RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-165
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype 3 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le
département de l'Indre (2024-2029) (8 pages) Page 8
36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant
l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 17
36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024

donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites (6 pages) Page 22
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale
Ovine sérotype 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype
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3
E . | Direction départementale de I'emploi,PRÉFET | | ' du travail, des solidaritésDE L'INDRE - et de la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°2024-08-19-DDETSPP du 19 août 2024portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccinationcontre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dansle domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D203-17 à D. 203-21;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre- M. LANXADE(Thibault) ; |VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues àl'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaireen application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Viviane DUPUY—CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre, à compter du 1er avril 2021 ;VU l'arrêté du 21/08/2023 portant délégation de signature à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre ;VU l'arrêté modifié du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures flnanC|eres relatives à la fievre catarrhaleovine;VU la décision n°36-2024-04-17-00001 du 17/04/2024 de la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portantsubdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous sonautorité ; ;SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Indre ; ; 1/3
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portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype
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ARRETEArticle 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et ovins sur leterritoire de l'Indre, où la vaccination et la surveillance contre la fièvre catarrhale ovinesont mises en œuvre conformément à l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé, sontmandatés pour exécuter les missions suivantes :— Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins— Prescrire le vaccin |— Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacowgflance— Fournir les informations nécessaires au suivi par I'administration de la délivrance desvaccins, notamment:o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaireo Espèce concernéeo Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivréso Nombre d'animaux à vaccinerArticle 2 — La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à laréception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso dès lors que celui-ci estopérationnel.Tout détenteur n'ayant pas de5|gne de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de cesdispositions.Pour chaque délivrance des doses à un atelier éligible, permettant un schéma complet deprimovaccination (deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3),le vétérinaire est rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire(AMV).Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,Le Directeur Adjoint,
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portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Indre ;e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Dans les cas d'un recours gracieux et/ou hiérarchiques, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet expl:c:te ou implicite, le Tribunal Administratif peut être saisi d' un recours contentieuxdans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un et/ou l''autre de ces recours.
COSO
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portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fièvre Catarrhale Ovine sérotype
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-02-00004
Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration
d'intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du
bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
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PREFET PREFET PREFET
îf:z{:îî it Fraternité ' Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 1- 2024 _093.09.0c06du 02 /03/ 2Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans les départements de l'Indre, de Loir-et-Cher etdu Cher (2024-2029)
LE PRÉFET DE L'INDRE LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER LE PRÉFET DU CHERChevalier de la légion Chevalier de la légiond'honneur ' d'honneur
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite"Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril2004;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), lesarticles L. 341-1 à L.341-22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant durégime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et lesarticles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de peche et desconditions de sa possible rétrocession;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 surles travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à L. 151-40 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous réserves qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander de participation financiére aux personnes intéressées ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Thibault LAXANDE préfet de l'Indre à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
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Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet deBlois;Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Maurice BARATE, préfet du Cher à compter du 23 août 2022;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)_ du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacéset la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du codede l'environnement;Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 présents sur lepérimètre d'intervention des travaux,Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et auxzones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application del'article L. 432-3 du code de l'environnement dans l'Indre ;" Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 identifiant les frayères et les zones d'alimentationou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code del''environnement dans le Loir-et-Cher ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 identifiant les frayères et les zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l''article L. 432-3 du code deI'environnement dans le Cher ; 'Vu l'arrété préfectoral du 22 avril 2024 portant prescriptions spécifiques suite à ladéclaration n°0100040946 concernant le contrat territorial du bassin du Fouzon sur lescommunes de Couffy, Meusnes et Châtillon-sur-Cher dans le Loir-et-Cher ;Vu la demande du 12 janvier 2024 présentée par le représentant du Syndicat du Pays deValençay en Berry sollicitant que les travaux consistant à restaurer le bon état écologiquedes masses d'eau concernées soient déclarés d'intérêt général ;Vu le projet d'arrêté adressé à M. Jean Aufrère, président du Pays de Valencay en Berry, endate du 11 juillet 2024 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 11 juillet 2024 ;Considérant que les travaux sont réalisés sous maîtrises d'ouvrage du syndicat mixte de lavallée du Fouzon, du syndicat mixte de la vallée du Renon et du syndicat mixte de la valléedu Nahon ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente DIG ont pour unique objectif larestauration et la préservation des fonctionnalités du milieu aquatique;Considérant que le pétitionnaire a reçu l'autorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 etR. 214-32 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration en date du 12juillet 2024dans l'Indre et par arrêté en date du 22 avril 2024 dans le Loir-et-Cher;
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des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
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Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquêtepublique;Considérant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la préfecture de l'Indre;Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services del'Etat dans I'Indre, et d'affichage en mairie ;Considérant les observations reçues lors de la consultation du public ;Considérant que ces syndicats ont mené ce type d''opération à plusieurs reprises etdisposent de la compétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon étatécologique ;Considérant que les éventuels impacts liés aux travaux de restauration du bon étatécologique sur les espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsique sur les habitats naturels d'intérêt communautaire ont été analysés et ont fait l'objet demesures d'évitement, de réduction ou de compensation ;Considérant qu'un inventaire faune-flore sera réalisé systématiquement, sur chaque site,préalablement aux travaux, au plus tôt l'année précédente ;Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra éventuellement être demandé par leservice en charge de la police de l'eau en cas de suspicion de présence d'une espèceprotégée;Considérant que certaines zones de travaux sont situées à moins de 500 m d'un site classéinscrit au titre de la préservation des monuments historiques ;Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sontadaptés aux enjeux locaux ;Considérant que chaque propriétaire et/ou agriculteur riverain concerné par cette opérationsera rencontré et informé préalablement à la réalisation des travaux ;Considérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas auxriverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans desconditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que lespétitionnaires ne prévoient pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains intéressés pour les travaux ayant fait I'objet d'une déclaration au titre de l'article L.214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclarationd'intérêt général ;Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestionéquilibrée de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L. 211-1 du code del'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmesaquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrersur les propriétés privées ;
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des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
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Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Indre, du Loir-et-Cher etdu Cher; ARRÊTENTArticle 1°': Objet de l'arrêté :Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lestravaux prévus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant du Fouzonsur les communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne,Buxeuil,Chabris, Dun-Le-Poëlier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Frédille, Géhée, Guilly,Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Langé, La Vernelle, Levroux, Liniez, Menetou-sur-Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-Céphons, Orville, Pellevoisin, Poulaines, Reboursin,Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Valençay, Vatan, Veuil, Vicg-sur-Nahon, Graçay, Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy, Châtillon-sur-Cher, par les trois Syndicats, tels que définis dans le dossier d'instruction reçu le 12 janvier2024.Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage :Les travaux sont exclusivement réalisés sous la responsabilité des 3 maîtres d'ouvrage, lessyndicats mixtes des vallées du Renon, du Fouzon et du Nahon, exerçant les compétencesrelevant de leurs statuts. Les 3 syndicats se portent garants des entreprises qu'ils emploientpour les travaux.Article 3 : Travaux déclarés d'intérêt général :En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les 3 syndicats sont autorisésà mettre en œuvre les travaux suivants :- dispositifs d'abreuvement ;- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes ;- mise en défens de berge par la pose de clôtures ;- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du litmineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,d'ancrage de souches ;- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation ;- restauration hydromorphologique et diversification des habitats ; ;- plantation éventuelle en berge ;- amélioration de la continuité écologique,- restauration de la ripisylve;-restauration d'annexes hydrauliquesLes installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté sont réalisés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé et sesannexes.
Article 4 - Opérations non soumises à la procédure de déclaration d'intérêt général :Les études complémentaires approfondies sur les ouvrages impactants ne sont pas soumisesà la procédure de déclaration d'intérêt général.Chaque ouvrage fait l'objet d'un dépôt de dossier spécifique au titre de l'article R. 214-18-1 etL. 214-1 du code de l'environnement.
