificats d'acceptabilité des sédiments dans la chambre de transit au gestionnaire de la chambre detransit.Si la nouvelle classification des sédiments réalisée démontre la non acceptabilité des sédiments dansla chambre de transit pouvant recevoir uniquement des sédiments non-dangereux et non inertes, lebénéficiaire de l'autorisation met en place, avant la réalisation des dragages, une procédured'évacuation de ces déchets non-recevables vers des centres appropriés. Il la transmet pour validationaux deux services instructeurs (DDTM et DREAL). Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à fournirtous les bons de livraisons des centres appropriés.
Article 8 : Protection des milieux aauatiques :Le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet au minimum 7 jours à l'avance de la date de débutde réalisation des travaux.Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le canal, en dehors de lazone de dragage du bassin Saint-Pierre et du chenal.
8/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 14
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockésdans des conditions maximales de sécurité : zones de stockage rendues étanches et confinées, plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'êtredéversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du matériel(étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfÜts fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installations detraitement des déchets dûment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité ducanal sont installés dans une cuvette de rétention.Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du canal.Les bases vie chantier sont équipées de sanitaires autonomes. Les rejets des eaux usées de chantiersont interdits dans le milieu naturel.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue pardu personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.Pendant toute la durée du dragage du bassin Saint-Pierre, les vannes d'alimentation du canal (vannesecteur et vanne d'alimentation) sont maintenues en position fermée.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la zone de transbordement des sédiments estcorrectement réalisée afin de ne pas avoir de déversement de sédiments en dehors de la trémie dechargement et des camions étanches.
Article 9 : Mesures en cas de pollution :Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre lors de la phase de chantier. Pendanttoute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés auplus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et l'extrairedu milieu naturel.Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait I'objet d'une fiche incidenttransmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 10 : Macro-déchets :Pendant les travaux d'extraction, les volumes dragués encore fluides passent au travers de grillesstatiques de taille de maille variable. Les macros-déchets seront débarqués ou repris sur terre pour9/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 15
être triés et mis dans des bennes de stockage suivant les caractéristiques des macro-déchets. Une foisremplies, elles seront évacuées vers un centre de valorisation en adéquation avec leur contenu.Les bennes servant au tri des macros-déchets sont positionnées au droit de la zone d'installation dechantier et clôturées avec des barrières Héras. Deux zones d'installation de chantier sont prévues :< la première au niveau du quai de Calix, en concertation avec l'exploitant;» la seconde au niveau du bassin Saint-Pierre, à proximité de la cale du quai Caffarelli.Des bennes seront disposées sur ces deux zones.
Article 11 : Nuisances sonores :Le bassin Saint-Pierre se situe en centre-ville de Caen. Par conséquent, la maîtrise des nuisancessonores pour les populations voisines lors de la phase de dragage constitue un enjeu fort.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :< Utilisation d'engins homologués et entretenus ;- arrêt des travaux les week-ends, les jours fériés et les jours ouvrables de 20h 00 à 7h 00;< réservation des sirénes et alarmes aux cas d'urgence.Concernant les opérations sur la zone de transbordement des sédiments au quai de Calix, leshabitations les plus proches sont situées à plus de 300 mètres du site. Par conséquent, les nuisancessonores étant identiques à celle de la vie d'un port, le bénéficiaire de l'autorisation est soumis auxmêmes contraintes horaires que celles fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Sécurisation des opérations vis-à-vis du risaue pyrotechniaue :Le bénéficiaire de l'autorisation, afin d' assurer la sécurité des sites de dragage et de la plate forme destockage vis à vis du risque pyrotechnique, réalise avant toutes interventions, en concertation avec lesservices de déminage, l'évaluation pyrotechnique la plus adaptée, si besoin qui sera le cas échéantsuivie par une phase de déminage.De plus, en cas de découverte d'un engin, des procédures de sécurité sont prévues :* Pour le dragage :o arrêt du travail et interdiction de circulation/ navigation à proximité ;o mise en place d'un balisage à l'aide de deux bouées flottantes pour localiser I'enginexplosif ;o information immédiate de l'autorité compétente en charge de l'enlèvement des enginsexplosifs et du service en charge de la police de l'eau ; _o mairie, gendarmerie, police, pompiers - Centre interdépartemental du déminage de Caen -Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;o amarrage de l'atelier en attente des directives des autorités compétentes.La reprise des travaux est conditionnée à la réception de l'autorisation par ordre de service.
Article 13 : Circulation des camions :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :« — respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ;* limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité deszones habitées ;- déchargements/chargements dans l'emprise du chantier ;- Organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et desactivités portuaires ;* mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès et lasortie de la chambre de transit ;* — jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels de signalisation).10 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 16
Article 14 : Sécurité du chantier au niveau du canal :Le bénéficiaire de l'autorisation demande à la DDTM du Calvados, service maritime et littoral,d'inscrire le projet de dragage du bassin Saint-Pierre à l'ordre du jour d'une prochaine commissionnautique locale. Le bénéficiaire de l'autorisation propose, à cette commission, l'organisation de cedragage, les mesures et dispositions particulières à mettre en œuvre concernant, entre autres, lebalisage du chantier, les mesures d'alerte mises en place et les procédures en lien avec la capitaineriedu port de Caen-Ouistreham.En coordination avec la commission nautique, le bénéficiaire de l'autorisation organise et propose,pendant la période de réalisation des travaux de dragages, le déplacement des navires de plaisancequi stationnent toute l'année dans le bassin Saint-Pierre.Sur le canal, le trafic des navires de commerce est privilégié. Le bénéficiaire de l'autorisation doitinterroger régulièrement (au moins 1 fois par semaine) la capitainerie du port de Ouistreham, afind'anticiper le trafic, notamment dans le cas où le rehaussement du niveau du canal est nécessairepour accueillir un navire important.Les mesures relatives aux restrictions des activités de plaisances en phase travaux font l'objet d'unarrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Caen-Ouistreham.
Article 15 : Gestion du risaue inondation :Le site des travaux de dragage est par définition peu vulnérable aux phénomènes d'inondations.Cependant, le chantier sera replié en cas de forte hausse des niveaux d'eau pour éviter toute dérivedes engins flottants (pousseurs, barge, etc.).Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie le niveau d'eau au niveau du pont tournant de la Fonderie tousles matins et le consigne sur le registre de bord ou de chantier. Si le niveau d'eau est supérieur auniveau habituel, ce dernier prend, aussitôt, attache avec la capitainerie du port, pour connaître laraison de cette hausse du niveau d'eau et prend toutes les mesures pour éviter tout accident avec lepont de la Fonderie.Les équipements du quai de Calix et d'appontement existent actuellement et ne font l'objet d'aucunaménagement spécifique, uniquement du matériel pour le chargement des camions étanches.En cas d'aléas (remontée de nappe, inondations, etc.) le chantier sera suspendu le temps du retour àla normale. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de laDDTM, dans les meilleurs délais.
Article 16 : Risaues industriels :Le réglement de la zone b1 du PPRT DPC précise que « le niveau d'aléa technologique et le niveaud'intensité des effets thermiques et de surpression sur les personnes est significatif. Un principed'autorisation limitée sous conditions est donc édicté. L'objectif de ne pas augmenter la populationexposée au risque technologique conduit à contrôler le développement de la zone ». En effet, en zonebleue « b1 », les personnes peuvent être blessées plus ou moins gravement suite à une explosion(projection d'objets ou bris de vitres).Sur le secteur du projet, le règlement du PPRT prévoit que : « les projets nouveaux sont ainsi interdits àl'exception de ceux nécessaires :- à des activités sans fréquentation humaine permanente, sous réserve de ne pas aggraver lerisque technologique ;
11/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 17
- aux activités exigeant la proximité immédiate de la voie d'eau [...] » Le projet est compatibleavec les prescriptions du PPRT DPC.Pour les activités sans fréquentation humaine permanente, des dispositions permettant auxpersonnes présentes ponctuellement de se protéger face aux risques encourus doivent être prévuespar les responsables de ces activités (définition des comportements à tenir, mise à dispositiond'équipements de première intervention, information de l'établissement à l'origine du risque afin quecelui-ci prenne les mesures appropriées par exemple).Tout le personnel de l'entreprise intervenant dans cette zone et notamment au niveau du quai deCalix reçoit une information de base sur ces risques encourus. Cette information est à consigner sur leregistre.
