CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-383
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins libéraux (25 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 (2 pages) Page 30
14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP HADJI SORAYA SAP992360552 (2 pages) Page 33
14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 (2 pages) Page 36
14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 (2 pages) Page 39
14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER (4 pages) Page 42
14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB (3 pages) Page 47
14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES
TRAVAILLEURS AHAJT (3 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des
communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la
déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons
électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien
en mer centre Manche 2 (95 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS POUR
PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE (4
pages) Page 151
14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES (4 pages) Page 156
2
14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR (44 pages) Page 161
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à
THURY-HARCOURT-LE HOM (3 pages) Page 206
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-03-00007
Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins
libéraux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES
AUX MEDECINS LIBERAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin
2024 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
Normandie ;
CONSIDERANT que les contrats démographiques ont pour objet de favoriser l'installation, des
vacations et le maintien des médecins libéraux en zone « sous -dotée » par la mise en
place d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le médecin, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du médecin et l'ARS
Normandie ;
ARRETE
Article 1
Les contrats démographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
approuvée par arrêté du 10 octobre 2016 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025 selon les
dispositions figurant à l'article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
À compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin à la possibilité d'adhérer à ces contrats
démographiques prévus par la convention médicale de 2016 précitée.
Article 2
Les contrats-types démographiques régionaux destinés aux médecins libéraux sont caractérisés par
quatre types de contrats :
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- Le contrat type d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous -dotées ;
- Le contrat type de transition pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de solidarité territoriale médecin (CSTM).

Ces quatre contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types nationaux prévus à
l'annexe 21 de la convention nationale signée en 2024 organisant les rapports entre les médecins libéraux
et l'assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats démographiques.
Ils sont annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter de leur date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES
ZONES SOUS DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.

un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des médecins dans les zones prévues au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du
médecin dans les zones précitées, qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle
installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement
généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui s'installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique définie par l'agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires
opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux
dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 41 et
suivants de la convention,
- exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle
que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411−11−1 du
code de santé publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé
à l'agence régionale de santé,
- s'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel
qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de
l'Ordre des médecins,
- s'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins
deux jours et demi par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
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Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition
(COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat de
stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe 21 de la
convention médicale.

Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.
Les médecins, ayant un projet d'installation dans les zones identifiées par l'ARS comme
particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter
leur activité libérale au sein d'un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre
d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l'Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté
par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
162−14−4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s'installant dans les
zones précitées ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions
d'éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s'engagent à remplir les conditions d'éligibilité, à savoir :
- exercice en groupe,
- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé
définie à l'article L. L.1434− 12 du code de la santé publique,
- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique.
dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d'un groupe, d'une communauté
professionnelle territoriale de santé, d'une équipe de soins, au sein de la
zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de cinq années
consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et
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demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé
sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
Engagement optionnel
Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de
proximité définis à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions
prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour
une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et
demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur
la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37
500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de
la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions
suivantes :
- 1 250 euros versés à la signature du contrat,
- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à l'installation
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile .
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les
médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique.
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Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide forfaitaire prévue au présent
article (hors majoration liée à l'engagement optionnel sur l'activité dans les hôpitaux de
proximité). Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies
comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de la rémunération forfaitaire, le
montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la
zone ou médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article
1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation notifiée par la caisse.

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médecins libéraux 11

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Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Choisissez un élément.


Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 12

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CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN
(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS -DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.
un contrat un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les
médecins installés en zone sous− dotée.

Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins
prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique , qui s'inscrivent dans une
démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice
regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à
une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434−12 et L.1411−11−1 du code
de santé publique.
Le contrat vise également à valoriser :
- la réalisation d'une partie de l'activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis
à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l'article
L. 6146−2 du code précité,
- l'activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par
l'accueil d'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d'un stage ambulatoire
afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones .

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.
1434−4 du code de la santé publique ;
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins :
o exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de
santé telle que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
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o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique avec formalisation d'un projet de
santé commun déposé à l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat
de transition (COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434−12 du
code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4
du code de la santé publique, pendant une durée de trois années consécutives à compter
de la date d'adhésion.
Engagements optionnels
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein
d'un hôpital de proximité tel que défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique
dans les conditions prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat
d'activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage
universitaire prévues au troisième alinéa de l'article R. 6153−47 du code de la santé
publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire
de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médeci ne
générale.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie des
notifications de rémunérations perçues au titre de l'accueil de stagiaires et versées par le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à ce lle−ci
d'apprécier l'atteinte de l'engagement souscrit.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
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Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional
L'Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires
en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation
des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette
activité de maitre de stage.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat, le
médecin adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000
euros par an.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la rémunération
forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur
transmission par le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de
proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein
(correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l'Enseignement
supérieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire)
s'il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions
définies à l'article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est
proratisée en cas d'accueil d'un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées
sont proratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat,
installés dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de la santé publique, une majoration :
- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l'exercice
regroupé ou coordonné,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 16

13

- de la majoration forfaitaire pour l'exercice libérale au sein d'un hôpital de
proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l'accueil d'étudiants en médecine en
stage ambulatoire.
Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues
dans le présent article.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration des rémunérations dans les conditions
définies ci−dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s)
est précisé dans le contrat.

Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 17

14

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



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médecins libéraux 18

15

CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour
soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant
cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris
sur la base du contrat type national prévu aux articles 2 et 6 de l'annexe 21 de la
convention médicale ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 19

16

un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés
au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur
cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un
médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Article 1. Champ du contrat de transition

Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins, préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de
fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères
nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur
succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion
du cabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à
la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- installés dans une des zones prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé
publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral…) un
médecin qui s'installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé
dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice
libéral conventionné.

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation médecin (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 20

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ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe
21 de la convention médicale.
Article 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition
Article 2.1 Engagement du médecin
Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant
une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à
la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce
dernier.
Le médecin s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en
cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel
installé.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son
activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le courant du second trimestre de l'année civile suivant l'année de
référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'activité dans
certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'ARS peut accorder une majoration de l'aide à l'activité pour les médecins adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé
comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434−4 du code de santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité prévue dans le
présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones
définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présen t
article.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 21

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Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de l'aide
à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en
cas de prolongation de l'activité du médecin adhérant au−delà de la durée du contrat
initial dans la limite de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.

Article 4. Résiliation du contrat de transition

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou
n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la caisse
l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 22

19


Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la
liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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François MENGIN LECREULX – Directeur
général


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CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN
FAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et 5
de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 24

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un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser
une partie de l'activité au sein de zones sous−dotées.

Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- médecins libéraux n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du
code de santé publique définies par L'agence régionale de santé,
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins s'engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au
sein d'une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique .
Le médecin s'engage à facturer l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du
présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué
spécifiquement pour cette activité.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 25

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Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 25% des honoraires tirés
de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous
le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la
zone.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous
le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette
activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette
prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses
d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l'activité bonifiée pour les médecins
adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées
par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité défini au présent
article. Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de
l'aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

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Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Choisissez un élément.


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général


Le Médecin,



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médecins libéraux 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00004
Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES
SAP818964686
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 30
Direction départementalemail de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésni Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/818964686LE PRÉFET,
VU1/ La demande de cessation d'activité déposée le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de la SAS GREEN SERVICES dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 223BRue de Bayeux à CAEN (14000), numéro SIREN 818 964 686,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 22 mars 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà la SAS GREEN SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/818964686,CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité déposée le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA relative àla fermeture de l'établissement GREEN SERVICES,2/ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 10 juin2025 concernant la dissolution de la société GREEN SERVICES à compter du 25 avril 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'arrêté du 22 mars 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à la SAS GREEN SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/818964686 est abrogé à compter
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 31
du 25 avril 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
SEKatia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00005
Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP HADJI SORAYA SAP992360552
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 33
Direction départementaleEn PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992360552LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2025, concernantles servicesà la personne, présentée par Mme Soraya HAD]! pour le compte de l'entreprise individuelleHADjI SORAYA dont le nom commercial est « CS2I Services aux Particuliers » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 8 Rue Edouard Manet à IFS (14123), numéro SIREN 992 360 552,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 octobre 2025,présentée par Mme Soraya HAD]JI pour le compte de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont lenom commercial est « CS2I Services aux Particuliers » qui répond aux exigences de la réglementationdes services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,| ARRÊTE:ARTICLE 1°": L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS21 Services auxParticuliers » a IFS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992360552ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS2I Services auxParticuliers » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 34
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance informatique à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile— Petit travaux de jardinage— Préparation de repas a domicile— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 octobre 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nomcommercial est « CS21 Services aux Particuliers » en qualité d'organisme de services à la personne peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
t
LYKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00006
Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 36
Direction départementaleEn PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternite Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993092196LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entrepriseindividuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 27 Rue de Richard Lenoir à CAEN (14000), numéro SIREN993 092 196,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 novembre 2025,présentée par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIAdont le nom commercial est « Services à la Personne » qui répond aux exigences de la réglementationdes services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à laPersonne » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993092196ARTICLE3: L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à laPersonne » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 37
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nomcommercial est « Services à la Personne » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
seKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration
d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-06-00003
Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO
SAP934026428
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 39
Di es n d LAEu irection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/934026428LE PRÉFET,
VU1/ La demande de cessation d'activité déposée le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA par MmeKoko DJAOUZI pour le compte de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 23 avenue de Bruxelles à CAEN (14000), numéro SIREN934026428,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Égalité des Chances, notamment son article 31°, /7/ L'arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO, enregistré sous le numéro SAP/934026428,CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité déposée le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA relative àla fermeture de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO,2/ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés registre national desentreprises en date du 28 aout 2025 concernant la cessation d'activité de l'entreprise individuelleDJAOUZI KOKO à compter du 26 aout 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 40
ARTICLE 1° : L'arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'OSP DJAOUZI KOKO, enregistré sous le numéro SAP/934026428 est abrogé à compterdu 26 aout 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
veKatia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-03-00008
ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ
URBAINE CAEN LA MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 42
Direction départementale| de l'Emploi, du TravailPRÉFET et des SolidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique territorialede la Communauté Urbaine de CAEN LA MER
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignationdes médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 43
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 nommant Monsieur Eric SEGUIN directeur del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et portant délégation de signature de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à Monsieur Eric SEGUIN directeur de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados a des fonctionnaires placéessous son autorité ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil médical pour lesagents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER ;CONSIDERANT le courriel de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER en date du 8 octobre 2025portant sur l'actualisation de l'arrêté de composition du conseil médical en formation plénière de laCommunauté Urbaine de CAEN LA MER;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1° :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent al'égard des agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.Article 2:Le conseil médical pour les agents de la fonction. publique territoriale de la Communauté Urbainede CAEN LA MER est composé :* en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,désignés parmi les médecins agréés ;* en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentantsde l'administration et du personnel.Président du conseil médicalLa présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou adéfaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories ATitulaires : Monsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISSuppléants: Monsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 44
Titulaires :
Suppléants:
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel pour les agents de catégories AMadame Maud BIDARD (CFE-CGC)Monsieur Thierry LHIVER (UNSA)Madame Stéphanie HAMON (CFE-CGC)Madame Anne GONIDEC (CFE-CGC)Madame Catherine PERET (UNSA)Madame Daniela RAFAEL (UNSA)
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories BMonsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISMonsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARDReprésentants du personnel pour les agents de catégories BMonsieur Tony MUCCIANTE (SUD)Monsieur Florian PECHE (CFE-CGC)Monsieur Loïc LETOURNEUR (CFE-CGC)Monsieur Jean-Claude BALLOIS (CFE-CGC)Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)Monsieur Romain BACOUP (SUD)
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories CMonsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISMonsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARDReprésentants du personnel pour les agents de catégories CMonsieur Didier BREANT (CGT)Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)Monsieur Dominique THUAULT (CGT)Monsieur Ludovic MONTURIER (CGT)Monsieur Thierry DULOUP (CFDT)Monsieur Alain DEPOILLY (CFDT)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 45
Article 3:Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siège vacant, une nouvelle désignationest opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il estprolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médicalen formation plénière.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER du Calvados est abrogé.Article5 :Le Secrétaire général et le Directeur. départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et quisera notifié à la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois acompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 3 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'emploi travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00003
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 47
PRE FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail,DU CALVADOS et des SolidaritésLiberté Pôle Hébergement et Logement / Unité TPMRÉgalité N/Réf : AR-AGRE-2025-5Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (AAJB)POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉSD'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUEET D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALELE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322-1» et « L.345-2 »;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1» à« L.365-7 »;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221-2»;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement de Caen ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant agrément de l'association « AAJB » au titrede l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de lagestion locative sociale ;VU la délibération du Conseil d'administration en date du 22 avril 2025, sollicitant une demandede renouvellement d'agrément, pour les mêmes types d'activités portées à l'arrêté du 18décembre 2020 ;
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ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 48
VU les éléments complémentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agrémentapportés par le directeur du pôle asile et du pôle logement de l'association «« AAJB » les 14 et 15octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 3septembre 2025 est complet ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :L'association « AAJB » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à Bretteville surOdon, 19 rue Adolphe Pégoud, est agréée pour l'exercice des activités suivantes :1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et« R.365-1 » du CCH:a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquedes personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logementet,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles« L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article « L.365-2 » oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article « L.442-8-1» duCCH;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles « L.321-10 », « L.321-10-1 » et L.353-20 » du CCH ;
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ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 49
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article « L.851-1 » du code de la sécurité sociale.c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.ARTICLE 2 :L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « AAJB», valable pour ledépartement du Calvados, est renouvelé à partir de sa date de signature pour une durée de cinqans.ARTICLE 3 :Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « AAJB » transmettra à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année,un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4:L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 »du CCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles « R.312-1 et «R.421-1» du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :e D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 7:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'association « AAJB ».
Fait à Caen, le 0 4 NOV. °925 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,=F —
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00002
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL
DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION HEROUVILLAISEPOUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS (AHAJT)POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉSD'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUEET D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALELE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322-1» et « L.345-2 »;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1 » a« L.365-7 »;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221-2»;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement de Caen ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « AHAJT » au titrede l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de lagestion locative sociale ;VU la décision du Conseil d'administration en date du 11 juin 2025, sollicitant une demande derenouvellement d'agrément, pour les mêmes types d'activités portées à l'arrêté du 4 décembre2020;
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VU les éléments complémentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agrémentapportés par la direction de l'association «« AHAJT » le 16 octobre 2025, sur le non exercice desdifférentes activités de location indiquées à l'article R365-1 3° a) du CCH ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 12septembre 2025 est complet;SUR proposition du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°:L'association « AHAJT » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à HorizonsHabitat Jeunes, 3 avenue de la Valeuse à Hérouville Saint Clair, est agréée pour l'exercice desactivités suivantes :1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et« R.365-1 » du CCH:b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logementet,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles« L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH:c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.ARTICLE 2 :L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « AHAÏJT », valable pour ledépartement du Calvados, est renouvelé à partir de sa date de signature pour une durée de cinqans.ARTICLE 3 :Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « AHAJT » transmettra à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année,un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.
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ARTICLE 4:L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 »du CCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles « R.312-1 et «R.421-1» du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :e D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 7:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'association « AHAJT ».
Fait à Caen, le 8 à NOV. 7025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
2
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-29-00004
Arrêté approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité des
documents PLU des communes de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville dans le cadre de la
déclaration d'utilité publique pour la création de
liaisons électriques nécessaires au raccordement
électrique du parc éolien en mer centre Manche
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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.- Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEapprouvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadrede la déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessairesau raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 103-6 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;VU les dossiers de demande de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes deOuistreham, Ranville et Bellengreville joints à la concertation ;VU la concertation préalable du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 sur le territoire descommunes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;VU les bilans de la concertation dressés par la société RTE ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises lors de la concertation préalable :SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:Les bilans de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme descommunes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parcéolien en mer Centre Manche 2, joints en annexe, sont arrêtés.
ARTICLE 2:Les bilans de la concertation seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairiesconcernées pendant une durée de 2 mois à compter de leur dépôt.
122
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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ARTICLE 3:Les bilans de la concertation seront joints au dossier mis à l'enquête publique unique relative auraccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2.
ARTICLE 4:Le présent arrété sera affiché dans les mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville pour une duréede 2 mois. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maireconcerné.li sera également publié sur les sites internet :+ de la préfecture du Calvados (httos://www.calvados.gouv.fr/),. et de RTE (httos://www.rte-france.com/proiets/nos-proiets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;
'
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville et la sociétéRTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ca/o/zes
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général
SE
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Le réseaude transportd'électricité


