PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-641
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri
Mondor / Secrétariat de la Direction Générale
75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de signature pris au titre de
l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique (10 pages) Page 3
Cour de cassation / Direction
75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative et de rémunération des personnels (4 pages) Page 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris - Centres Hospitaliers Spécialisés (2 pages) Page 19
75-2022-09-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 5E - 13E - 14E (2 pages) Page 22
75-2022-09-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare (3 pages) Page 25
75-2022-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E (3 pages) Page 29
75-2022-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16E Sud (3 pages) Page 33
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Hôpitaux Universitaires Henri Mondor
75-2022-09-05-00001
Arrêté de délégation de signature pris au titre de
l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
4 juillet 2022
1/10


Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'art icle R. 6147- 10 du Code de la santé publique


La directrice du groupe hospitalo universitaire APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor

Vu le Code de la santé publique, et not amment ses articles L. 6143 -7, L. 6147- 1, L. 6147 -6,
R. 64 7-1, R - 6147 -2-, R. 6147- 5, R. 6147- 10, R.6147- 11 et D. 6143 -33 à D. 6143- 35
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hos pitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique- hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n° 2019- 030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP -
HP,
Vu l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées
par le directeur général de l'AP -HP aux directeurs de groupes hospitalo -universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo- universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 25 juillet 2018, plaçant
Madame Edith BENMANSOUR- LE LAY en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux
Universitaires Henri -Mond or à compter du 24 juillet 2018,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 4 février 2022, plaçant
Madame Sabrina LOPEZ en position de détachement dans l'emploi fonctionnel d'adjointe à
la Directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -
Mondor à compter du 1
er janvier 2022 .

A R R E T E


ARTICLE 1er :

Délégation générale de signature est donnée à Madame Sabrina LO PEZ, Adjointe à la
directrice du GHU APHP. Hôpitaux U niversitaires Henri -Mondor, à l'effet de signer tous les
actes relevant de la gestion du GHU APHP. Hôpitaux universitaires Henri- Mondor, dans le
champ d'attribution du directeur du groupe hospitalier uni versitaire déterminé par l'arrêté
directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 4
'3 signer
e
xment pour les matières
rts de
2/10 ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous les actes liés à ses foncti ons et ceci uniquement pour les matières
énoncées aux paragraphes A, B, G et H de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-
00014 du 5 juillet 2022 ,

- Monsieur Fabien GOURDON, Directeur en charge des Usagers, de la gestion des
Risques, Crise et de la Qualité et directeur en charge des Affaires générales à l'effet
de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières
énoncées au paragraphe A, C, E, F, G, H, I et J de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-
05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Camille COTIS , Directrice des Finances et de la Recherche , à l'effet de
signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières
énoncées au paragraphe A, C, F, G et H de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-
00014 du 5 juillet 2022 ,

- Monsieur Jean- François BESSET , Direct eur des Achats, des Services
Economiques et de la Logistique , à l'effet d e signer tous les actes liés à ses fonctions
et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, C, F et H de
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Cléa BLOCH , Directrice des Affaires Médicales, à l'effet de signer tous les
actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux
paragraphes A, B, G et H de l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- Monsieur Marc POMMIER , ingénieur général, D irecteur des Investissements , des
Travaux, de l'Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements à l'effet de signer
tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les m atières énoncées
aux paragraphes A et C de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- Monsieur Christophe CHAILLOLEAU , médecin, Directeur des Systèmes
d'Information à l'effet d e signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci u niquement
pour les m atières énoncées aux paragraphes A, C et D de l'arrêté directorial n°75-
2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Christophe GUENOT , Coordonnat eur général des soins , à l'effet de
signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières
énoncées aux paragraphes A, B, F, G et I de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-
00014 du 5 juillet 2022 ,

- Monsieur Régis LE CHEVALLIER , Adjoint des cadres, responsable des
admissions -frais de séjour, à l'effet de signer les docu ments suivants : départs de
corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus, les bons de
secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de
l'hospitalisat ion sans consentement (loi du 05 /07/2011),