Article 17 : Turbidité dans l'eau :Un barrage (rideau de bulles) est installé en aval du bassin Saint-Pierre, dans le chenal d'accès, afin delimiter la turbidité, assorti d'un dispositif permettant de mesurer quasiment en continu les teneurs enmatières en suspension et oxygène dissous.Un système de tuyaux munis d'orifices est disposé sur le fond du Port, et de l'air comprimé par descompresseurs électriques est injecté dans les tuyaux. L'air, en s'échappant par les orifices, remonte ensurface et génère un barrage sur toute la hauteur d'eau empêchant les matières en suspension de sepropager en dehors de la zone de dragage. Le dispositif est placé juste en aval du chenal.Un protocole de suivi (point, fréquence, paramètres analysés...) est élaboré en phase préparatoire duchantier et soumis à |'approbation des services en charge de la police de l'eau de la DDTM, au moinsqumze jours avant le démarrage du chantier de dragages.Les mesures de la turbidité sont prévues en aval du site de dragage. Des mesures sont réalisées afin dedéfinir l'état initial.Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit qu'en cas de dépassement des seuils de référence définis dansle protocole, des actions correctives sont mises en œuvre pouvant aller jusqu'a l'arrêt momentané dudragage.Par ailleurs, pendant la phase de dragage, la qualité de l'eau du canal est suivie, de façon à s'assurer del'efficacité du rideau à bulles et de l'absence d'incidences sur la qualité de l'eau.Toutes ces informations doivent figurer au registre.
Article 18 : Information des riverains :Un dispositif d'information des riverains est mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation avant ledébut du chantier pour :* _ informer les riverains du projet, du planning et de I'lavancement du chantier ;« — préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;* — informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier.Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre auxriverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de l'autorisation.Il conviendra également d'informer les usagers du canal des travaux de dragage à venir et de leurséventuels impacts sur la qualité de l'eau en cas de dépassement des seuils en matières en suspension.
12/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 18
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : MESURES ERC
Article 19 : Mesures ERC (éviter-réduire-compenser) :Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi telles qu'elles sont présentées dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale. Elles ont été reprises et parfois complétées ou précisées ci-après.
1- Mesure de Réduction amont :MRA 3: Choix de la période et des horaires :
MRAS :
la mesure concerne le choix des périodes d'intervention et d'activité pour limiter lesincidences:* Phase de dragage:o Opérations de dragage dans la période comprise entre le 1er octobre et le 30 avril2025, évitant la période tourlsthue (été).o Les opérations auront lieu en journée (7h-20h) et hors week-end et jours fériéspour limiter les incidences sur les riverains.Dragage en eau :Le dragage sera réalisé dans le bassin Saint-Pierre, ce bassin ne sera pas vidé. La réalisation del'extraction des sédiments dans un bassin en eau permet de limiter les dégagementsd'odeurs depuis l'extraction jusqu'au dépôt sur le site de traitement.
2- Mesure de Réduction correctives :MRC1:
MRCS:
MRC6:
Mesures environnementales générales en phase chantier :Des mesures de réduction des nuisances en phase de chantier sont prévues :« Arrosage des pistes (poussières) ;* matériels aux normes et révisés / émissions bruit et polluants ;< Utilisation d'huiles biodégradables ;* Ravitaillement et contrôle des flexibles, cuves éventuelles sur rétention et entretiendes équipements en dehors du site« Respect des limitations de vitesse / plan de circulation et balisage du chantier ;« Nettoyage, arrosage ou balayage de la chaussée autant que de nécessaire ;* Mise à disposition d'équipements de lutte contre les pollutions accidentelles(produits absorbants et rideaux anti-pollution) ;* brûlage des déchets interdit.Gestion environnementale duchantier :Mesures de réduction des émissions de polluants et MES lors du dragage : isolement du sitede dragage :< Lors du dragage, I'écluse et la vanne entre le Bassin Saint-Pierre et l'Orne sontfermées ;* Un dispositif permettant de retenir les MES au niveau des zones de dragage est misen œuvre.
Contrôle de la navigation :Lors de la phase de transport des sédiments par barge vers le quai de Calix, l'accostage auquai est défini afin de ne pas impacter les potentiels usages professionnels présents surplace, en accord avec la Capitainerie et la CCI Caen Normandie, gestionnaire du port. Pourlimiter les conflits d'usages avec les usages de loisirs ou les usages professionnels, un avis à lanavigation sera émis préalablement aux travaux.Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier sera mise en place et les
13/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 19
engins nautiques seront équipés des dispositifs de signalisation et de sécurité exigés par lesautorités maritimes.MRC 7: Mesure de réduction des nuisances pour les résidents du port :Une commission nautique locale (CNL) est organisée préalablement au démarrage destravaux.
