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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction (SVHC)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026 019 001 du 26 janvier 2026 portant
modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C).
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ MODIFICATIF du 7 janvier 2026 portant fixation de la liste des établissements et
services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) sur l'année 2026.
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Direction départementale des territoires et de la merService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM SVHC 2026 019 001portant modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Nomination des membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière etnotamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loin° 89-462 du 6juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, etnotamment son article 6 — 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission al'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur leterritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

. établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismessubventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, desmembres de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 février 2024 fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appeléesà siéger au sein de la commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 296 0001 du 15 novembre 2024 fixant lanomination des membres de la commission ;
VU la nécessité de pourvoir au remplacement de Mesdames Nadine LEMOINE, Claudine BESet Monsieur Robert LAUNE au sein du collège des locataires;
VU la proposition du 16 avril 2025 de l'Association FO des Consommateurs désignant unnouveau membre;
VU la proposition du 8 décembre 2025 de l'Association Confédération Nationale duLogement désignant un nouveau membre;
VU la proposition du 19 janvier 2026 de l'Union Départementale des Associations Familialesdésignant un nouveau membre;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRETE
Article ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 296 0001 du15 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale deconciliation est modifié comme suit :
B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants
Confédération nationale du logement (CNL):- Titulaire : M. Jean-Paul ROULARD- Suppléant: M. Serge NOELL
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF):' - Titulaire : M. Bernard HOUSSET-Suppléant: M. Philippe LASSAIGNE

Association FO des Consommateurs (AFOC 66) :- Titulaire : M. Jean-Claude SIMONIN- Suppléant : Mme Carole DELMAS
Article 2: Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ansrenouvelable.
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité, en raison de laquelle elle a été nommée,cesse d'appartenir a la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandatrestant a courir, soit jusqu'au 13 février 2027.
Article 4: La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président,choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants desbailleurs pour une durée d'un an.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot 34000 Montpellier Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 6 jan. 2026
e Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

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REPUBLIQUE _FRANGAISE © > Azence Régenale de Santé 3Égalitt CcatereFratervité
PYRENEESARRETE MODIFICATIF ORIENTALES
portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur l'année 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Département des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article 313-12-2 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu la décision DG ARS N° 2025-6514 du 20 Octobre 2025 portant modification de la délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les dispositions du Schéma Départemental Unique des Solidarités 2023-2027 des Pyrénées-Orientales telqu'approuvées par l'assemblée départementale lors de sa séance du 11 mai 2023 ;
VU l'arrêté n° R76-2017-174 du 5 octobre 2017 portant fixation de la liste des établissements et services médico-Sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 :
VU l'arrêté n° R76-2018-074 du 4 mai 2018 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté n° R76-2019-131 du 5 septembre 2019 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté n° R76-2020-040 du 22 février 2020 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU f'arrêté n° R76-2022-034 du 28 février 2022 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 :
VU l'arrêté n° R76-2023-147 du 27 juillet 2023 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° R76-2024-050 du 29 mars 2024 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2024 :
VU l'arrêté n° R76-2024-271 du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste des établissements et servicesmédico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2025-2026 :
Considérant que la programmation des CPOM concernant les ESMS à compétence unique ARS pour personnes ensituation de handicap fait l'objet d'un arrêté spécifique ;
Considérant l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 autorisant un délaisupplémentaire de trois ans au calendrier de signature des CPOM, soit une Signature pouvant aller jusqu'au 31 décembre2024.

Considérant l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 autorisant à nouveau un délaisupplémentaire de deux ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu'au 31 décembre2026.
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté susvisé N° R76-2024-271.
Article 2 : Conformément à l'article 75 Ill de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application du premieralinéa de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du | deParticle 75 Ill susmentionné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifset de moyens est établie en annexe du présent arrêté.
La liste figurant en annexe du présent arrêté fixe également la date prévisionnelle de signature du contrat avec legestionnaire et, le cas-échéant les autres autorités de tutelle (ARS ou autre Conseil Départemental) potentiellementconcernées par la négociation du contrat.
Article 3 : La liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensétablie en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
Article 4 : Toute personne intéressée est invitée à présenter ses observations sur la présente liste par courrier adresséau Directeur Général de l'ARS ou par mail à l'adresse indiquée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté,soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et la Présidente du Conseil Départementaldes Pyrénées Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le Directeur Général u Département,
Didier JAFFRE jne MALHERBE
Pour le Directeur Général et par délégation,
anick NIVAUD