PROJET DE PARCS EOLIENS DE LA
ZONE CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2

BILAN DE LA CONCERTATION
PRÉALABLE DU PUBLIC
DU 30 JUIN AU 15 JUILLET 2025


MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX
D'URBANISME (PLU) DE OUISTREHAM,
RANVILLE et BELLENGREVILLE


2FWREUH熅熃熅熈
5pJLRQ 1RUPDQGLH 'pSDUWHPHQW GX&DOYDGRV

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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Le réseaude transportd'électricité

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SOMMAIRE

BILAN DE LA CONCERTATION PR ÉALABLE

Mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
de Ouistreham, Ranville et Bellengreville



Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ouistreham p06

1. Contexte de la concertation p09
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p10
3. Modalités de la concertation préalable p12
4. Remarques et avis du public p14
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p15
6. Suite de la concertation p16

Annexes du bilan de la concertation préalable p17
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p18
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p20
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p21
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p22
Annexe n°5 : Registre p23
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p27

Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ranville p30
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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Le réseaude transportd'électricité

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1. Contexte de la concertation p32
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p33
3. Modalités de la concertation préalable p35
4. Remarques et avis du public p37
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p38
6. Suite de la concertation p39

Annexes du bilan de la concertation préalable p40
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p41
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p43
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p44
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p45
Annexe n°5 : Registre p46
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p54

Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bellengreville p56

1. Contexte de la concertation p59
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p60
3. Modalités de la concertation préalable p62
4. Remarques et avis du public p64
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p65
6. Suite de la concertation p66

Annexes du bilan de la concertation préalable p67
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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Le réseaude transportd'électricité

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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p68
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p70
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p71
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p72
Annexe n°5 : Registre p73
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p80

Compte-rendu de la réunion publique du 3 juillet 2025 à Ouistreham p82


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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS


RACCORDEMENT CM2


Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Ouistreham

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Le réseaude transportd'électricité

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Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d'Electricité), une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions des articles
L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie.


La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ouistreham.


En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L.103 -2 du
code de l'urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l'initiative de l'État.


Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l'article R.104 -13 du code de l'urbanisme issu du décret n°2021 -1345
du 13 octobre 2021.


Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l'enquête publique
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de liaisons électriques pour le raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 et sur la
mise en compatibilité du PLU de Ouistreham avec ce dernier.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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1. Contexte de la concertation


La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Ouistreham dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le
raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-
Manche 2.

Ce projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique
(DUP), mais n'est pas co mpatible avec l'état actuel du Plan Local
d'Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l'exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité (jonction d'atterrage souterraine et liaison électrique souterraine
en courant continu) dans le périmètre délimité par les besoins du projet .

Il est donc nécessaire de revoir ce document d'urbanisme afin d'être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l'urbanisme et aux articles R.153 -13 et R.153-14 de
ce code.

Sur le territoire de Ouistreham, la mise en compatibilité du PLU a po ur objectif
l'adaptation de certains éléments des règlements écrit et graphique du zonage
N correspondant à la zone littorale de la plage de Riva Bella, ainsi que la
réduction partielle de deux Espaces Boisés classés au niveau du Boulevard
maritime et de l'Avenue du Grand Large, afin de permettre l'install ation de la
jonction d'atterrage et de l a liaison électrique souterraine en courant continu.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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Le réseaude transportd'électricité

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2. Objectifs et périmètre de la concertation
préalable


Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
· Assurer l'information et la participation du public sur le projet de mise en
compatibilité du PLU de Ouistreham dans le cadre de la construction de liaisons
électriques pour le raccordement au réseau électrique national du parc éoli en
en mer Centre-Manche 2 ;
· Recueillir les observations et les propositions du public.


Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Ouistreham avec le projet de création d'une liaison électrique
souterraine de 320 000 volts entre Ouistreham et Be llengreville sur le territoire de la
commune de Ouistreham.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Ghee:itensy
Situation du projet - CM2
Ouistreham»,
Claire d'étude rapprochée~_} Limite communale| Aire d'étude immédiateÀ C1 Commune de Ouistreham
Carle réalisée par TBM.2024Sources: RTE, TBM, BD Topo®iGNFond cartographique : Plan-IGN®
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Cartographie et légende







Localisation de la bande de DUP (en bleu) sur la commune d e Ouistreham
dans laquelle seront implantées la jonction d'atterrage souterraine
et la liaison électrique souterraine en courant continu

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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3. Modalités de la concertation


La concertation préalable du public s'est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs .

La concertation s'est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l'arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :

· Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d'affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville , au moins 8 jours avant l'ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.

·
Publication d'un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l'ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados
: Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629,
annexe n° 3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3
juillet 2025, n°1906, annexe n° 4).


· Mise à disposition du public d'un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.

Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Ouistreham intégrant
notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme .

· Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
consultations-en-cours/Concertation-prealable-
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l'adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes

· Organisation d 'un e réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 :
Cette réunion d 'information a permis de présenter les mises en compatibilité
des PLU des communes concernées, d'informer sur l'avancement du projet et
d'échanger sur les modalités d'implantation de la liaison souterraine et d e la
future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant l a
présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants
est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).


Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :

Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Ouistreham
(annexe n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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4. Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE

Aucune remarque n'a été formulée dans le registre mis à disposition du public,
ainsi qu'aucune n'a été transmise aux services mentionnés par l'arrêté
préfectoral par voie postale ou courriel.


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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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5. Enseignements et décisions issues de la
concertation


Aucune contribution n'ayant été formulée, RTE ne tire pas d'enseignements
particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ouistreham.




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6. Suites de la concertation


S'en suit le lancement d'une enquête publique au cours de laquelle le public
aura l'occasion de s'exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ouistreham et sur
l'étude d'impact valant évaluation environnementale de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme.

Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l'objet d'un recueil dans
le bilan de l'enquête publique ainsi que dans l'avis de la commission
d'enquête.

Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu'à
l'ouverture de l'enquête publique, sous l'égide d e deux garants désignés par
la Commission Nationale du Débat Public.



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ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC

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| |PREFET Le réseauDU CALVADOS de transportpoate d'électricitéFraternité
Es Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgatitéFraternité
ARRETEportant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis àévaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :
Article 1° :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la miseen compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moinsavant le début de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025

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Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val èsDunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, feral'objet d'un certificat d'affichage établi par leurs soins.Article 3 :Les modalités de concertation sont définies comme suit :* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet :° dela préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 a Ouistreham dans la grande sallede la grange aux dîmes ;* le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :© par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;© par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML —- 10 boulevard GénéralVanier — 14000 CAEN.Article 4 :À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolienen mer Centre-Manche 2.
Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.* soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 6:Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté decommunes Val és Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le AA j an Bored {\
Stéphane BREDIN
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E =PRÉFETDU CALVADOSLibertéEgalitéi AVIS DE CONCERTATION PREALABLEconcernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet deraccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2Objet :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative a la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Elle vise a assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Durée:du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025Modalités :Les modalités de concertation sont définies comme suit :- un dossier présentant le projet sera mis a la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE,- une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de lagrange aux dimes- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :> par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr» sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier -14000 CAENBilan de la concertation préalableA l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en merCentre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
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Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Judiciaires et légales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025
Retrouvez tous les ene Lin et privés parus sur les 12 dépar-tements du Grand Questsintraledesmarchés.«asiPour faire paraître une annonce | Avis administratifségaie:Maciaiek, tél, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12€ la minute)er nonces.de référence stipulé dans An. de l'arrêté Écrans di 14 décsmbre 2023, soitasi € mie cametère au tart forntaireà tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:soré Bnlhenee: eric: décret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin légales portant sur les societes etconcernées 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis
Marchés publicsProcédure adaptée
iINOlYO
Travaux de de 13 |et de 22 i iaires à BellengiPROCÉDURE ADAPTÉElentification de l'organisme qui se le marché : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0îye.trNe Shea 760 705 703.
PREFETDU CALVADOS
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLEconcertæion préalable Mtervient dare le cadre de la procédure de déclaretion d'utitt publique. présentée par RTE. relelive & la créalion de laisons électriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare éolien an mer Corre Macs2 emportantalléet Beven-gave.de vow à les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDurée 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025ModalitésLes modainés de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis à ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda € 3 jui 2025 a 18 30 à Ousteham cans larn ou questionlectronqueà (adrosee waheri : del cac godé Rare'atBota noecourrier postalàGénéral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation présiable:Ar
l'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Préfet, Ce nilan sera jointau cossier soums à l'enquétapubl que relative ay projet de fa ree au réseau electQue du parc éolien en mer Centre Manche2.
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Vie des sociétésLCAP JURIS}
AVIS DE CONSTITUTIONDénomination socisie : Holding Le Clos de a Mone.FormeCapital social: 1 000 eurSage sec. vo (14650). 6, cheminoe la Matte.Objet soc ss teal, la vedi, la gestionde besace a: Grleurs moos. Tapco de participations dans toutes ottte quel que sot leur ob-jet: et de gestion bées notarymentà la possession el au contrôle de pactcieaions iparicipation à conduite dels po-Mique ot a contre des fas. a bestonde ls Wicorade du groupe, la fourniture dsestatons de services admbistratits, jundiques, compladies, financiers, comera, où immobors, a'appa roche aux flakes operationalPeace: M. 'Grepotre mundre Mouins-en-Bessin (14480), 1, clos Sasnt-cisions colectwes & aux délbérallons, personneliement ou Dar mandatare, quel ausoil e nombre & . Sur simple justChaque action pme 'au doit oevole Sone droità une vou.Agrément: les transmissions de Ars où rots Ge associé unique. où lenau protdunmsskegré, sont stag ES 08 PM OU ies tivesou droBie pounehttare'ob-jet dune iarariolon al proft d'une parsonns n'ayant pas l'une des quailés enonpar une centrale d'achat ou deAVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHESection : Identification de l'acheteuiNom complet de l'acheteur: GIP Cusine du Bocage.Numéro national ends 186 100 pare00029.es Prévert 61100FrAdresse interhttps: joer re chas.comCode NUTS par zone : FRD13,= Rémi Barbelvien, 02 33 62 63 52 direction cusinebocageirUAL du profil acheteur/de l'annonce:https:Lp Cerio com) 7079656Se :D ionProcedure : procédureIntute gu marché 'our tures dé denrées aimentaires par une centrale d'achatDesc: acta du marché: toutes dé denrées airenisires par indcentrale ace où de référencementjon:Nombre d'offres recutInformations relativesau titulaire+. France Tailledu lauréates: 0Nationale : France,Section: Informations sur taprocedure
rd-cadre : ee sans remise €9 concurrence.Justification de la durée'dunDurée 12 mole renouvelable 3 fois,804 une du iée maximal de 4 ariLorsque le montant maximum de l'accord-cadre est atteint avant là date dé-chéance, # pouvoir adjudicateur peut prandre une décision expresse de racon-ce cas,de cette décision au ttulaire.'acquisition dynamique : sucunronique : non,Section : Autres informationsAccord suries publies : oui.Date d'envoi du présent avis à 1 publication : 25 juin 2025.
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91 rue du Fauibour75008 Paris. Te: O1 4:Fondateur: M. Pau! Hutin Desgreesteur:M Frances DesareFondateur de l'Association pour le Soudes Principesde la Démocratie Humaniste:M. François Régis Hutin.Directeur de la publication:M. François-Xavier Lefranc.Rédacteurs en chef:
35051 Rennes cedex 9.é de Toumebride,Laà Chew oliere,msn sur du pop 2 on FranBelgique, Abeme agne ef RoysTaux moyen oe fibres racyciées : 90 42 4.Extrophisation | 0.0 10 kg/tonne.
ot prESadeoe mauc, Pré * Bertrand Bass80 Denis Bois Christophe HutinTirage du lund 30 juin 2025;452468
vnwouest-france.fr MM. Flere CarsSert i Denis Borssard, Additi média . |_| par prélèvement mon abonnement à 7,90 €/mois.PA nslard 02 19 26 04 27, additimedia Ir Ce montant sera prélevé direct sur le compte t ireerLtrue Gu Breil fe ne ine n° 0625 © BEBBE associé à mon prélèvement du journal.doi par M. Poul fain 38,Rédaction de Paris: _ Princ impression: CuestFrance, 10 rue du Bre:Jeposte SANS AFFRANCHIRSignature obligatoire
SE: se du Brel$509 Renms cased.drt ani peedere banque à debtorjar lesconditions sente dans Le comention aue vows arepesée
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ce bulletin complété et accompagné Fait àde mon chèque le caséchéant.| Le
41) Tanf pour un envoi Frence métropolitaineOlfres re " hes 6 tes 34/12/2005 L'abonnementdébute 5 reception duPongsctnares Trade seston Fans Elohs ogenetsen vo aroncond meresvous adressart drecteTMentper courtfer ou ber em à notre Deeg. «Protection des Donets Personnelés- SOA Ouest-France- À Benin.é d'une Dace cas der Yous gee émrentaz VOILESET VOILIERS : SERNAS à enucyor des inmractions5 Nous Benotciendu AIO btm mmbourse par8wee ee. #Philippe Botssonnat Abonnement €aetitia Gr Retrou vez noe offessur a00.ouest-france.frMSSebastien Steal Tart BEpun even renmrumruuns a aruouryin (eu osLa légende d'Ochi: 14h, 18h. 16h45, 19 h 30, 22 h20: 8D: La chambre de Mariana (VO):Les Bodin's partent en vrille: 18h,22h16.Les condés:?:pete if54 30, 15 h 40:
18h10.La réparation: 1830, 20h 30.Le clan des bêtes (VO): 15h50.Les fleursdu silence (VO): 13h50.
16h15,19h45,22h.Une pointe d'amour: 14h, 16h, 18h.h.20h.Until dawn: la mort sans fin: 13h45,
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vu eu su uravenue duHôpital de Valognes, 1,8-Mai, tél. 02 33 95 70 00.Pharmacie : 32 37. De 22hà8h,s'adresser au commissariatMédecin de garde, après 20 h
Pleine mer 3h20 ct 16h 3mer: 10h35et23h 12Ouverture du pont tournant:et 4h 20; 15h 32 et 17h 32

