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Direction de la mersud océan Indien
Avis n°[}06 du 26 MARS 2024relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteursau profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)de La Réunion au titre de l'année 2024
Par délibération en date du 25 octobre 2023, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde La Réunion a adopté la délibération n° 2023-10-25_004 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaRéunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l'année 2024.
En application de l'article R912-33 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avispublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Elle est annexée au présent avis.
Horaires : 08h — 12hTél. : 02 62 42 05 502 rue Berthollet — BP 89 — 97822 Le Port Cedexdm-soi@developpement-durable.gouv.frwww.mer.gouv.fr
Jézôfté FILIPPINI

(25 0CT, 2023Comité régional :despêches maritimes DÉLIBÉRATIONerdes élevages marins 2023-10-25_004 du 25 octobre 2023relative au fonctionnement du CRPMEM de La RéunionGRP'ME_" fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)de aRéunion due par les premiers acheteurs pour l'année 2024,"l}*
47, rue Evariste de ParnyBP 295, 97827 Le Port Cedex, RéunionSiret: 39277855100029 - Code APE : 911CTél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05Mail : contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 25 octobre 2023,
VU l'article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime ;vu la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; etnotamment son article 17 ;AN
CONSIDERANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 13 octobre2023 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiersacheteurs pour l'année 2023, y compris les cafés, hôtels et restaurants (CHR) ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le montant de la CPO due par des premiers acheteurs de faiblesvolumes afin de ne pas décourager la pratique des circuits courts,CONSIDÉRANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvement de cetteressource définie au code rural et de la pêche maritime et due par l'ensemble des premiersacheteurs des produits de la mer à La Réunion, y compris les cafés, hôtels et restaurants ;
ADOPTEArticle 1Le Conseil du CRPMEM de La Réunion décide d'adopter un régime type figurant en annexe I de la présentedélibération, destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues parles premiers acheteurs des produits de la mer.Article 2A compter du 1¢r janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, des cotisations professionnelles obligatoiresdues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont instituées au profit du présent Comité dans lecadre du régime type défini à I'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévoluespar la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime susvisés. Le montant de ces cotisations,fixées par catégorie de redevables en application du régime type précité, est précisé à l'annexe II de laprésente décision.
Www.crpmem.re

Article 3La présente délibération sera transmise à l'autorité administrative compétente afin que soient renduesobligatoires les dispositions prévues à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet2010 et du code rural et de la pêche maritime.
COMITE REGIONAL DES PECHES Pourle Conseil,MARITIMES ET ELEVAGES MARINS le présid47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEXPièce(s)-jointe(s) :
RPMEM de La Réunion
- Annexe | - Régime type destiné à unifier les dispositions applicables aux cotisationsprofessionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer- Annexe II - Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pourl'année 2024 en application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisationsprofessionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer

ANNEXE |
Régime type destiné a unifier les dispositions applicablesaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer1 - Membres assujettis :Les cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent:- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou detransformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire deproduits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratiquedans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des États n'appartenant pas à la Communautéeuropéenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocoleportant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.2 - Modulation des cotisations :Les cotisations définies à I'article premier peuvent en tant que de besoin faire l'objet d'une modulation enfonction du nombre de salariés employés. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est définie surprésentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.3 - Paiement des cotisations :Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l'année pour laquelle elles sont instituées et versées par lesassujettis au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la professionen cours d'année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par lescomités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.4 - Recouvrement des cotisations :Les cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvrées directement par le CRPMEMet perçues en totalité à son profit.FaitauPortle 25 OCT. 2023 Le présid u CRPMEM de La RéunionCOMITE REGIONAL DES PECHES Gé1MARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEXTél : 02,62:42.23,75 - Fax : 02.62.42,24,05

ANNEXE II
Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2024en application du régime type destiné à unifier le régime applicableaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer
Les premiers acheteurs de produits de la mer :
Montant en euros de la cotisation 2024 CRPMEMEntreprise de premier achat sans distinction du nombre de salariés dont le volume 150 €d'achat est inférieur à 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...)Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés 250 €et dont le volume de premier achat est inférieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant moins de 4 salariés; HUR 450 €et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés 500 €et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés; A 900 €et dont le volume de premier achat est supérieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salariés; A 3 1000 €et dont le volume de premier achat est inférieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salariés; : = 1830 €et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par anFait au Port, le 2 5 ÛCT_ 2023 L(::éS}ÿÿâËÎRPMEM de La RéunionCOMITE REGIONAL DES PECHES G'/r 4 ZITTEMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEX