HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-01-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-01-06-00001 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC ACA-1 (3
pages) Page 3
2B-2025-01-06-00002 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC
OGCNice (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-06-00001
20250106 arrêté drones DIPN match SBC ACA-1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-06-00001 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC ACA-1 - 2B-2025-01-002 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2025-01-06-0000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 10 janvier 2025 à 18h00 au 11 janvier 2025 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC
Bastia et l' AC Ajaccio du 10 janvier 2025 :
- portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l' Athlétic Club Ajaccio (ACA)
ou se comportant comme tel d'accéder au stade Armand CESARI, sis à Furiani, de circuler ou de stationner sur
la voie publique dans le périmètre défini du 10 janvier 2025 à 6h00 au 11 janvier 2025 à 12h00 ;
- portant interdiction de la possession, du transport et de l'utilisation de pétards, fumigènes et engins
pyrotechniques du 10 janvier 2025 à 6h00 au 11 janvier 2025 à 12h00 ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025, formée par le chef du service départemental de sécurité publique, de
la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant
sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC Bastia et l' AC Ajaccio
prévue le 10 janvier à 20h00 au Stade Armand CESARI de Furiani ;
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-06-00001 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC ACA-1 - 2B-2025-01-002 -
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20H00, la présence
des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 18H00 et jusqu'à 01h00 du matin, le jour suivant ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes ren -
contres de football entre les équipes du SC Bastia et de l' AC Ajaccio et la rivalité entre les deux groupes de sup -
porters ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) a classé ce match en niveau 5 sur
une échelle de risque de 1 à 5 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de débordement et de trouble à l'ordre public et de veiller au
strict respect des dispositions de l'arrêté n°2B-2024-12-27-00001 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce match et de l'am-
pleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablisse -
ment de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade
et sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords , où sont susceptibles de
se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à préve -
nir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri -
mètre; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportion -
née ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis -
tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; qu'une information spécifique sera
apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l' AC Ajaccio du 10 janvier
2025 à 18h00 au 11 janvier 2025 à 01h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et à ses abords
immédiats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED N° Série 4GCCJBGR0B00GB.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de
Furiani.
Article 4 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue du match.
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-06-00002
20250106 arrêté drones DIPN match SBC
OGCNice
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-06-00002 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC OGCNice - 2B-2025-01-002
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2025-01-06-0000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 14 janvier 2025 à 18h00 au 15 janvier 2025 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-31-00006 du 31 décembre 2024 relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC
Bastia et l'OGC Nice du 14 janvier 2025 :
- portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant
comme tel d'accéder au stade Armand CESARI, sis à Furiani, de circuler ou de stationner sur la voie publique
dans le périmètre défini du 13 janvier 2025 à 18h00 au 15 janvier 2025 à 8h00 ;
- portant interdiction de la possession, du transport et de l'utilisation de tous pétards ou fumigènes du 13
janvier 2025 à 18h00 au 15 janvier 2025 à 8h00 ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025, formée par le chef du service départemental de sécurité publique, de
la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant
sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC Bastia et l'OGC Nice
prévue le 14 janvier 2025 à 20h45 au Stade Armand CESARI de Furiani ;
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-06-00002 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC OGCNice - 2B-2025-01-002
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20H45, la présence
des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 18H00 et jusqu'à 01h00 du matin, le jour suivant ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes ren -
contres de football entre les équipes du SC Bastia et de l'OGC Nice et la rivalité entre les deux groupes de sup -
porters ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de débordement et de trouble à l'ordre public et de veiller au
strict respect des dispositions de l'arrêté n°2B-2024-12-31-00006 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce match et de l'am-
pleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablisse -
ment de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade
et sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords , où sont susceptibles de
se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à préve -
nir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri -
mètre; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportion -
née ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis -
tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; qu'une information spécifique sera
apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-06-00002 - 20250106 arrêté drones DIPN match SBC OGCNice - 2B-2025-01-002
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ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l'OGC Nice du 14 janvier
2025 à 18h00 au 15 janvier 2025 à 01h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et à ses abords
immédiats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED N° Série 4GCCJBGR0B00GB.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de
Furiani.
Article 4 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue du match.
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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