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Article 5 - Moyens d'intervention :Les propriétaires et exploitants riverains :- sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsique les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six mètres à partir des rives ;- procèdent à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter sinécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicienGEMAPI ou son président);- sont assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stockerdans des emplacements bien délimités qui sont fixés lors des travaux entre le maîtred'œuvre et l'entreprise, avec l'accord du propriétaire.Article 6 - Rétrocession du droit de pêche :En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucunerétrocession du droit de pêche ne peut être autorisée, ces opérations de restauration du bonétat écologique ne pouvant être considérées comme un défaut d'entretien au sens donnépar l'article L. 215-14 du code de l'environnement.Article 7 - Exemption particulière :Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 5, en ce quiconcerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégâtoccasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des travaux, est supportépar ce dernier.Article 8 - Intervention des entreprises :Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présentarrêté qui doit être présentée à toute demande.Le personnel habilité de l'entreprise ne peut pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892modifiée.En particulier, ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes quele onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communesintéressées.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont à tout moment libre accès auxinstallations objet de la déclaration, et sont avertis immédiatement en cas d'incidentmettant en cause la protection de l'environnement.Article 9 - Facilité d'intervention :Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aideet concours aux personnes effectuant ces opérations.Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de ne causeraucun trouble et de ne générer aucun empêchement aux agents chargés de ces opérations.Article 10 - Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations etréglementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 - Porter a connaissance en cas de modification substantielle :Toute modification substantielle apportée par les maîtres d'ouvrage à leur programmed'actions et susceptible d'entrainer un changement notable des éléments du dossier, estportée avant réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation luipermettant de fixer s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou d'exiger le dépôt d'unenouvelle demande.Article 12 - Période d'intervention et précautions d'usage :Les travaux peuvent débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année detravaux.Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tient compte du calendrierprévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier de DIG.Pour ces travaux, les méthodes d'intervention évitent autant que possible les passagesd'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, est adapté au niveau du poids (le plus légerpossible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les enginschenillés sont privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce même objectif de préservation, les maîtres d'ouvrage sont particulièrement vigilantsauprès de l'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation des travaux sur l'état d'entretienoptimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur la présencede moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexible permettant de collecter etstocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.Le chantier est organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toutenature vis-a-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :— des aires de stationnement des engins ;- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;— des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.Article 13 - Surveillance et suivi de l'opération :Conformément au dossier de déclaration d'intérêt général, les travaux réalisés seront suivispar les maîtres d'ouvrage selon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévusdans le dossier.L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associés à des suivis physico-chimique,thermique ou hydromorphologique et l'établissement d'une base photographiquepermettent d'aboutir à une évaluation hydromorphologique précise des cours d'eau.Un bilan peut être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tenterad'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dansle dossier.Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiquesvariés peut être réalisée par les maîtres d'ouvrage.Article 14 - Délais d'exécution :Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérét général devient caduque si lestravaux prévus dans le CTMA du bassin du Fouzon n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantielle est fixé à deux ans et la durée d'effet du présent arrêté est fixée à7 ans (incluant le bilan et la préparation d'un nouveau contrat) à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs des préfectures concernées, dans la mesure où laprocédure de DIG n'est pas jointe à celle d''une autorisation environnementale.Une demande de renouvellement peut être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration dudélai.
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des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
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Article 15 - Déclaration d'accident ou d'incident :Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditionsfixées à l'article L. 211-5 du même code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par les maîtres d'ouvrage au Préfet dudépartement concerné. Il précise notamment les circonstances et les causes de l''accident oude l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, lesmesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour enpallier les effets à moyen ou long terme.Le Préfet du département concerné par l'ouvrage peut décider que la remise en service d'unouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour uneraison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à unenouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, del'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compteinitialement.Article 16 - Voies et délais de recours :Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges pour les travauxayant lieu dans le département de l'Indre, ou au tribunaliadministratif d'Orléans pour lestravaux ayant lieu dans les départements du Loir-et-Cher et du Cher :< Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif:peut'égälement être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- UN recours gracieux, adressé à : CIRRE cobelM. le Préfet de l'Indre — PI. de la Victoire et des Alliés - 36000 CHATEAUROUX cedex;M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;M. le Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18 000 BOURGES cedex ;- UN recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et solidaire,Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
(2024-2029)
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Article 17 - Publicité et information des tiers :Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.Une copie de cet arrété est transmise aux mairies concernées pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.Une copie du dossier est mise à la disposition du public en mairie de Valençay, siège socialdu Pays de Valençay-en-Berry et sur le site internet des préfectures concernées durant un an.Article 18 - Exécution :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, les directeursdépartementaux des territoires de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, le président du Pays deValencay-en-Berry, les présidents des syndicats mixtes des vallées du Renon, du Fouzon et duNahon et les maires des communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Château,Bretagne, Buxeuil, Chabris, Dun-Le-Poëlier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Frédille,Géhée, Guilly, Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Langé, La Vernelle, Levroux, Liniez,Menetou-sur-Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-Céphons, Orville, Pellevoisin, Poulaines,Reboursin, Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Valençay, Vatan,Veuil, Vicg-sur-Nahon, Gragay, Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy,Châtillon-sur-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Châteauroux, 19 JUIL. 2024 Faita Blois, — 02 SEP. 2024Le Préfet de l'Indre, Le Préfet de Loir-et-Cher,
|r
Fait à Bourges, . 9 AQUI 2024Le Préfet du Cher
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général
des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le département de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-11-00002
ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5
septembre 2024 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirementles usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ouà un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de I'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;e à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de |'eau en période de sécheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ; _Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de I'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifiépar l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;Vu larrété inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire; :Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eauv à des fins d'irrigation agricole à I'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de répartition 2022;Considérant que des dlSpOSlthf'lS de limitation provisoire des .usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau;Considérant qu'une connaissance quotudlenne des débits des principaux cours-d'eau et de.leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender I'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superfimelle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de I'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB);
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 11 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRETEArticle 1°" : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie dans I'Indre-est abrogé.Article 2 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de IIndre, sur le site internet de la préfecture de |l'Indre(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-!-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception. Une publicité sera réalisée via un communiquédepresse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux.Article 3 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux.mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :« un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département del'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, BâtimentBBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) rhînistre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfetæ d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régionaldel'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté.
Le Directeur Départementalik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPH ONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 4j4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté n°36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-09-00003
ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024
donnant l'agrément à la société BERRY
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024
donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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= Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2024-07-19-00005 du 9 septembre 2024Donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'aulieu d'élimination des matières extraitesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la directive n°75-442 du 15juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 971133 du 8décembre 1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif;Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêtédu 7 septembre 2009 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination desdéchets ménagers et assimilés ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;
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Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 9 septembre 2024
donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Vu le dossier de demande d'agrément de la société BERRY ENVIRONNEMENT pour laréalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant encharge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 2septembre 2024 ;'Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de larrété du 7septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément' indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle I'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matieres de vidange ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de l'agrémentBERRY ASSAINISSEMENT représentée par Monsieur Ludovic HOAREAU,numéro SIRET 97 971 739 400 022Domiciliée à l'adresse suivante : 41 rue Henri Sellier 18 000 BOURGESLe numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est lesvivant:2024 N 036 0002Article 2 : objet de l'agrémentBERRY ASSAINISSEMENT est agréée dans le département de l'Indre pour réaliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transportjusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.Le matériel utilisé sera un hydrocureur MAN 18 T.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément estde 50 m3. |Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sontvalidées par le présent agrément pour le département de l'Indre.Article 3 : suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmatières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues àl'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservésrespectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrémentet le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
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donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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I'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservéspar le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés parles trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaqueannée avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilancomporte à minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;e les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination; —un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolu-tions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefilière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de I'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que'les bilans annuels d'activités. Cedocument est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée deconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et du présent arrété. Ces opérations de contrôle peuvent étre inopinées.Article 5 : modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle dematières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire del'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur lemilieu naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefsdélais. Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ducode de l'environnement.Article 7 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Article 8 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : durée de l'agrémentLa durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même duréemaximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande derenouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la policede l'eau aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier.comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe| de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial estprolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande derenouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément.conformément à larticle 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur àses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande derenouvellement d'agrément.Article 10 : suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; '- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange horsdes filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la-demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à larticle 2 du présent arrété et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément a la réglementation.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 11 : communication a des fins commerciales ou publicitaires
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donnant l'agrément à la société BERRY ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle I'agrément est délivré dans des documentsrédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante:« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et del'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporterà la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de I'Etat du département del'Indre».Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratifcompétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du méme code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ; _2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la dateà-laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement de l'Indre. 'Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à la disposition dupublic sur le site Internet des services de l'État.
Article 14 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, Le Directeur départemental des territoiresde l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.À Châteauroux le 9 septembre 2024La cheffe du service PlanificationRisques Eau Nature,
Charlotte UET-MARTIN
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