MRC 9: Gestion différentiée des déchets par les entreprises :Les entreprises réalisant les travaux (dragages, aménagement) et l'exploitation de laplateforme s'engagent à mettre en place un tri des déchets, à les conditionner selon leurnature dans des contenants adaptés et à assurer leur traçabilité avec la mise en place deregistre et, le cas échéant, la conservation des bordereaux.
MRC 10 : Mesure de sécurisation pyvrotechniaue :Il est prévu une évaluation du risque pyrotechnique des sites (dragage et plateforme desockage ICPE), en concertation avec les services de déminage, qui sera le cas échéant suivipar une phase de déminage. '3 - Mesure d'accompagnement :MA1: — Mesure de suivi du milieu :Tout au long du chantier, des suivis des travaux, sur la qualité des eaux, le retrait des macro-déchets, le trafic des camions seront menés.
TITRE IV - CONTRÔLES
Article 20 : Contrôles :Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, auxagents chargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrété et de procéder à toutes lesactions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE V- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 21 : Responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrété et deséléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 février 2023, complétée le18 janvier 2024 et le 14 juin 2024. Les principales mesures à respecter pour éviter, réduire etcompenser les incidences du projet sont indiquées au TITRE IIl du présent arrêté.En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État.
14 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 20
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l''usage des avantages concédés par le présent arrété, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de six mois àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Article 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité :En application des articles L.181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une 'installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est faitapplication des dispositions de l'article R.214-48.
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l''autorisationest tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationdes ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité.Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrété est signalé immédiatement au préfet.Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par leprésent arrêté doivent être communiquées au moins un mois avant au préfet, en précisant la périodechoisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.En cas d'incident empêchant la continuité du trafic maritime sur le canal, le bénéficiaire del'autorisation prévient immédiatement la capitainerie de Ouistreham. Il tient régulièrement informercette dernière de l'évolution de l'incident. 15 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 21
Article : 24 : Remise en état des lieux :En cas de cessation définitive de I'opération, le bénéficiaire de l'autorisation remet le site dans un étattel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intéréts protégés mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 25 : Modification du champ de l'autorisation :En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Lesilence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45.
Article 26 : Infractions et sanctions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisationd'interrompre les opérations, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation ne les a pas portées,préalablement, à la connaissance du Préfet. -
Article 27 : Voies et délais de recours :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilitéd'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.
16/19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 22
Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus -de deuxmois à compterde la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les dommages causés par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeurepleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations quele mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 28 : Autres réglementations :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29 : Publication et exécution :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation etpublié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies deCaen, Hérouville-Saint-Clair et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d''unmois.Une copie du présent arrêté sera adressée à :« _ Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,« La Maire de Mondeville,* Les Maires des communes de Caen et Hérouville-Saint-Clair,* Le Directeur de Ports de Normandie,* La police nationale,« La gendarmerie,< Le SDIS,» Le centre interdépartemental de déminage de Caen,* La capitainerie.
Fait à CAEN, le 44 à dislhm 3934 ,
Pièces jointes :_ Annexe 1 : Plan des zones à draguer» _ Annexe 2 : Plan d'échantillonnage
17 /19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 23
Annexe 1: Plan des zones à draguer :
Les zones à draguer sont représentées sur io Rgure 5. Des volumes ont pu être colcués et sont indiquê:sur la figure suivante
Figure 5 : Locatisafion des zones & draguer (en rouge) ovec ...v......fle...ôeü&e
f-
18 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 24
Annexe 2 : Plan d'échantillonnage :
L Ÿ e—- ik '| . > —l | f i = = '& = ' - f ;" 4 , * M) — — — . L « TFF e E à Ÿ ? '= ) ' - / - o 3-;3'--_— -— — —— — —— — —— —- ——n =—n eL* } j 1/L 1 2 - 3L —— —"ETTT 0 Y ==WA ;\\'._\
P. 4 -
.a_._. - -
Figure 58 : Point de prélévement dans le bassin st Pierre et le canal omont
19 / 19
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arrêté autorisant le dragage et la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre sur le
territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair 25