- Madame Catherine MORVAN , adjoint des cadres hospitaliers, responsable des
admissions -frais de séjour de l'hôpital Emile -Roux , à l'effet de signer les départs de
corps sans mise en bière,

- Madame Sandrine BERNARD , adjoint des cadres hospitaliers, responsable des
admiss ions-frais de séjour de l'hôpital Dupuytren, à l'effet de signer les départs de
corps sans mise en bière, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 5
" APHP. Hôpitaux
3/10
- Monsieur Nicolas LECOMPTE, cadre administratif du DMU Impact, à l'effet de
signer les documents suivants : départs de corps sans mise en bière, inter rogations
du fichier national des refus, les bons de secours, les permissions thérapeutiques et
les décisions dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Sabrina LOPEZ , Adjointe à la directrice du GHU APHP. Hôpitaux
Universitaires Henri Mondor et direct rice du site Albert -Chenevier à l'effet de signer
pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses
fonctions de dir ecteur de site, dans le champ d'attribution du directeur du GHU
APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor déterminé par l'arrêté directorial n°75-
2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Jean François BES SET, direct eur du site Emile -Roux , à l'effet de signer,
pour le site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au
titre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes li és à ses
fonctions de directeur de site, dans le champ d'attribution du directeur du GHU
APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor déterminé par l'arrêté directorial n°75-
2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Emilie LEGEARD, directrice des sites Dupuytren et Georges -Clemenceau
à l'effet de signer, pour les sites et sans préjudice des délégations de signature
données par ailleurs au titre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les
actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d'attribution du GHU
APHP. Hôpit aux Universitaires Henri -Mondor déterminé par l'arrêté directorial n°75-
2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Philippe VASSEUR , directeur adjoint des sites Dupuytren et Georges -
Clemenceau, et à l'effet de signer , pour les sites et sans préjudice des délégations de
signature données par ailleurs au titre des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d'attribution du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor déterminé par
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

Les délégations prévues par le présent article sont mises en œuvre par leurs bénéficiaires
dans le cadre de la politique de gestion interne du groupe hospitalier définie par l a directrice
du groupe hospitalier, et selon les instructions qui en résultent.


ARTICLE 4 :

a) En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources
Humaines ou en cas de vacance de ses f onctions, délégation est donnée à :

- Madame Delphine FICHON , Directrice adjointe des Ressources Humaines à l'effet
de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Magali PREPIN THOMAS , Directrice adjointe des Ressources Humaines à
l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD
et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°7 5-2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022,
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 6
4/10 En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, directeur adjoint chargé des
ressources humaines , de Madame Delphine FICHON, Direct rice adjoint e des Ressources
Humaines et de Madame Magali PREPIN THOMAS , Directrice adjointe des Ressources
Humaines ou en cas de vacance de leurs fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Céline SANLOUP , chargée de mission administrative, à l'effet de signer
pour les sites Henri -Mondor, Albert -Chenevier et Emile- Roux tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Céline SANLOUP ou en cas de vacance de
ses fonctions, délégation est donnée à Madame Manuella LATOURNALD , Adjoint e
des Cadres hospitaliers à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert -
Chenevier et Emile -Roux tous les actes liés aux fonctions de M adame Céline
SANLOUP et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Céline SANLOUP ou en cas de vacance de
ses fonctions, délégation est donnée à Madame Adeline SAUVAGE , Adjoint e des
Cadres hospitaliers à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor , Albert -Chenevier
et Emile -Roux tous les actes liés aux fonctions de Madame Céline SANLOUP et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Marion BELOT , attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer
pour les sites Henri -Mondor, Albert -Chenevier et Emile- Roux tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Jérôm e PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- En cas d'empêchement de M adame Marion BELOT ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Monsieur Adrien RAPINE , Adjoint des Cadres
hospitaliers à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor , Albert -Chenevier et Emile -
Roux tous les actes liés aux fonctions de Madame Marion BELOT et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,
- Madame Yamina FELOUAH, attachée d'administration hospitalière à l'effet de
signer pour les sites Georges -Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Jérôme PIEU CHARD et ceci uniquement pour les matières
correspondant es à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Mme Yamina FELOUAH ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Madame Florence GRANGEARD , Adjoint e des
Cadres hospitaliers, à l'effet de signer pour les sites Georges -Clemenceau et
Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Mme Yamina FELOUAH et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 7
) E S '_ ''''' '7 des
it donnée à
5/10 b) En cas d'empêchement de Madame Cléa BLOCH, Directrice des Affaires Médicales , ou
en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Cécile MAURICE , attachée d'administration hospi talière, à l'effet de signer
tous les actes liés aux fonctions de Madame Cléa BLOCH et ceci uniquement pour
les matières correspondant à ses fonctions de Directrice des Affaires Médicales d e
l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022.

c) En cas d'empêchement de Monsieur Fabien GOURDON , Directeur en charge des
Usagers, de la gestion des Risques , Crise et de la Qualité et directeur en charge des Affaires
générales , ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Sandra FRISCH, Ingénieure en cheffe hospitalière, Adjointe au Directeur
en charge des Usagers, de la gestion des R isques , Crise et de la Qualité et Adjointe
au Directeur en charge des Affaires générales , ou en cas de vacance de ses
fonctions, à l'effet de si gner tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Fabien
GOURDON et ceci uniquement pour les matière s correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

En cas d'empêchement de Monsieur Fabien GOURDON , Directeu r en charge des
Usagers, de la gestion des R isques , Crise et de la Qualité et Directeur en charge des
Affaires générales et de Madame Sandra FRISCH , Adjointe au Directeur en charge des
Usagers, de la gestion des Risques , Crise et de la Qualité et Adjointe au Directeur en charge
des Affaires générales , délégation est donnée à :

- Madame Laurence NOURRAIN , Responsable Usagers, Risques et Qualité, à l'effet
de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Fabien GOURDON et ceci
uniquement pour les matièr es correspondant à ses fonctions de Directeur en charge
des Usagers, de la gestion des risques , Crise et de la Qualité de l'arrêté directorial
n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Anne- Sophie DANIEL, Responsable Risques et Qualité, à l'effet de signer
tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Fabien GOURDON et ceci uniquement
pour les matières correspondant à ses fonctions de Directeur en charge des Usagers,
de la gestion des R isques , Crise et de la Qualité de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-
05-00014 du 5 juillet 2022.

d) En cas d'empêchement de Madame Camille COTIS , Directrice des Finances et de la
Recherche, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Alice VEYRIE , Directrice Adjointe des Finances et de la Re cherche, à
l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Madame Camille COTIS et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Jean- François BESSET , Direc teur des Achats, des Services
Economiques et de la Logistique , de la logistique et des achats à l'effet de signer
tous les actes liés aux fonctions de Madame Camille COTIS et ceci uniquement pour
les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté direc torial n°75- 2022-07-05-
00014 du 5 juillet 2022.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 8
nctions,
e ... L a
correspondant à ses fonctions de
- VIMIER et ceci uniquement pour les matières
6/10 e) En cas d'empêchement de Monsieur Jean -François BESSET , Direct eur des Achats,
des Services Economiques et de la Logistique, ou en cas de vacance de ses fonctions,
délégation est donnée à :

- Madame Camille CO TIS, Directrice chargée des finances et de la Recherche, à
l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jean- François
BESSET et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean- François BESSET , Direct eur des Achats, des
Services Economiques et de la Logistique et de Madame Camille COTIS , Directrice des
Finances et de la Recherche, délégation est donnée à :

- Monsieur Antoi ne GALIMARD , Chargé de mission et adjoint, à l'effet de signer tous
les actes liés aux fonctions de Monsieur Jean- François BESSET , et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean- François BESSET , Directeur des Achats, des
Services Economiques et de la Logistique , de Madame Camille COTIS , Directrice des
Finances et de la Recherche et de Monsieur Antoine GALIMARD , chargé de mission et
adjoint, délégation est donnée à :

- Monsieur Pascal FOURNIER , adjoint des cadres hospitaliers , à l'effet de signer tous
les actes liés aux fonctions de Monsieur Jean- François BESSET , et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrê té directorial
n°75- 2022- 07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Pascal LOYE , ingénieur hospitalier à l'effet de signer tous les actes liés
aux fonctions de Monsieur Jean- François BESSET , et ceci uniquement pour les
matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014
du 5 juillet 2022,

- Madame Geneviève PRESSE , ingénieure hospitalière à l'effet de signer tous les
actes liés aux fonctions de Monsieur Jean -François BESSET , et ceci uniquement
pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-
05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Iphana RHODE , ingénieure hospitalière, à l'effet de signer tous les actes
liés aux fonctions de Monsieur Jean -François BESSET , et ceci uniquement pour
les matières corre spondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022- 07-05-
00014 du 5 juillet 2022.

f) En cas d'empêchement de Monsieur Marc P OMMIER , ingénieur général, Directeur
des Investissements, des Travaux, de l'Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements ,
ou en cas de vacance de ses f onctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Guillaume SANCHEZ, ingénieur à l'effet de signer tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'a rrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- Madame Emma S ORRENTINO , ingénieure, à l'effet de signer tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté di rectorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- Madame Laurianne PORTENGEN , ingénieure à l'effet de signer tous les actes liés
aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 9
l'arrêté direct -
- =
—-
- - CHAILLOLEAU,
7/10 correspondant à ses fonctions de l'arrêté direct orial n°75- 2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022,

- Monsieur Carlos COELHO , ingénieur à l'effet de signer pour les hôpitaux
universitaires H Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc
POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Sidonie BAULON , Attachée d'administration à l'effet de signer pour les
hôpitaux universitaires H Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc
POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

g) En cas d'empêchement de Monsieur Christophe GUENOT , Coordonnat eur général
des soins, ou en cas de vacance de ses f onctions, délégation est donnée à :

- Madame Catherine SORIN, directrice des soins à l'effet de signer pour les hôpitaux
universitaires Henri -Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur
Christophe GUENOT et ceci uniquement pour les matières correspondant à s es
fonctions de l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022 ,

- Madame Sylvie JACQUIN, directrice des soins à l'effet de signer pour les hôpitaux
universitaires Henri -Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur
Christophe GUENOT et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de l'arrêté directorial n°75 -2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022.

h) En cas d'empêchement de Monsieur Christophe CHAILLOLEAU, directeur des
services informatiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Laurence PICARD, adjointe au directeur à l'effet de signer pour les
hôpitaux universitaires Henri -Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur
Christophe CHAILLOLEAU et ceci uniquement pour les matières correspondant à
ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 10
Emisignature au titre de ses
3sent arréte,
1 délégation
de la maison des proches
8/10 ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement de Madame Sabrina LOPEZ, direct rice du site Albert -Chenevier ,
ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Jean -François BESSET, directeur du site Emile -Roux , à l'effet de signer,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Madame Sabrina LOPEZ a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directeur du site Albert -Chenevier ,

- Madame Marion BELOT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels
Madame Sabrina LOPEZ a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directrice du site Albert -Chenevier .
En cas d'empêchement de Monsieur Jean -François BESSET , direct eur du site Emile -
Roux , ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Sabrina LOPEZ, direct rice du site Albert -Chenevier , à l'effet de signer,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels
Monsieur Jean- François BESSET a ou avait reçu délégation de signature au titr e de
ses fonctions de directeur du site Emi le-Roux ,

- Madame Pierrette LORENTE , attaché d'administration hospitalière, à l'effet de
signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Monsieur Jean -François BESSET a ou avait reçu délégation de signature au
titre de ses fonctions de directeur du site Emile -Roux ,

- Madame Isabelle JOURDA , responsable des affaires générales , à l'effet de signer,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels
Monsieur Jean- François BESSET a ou avait reçu délégation de signature au titre de
ses fonctions de directeur du site Emile -Roux .

En cas d'empêchement de Madame Emilie LEGEARD, directrice des sites Dupuytren et
Georges -Clemenceau ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Philippe VASSEUR , directeur adjoint des sites Dupuytren et Georges -
Clemenceau, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté,
tous les actes pour lesquels Madame Emilie LEGEARD, a ou avait reçu délégation
de signature au titre de ses fonctions de directrice des sites Dupuytren et Georges -
Clemenceau,
- Madame Delphine FICHON , Directrice adjointe, à l'effet de signer, dans les
conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Madame
Emilie LEGEARD, a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses fonctions
de directrice des sites Dupuytren et Georges -Clemenceau,
- Monsieur Christophe GUENOT , coordonnat eur général des soins à l'effet de signer ,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté , tous les actes pour lesquels
Madame Emilie LEGEARD, a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directrice des sites Dupuytren et Geo rges-Clemenceau ,
- Madame Joelle MARGUERY , adjointe des cadres hospitaliers à l'effet de signer ,
dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels
Madame Emilie LEGEARD, a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directrice des sites Dupuytren et Georges -Clemenceau ,
- Madame Nathalie DOS SANTOS , adjoint e des cadres hospitaliers, responsable des
relations avec les usagers et des affaires générales de l'hôpital Georges -
Clemenceau à l'effet de signer les devis et demandes d'achats relatifs au service
d'animation, ainsi que la facturation des nuitées de la maison des proches .

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 11
re
9/10
ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution de la directrice du groupe
hospitalier déterminé par l'arrêté directorial n°75- 2022 -07-05-00014 du 5 juillet 2022, pour
les périodes de la garde ad ministrative qu'ils sont amenés à assurer en application du
tableau de garde, et pour tous les actes relevant de cette garde administrative, à :

Ensemble des sites du GHU - Administrateurs de garde du GHU

Cléa BLOCH, Directrice des Affaires Médicales,
Camille COTIS, Directrice des Finances et de la Recherche
Fabien GOURDON, Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques ,
Crise et de la Qualité et Directeur des Affaires générales
Sabrina LOPEZ, Adjointe à la directrice du GHU APHP. Hôpitaux U niversitaires
Henri Mondor
Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources Humaines
Catherine SORIN , Directrice des soins
Magali PREPIN THOMAS , Directrice adjointe des Ressources Humaines
Alice VEYRIE, D irectrice adjointe des Finances et de la Recherche

Sites Albert -Chenevier et Henri -Mondor :

Marion BELOT, Attachée d'administration hospitalière
Nathalie BOUZIAT , Attachée d'administration hospitalière
Frédéric GATIBELZA, Attaché d'administration hospitalière
Jocelyne JOUCHTER, Ingénieure hospitalière
Catheri ne KARNYCHEFF , Cadre de santé
Cécile MAURICE , Attachée d'administration hospitalière
Julia PIERRUGUES, Attachée d'administration hospitalière
Mathieu PROTEAU , Ingénieur hospitalier
Ahmed RAOUI, Attaché d'administration hospitalière à l' AGEPS
Nathalie ROGE R, Technicienne supérieur e hospitalière
Clémence R OUSSELLE, Attachée d'administration hospitalière

Site Emile -Roux :

Jean- François BESSET , Directeur du site Emile -Roux
Delphine FICHON , Directrice a djointe des Ressources Humaines
Sylvie JACQUIN, Directric e des soins
Patrice LAVENU , Technicien supérieur hospitalier
Catherine MORVAN , Adjoint des cadres hospitaliers
Laurence NOURRAIN , Cadre de santé -responsable Usagers, Risques , Qualité
Geneviève PRESSE , Ingénieure hospitalière
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 12
10/10 Sites Dupuytren et Georges- Clemenceau

Sandrine BERNARD , Adjoint des cadres Hospitaliers
Huguette BIAS, Adjoint des cadres Hospitaliers
Fanny BROCARD, Adjoint administratif hospitalier
Yamina FELOUAH , Attachée d'administration hospitalière
Sandra FRISCH , Ingénieure en cheffe hospita lière, Adjointe au directeur en
charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité
Florence GRANGEARD , Adjoint des cadres hospitaliers
Christiane L'ETANG , Technicien supérieur hospitalier
Emilie LEGEARD, Directrice des sites de Dupuytren et de Georges -Clemenceau
Nathalie PAYET MACQUET, Responsable des services économiques
Philippe VASSEUR , Directeur adjoint des sites de Dupuytren et de Georges -
Clemenceau


ARTICLE 7 : L'arrêté n°75-2022- 07-08-00001 du 8 juillet 2022 de la Directrice du G HU
APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 8 : La D irectrice du GHU des Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administr atifs de la
préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.


Créteil, le
La D irectri ce du GHU APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor
SIGN É
Edith B ENMANSOUR
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2022-09-05-00001 - Arrêté de délégation de
signature pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique 13
Cour de cassation
75-2022-09-01-00034
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de rémunération des
personnels
Cour de cassation - 75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 14
Û
COUR DE CASSATION
Décision portant délégation de signature en matière administrative et de
rémunération des personnels
Le premier président de la Cour de cassation
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 instituant, à compter du ler janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre II et au titre III ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2006 instituant à compter du 1% janvier 2006, un Qrdonnateur secondaire
du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la
Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre II, au titre II et au titre VI ;
Vu Parrété du 11 juillet 2022 portant désignation de Monsieur. Christophe Soulard, premier
président de la Cour de cassation, en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre
de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans
les limites fixées par l'arrêté du 1* septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986, à
compter du 18 juillet 2022. L'arrêté du 30 juin 2022 portant désignation d'un ordonnateur
secondaire est abrogé à compter du 18 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Annie Riallot, directrice de greffe de la Cour de
cassation, afin de signer, en mon absence, les contrats d'engagement des contractuels ainsi que
les ordres de missions des fonctionnaires du greffe, appelés à participer à une action de
formation ;
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annie Riallot; directrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
- Mme Deborah Primon, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés à la Cour de éassation ;
Cour de cassation - 75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 15
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Annie Riallot, directrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
Mme Deborah Primon, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin de signer :
les titres de perception, les déclarations de recettes établis dans le domaine de la
rémunération des personnels, ainsi que les états récapitulatifs des créances pour mise en
recouvrement ;
les décisions d'imputabilité, les décisions établies après avis de la commission de
réforme, les décisions ou lettres de mission à l'attention des 'médecins "ou épécialistes
agréés concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe ;
les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans
le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites
médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec
les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions. de réforme concernant les
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe ; _
les titres de paiement des indemnités de formateur occasionnel ;
les notifications d'actes administratifs à caractére individuel destinés aux fonctionnaires
et contractuels du greffe ;
les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et contractuels du greffe à des
'actions de formation continue ;
les notes de diffusion des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative
'et la gestion financiére des personnels ;
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
les demandes de temps partiel des fonctionnaires du greffe ;
les autorisations de cumul de rémunérations des fonctionnaires et contractuels du
greffe ;
les demandes de nomination ou de changement de régisseur ;
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux personnes ci-dessus, ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques d'Ile de France, comptable assignataire. La présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de
France.
Fait à Paris, le 1" septembre 2022
Le premier président P , '
Christophe Soulard
Cour de cassation - 75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 16
Cour de cassation
Habilitations de signatures de documents destinés a la DRFIP
SIGNATURES NOMS POSTES
7 KS 7 [NRIALLOT Annie Directrice de greffe 4,4]/
PRIMON Deborah Cheffe de cabinet fifi/
- «
BERTELOOT Nacera Directrice de greffè adjointe Ë_Ÿ
JOLY Béatrice Gestionnaire de paie Êj Z
GUYARD Mireille Gestionnaire de paie ÉAË g Ë
VALLEE Sandrine Gestionnaire de paie r ao
(oSS
BAUDIN Luc Gestionnaire de paie %ÿ/
Cour de cassation - 75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 17
Suit un spécimen de sienature de
Annie Riallot
Deborah Primon Nacera Berteloot
ÆE — —
L à
;'—— .."' v ÿ:
Cour de cassation - 75-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-05-00002
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie de Paris - Centres Hospitaliers
Spécialisés
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris - Centres Hospitaliers Spécialisés 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Marianne HARRIS , responsable de la Trésorerie de Paris-Centres
Hospitaliers Spécialisés
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M.Jean-Jacques HIRIGOYEN, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable de la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-Mme Nassima MEZIANI, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
de la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés ,
-Mme Elodie CARITEY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de
la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-M Damien FERENBACH, contrôleur des finances publiques,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris - Centres Hospitaliers Spécialisés 20
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de Paris-Centres
Hospitaliers Spécialisés,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de
retirer quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
Paris.
À Paris, le 05/09/2022,
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
Signé
Marianne HARRIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris - Centres Hospitaliers Spécialisés 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-05-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 5E - 13E - 14E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 5E - 13E - 14E22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BODIN Marc Inspecteur
divisionnaire60 000 € 60 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14Paris, le 05/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 5E - 13E - 14E23
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
ARIDJ Ahmed contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE ROSCOUET Liliane contrôleuse
principale10 000 € 10 000 €
MACCOW Veina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SAGET Axel contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEIGNARD Anne contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 5E - 13E - 14E24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-05-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE Saint-Lazare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Michel QUEIPO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du SDE de Paris SAINT-LAZARE et en son absence, à Ingrid
SUARES, Inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Lucette JOSSE
Contrôleurs 5 000€ 5 000€Odette LEO ROSSI
Frédéric GUEURET
Sonia TISSOT
Jean-Marc CAILLETON
Sylvain BOURDON
Clotilde BAUDOULT
d'HAUTEFEUILLE
Virgile GROSJEAN
Alexandre CAZE
Agents 2 000€ 1 000€Fériel ZIREG
Marie Chantal LARONCIE
Mathieu LEMOINE
Jean-Marc COUSIN
Hanène MAHOUACHI
Marie-Christiana LECOMBAT
MINANDE
Robin PERNICE
Pascal MAZELIN
Jean-Elisée CORESTANT
Sandra DANG
Jérôme CHROZONOCK
Anaiss OBLI
Johanna AMARDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare27
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 05/09/2022
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
Signé
Monsieur David MARIEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Lazare28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-05-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 14E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 14eme
29 rue du Moulin Vert
75014 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Anne, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BERNARD Valérie STITI Sarah MAAMAR Chahinaze
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI Aicha
EXBRAYAT NadineMICO Dominique
KAIMBA YASANAMBI Gisèle CHAPOUTHIER Catherine
MERDJANE Saliha
DAVID Nathalie
IDRI Sonia
OHAYON Pierre-YvesFRIGOUT Sylvie
LEBON Xavier ANDRE Gérald
PATEAU Philippe
RAFFAGHELLO Eva
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
DOUDOUX Romain
ZENAG Safia BUIRETTE Xavier
ROUSSEL Marie
MASSE Laure CHANUT Christophe
HODE Cécile
NENE Maryvonne
OMAR Ismael
GRENIER Sébastien
TORDJMAN Valérie BOSCO Guillaume
ROLAND Simon

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E31
i 4 —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
BERNARD Valérie
STITI Sarah
MAAMAR ChahinazeInspectrice
Inspectrice
Inspectrice15 000E
15 000E
15 000E
BENARD Sylvia
JAULIN Rémi Contrôleuse
principale
Contrôleur principal500 E
500 E
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
GAVOUKA François
LAGIER Jean-Pierre
BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
TUHOE Pierre Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 05/09/2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers du 14ème
Signé
Odile PIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 14E32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-05-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 16E Sud
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16E Sud 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16eme Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURGON Florence, Inspectrice divisionnaire , adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 16EME SUD , à Mme CUCCHIETTI Michèle
Inspectrice chargée du pilotage du recouvrement forcé et à M TEYSSIER Simon , Inspecteur chargé du
pilotage des structures de gestion, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD
12 rue Georges Sand
75016 ParisParis, le 5 septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16E Sud 34
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GHANEM Mathieu inspecteur 15 000 € 10 000 €
DUBOS Laurence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUSSEAU Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIGNON Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURTIAL Marianne contrôleur 10 000 € 10 000 €
DORVILLE Magali contrôleur 10 000 € 10 000 €
HSAKOU Younès contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLET Maryline contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAVILLE Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAW-YUN-KAI Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEGARES Grégory contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTEAU Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUHOUB Ahcène contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICAVET-LUCAS
Thomascontrôleur 10 000 € 10 000 €
POLO-PERRUCHIN
PatriciaContrôleur
principal10 000 € 10 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
BODOT Loïc Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16E Sud 35
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BRIKI Fethie Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €
CAMPO Mathias Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €
CARBONI Antoine Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €
MAUREL Pierre Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €
TOUTIN Yves-Marie Agent
administratif
principal2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16ème Sud
Signé
Philippe BonninDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16E Sud 36