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Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
78
|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Annonces judiciaires et légales
VentesAHOTEL DES VENTES DE CAENEtude Jean RIVOLACommissaire Priseur judiciaire13, Route de Trouville 14000 CAENTel 02 31 86 08 13, fax 02 31 86 67 87Vendredi 11 Juillet à 10hLiquidation Judiciaire D'un importante pizzeriaProche AVENAY (14310)Adresse sur le site le matin de la vente
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SN MARIAGESFAFIN Johan, Bruno, Manuel et MARTIN Camille, isabelle, Denise,FrancineFAINGNAERT Cecile et HAMDANI AbdessalemIRABOR Randy ltua et MAMUDU Esther MosesMOUTIER Clément, Philippe et RASPAUT Emmanuelle, Marie-Claude,Josiane
N DÉCÈSJARDIN Francois, Louis, Mane Maisons (Calvados)MOIGNARD Jean-Luc, Louis Caen (Calvados)ORVAIN Caty, Munelle, Simone époux(se) CHASSAGNAC Demouville(Calvados)NADII Yanis, Kylian Hérouville-Saint-Clair (Calvados)MASLIAH-PLANCHON Raphaé! Cabourg (Calvados)MORGAND Wes, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)TELUER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
LIBERTÉJEUDI 3 JUILLET 2025
if
7412927701 - AAPréfecture du CalvadosSociété des travauxde l'Ouest (SATO) -TOUFFREVIL'Installations classéesur la protectionle l'environnementDemande de régulationet évolutiond'une plateformede retraitementde déchets inerteset produits minérauxCommunes concernées:Touffréville, Cuverville,Démouville, Escoville,SannervilleAVISDE CONSULTATIONDU PUBLICPar arrêté préfectoral en date du25juin 2025, il a été prescrit, conformé-ment aux dispositions de l'articleR.512-46-1 et suivantsdu code de l'en-sur la demande d'enregistrement pré-sentée parla société SATO,Repliedsocialest situé ZI du Martray, avenue del'Industrie, 14730 Giberville, relative &une demande de régulation et évolutiond'une plateformede retraitement de dé-chets inertes et produits minéraux, si-tuée sur la commune de Touffreville,226, route départementale.Les informations relatves à cetteprocédure peuvent être demandéesau-Eee de l'unité bidépartementale Calva-dos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1).forlera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
par voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fr) avant la fin dudélai de consultation du public.A l'issue de l'instruction, le préfet duhttps://www.calvados.gouv.fr/Act de-| dement du parc éolien en mer Centre |Manche 2.Calvados, autorité pourstatuer sur la demande, rendra parsion par arrêté préfectoral d'enregistre-ment, bevelled allassorti de precriptions particulières complémentaireaux prescriptions génorales fées Duel'article
-risques-naturels-et- Durée:hnoli ICPE. i D 5 au mardi1 5juilletk d i 2025.du-public Modalités:Le public pourra formuler ses obser-vations surla mairie de Thue-et-Mue ou lesfo SootLes modalités de 'concertation sontdéfinies comme suit- un dossier présentant le projet seraserl'arrêté ministénelpL.512-7 du code del 'environnement, oupar arrêté préfectoral de refus.Pour le Pret et par délégation,
rueDaniel Huet, as can cedex 09) oupar voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fh ae la fin du
misà la dide Ouistreham, Ranvile etBelengrevileaux dates et heures d'ouvertureic. Ces documents seront égalementdisponibles sur les sites internet de larétaire général, délai de consultation du presikCalvados et deFret SINAGOGA, À l'issue de l' RAEO appréfet du n publique se tiendra leCalvados, autorité compétente pour 3 itt 25at 18 h 30 à Ouistrehaistatuersurla demande, rendra sa déci lie de la grang di-sion par arrêté préfectoral d'enregistre- # mesment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- +ihn particulières complémentaires nravis ou questionnements : qTescriptions érales fixées par - par col électroniqueà l'adresse f7412954901 - AA I"ramets ministénel prévuau Ill de l'article © suivante:"dir -arniGcahadcs. gouv.fr 1Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposésà cet effetDirection de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en mairies de Ouistreham, Ranville et Îdes politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, 4 Bellengreville 1et de l'appui territorial Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- §Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1et de! o 10, boulevard Général Vanier,rT 14000 Caen. 1Installations classées i Bilan de faconcertation préalable 1ir la otection Issue concertation, un landeto oo nenent ! sera arrêté par te préfet. Ce bilan sera 11 joint au dossier soumis à l'enquête pu-Demande de construction i 7409098001 - AA biigue relative au projet deraccorde-|d'un silo plat 1 1Sogiéis pis a H ss ennmer Centre Manche 2. 1ue-et-Mue FETCommunes concernées : ; SensFontenay-le-Pesnel, | =, e=-Thue-et-Mue 1AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale so).1 des documentsDE CONSULTATION d'urb: 11 urbanisme ,DU PUBLIC i des communes |! Découvreznoïiremu: sde saws à. OP Ouistreham, Farvile nouveau site !osninscee ila été prescrit, conformé- 1 g .ment aux dispositions de l'article § dans le cadre du projetA. 512-46-1 etsuivantsduCodedel'En- de raccordement ine mailaure ergonomiedu parc éolien en mer ,sur la demande d rt Centre Manche 2 pour voire veille sur lessentée parla société SOCIÉTÉ AGRIAL appels d'offres desdont le siège social est situé au 4, ruedes Roquemonts, 14000 Caen, relativea d'un silofreville, où le dossier estpendant les jours et heures habituelsd'ouverture au public. soit les lundis,mercredis, jeudis, vendredis et les sa-medis de semaines «paires» de 8h 00à12 h 00. II est également consultable surle site pres services de l'Étatdans le Calvahttps: Pa, calvados. gouv.fr/
plat, située sur commune de Thue-et-Mue, route du Mesnil-Patry.Les informations relatives à cettedos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1)I-E-risques- naturels -PE et-
rareLe public pourra formuler ses obser-vations sur un registre ouvert à cet effetàla maine de Touffréville, ou les adresserau préfet par courrier (bureau de l'envi-ronnement et de l'aménagement, rueDaniel Huet, 14038 Caen cedex 09) ou
Cett ion du public se dérou-lera du jeudi 24 juillet au vendredi22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et-Mue, où le dossier est consultable pen-dant les jours et heures habituels d'ou-verture public, soit le lundi de 14 h 00 à19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven-dredide 14 h 00à 17 h 00. et le samedi10h 30 à 11 h 30. Il est égalementcon-sultable sur le site intemet des servicesde l'État dans le Calvados:
* 20 avenue Georges GuynemerABD! GABEIRE Mascud, MahmoudBICHET Gabriel, Isaac, Andréas, LéoDUVAL DE PRA Léon, Francis, TeddyFARKAS Marion, EliHUE Madeleine, Margaret, MarcelleLANOE César, Damien, BaptisteLEVEQUE Alba, Mona, MariePIERRE Jules, Georges, Pascal- Avenue de la Côte de NacreAKAKPO Emmanuel, NoahBLANCHON Milo, Christophe, FranckCANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-PaulCHEBBO Oscar, Ahmad, JacquesCHENNEVIERE Gaston, JustinCISSE Hamadou, KhalilCLEMENCET Noah, GillesCOLLET POMPANON Elio, Maé, GérardCOLLET POMPANON Sohan, Thélio,MichelCOSTA BHUJOO Charlie, Marie, ValentineDAMAY Aubane, Soline, ManeDAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
AVISDE CONCERTATIONPREALABLEqelac préalable intervientdans Reeddeala Lire) de décla-ration d'utilité publique, présentée parlative à la création de liaisonsélectriques pour le projet de raccorde-ment du parc éolien en mer Centre Man:che 2 emportant mise en compatibilitéElle vise à assurer l'information et re-cueillir les avis et remarques du publicsur les dispositions proposées pour la! mise en compatibilité des plans locaux1 d'urbanismede Ouistreham, RanvilleetBellengreville avec le projet de raccor-
DELAHAYE Cléo, Emma, CharlieDIABY BafodéDULONG Aria, Eloise, ValérieEL HAMDAOUI NahylGERBER Roxane, Yvonne, MarieGHEFFAR Kais, Abdelhamid, MichelGORET Isaac, DenisGRAFFET Élyanna, Sandra, ChristelleKASAP AnnaKHALLADI Badr
marchés publics.
N NAISSANCES
LANCELOT Séraphine, Ariane, GabrielleLEBAS Agathe, Rachel, BrigitteLEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, EliotLEMARCHAND Cyméha, Anna, SéverineLEVALLOIS Camélia, Magalie, MyriamMOIROUD DELMAS LouisePAQUET NellyRAPIN SohanRESTOUT Inaya, Illona, MiaRESTOUT Lenny, Noam, TiagoROI STAUB Allan, Dominique, MarcelROMEO Iris, MarieSAILLOUR Valentin, Léo, Martin
Le réseaude transportd'électricité

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Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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REGISTRE DE CONCERTATION PRÉALABLE
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Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Mise en compatibilité desdocuments d'urbanismeCommunes concernées : Ouistreham, Ranville, BellengrevilleProjet concerné : Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, une concertation préalable à lamise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham,Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien enmer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025. Elle viseà assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham,Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2.
Les modalités de la concertation sont définies comme suit :* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies deOuistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public.Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :° dela préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouvfr/),° et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans lagrande salle de la grange aux dimes :* le public pourra faire part de ses remarques, avis OU questionnements :° par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr© sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville° par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML -10boulevard Général Vanier — 14000 CAENRegistre ouvert le 30 juin.2025
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Observations du public
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Registre clos le 18. Met. de 2e.Le MaireRoma, n BALL |
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Annexe n°6 :
Contributions reçues par voie électronique

Sans objet : aucune contribution n'a été reçue.






















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PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS

RACCORDEMENT CM2

Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Ranville



































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Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d'Electricité), une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions des articles
L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie.


La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ranville.


En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L.103 -2 du
code de l'urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l'initiative de l'État.


Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l'article R.104 -13 du code de l'urbanisme issu du décret n°2021 -1345
du 13 octobre 2021.


Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l'enquête publiqu e
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de liaisons électriques pour le raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 et sur la
mise en compatibilité du PLU de Ranville avec ce dernier.

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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1. Contexte de la concertation


La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Ranville dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le
raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-
Manche 2.

Ce projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique
(DUP), mais n'est pas co mpatible avec l'état actuel du Plan Local
d'Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l'exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité (liaison électrique souterraine en courant continu) dans le
périmètre délimité par les besoins du projet .

Il est donc nécessaire de revoir ce document d'urbanisme afin d'être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l'urbanisme et aux articles R.153 -13 et R.153-14 de
ce code.

Sur le territoire de Ranville, la mise en compatibilité du PLU a pour objectif
d'adapter certains éléments du règlement écrit du zonage Nc, qui correspond
à une zone située en bordure de la parcelle d'implantation de la stati on
d'épuration et à la route départementale D223, afin de permettre l'installation
de la liaison électrique souterraine en courant continu.

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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2. Objectifs et périmètre de la concertation
préalable


Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
· Assurer l'information et la participation du public sur le projet de mise en
compatibilité du PLU de Ranville dans le cadre de la construction de liaisons
électriques pour le raccordement au réseau électrique national du parc éoli en
en mer Centre-Manche 2 ;
· Recueillir les observations et les propositions du public.


Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Ranville avec le projet de création d'une liaison électrique
souterraine de 320 000 volts entre Ouistreham et Be llengreville sur le territoire de la
commune de Ranville.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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a BRUNGe
DEMANDE = wi //(eta
Situation du projet - CM2 1. _: Limite communaleCl Aire d'étude rapprochée| Aire d'étude immédiateCI Commune de Ranville
Carle réalisée par TBM,2024Sources : RTE,TBM, BD Topo®NGN,Fond cartographique : Plan-IGN®
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Cartographie et légende







Localisation de la bande de DUP (en bleu) sur la commune de Ranville
dans laquelle seront implantées la jonction d'atterrage souterraine
et la liaison électrique souterraine en courant continu

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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3. Modalités de la concertation


La concertation préalable du public s'est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs .

La concertation s'est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l'arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :

· Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d'affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville , au moins 8 jours avant l'ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.

·
Publication d'un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l'ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados
au moins 15 jours avant l'ouverture de la concertation
: Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629, annexe n°
3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3 juillet 2025,
n°1906, annexe n° 4).


· Mise à disposition du public d'un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.

Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Ranville intégrant
notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme.

· Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Le réseaude transportd'électricité

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consultations-en-cours/Concertation-prealable-
concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l'adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes

· Organisation d 'un e réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 :
Cette réunion d 'information a permis de présenter les mises en compatibilité
des PLU des communes concernées, d'informer sur l'avancement du projet et
d'échanger sur les modalités d'implantation de la liaison souterraine et d e la
future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant l a
présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants
est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).


Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :

Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Ranville (annexe
n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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4. Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE

Aucune remarque n'a été formulée dans le registre mis à disposition du public,
ainsi qu'aucune n'a été transmise aux services mentionnés par l'arrêté
préfectoral par voie postale ou courriel.


Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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5. Enseignements et décisions issues de la
concertation


Aucune contribution n'ayant été formulée, RTE ne tire pas d'enseignements
particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ranville.




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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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6. Suites de la concertation


S'en suit le lancement d'une enquête publique au cours de laquelle le public
aura l'occasion de s'exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ranville et sur l'étude
d'impact valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité d u
document d'urbanisme.

Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l'objet d'un recueil dans
le bilan de l'enquête publique ainsi que dans l'avis de la commission
d'enquête.

Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu'à
l'ouverture de l'enquête publique, sous l'égide d e deux garants désignés par
la Commission Nationale du Débat Public.



Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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| |PREFET Le réseauDU CALVADOS de transportpoate d'électricitéFraternité
Es Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgatitéFraternité
ARRETEportant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis àévaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :
Article 1° :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la miseen compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moinsavant le début de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025

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Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val èsDunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, feral'objet d'un certificat d'affichage établi par leurs soins.Article 3 :Les modalités de concertation sont définies comme suit :* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet :° dela préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 a Ouistreham dans la grande sallede la grange aux dîmes ;* le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :© par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;© par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML —- 10 boulevard GénéralVanier — 14000 CAEN.Article 4 :À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolienen mer Centre-Manche 2.
Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.* soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 6:Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté decommunes Val és Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le AA j an Bored {\
Stéphane BREDIN
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E =PRÉFETDU CALVADOSLibertéEgalitéi AVIS DE CONCERTATION PREALABLEconcernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet deraccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2Objet :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative a la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Elle vise a assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Durée:du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025Modalités :Les modalités de concertation sont définies comme suit :- un dossier présentant le projet sera mis a la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE,- une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de lagrange aux dimes- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :> par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr» sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier -14000 CAENBilan de la concertation préalableA l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en merCentre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
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Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025

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Judiciaires et légales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025
Retrouvez tous les ene Lin et privés parus sur les 12 dépar-tements du Grand Questsintraledesmarchés.«asiPour faire paraître une annonce | Avis administratifségaie:Maciaiek, tél, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12€ la minute)er nonces.de référence stipulé dans An. de l'arrêté Écrans di 14 décsmbre 2023, soitasi € mie cametère au tart forntaireà tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:soré Bnlhenee: eric: décret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin légales portant sur les societes etconcernées 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis
Marchés publicsProcédure adaptée
iINOlYO
Travaux de de 13 |et de 22 i iaires à BellengiPROCÉDURE ADAPTÉElentification de l'organisme qui se le marché : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0îye.trNe Shea 760 705 703.
PREFETDU CALVADOS
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLEconcertæion préalable Mtervient dare le cadre de la procédure de déclaretion d'utitt publique. présentée par RTE. relelive & la créalion de laisons électriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare éolien an mer Corre Macs2 emportantalléet Beven-gave.de vow à les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDurée 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025ModalitésLes modainés de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis à ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda € 3 jui 2025 a 18 30 à Ousteham cans larn ou questionlectronqueà (adrosee waheri : del cac godé Rare'atBota noecourrier postalàGénéral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation présiable:Ar
l'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Préfet, Ce nilan sera jointau cossier soums à l'enquétapubl que relative ay projet de fa ree au réseau electQue du parc éolien en mer Centre Manche2.
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Avis d'attributionmarchés publics et privésGIP Cuisine du Bocagei de denrées
Vie des sociétésLCAP JURIS}
AVIS DE CONSTITUTIONDénomination socisie : Holding Le Clos de a Mone.FormeCapital social: 1 000 eurSage sec. vo (14650). 6, cheminoe la Matte.Objet soc ss teal, la vedi, la gestionde besace a: Grleurs moos. Tapco de participations dans toutes ottte quel que sot leur ob-jet: et de gestion bées notarymentà la possession el au contrôle de pactcieaions iparicipation à conduite dels po-Mique ot a contre des fas. a bestonde ls Wicorade du groupe, la fourniture dsestatons de services admbistratits, jundiques, compladies, financiers, comera, où immobors, a'appa roche aux flakes operationalPeace: M. 'Grepotre mundre Mouins-en-Bessin (14480), 1, clos Sasnt-cisions colectwes & aux délbérallons, personneliement ou Dar mandatare, quel ausoil e nombre & . Sur simple justChaque action pme 'au doit oevole Sone droità une vou.Agrément: les transmissions de Ars où rots Ge associé unique. où lenau protdunmsskegré, sont stag ES 08 PM OU ies tivesou droBie pounehttare'ob-jet dune iarariolon al proft d'une parsonns n'ayant pas l'une des quailés enonpar une centrale d'achat ou deAVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHESection : Identification de l'acheteuiNom complet de l'acheteur: GIP Cusine du Bocage.Numéro national ends 186 100 pare00029.es Prévert 61100FrAdresse interhttps: joer re chas.comCode NUTS par zone : FRD13,= Rémi Barbelvien, 02 33 62 63 52 direction cusinebocageirUAL du profil acheteur/de l'annonce:https:Lp Cerio com) 7079656Se :D ionProcedure : procédureIntute gu marché 'our tures dé denrées aimentaires par une centrale d'achatDesc: acta du marché: toutes dé denrées airenisires par indcentrale ace où de référencementjon:Nombre d'offres recutInformations relativesau titulaire+. France Tailledu lauréates: 0Nationale : France,Section: Informations sur taprocedure
rd-cadre : ee sans remise €9 concurrence.Justification de la durée'dunDurée 12 mole renouvelable 3 fois,804 une du iée maximal de 4 ariLorsque le montant maximum de l'accord-cadre est atteint avant là date dé-chéance, # pouvoir adjudicateur peut prandre une décision expresse de racon-ce cas,de cette décision au ttulaire.'acquisition dynamique : sucunronique : non,Section : Autres informationsAccord suries publies : oui.Date d'envoi du présent avis à 1 publication : 25 juin 2025.
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91 rue du Fauibour75008 Paris. Te: O1 4:Fondateur: M. Pau! Hutin Desgreesteur:M Frances DesareFondateur de l'Association pour le Soudes Principesde la Démocratie Humaniste:M. François Régis Hutin.Directeur de la publication:M. François-Xavier Lefranc.Rédacteurs en chef:
35051 Rennes cedex 9.é de Toumebride,Laà Chew oliere,msn sur du pop 2 on FranBelgique, Abeme agne ef RoysTaux moyen oe fibres racyciées : 90 42 4.Extrophisation | 0.0 10 kg/tonne.
ot prESadeoe mauc, Pré * Bertrand Bass80 Denis Bois Christophe HutinTirage du lund 30 juin 2025;452468
vnwouest-france.fr MM. Flere CarsSert i Denis Borssard, Additi média . |_| par prélèvement mon abonnement à 7,90 €/mois.PA nslard 02 19 26 04 27, additimedia Ir Ce montant sera prélevé direct sur le compte t ireerLtrue Gu Breil fe ne ine n° 0625 © BEBBE associé à mon prélèvement du journal.doi par M. Poul fain 38,Rédaction de Paris: _ Princ impression: CuestFrance, 10 rue du Bre:Jeposte SANS AFFRANCHIRSignature obligatoire
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18h10.La réparation: 1830, 20h 30.Le clan des bêtes (VO): 15h50.Les fleursdu silence (VO): 13h50.
16h15,19h45,22h.Une pointe d'amour: 14h, 16h, 18h.h.20h.Until dawn: la mort sans fin: 13h45,
pepe pw. EUITUU
Valognes - Le Trianon, 4, place duPalais de JusticeVoyage avec mon père (VO): 20h45.
en que
vu eu su uravenue duHôpital de Valognes, 1,8-Mai, tél. 02 33 95 70 00.Pharmacie : 32 37. De 22hà8h,s'adresser au commissariatMédecin de garde, après 20 h
Pleine mer 3h20 ct 16h 3mer: 10h35et23h 12Ouverture du pont tournant:et 4h 20; 15h 32 et 17h 32

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Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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SN MARIAGESFAFIN Johan, Bruno, Manuel et MARTIN Camille, isabelle, Denise,FrancineFAINGNAERT Cecile et HAMDANI AbdessalemIRABOR Randy ltua et MAMUDU Esther MosesMOUTIER Clément, Philippe et RASPAUT Emmanuelle, Marie-Claude,Josiane
N DÉCÈSJARDIN Francois, Louis, Mane Maisons (Calvados)MOIGNARD Jean-Luc, Louis Caen (Calvados)ORVAIN Caty, Munelle, Simone époux(se) CHASSAGNAC Demouville(Calvados)NADII Yanis, Kylian Hérouville-Saint-Clair (Calvados)MASLIAH-PLANCHON Raphaé! Cabourg (Calvados)MORGAND Wes, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)TELUER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
LIBERTÉJEUDI 3 JUILLET 2025
if
7412927701 - AAPréfecture du CalvadosSociété des travauxde l'Ouest (SATO) -TOUFFREVIL'Installations classéesur la protectionle l'environnementDemande de régulationet évolutiond'une plateformede retraitementde déchets inerteset produits minérauxCommunes concernées:Touffréville, Cuverville,Démouville, Escoville,SannervilleAVISDE CONSULTATIONDU PUBLICPar arrêté préfectoral en date du25juin 2025, il a été prescrit, conformé-ment aux dispositions de l'articleR.512-46-1 et suivantsdu code de l'en-sur la demande d'enregistrement pré-sentée parla société SATO,Repliedsocialest situé ZI du Martray, avenue del'Industrie, 14730 Giberville, relative &une demande de régulation et évolutiond'une plateformede retraitement de dé-chets inertes et produits minéraux, si-tuée sur la commune de Touffreville,226, route départementale.Les informations relatves à cetteprocédure peuvent être demandéesau-Eee de l'unité bidépartementale Calva-dos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1).forlera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
par voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fr) avant la fin dudélai de consultation du public.A l'issue de l'instruction, le préfet duhttps://www.calvados.gouv.fr/Act de-| dement du parc éolien en mer Centre |Manche 2.Calvados, autorité pourstatuer sur la demande, rendra parsion par arrêté préfectoral d'enregistre-ment, bevelled allassorti de precriptions particulières complémentaireaux prescriptions génorales fées Duel'article
-risques-naturels-et- Durée:hnoli ICPE. i D 5 au mardi1 5juilletk d i 2025.du-public Modalités:Le public pourra formuler ses obser-vations surla mairie de Thue-et-Mue ou lesfo SootLes modalités de 'concertation sontdéfinies comme suit- un dossier présentant le projet seraserl'arrêté ministénelpL.512-7 du code del 'environnement, oupar arrêté préfectoral de refus.Pour le Pret et par délégation,
rueDaniel Huet, as can cedex 09) oupar voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fh ae la fin du
misà la dide Ouistreham, Ranvile etBelengrevileaux dates et heures d'ouvertureic. Ces documents seront égalementdisponibles sur les sites internet de larétaire général, délai de consultation du presikCalvados et deFret SINAGOGA, À l'issue de l' RAEO appréfet du n publique se tiendra leCalvados, autorité compétente pour 3 itt 25at 18 h 30 à Ouistrehaistatuersurla demande, rendra sa déci lie de la grang di-sion par arrêté préfectoral d'enregistre- # mesment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- +ihn particulières complémentaires nravis ou questionnements : qTescriptions érales fixées par - par col électroniqueà l'adresse f7412954901 - AA I"ramets ministénel prévuau Ill de l'article © suivante:"dir -arniGcahadcs. gouv.fr 1Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposésà cet effetDirection de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en mairies de Ouistreham, Ranville et Îdes politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, 4 Bellengreville 1et de l'appui territorial Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- §Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1et de! o 10, boulevard Général Vanier,rT 14000 Caen. 1Installations classées i Bilan de faconcertation préalable 1ir la otection Issue concertation, un landeto oo nenent ! sera arrêté par te préfet. Ce bilan sera 11 joint au dossier soumis à l'enquête pu-Demande de construction i 7409098001 - AA biigue relative au projet deraccorde-|d'un silo plat 1 1Sogiéis pis a H ss ennmer Centre Manche 2. 1ue-et-Mue FETCommunes concernées : ; SensFontenay-le-Pesnel, | =, e=-Thue-et-Mue 1AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale so).1 des documentsDE CONSULTATION d'urb: 11 urbanisme ,DU PUBLIC i des communes |! Découvreznoïiremu: sde saws à. OP Ouistreham, Farvile nouveau site !osninscee ila été prescrit, conformé- 1 g .ment aux dispositions de l'article § dans le cadre du projetA. 512-46-1 etsuivantsduCodedel'En- de raccordement ine mailaure ergonomiedu parc éolien en mer ,sur la demande d rt Centre Manche 2 pour voire veille sur lessentée parla société SOCIÉTÉ AGRIAL appels d'offres desdont le siège social est situé au 4, ruedes Roquemonts, 14000 Caen, relativea d'un silofreville, où le dossier estpendant les jours et heures habituelsd'ouverture au public. soit les lundis,mercredis, jeudis, vendredis et les sa-medis de semaines «paires» de 8h 00à12 h 00. II est également consultable surle site pres services de l'Étatdans le Calvahttps: Pa, calvados. gouv.fr/
plat, située sur commune de Thue-et-Mue, route du Mesnil-Patry.Les informations relatives à cettedos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1)I-E-risques- naturels -PE et-
rareLe public pourra formuler ses obser-vations sur un registre ouvert à cet effetàla maine de Touffréville, ou les adresserau préfet par courrier (bureau de l'envi-ronnement et de l'aménagement, rueDaniel Huet, 14038 Caen cedex 09) ou
Cett ion du public se dérou-lera du jeudi 24 juillet au vendredi22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et-Mue, où le dossier est consultable pen-dant les jours et heures habituels d'ou-verture public, soit le lundi de 14 h 00 à19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven-dredide 14 h 00à 17 h 00. et le samedi10h 30 à 11 h 30. Il est égalementcon-sultable sur le site intemet des servicesde l'État dans le Calvados:
* 20 avenue Georges GuynemerABD! GABEIRE Mascud, MahmoudBICHET Gabriel, Isaac, Andréas, LéoDUVAL DE PRA Léon, Francis, TeddyFARKAS Marion, EliHUE Madeleine, Margaret, MarcelleLANOE César, Damien, BaptisteLEVEQUE Alba, Mona, MariePIERRE Jules, Georges, Pascal- Avenue de la Côte de NacreAKAKPO Emmanuel, NoahBLANCHON Milo, Christophe, FranckCANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-PaulCHEBBO Oscar, Ahmad, JacquesCHENNEVIERE Gaston, JustinCISSE Hamadou, KhalilCLEMENCET Noah, GillesCOLLET POMPANON Elio, Maé, GérardCOLLET POMPANON Sohan, Thélio,MichelCOSTA BHUJOO Charlie, Marie, ValentineDAMAY Aubane, Soline, ManeDAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
AVISDE CONCERTATIONPREALABLEqelac préalable intervientdans Reeddeala Lire) de décla-ration d'utilité publique, présentée parlative à la création de liaisonsélectriques pour le projet de raccorde-ment du parc éolien en mer Centre Man:che 2 emportant mise en compatibilitéElle vise à assurer l'information et re-cueillir les avis et remarques du publicsur les dispositions proposées pour la! mise en compatibilité des plans locaux1 d'urbanismede Ouistreham, RanvilleetBellengreville avec le projet de raccor-
DELAHAYE Cléo, Emma, CharlieDIABY BafodéDULONG Aria, Eloise, ValérieEL HAMDAOUI NahylGERBER Roxane, Yvonne, MarieGHEFFAR Kais, Abdelhamid, MichelGORET Isaac, DenisGRAFFET Élyanna, Sandra, ChristelleKASAP AnnaKHALLADI Badr
marchés publics.
N NAISSANCES
LANCELOT Séraphine, Ariane, GabrielleLEBAS Agathe, Rachel, BrigitteLEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, EliotLEMARCHAND Cyméha, Anna, SéverineLEVALLOIS Camélia, Magalie, MyriamMOIROUD DELMAS LouisePAQUET NellyRAPIN SohanRESTOUT Inaya, Illona, MiaRESTOUT Lenny, Noam, TiagoROI STAUB Allan, Dominique, MarcelROMEO Iris, MarieSAILLOUR Valentin, Léo, Martin
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Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
EsPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
REGISTRE DE CONCERTATION PREALABLE
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SLe réseaude transportd'électricité

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Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Mise en compatibilité desdocuments d'urbanismeCommunes concernées : Ouistreham, Ranville, BellengrevilleProjet concerné : Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, une concertation préalable à lamise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham,Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien enmer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025. Elle viseà assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham,Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2.
Les modalités de la concertation sont définies comme suit :* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies deOuistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public.Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :> de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/),° et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans lagrande salle de la grange aux dîmes ;° le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.© sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville° par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML- 10boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
Registre ouvert le AT/06/ LesLe Maire Le Maire,
2/8 CrLT Jean-Luc ADELAIDE
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Observations du public
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Registre clos le 3/01/6065...
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Le Maire Le Maire,
Jean-Luc ADELAIDE
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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Annexe n°7 :
Contributions reçues par voie électronique

Sans objet : aucune contribution n'a été reçue.


































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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PROJET DE PARCS
Annexe n°7 :
Contributions reçues par voie électronique

Sans objet : aucune contribution n'a été reçue.























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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS

RACCORDEMENT CM2

Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Bellengreville





































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Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d'Electricité), une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions de l' article
R.112-4 du code de l' expropriation pour la station de conversion
électrique.


La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bellengreville.


En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L.103 -2 du
code de l'urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l'initiative de l'État.


Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l'article R.104 -13 du code de l'urbanisme issu du décret n°2021 -1345
du 13 octobre 2021.


Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l'enquête publiqu e
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de station de conversion électrique pour le raccordement
au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche
2 et sur la mise en compatibilité du PLU de Bellengreville avec ce
dernier.

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1. Contexte de la concertation


La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Bellengreville dans le cadre de la construction d 'une station de conversion
électrique pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en
mer Centre-Manche 2.

Ce projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique
(DUP), mais n'est pas co mpatible avec l'état actuel du Plan Local
d'Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l'exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité (station de conversion électrique) dans le périmètre délimité par
les besoins du projet .

Il est donc nécessaire de revoir ce document d'urbanisme afin d'être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l'urbanisme et aux articles R.153 -13 et R.153-14 de
ce code.

Sur le territoire de Bellengreville, la mise en compatibilité du PLU a pour objectif
d'adapter certains éléments des règlements écrit et graphique des zonage A
(agricole) et UI (urbaine) afin de permettre l'installation de la station de
conversion électrique du raccordement CM2.


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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
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2. Objectifs et périmètre de la concertation
préalable


Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
· Assurer l'information et la participation du public sur le projet de mise en
compatibilité du PLU de Bellengreville dans le cadre de la construction d'une
station de conversion électrique pour le raccordement au réseau électrique
national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
· Recueillir les observations et les propositions du public.


Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Bellengreville avec le projet de création station d e conversion
électrique sur le territoire de la commune de Bellengreville.

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eeea 3
Situation du projet - CM2
Th Py wa eelRATES
|... Limite communaleC2] Aire d'étude rapprochée| Aire d'étude immédiate| [M Commune de Bellengreville
Cent réalisée par TBM.2024Sources : RTE, TBM, BD Topo®iGN,Fond cartographique : Plan-IGN®
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Cartographie et légende






Localisation de la bande de DUP sur la commune de Bellengrev ille
dans laquelle seront implantées la liaison électrique s outerraine en courant continu
et la station de conversion électrique

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3. Modalités de la concertation


La concertation préalable du public s'est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs .

La concertation s'est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l'arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :

· Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d'affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville , au moins 8 jours avant l'ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.

·
Publication d'un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l'ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados
au moins 15 jours avant l'ouverture de la concertation
: Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629, annexe n°
3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3 juillet 2025,
n°1906, annexe n° 4).


· Mise à disposition du public d'un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.

Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Bellengreville
intégrant notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme.

· Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
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consultations-en-cours/Concertation-prealable-
concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l'adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes

· Organisation d 'un e réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 :
Cette réunion d 'information a permis de présenter les mises en compatibilité
des PLU des communes concernées, d'informer sur l'avancement du projet et
d'échanger sur les modalités d'implantation de la liaison souterraine et d e la
future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant la
présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants
est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).


Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :

Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Bellengrevill e
(annexe n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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4. Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE

Aucune remarque n'a été formulée dans le registre mis à disposition du public,
ainsi qu'aucune n'a été transmise aux services mentionnés par l'arrêté
préfectoral par voie postale ou courriel.


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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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5. Enseignements et décisions issues de la
concertation


Aucune contribution n'ayant été formulée, RTE ne tire pas d'enseignements
particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bellengreville.




Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Le réseaude transportd'électricité

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6. Suites de la concertation


S'en suit le lancement d'une enquête publique au cours de laquelle le public
aura l'occasion de s'exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bellengreville et sur
l'étude d'impact valant évaluation environnementale de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme.

Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l'objet d'un recueil dans
le bilan de l'enquête publique ainsi que dans l'avis de la commission
d'enquête.

Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu'à
l'ouverture de l'enquête publique, sous l'égide d e deux garants désignés par
la Commission Nationale du Débat Public.



Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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| |PREFET Le réseauDU CALVADOS de transportpoate d'électricitéFraternité
Es Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgatitéFraternité
ARRETEportant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis àévaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :
Article 1° :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la miseen compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moinsavant le début de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val èsDunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, feral'objet d'un certificat d'affichage établi par leurs soins.Article 3 :Les modalités de concertation sont définies comme suit :* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet :° dela préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 a Ouistreham dans la grande sallede la grange aux dîmes ;* le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :© par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;© par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML —- 10 boulevard GénéralVanier — 14000 CAEN.Article 4 :À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolienen mer Centre-Manche 2.
Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.* soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 6:Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté decommunes Val és Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le AA j an Bored {\
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
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d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
E =PRÉFETDU CALVADOSLibertéEgalitéi AVIS DE CONCERTATION PREALABLEconcernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet deraccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2Objet :La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique,présentée par RTE, relative a la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement duparc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Elle vise a assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.Durée:du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025Modalités :Les modalités de concertation sont définies comme suit :- un dossier présentant le projet sera mis a la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents serontégalement disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE,- une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de lagrange aux dimes- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :> par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr» sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier -14000 CAENBilan de la concertation préalableA l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en merCentre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
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Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025

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à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Judiciaires et légales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025
Retrouvez tous les ene Lin et privés parus sur les 12 dépar-tements du Grand Questsintraledesmarchés.«asiPour faire paraître une annonce | Avis administratifségaie:Maciaiek, tél, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12€ la minute)er nonces.de référence stipulé dans An. de l'arrêté Écrans di 14 décsmbre 2023, soitasi € mie cametère au tart forntaireà tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:soré Bnlhenee: eric: décret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin légales portant sur les societes etconcernées 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis
Marchés publicsProcédure adaptée
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Travaux de de 13 |et de 22 i iaires à BellengiPROCÉDURE ADAPTÉElentification de l'organisme qui se le marché : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0îye.trNe Shea 760 705 703.
PREFETDU CALVADOS
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLEconcertæion préalable Mtervient dare le cadre de la procédure de déclaretion d'utitt publique. présentée par RTE. relelive & la créalion de laisons électriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare éolien an mer Corre Macs2 emportantalléet Beven-gave.de vow à les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDurée 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025ModalitésLes modainés de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis à ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda € 3 jui 2025 a 18 30 à Ousteham cans larn ou questionlectronqueà (adrosee waheri : del cac godé Rare'atBota noecourrier postalàGénéral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation présiable:Ar
l'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Préfet, Ce nilan sera jointau cossier soums à l'enquétapubl que relative ay projet de fa ree au réseau electQue du parc éolien en mer Centre Manche2.
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Avis d'attributionmarchés publics et privésGIP Cuisine du Bocagei de denrées
Vie des sociétésLCAP JURIS}
AVIS DE CONSTITUTIONDénomination socisie : Holding Le Clos de a Mone.FormeCapital social: 1 000 eurSage sec. vo (14650). 6, cheminoe la Matte.Objet soc ss teal, la vedi, la gestionde besace a: Grleurs moos. Tapco de participations dans toutes ottte quel que sot leur ob-jet: et de gestion bées notarymentà la possession el au contrôle de pactcieaions iparicipation à conduite dels po-Mique ot a contre des fas. a bestonde ls Wicorade du groupe, la fourniture dsestatons de services admbistratits, jundiques, compladies, financiers, comera, où immobors, a'appa roche aux flakes operationalPeace: M. 'Grepotre mundre Mouins-en-Bessin (14480), 1, clos Sasnt-cisions colectwes & aux délbérallons, personneliement ou Dar mandatare, quel ausoil e nombre & . Sur simple justChaque action pme 'au doit oevole Sone droità une vou.Agrément: les transmissions de Ars où rots Ge associé unique. où lenau protdunmsskegré, sont stag ES 08 PM OU ies tivesou droBie pounehttare'ob-jet dune iarariolon al proft d'une parsonns n'ayant pas l'une des quailés enonpar une centrale d'achat ou deAVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHESection : Identification de l'acheteuiNom complet de l'acheteur: GIP Cusine du Bocage.Numéro national ends 186 100 pare00029.es Prévert 61100FrAdresse interhttps: joer re chas.comCode NUTS par zone : FRD13,= Rémi Barbelvien, 02 33 62 63 52 direction cusinebocageirUAL du profil acheteur/de l'annonce:https:Lp Cerio com) 7079656Se :D ionProcedure : procédureIntute gu marché 'our tures dé denrées aimentaires par une centrale d'achatDesc: acta du marché: toutes dé denrées airenisires par indcentrale ace où de référencementjon:Nombre d'offres recutInformations relativesau titulaire+. France Tailledu lauréates: 0Nationale : France,Section: Informations sur taprocedure
rd-cadre : ee sans remise €9 concurrence.Justification de la durée'dunDurée 12 mole renouvelable 3 fois,804 une du iée maximal de 4 ariLorsque le montant maximum de l'accord-cadre est atteint avant là date dé-chéance, # pouvoir adjudicateur peut prandre une décision expresse de racon-ce cas,de cette décision au ttulaire.'acquisition dynamique : sucunronique : non,Section : Autres informationsAccord suries publies : oui.Date d'envoi du présent avis à 1 publication : 25 juin 2025.
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35051 Rennes cedex 9.é de Toumebride,Laà Chew oliere,msn sur du pop 2 on FranBelgique, Abeme agne ef RoysTaux moyen oe fibres racyciées : 90 42 4.Extrophisation | 0.0 10 kg/tonne.
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vnwouest-france.fr MM. Flere CarsSert i Denis Borssard, Additi média . |_| par prélèvement mon abonnement à 7,90 €/mois.PA nslard 02 19 26 04 27, additimedia Ir Ce montant sera prélevé direct sur le compte t ireerLtrue Gu Breil fe ne ine n° 0625 © BEBBE associé à mon prélèvement du journal.doi par M. Poul fain 38,Rédaction de Paris: _ Princ impression: CuestFrance, 10 rue du Bre:Jeposte SANS AFFRANCHIRSignature obligatoire
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ce bulletin complété et accompagné Fait àde mon chèque le caséchéant.| Le
41) Tanf pour un envoi Frence métropolitaineOlfres re " hes 6 tes 34/12/2005 L'abonnementdébute 5 reception duPongsctnares Trade seston Fans Elohs ogenetsen vo aroncond meresvous adressart drecteTMentper courtfer ou ber em à notre Deeg. «Protection des Donets Personnelés- SOA Ouest-France- À Benin.é d'une Dace cas der Yous gee émrentaz VOILESET VOILIERS : SERNAS à enucyor des inmractions5 Nous Benotciendu AIO btm mmbourse par8wee ee. #Philippe Botssonnat Abonnement €aetitia Gr Retrou vez noe offessur a00.ouest-france.frMSSebastien Steal Tart BEpun even renmrumruuns a aruouryin (eu osLa légende d'Ochi: 14h, 18h. 16h45, 19 h 30, 22 h20: 8D: La chambre de Mariana (VO):Les Bodin's partent en vrille: 18h,22h16.Les condés:?:pete if54 30, 15 h 40:
18h10.La réparation: 1830, 20h 30.Le clan des bêtes (VO): 15h50.Les fleursdu silence (VO): 13h50.
16h15,19h45,22h.Une pointe d'amour: 14h, 16h, 18h.h.20h.Until dawn: la mort sans fin: 13h45,
pepe pw. EUITUU
Valognes - Le Trianon, 4, place duPalais de JusticeVoyage avec mon père (VO): 20h45.
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vu eu su uravenue duHôpital de Valognes, 1,8-Mai, tél. 02 33 95 70 00.Pharmacie : 32 37. De 22hà8h,s'adresser au commissariatMédecin de garde, après 20 h
Pleine mer 3h20 ct 16h 3mer: 10h35et23h 12Ouverture du pont tournant:et 4h 20; 15h 32 et 17h 32

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Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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|PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
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SN MARIAGESFAFIN Johan, Bruno, Manuel et MARTIN Camille, isabelle, Denise,FrancineFAINGNAERT Cecile et HAMDANI AbdessalemIRABOR Randy ltua et MAMUDU Esther MosesMOUTIER Clément, Philippe et RASPAUT Emmanuelle, Marie-Claude,Josiane
N DÉCÈSJARDIN Francois, Louis, Mane Maisons (Calvados)MOIGNARD Jean-Luc, Louis Caen (Calvados)ORVAIN Caty, Munelle, Simone époux(se) CHASSAGNAC Demouville(Calvados)NADII Yanis, Kylian Hérouville-Saint-Clair (Calvados)MASLIAH-PLANCHON Raphaé! Cabourg (Calvados)MORGAND Wes, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)TELUER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
LIBERTÉJEUDI 3 JUILLET 2025
if
7412927701 - AAPréfecture du CalvadosSociété des travauxde l'Ouest (SATO) -TOUFFREVIL'Installations classéesur la protectionle l'environnementDemande de régulationet évolutiond'une plateformede retraitementde déchets inerteset produits minérauxCommunes concernées:Touffréville, Cuverville,Démouville, Escoville,SannervilleAVISDE CONSULTATIONDU PUBLICPar arrêté préfectoral en date du25juin 2025, il a été prescrit, conformé-ment aux dispositions de l'articleR.512-46-1 et suivantsdu code de l'en-sur la demande d'enregistrement pré-sentée parla société SATO,Repliedsocialest situé ZI du Martray, avenue del'Industrie, 14730 Giberville, relative &une demande de régulation et évolutiond'une plateformede retraitement de dé-chets inertes et produits minéraux, si-tuée sur la commune de Touffreville,226, route départementale.Les informations relatves à cetteprocédure peuvent être demandéesau-Eee de l'unité bidépartementale Calva-dos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1).forlera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
par voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fr) avant la fin dudélai de consultation du public.A l'issue de l'instruction, le préfet duhttps://www.calvados.gouv.fr/Act de-| dement du parc éolien en mer Centre |Manche 2.Calvados, autorité pourstatuer sur la demande, rendra parsion par arrêté préfectoral d'enregistre-ment, bevelled allassorti de precriptions particulières complémentaireaux prescriptions génorales fées Duel'article
-risques-naturels-et- Durée:hnoli ICPE. i D 5 au mardi1 5juilletk d i 2025.du-public Modalités:Le public pourra formuler ses obser-vations surla mairie de Thue-et-Mue ou lesfo SootLes modalités de 'concertation sontdéfinies comme suit- un dossier présentant le projet seraserl'arrêté ministénelpL.512-7 du code del 'environnement, oupar arrêté préfectoral de refus.Pour le Pret et par délégation,
rueDaniel Huet, as can cedex 09) oupar voie électronique (pref-enregistre-ment@calvados.gouv.fh ae la fin du
misà la dide Ouistreham, Ranvile etBelengrevileaux dates et heures d'ouvertureic. Ces documents seront égalementdisponibles sur les sites internet de larétaire général, délai de consultation du presikCalvados et deFret SINAGOGA, À l'issue de l' RAEO appréfet du n publique se tiendra leCalvados, autorité compétente pour 3 itt 25at 18 h 30 à Ouistrehaistatuersurla demande, rendra sa déci lie de la grang di-sion par arrêté préfectoral d'enregistre- # mesment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- +ihn particulières complémentaires nravis ou questionnements : qTescriptions érales fixées par - par col électroniqueà l'adresse f7412954901 - AA I"ramets ministénel prévuau Ill de l'article © suivante:"dir -arniGcahadcs. gouv.fr 1Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposésà cet effetDirection de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en mairies de Ouistreham, Ranville et Îdes politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, 4 Bellengreville 1et de l'appui territorial Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- §Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1et de! o 10, boulevard Général Vanier,rT 14000 Caen. 1Installations classées i Bilan de faconcertation préalable 1ir la otection Issue concertation, un landeto oo nenent ! sera arrêté par te préfet. Ce bilan sera 11 joint au dossier soumis à l'enquête pu-Demande de construction i 7409098001 - AA biigue relative au projet deraccorde-|d'un silo plat 1 1Sogiéis pis a H ss ennmer Centre Manche 2. 1ue-et-Mue FETCommunes concernées : ; SensFontenay-le-Pesnel, | =, e=-Thue-et-Mue 1AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale so).1 des documentsDE CONSULTATION d'urb: 11 urbanisme ,DU PUBLIC i des communes |! Découvreznoïiremu: sde saws à. OP Ouistreham, Farvile nouveau site !osninscee ila été prescrit, conformé- 1 g .ment aux dispositions de l'article § dans le cadre du projetA. 512-46-1 etsuivantsduCodedel'En- de raccordement ine mailaure ergonomiedu parc éolien en mer ,sur la demande d rt Centre Manche 2 pour voire veille sur lessentée parla société SOCIÉTÉ AGRIAL appels d'offres desdont le siège social est situé au 4, ruedes Roquemonts, 14000 Caen, relativea d'un silofreville, où le dossier estpendant les jours et heures habituelsd'ouverture au public. soit les lundis,mercredis, jeudis, vendredis et les sa-medis de semaines «paires» de 8h 00à12 h 00. II est également consultable surle site pres services de l'Étatdans le Calvahttps: Pa, calvados. gouv.fr/
plat, située sur commune de Thue-et-Mue, route du Mesnil-Patry.Les informations relatives à cettedos-Manche de la DREAL (1, rue duRecteur-Daure, CS 60040, 14006 Caencedex 1)I-E-risques- naturels -PE et-
rareLe public pourra formuler ses obser-vations sur un registre ouvert à cet effetàla maine de Touffréville, ou les adresserau préfet par courrier (bureau de l'envi-ronnement et de l'aménagement, rueDaniel Huet, 14038 Caen cedex 09) ou
Cett ion du public se dérou-lera du jeudi 24 juillet au vendredi22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et-Mue, où le dossier est consultable pen-dant les jours et heures habituels d'ou-verture public, soit le lundi de 14 h 00 à19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven-dredide 14 h 00à 17 h 00. et le samedi10h 30 à 11 h 30. Il est égalementcon-sultable sur le site intemet des servicesde l'État dans le Calvados:
* 20 avenue Georges GuynemerABD! GABEIRE Mascud, MahmoudBICHET Gabriel, Isaac, Andréas, LéoDUVAL DE PRA Léon, Francis, TeddyFARKAS Marion, EliHUE Madeleine, Margaret, MarcelleLANOE César, Damien, BaptisteLEVEQUE Alba, Mona, MariePIERRE Jules, Georges, Pascal- Avenue de la Côte de NacreAKAKPO Emmanuel, NoahBLANCHON Milo, Christophe, FranckCANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-PaulCHEBBO Oscar, Ahmad, JacquesCHENNEVIERE Gaston, JustinCISSE Hamadou, KhalilCLEMENCET Noah, GillesCOLLET POMPANON Elio, Maé, GérardCOLLET POMPANON Sohan, Thélio,MichelCOSTA BHUJOO Charlie, Marie, ValentineDAMAY Aubane, Soline, ManeDAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
AVISDE CONCERTATIONPREALABLEqelac préalable intervientdans Reeddeala Lire) de décla-ration d'utilité publique, présentée parlative à la création de liaisonsélectriques pour le projet de raccorde-ment du parc éolien en mer Centre Man:che 2 emportant mise en compatibilitéElle vise à assurer l'information et re-cueillir les avis et remarques du publicsur les dispositions proposées pour la! mise en compatibilité des plans locaux1 d'urbanismede Ouistreham, RanvilleetBellengreville avec le projet de raccor-
DELAHAYE Cléo, Emma, CharlieDIABY BafodéDULONG Aria, Eloise, ValérieEL HAMDAOUI NahylGERBER Roxane, Yvonne, MarieGHEFFAR Kais, Abdelhamid, MichelGORET Isaac, DenisGRAFFET Élyanna, Sandra, ChristelleKASAP AnnaKHALLADI Badr
marchés publics.
N NAISSANCES
LANCELOT Séraphine, Ariane, GabrielleLEBAS Agathe, Rachel, BrigitteLEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, EliotLEMARCHAND Cyméha, Anna, SéverineLEVALLOIS Camélia, Magalie, MyriamMOIROUD DELMAS LouisePAQUET NellyRAPIN SohanRESTOUT Inaya, Illona, MiaRESTOUT Lenny, Noam, TiagoROI STAUB Allan, Dominique, MarcelROMEO Iris, MarieSAILLOUR Valentin, Léo, Martin
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Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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PREFET Le réseauDU CALVADOS de transportLiberté d'électricitéÉgalitéFraternité
EXPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgutitéLraternité
REGISTRE DE CONCERTATION PRÉALABLE
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Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
Manche 2
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| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Mise en compatibilité desdocuments d'urbanismeCommunes concernées : Ouistreham, Ranville, BellengrevilleProjet concerné : Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, une concertation préalable à lamise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham,Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien enmer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle viseà assurer l'information et recueillir les avis et remarques du publie sur les dispositionsproposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham,Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer CentreManche 2.
Les modalités de la concertation sont définies comme suit :«un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies deOuistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public.Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :o dela préfecture du Calvados (https/lwnw.calvados.gouvfr),o etdeRTE (httos://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccorcementparc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans lagrande salle de la grange aux dimes ;« {e public pourra faire part de ses remarques, avis OU questionnements :° par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-smli@calvados.gouv-fro sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville© par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML— 10boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
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Registre clos le A SCA. Loblaedk
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Annexe n°6 :
Contributions reçues par voie électronique

Sans objet : aucune contribution n'a été reçue.

































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PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS

RACCORDEMENT CM2

Compte-rendu de la réunion publique
d'information du 3 juillet 2025 à Ouistreham


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Le compte-rendu de la réunion publique tenue à Ouistreham le 3 juillet 2025
dans le cadre de la concertation continue sur le projet de raccordement
Centre-Manche 2 présente les échanges entre les habitants et l'équipe projet
de RTE. Cette réunion avait pour principaux objectifs de :
· Présenter les mises en compatibilité des PLU des communes de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville, en expliquant les modifications
nécessaires pour permettre la réalisation du projet.
· Informer les participants sur l'avancement du projet de
raccordement Centre-Manche 2 , dont les demandes d'autorisations
sont actuellement en cours d'instruction par les services de l'État
depuis janvier 2025.
· Échanger sur les modalités d'implantation de la liaison électrique
souterraine et de la future station de conversion située à
Bellengreville, en détaillant les méthodes de construction, les impacts
potentiels et les mesures de réduction proposées.

Au cours de cette réunion, des présentations ont été faites sur le tracé de la
liaison souterraine, les travaux à venir, ainsi que les mesures mises en place
pour limiter les impacts environnementaux.
Ce compte-rendu fait état des questions et préoccupations soulevées par les
habitants et des réponses apportées par RTE, notamment sur les sujets de la
circulation pendant les travaux, de la protection des espaces naturels, et de
l'accompagnement des acteurs locaux.

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Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2Compte-rendu de la réunion publique du 3 juillet 2025 à Ouistreham
Intervenants présents en tribuneRTE, Réseau de Transport d'Electricité- Renaud ROSSETI, Directeur technique- Pierre CECCATO, Responsable des études et des relations aux territoires- Emmanuel CARUSO, Chargé de missions études et relations aux territoires- Laure CASTAING, Chargée de missions études et relations aux territoires
1. IntroductionMonsieur Romain Bail, maire de Ouistreham, introduit la réunion en soulignant la mobilisation deshabitants. Il a rappelé le soutien de la ville envers ce projet qui s'inscrit dans une dynamique dediversification du mix énergétique, tout en insistant sur la nécessité de respecter les différentes étapesdu débat public. Il insiste sur 'importance d'un dialogue apaisé et large, prenant en compte les modesde vie des habitants, les évolutions sociétales et la demande croissante en électricité.2. Rappel du rôle et des missions de RTERTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité français, assure une mission de service public :garantir l'alimentation en électricité à tout moment et avec la même qualité de service sur le territoirenational grâce à la mobilisation de ses 9500 salariés. RTE gère en temps réel l'équilibre entre laproduction et la consommation. RTE maintient et développe le réseau haute et très haute tension (de63 000 à 400 000 volts) qui compte plus de 100 000 kilomètres de lignes aériennes, plus de 6 000kilomètres de lignes souterraines, 2 800 postes électriques et 51 lignes transfrontaliéres. Le réseaufrançais, qui est le plus étendu d'Europe, est interconnecté avec 33 pays. En tant qu'opérateurindustriel de la transition énergétique, RTE optimise et transforme son réseau pour raccorder lesinstallations de production d'électricité d'aujourd'hui et de demain. RTE, par son expertise et sesrapports, éclaire les choix des pouvoirs publics.3. Présentation du raccordement CM2Issu d'une procédure d'appel d'offres lancée par l'État pour le développement de parcs éoliens enmer, le raccordement électrique du second parc éolien en mer de la zone Centre Manche(« raccordement CM2 ») s'inscrit dans un ensemble plus large comprenant la création de deux parcséoliens en mer et de leurs raccordements électriques, pour une puissance totale de 2,5 gigawatts.e Centre Manche 1: Ce parc, d'une capacité d'environ 1 GW a déjà été attribué à la sociétéEMMN. Son raccordement se fera depuis le parc en mer jusqu'à Saint-Marcouf (50), puis versle poste électrique existant de Menuel, sur la commune de l'Etang Bertrand (50).e Centre Manche 2 : Ce parc, d'une capacité de 1,5 GW, est encore en cours d'attribution viaune procédure d'appel d'offres. Son raccordement se fera depuis le parc en mer jusqu'àOuistreham (14), sur la plage, et cheminera jusqu'au poste électrique existant de Tourbes àBellengreville (14) pour se connecter au réseau terrestre.
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Les ouvrages du raccordement CM2RTE est missionné par l'Etat pour réaliser le raccordement du parc éolien Centre Manche 2 en courantcontinu. Le raccordement permet d'évacuer l'énergie produite par le parc via une station deconversion en mer, une liaison électrique, une station de conversion à terre et une liaison au posteexistant de Tourbe sur la commune de Bellengreville 14). Les stations de conversion permettentd'acheminer en courant continu l'énergie produite par le parc, puis circulant sur le réseau public detransport en courant alternatif. La technologie du courant continu, pour ce projet, permet detransporter une puissance importante, sur un linéaire conséquent en utilisant une seule paire de câbles(un pôle + et un pôle -), tout en laissant le littoral libre de tout ouvrage aérien.En mer, la station de conversion se trouve sur la plateforme, elle-même localisée au centre de la zoneCentre Manche de 500 km? définie par l'Etat pour l'implantation des parcs. Cette plateforme en mer adeux fonctions : convertir l'électricité en courant continu et en augmenter le niveau de tension pourdiminuer les pertes électriques durant son transport.Depuis la plateforme en mer, RTE va construire une liaison sous-marine qui se compose de deux câblesinsérés en profondeur (ensouillés) dans les fonds marins par un navire câblier. L'ensouillage vise àprotéger les câbles de toutes agression, comme le risque de croche. En pratique, cela permet aussid'assurer la reprise de toutes les activités prenant place préalablement en mer, comme la pêche. Enfonction de la nature de ces fonds, et de leur disponibilité, différents engins peuvent être employés,pour ensouiller les câbles. Dans I'hypothése où un ensouillage serait jugé insuffisant pour assurerl'intégrité des câbles, des protections externes pourraient être installées.La jonction d'atterrage se situera sur la plage, au niveau du terrain de char à voile à Ouistreham. Ellepermet de faire la connexion entre les câbles sous-marins et les câbles souterrains, dans un ouvragemaçonné, bétonné et enterré qui fait environ 20 mètres sur 6 mètres. Après les travaux, l'ouvrage estest remblayé (ce n'est pas un ouvrage visitable) et il n'est plus visible.Pour réaliser l'atterrage, la technique utilisée sera de réaliser un forage dirigé, ce qui permet de passersous la dune littorale et d'éviter toute incidence environnementale. || s'agit de la méthode qui avaitété employée à Merville-Franceville pour les travaux de construction de l'interconnexion France-Angleterre IFA-2, pour la même raison.La liaison souterraine se compose de plusieurs tronçons de cables de 1 300 menviron, raccordés entreeux dans des chambres de jonction. Ce sont des ouvrages souterrains, maçonnés, en briques et dallesde dimensions type de 12 m de longueur et 3 m de largeur enterrés à 2 m de profondeur en fond defouille environ. Après raccordement des câbles, les chambres sont recouvertes par des dalles en bétonpuis remblayées. Ces ouvrages ne sont pas visitables et ne font pas l'objet de maintenance.La liaison souterraine à courant continu présente des caractéristiques similaires à la liaison sous-marine, étant composée de 2 pôles et accompagnée des câbles de télécommunication à fibresoptiques tirés pour les besoins d'opérabilité du poste en mer. Les câbles comprennent une âmeconductrice entourée d'isolant synthétique et d'écrans de protection.En termes de pose et de protection, les câbles sont déroulés dans des fourreaux en PolyEthyléne HauteDensité (PEHD) enrobés de béton. Ces fourreaux sont enterrés. La profondeur de fond de fouille estde 1,5m. L'ensemble d'un tronçon d'1km tient sur un seul touret d'environ 60 tonnes. Les chambresde jonction sont positionnées sur des terrains stabilisés avec une bonne portance : accotement large,parking, entrée de champs... ces zones doivent comporter des routes capables de supporter cestravaux.Dans les cas de figure où le franchissement d'un obstacle est difficile, voire impossible, par la créationd'une tranchée (autoroute, voie ferrée, cours d'eau etc.), il existe plusieurs techniques adaptées enPage 2 sur 10
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sous-ceuvre: le forage dirigé, le fonçage ou le micro-tunnelier par exemple. Celles-ci peuvent êtreutilisées lors de la pose de la liaison souterraine.La station de conversion terrestre sera implantée à proximité immédiate du poste électrique existantde Bellengreville sur la commune de Bellengreville. Son rôle est de convertir le courant continutransporté depuis la plateforme en mer, en courant alternatif compatible avec le réseau de transportd'électricité. Cette installation est le seul ouvrage aérien visible à terre du raccordement à la fin destravaux, s'étendant sur une emprise d'environ 5 hectares. Le bâtiment principal, d'une superficied'environ 5 000 mètres carrés et d'une hauteur d'environ 22 mètres, abrite l'électronique de puissancenécessaire à cette conversion. Ces dimensions répondent à des contraintes techniques importantesliées aux équipements. Le site sera entièrement clôturé et sécurisé, inaccessible au public.
Le tracé général des ouvrages terrestresLe tracé général est la bande sur laquelle RTE sollicite des autorisationse Le tracé prévoit un atterrage à Ouistreham, au niveau de la zone de char à voile. Il n'y aura pasde travaux pendant la période estivale. Le tracé longe les axes de circulation en empruntant leBoulevard maritime puis la Rue des dunes pour rejoindre la Place Charles de Gaulle, avant decontinuer le long de la RD 84 (rue de l'Yser), puis la Route du Maresquier, en évitement de laRD 515. Un tracé Forage dirigé pour traverser le canal de Caen au sein d'une parcelle agricole.e Depuis Ranville, le tracé est implanté le long de l'avenue Major John Howard depuis l'empriseITP — Interpipe. Il chemine ensuite sur la route de Bénouville, le long de la piste cyclable. Latraversée de l'Orne se fera en forage dirigé depuis une parcelle de prairie. Cela donnera lieu àdes déviations de circulation de courtes durées. Un second forage dirigé permettra d'éviterd'impacter l'accès à la cimenterie. Le tracé poursuivra ensuite son cheminement le long de laRD223 jusqu'à Colombelles.e Depuis Colombelles la liaison souterraine sera implantée le long de la RD513 entre les rond-points Lazzaro et Normandial, ce qui permet une incidence réduite sur la circulation, avant depoursuivre son cheminement le long de la RD403. Le tracé évitera la route de Rouen (RD675)et l'A13 en passant par la route d'accés du centre commercial Mondeville, puis longera la routede Paris (RD613) en bordure de parcelle agricole. Le passage sous la voie SNCF à Grenthevillese fera en forage dirigé.e Depuis Grentheville, le tracé empruntera un chemin rural puis évitera le hameau de four àSoliers, en passant par les terrains agricoles. Il franchira ensuite le hameau de la Hogue etcheminera le long de la RD229 jusqu'à la station de conversion.e La station de conversion à terre sera construite au plus près du poste électrique de tension400 000 volts de Tourbe à Bellengreville qui a la capacité d'accueillir la puissance à évacuer.
4. L'état d'avancement du projet en 2025Calendrier et actualités du raccordement CM2e 2019-2020 : Organisation d'un débat public par l'Etat ayant abouti à la décision ministériellede réservation de la zone Centre Manche pour l'installation de parcs éoliens.e 2022: Concertation préalable menée par RTE sous l'égide de deux garants de la commissionnationale du débat public (CNDP). La procédure de concertation dite « Fontaine », visant àdéfinir un fuseau de moindre impact (FMI) au sein duquel seront installées les infrastructuresPage 3 sur 10
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
de raccordement à terre et en mer, a également été mise en place. Cette procédure a étémenée sous l'égide du préfet du Calvados. Elle associait les élus et les représentants des partiesprenantes du territoire (usagers, associations environnementales...) afin d'échanger sur lescorridors préférentiels de raccordement.2023 : Validation du fuseau de moindre impact (FMI) pour le raccordement CM2 par laDirectrice de l'Energie enjuin 2023 suite à la réunion de fin de concertation menée sous l'égidedu préfet du Calvados en mars 2023. C'est au sein du FMI que RTE étudiera et arrétera le tracéde général du raccordement, en lien avec les services de l'État et les parties prenantes, en vuedes travaux de construction des ouvrages.2023-2024 : Réalisation des études environnementales et techniques pour caractériserprécisément l'environnement au sein de ce FMI, et nourrir l'étude d'impact du projet. Cesétudes ont été accompagnées de réunions publiques régulières, afin d'informer les habitantssur l'avancement du projet, dans le cadre d'une concertation continue contrôlée par 2 garantsde la CNDP.Janvier 2025 : Dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisation nécessaires à la réalisationdu raccordement CM2.2025 - 2026 : Phase d'instruction des autorisations, qui aboutira à une enquête publiqueprévue en 2026.
Calendrier prévisionnel des travaux du raccordement CM22027 : Lancement des travaux qui seront réalisés en plusieurs phases :o lLotterrestre- Construction de la station de conversion : Un chantier fixe d'environ cinq ans.- Installation de la liaison souterraine : Un chantier mobile qui suivra le tracé de 30km pour poser les ouvrages nécessaires.o Lot marin- Installation de la plateforme en mer- Pose de la liaison sous-marine, au moyen d'une campagne de travaux en mer surplusieurs semaines2031-32 : Essais et mise en service des installations afin de garantir leur bon fonctionnementavant l'exploitation du parc.Autorisations sollicitées et étude d'impact environnementaleRTE a déposé plusieurs dossiers administratifs pour le projet :L'autorisation environnementale, qui comprend notamment une convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime pour la liaison sous-marine.Deux déclarations d'utilité publique (DUP), qui justifient l'intérêt général du projet etentraînent la mise en compatibilité de certains documents d'urbanisme (une DUP pour laliaison souterraine et une DUP pour la station de conversion).Pour préparer ses dossiers, RTE a mené des études techniques et environnementales approfondiesafin d'établir un état des lieux précis de l'environnement avant l'implantation des ouvrages liés auraccordement CM2. Sur cette base, une analyse des impacts potentiels du projet a été conduite,appliquant la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), démarche systématique intégrée à tousles projets de RTE. Cette séquence vise en priorité à éviter les impacts, sinon à les réduire autant quepossible, et enfin, lorsque cela s'avère nécessaire, à compenser les impacts résiduels.Page 4 sur 10
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer centre
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Les tracés techniques proposés résultent ainsi d'un compromis optimal entre contraintes techniqueset environnementales, en tenant compte des enjeux spécifiques du territoire.Par ailleurs, des mesures de suivi seront mises en place afin de vérifier que les impacts réelscorrespondent à ceux identifiés dans l'étude d'impact.
Mise en compatibilité des PLU et documents d'urbanismeRTE a engagé une procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, notamment lesPlans Locaux d'Urbanisme (PLU), dans le cadre des déclarations d'utilité publique du projet. Cetteprocédure vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec les ouvrages nécessaires auraccordement CM2.Trois plans locaux d'urbanisme (PLU) nécessitent une mise en compatibilité dans le cadre de la DUP:e A Ouistreham : Les modifications concernent les zonages « N », et la réduction partielle de :o Espace Boisé Classé (EBC) du Boulevard Maritime, où 5 arbres maximum serontimpactés et replantés au double dans la même zone.o L'Espace Boisés Classé de l'Avenue du Grand Large, où 2 arbres maximum serontimpactés et replantés au double dans la même zone.e A Ranville : Les modifications concernent le zonage « Nc » qui correspond au secteur de lastation d'épuration.e A Bellengreville : Les modifications concernent les zonages « A» et « Ui», sur une emprised'un hectare où sera installée la future station de conversion.Les modifications proposées par RTE consistent à ajouter une mention au règlement de ces zonesprécisant que les ouvrages souterrains liés au raccordement sont autorisés. Concernant Bellengreville,il s'agit de convertir les parcelles agricoles en parcelles autorisant l'implantation de la station deconversion.Ces modifications des documents d'urbanisme sont strictement limitées au projet de raccordement etne pourront pas être utilisées pour d'autres projets portés par d'autres maîtres d'ouvrage.
L'enquête publique uniqueL'enquête publique devrait se tenir au printemps 2026. Elle permettra d'informer le public et derecueillir ses observations avant le lancement des travaux en 2027.Elle portera notamment sur:e L'autorisation environnementale du projet.e Les déclarations d'utilité publique (DUP) et la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme.Cette enquête couvrira un périmètre large, incluant trois départements : la Manche, le Calvados et laSeine-Maritime. Elle sera encadrée par une commission d'enquête indépendante, nommée par letribunal administratif, Cette commission aura pour mission de :e Organiser des permanences pour recueillir les observations du public.e Mettre à disposition un registre en mairie et une plateforme en ligne pour permettre à chacunde formuler des observations.e Rédiger un rapport final synthétisant les avis recueillis.RTE répondra aux observations formulées dans le cadre de cette enquête publique.Page 5 sur 10
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5. L'accompagnement de RTE sur le territoireLe fond d'accompagnement FAREMERLe fonds d'accompagnement à la réalisation des projets éoliens en mer, appelé FAREMER, est undispositif issu du contrat de service public entre RTE et l'État. Il a pour objectif de soutenir des actionslocales contribuant au développement durable, en particulier en lien avec le milieu marin, maiségalement sur l'ensemble du tracé du raccordement Centre-Manche 2.Le montant total de ce fonds s'éléve à 550 000 euros, répartis comme suit :e 200 000 € pour la station de conversion en mer,e 200000 € pour l'atterrage,e 150000 € pour la liaison sous-marine (3 000 € par kilomètre, plafonné à 50 km).Ce fonds est géré par la préfecture du département, qui sera chargée : de lancer les appels a projets,de sélectionner les projets lauréats, et d'allouer les financements.RTE assurera un rôle de secrétariat : information, accompagnement des porteurs de projets, aide aumontage des dossiers et transmission aux services de l'État.Les premiers appels à projets seront prévus après l'obtention des autorisations.Parmi les types de projets susceptibles d'être financés :e Actions de gestion du trait de côte ou de préservation environnementale,e Projets de recherche scientifique (ex : cofinancement de thèses en lien avec la mer),e Restauration du patrimoine maritime (phares, musées, etc.),e Initiatives de tourisme durable en lien avec la mer,e Accompagnement des collectivités dans leur transition énergétique,e Déploiement d'appareils de mesure sur la plateforme en mer à des fins scientifiques.
La compensation agricole collectiveDu fait de l'implantation de la station de conversion sur une parcelle actuellement cultivée, RTE estsoumis aux dispositions du code rural imposant une compensation agricole collective.Une étude réalisée par la Chambre d'agriculture de Normandie a estimé le montant de cettecompensation à 100 000 euros. Ce montant sera versé au GIP (Groupement d'intérêt public) pour lacompensation collective agricole en Normandie, une structure partenariale regroupant notamment :la Chambre d'agriculture, la SAFER, des représentants de l'État et des collectivités locales.Pour être éligibles, les projets doivent être collectifs, c'est-à-dire portés par au moins deuxexploitations agricoles distinctes.Le territoire concerné ne se limite pas à la commune de Bellengreville : des projets pourront émergerà l'échelle intercommunale ou départementale. Un appel à projets est prévu des 2025.Les exploitants intéressés sont invités à se rapprocher de RTE ou de la Chambre d'agriculture pourobtenir plus d'informations.
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e Questions posées au cours de la réunionQuestion : Pour les travaux le long de la piste cyclable, sera-t-elle condamnée sur toute la durée destravaux ?Réponse de RTE : Non, la piste cyclable restera accessible dans la mesure où les travaux seront réaliséspar tronçons. Des itinéraires de déviations seront mis en place pour éviter le tronçon renduinaccessible du fait des travaux et permettre le maintien de la circulation à vélo sur une voie sécurisée.Par exemple, sur le tronçon entre le pont de Pegasus et le pont de Ranville, la route dispose d'unecirculation bidirectionnelle avec une piste cyclable de chaque côté. Pendant les travaux, si la pistecyclable d'un côté de la route devait être rendue inaccessible, la circulation à vélo pourrait être déviéesur l'autre des pistes cyclables.Question : Concernant la partie maritime jusqu'à la station et au-delà, la circulation sera-t-elle encourant continu ? Qu'en est-il des pertes liées à cette circulation continue ?Réponse de RTE : Oui, la circulation du courant se fera en courant continu depuis la plateforme en merjusqu'à la station de conversion à terre à Bellengreville, à proximité du poste électrique de Tourbe surcette portion.En ce qui concerne les pertes, elles sont d'environ 3 % en ce qui concerne le transit sur le réseau detransport d'électricité géré par RTE, et de 7% sur le réseau de distribution, principalement géré parEnedis, pour un total d'environ 10% du producteur au consommateur. Ces pertes sont à peu prèséquivalentes qu'il s'agisse d'un transport en courant continu ou en courant alternatif. Le courantcontinu permet de réduire les pertes liées au transport sur les longues distances du réseau très hautetension, cependant il génère un surcroit de perte du fait de conversion du courant, d'alternatif àcontinu et inversement.Question : Est-ce que des câbles de télécommunication, comme de la fibre optique, seront intégrésdans ce raccordement pour des usages internes ou externes ?Réponse de RTE : Oui, des câbles de télécommunication en fibre optique sont intégrés au projet. Cescâbles ne sont pas destinés à un usage commercial. Ils servent exclusivement à assurer lacommunication entre les stations de conversion, l'opérabilité et la surveillance du réseau électrique etdu parc éolien.Question : Concernant le câblage en mer, pouvez-vous revenir sur le type de cable utilisé, sa longueur(environ 80 km), et la manière dont vous le déroulez ?Réponse de RTE: La liaison sous-marine mesurera environ 75 km entre la station de conversion etl'atterrage. Le câble sera « ensouillé », c'est-à-dire enterré dans une tranchée creusée sous le fondmarin. Ensuite, les sédiments reviendront naturellement en surface grâce au fort hydrodynamisme dela Manche, ou la tranchée est comblée si nécessaire. Si la profondeur cible pour garantir la sécurité ducâble n'est pas atteinte, une protection externe, comme un enrochement, peut être déposée sur lefond marin. Pour la pose des câbles, des navires câbliers spécialisés interviennent : ils peuvent creuserla tranchée et dérouler le câble en une seule opération ou en plusieurs, selon les moyens maritimesdisponibles et la capacité des navires à transporter tout ou partie des câbles en mer.Question : À l'atterrage, notamment près de la Sapinière, quelle rue emprunte le tracé du câble ?Réponse de RTE : Juste après l'atterrage, le câble suit le boulevard maritime, puis la piste cyclable, etchemine ensuite sur la rue des Dunes dans l'axe nord-sud, jusqu'à la place Charles de Gaulle. Là, unejonction est prévue avant que le câble ne continue sur la D84 (rue de l'Isère) pour rejoindre leMaraisquais. Ce cheminement évite l'axe principal et l'emprise du port de Normandie.Question : Quelle est la puissance maximale que pourra produire le câble enterré ?Réponse de RTE : La puissance maximale évacuée par ce raccordement est de 1,25 gigawatts (GW). Lecâble fonctionnera sous une tension de +/- 320 000 volts. Page 7 sur 10
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Question : Comment comptez-vous gérer les ressources humaines pour les travaux, notamment faceau démarrage simultané d'autres chantiers importants comme celui de Penly ? Avez-vous prévu dessolutions pour le logement et les ateliers nécessaires ?Réponse de RTE : Les travaux feront appel dans la mesure du possible aux entreprises locales. Pour laliaison souterraine, les travaux font appel à des entreprises de travaux publics spécialisées dans lesréseaux classiques. Pour la station de conversion, les travaux font appel à des entreprises de génie civilnotamment, comme pour le terrassement ou la construction des bâtiments.Nous sommes conscients des contraintes liées aux ressources humaines dans la région et travaillons àune bonne coordination avec les autres chantiers pour optimiser les moyens disponibles.Question : Les travaux en mer risquent-ils de modifier les courants maritimes ?Réponse de RTE : Non, les travaux sont très localisés et de courtes durées. Ils n'auront pas d'impactsur les courants marins, qui sont des phénomènes naturels de grande ampleur, notamment lescourants de marée qui se produisent chaque jour. Une fois les travaux terminés, le câble est enterrésous le fond marin et ne modifie donc pas le passage des courants.Question : Qu'en est-il de l'impact des travaux sur la faune, la flore et la santé humaine ?Réponse de RTE : Nous avons réalisé une étude d'impact environnemental complète sur 4 saisons, quidécrit en détail la faune et la flore présentes sur le site avant travaux.Les mesures nécessaires pour éviter, réduire ou compenser les impacts ont été prévues enconcertation avec des associations spécialisées, comme le Groupe Ornithologique Normand,notamment pour protéger des espèces protégées telles que le gravelot à collier interrompu.Concernant la santé humaine et les champs électromagnétiques, le câble fonctionne en courantcontinu, ce qui signifie que le champ électromagnétique généré est statique et de faible intensité,comparable au champ magnétique terrestre naturel (environ 40 à 50 microteslas en France).Une liaison similaire existe déjà à proximité de Merville-Franceville, et les mesures montrent que leschamps émis ne présentent aucun risque pour la santé, y compris pour les personnes porteusesd'implants cardiaques.Question : Qu'en est-il du développement des parcs éoliens en mer associés à ce raccordement ?Réponse de RTE: RTE est missionnée par |'Etat pour réaliser le raccordement au réseau publicd'électricité des parcs éoliens. Les parcs sont développés par des entreprises sélectionnés par I' Etat viades appels d'offres. Le 1° parc de la zone Centre Manche a été attribué à EMMN. Le 2°"€ parc estactuellement en cours d'attribution.
Question : Les travaux de la gare maritime et la circulation sur la rue des Dunes vont-ils se chevaucher?Réponse de RTE: Les travaux sont planifiés en coordination avec les autres projets locaux,notamment ceux liés au parking de la gare maritime et la gestion de la circulation sur la rue des Dunes,afin d'éviter tout chevauchement problématique.
Question : Les travaux risquent-ils de croiser des zones à risques, comme des munitions non explosées? Quel est le danger pour les personnes qui habitent à proximité des liaisons ?Réponse de RTE: Il n'y a aucun danger, bien que des zones à risque sont croisées. La découverterécente d'une bombe non explosée de 850 kg dans la zone est un rappel que des précautionsnécessaires, et que des protocoles spécifiques sont maitrisés pour la gestion de ces risques.
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Question: vous évoquiez la coordination avec différents acteurs comme Enedis, RTE, Ports deNormandie, la communauté urbaine. Comment se passe concrètement cette coordination auquotidien pour éviter les doublons ou les conflits de calendrier ? Y a-t-il un comité de pilotage dédié aOuistreham ou des réunions réguliéres ?Réponse de M. le Maire : Oui, tout à fait, il existe un comité de pilotage local qui réunit régulièrementtous les gestionnaires de réseaux, la mairie, les services de la communauté urbaine, et aussi lesreprésentants des ports. Ces réunions ont lieu tous les mois en période de travaux intensifs, ce quipermet de synchroniser les calendriers, d'anticiper les difficultés, et de gérer au mieux les flux dechantier. On partage aussi une plateforme collaborative où chacun peut suivre l'état d'avancementdes travaux et signaler les imprévus. Cela permet une réactivité importante et une gestion partagée.Cela ne garantit pas l'absence de perturbations, mais ça limite grandement les chevauchementsinutiles.Question : Sur la question de l'impact environnemental, vous avez parlé d'une zone de renaturationentre Merville et Ouistreham que vous avez voulu préserver. Quelles mesures spécifiques sont misesen place pour protéger cette zone, notamment lors du tirage des cables ?Réponse de RTE : La préservation de cette zone dunaire est effectivement une priorité. Nous avonsd'abord choisi de ne pas y implanter l'atterrage pour éviter de toucher à cette zone protégée.Ensuite, lors du tirage des câbles sous-marins, nous utilisons des techniques qui minimisent l'impactsur le fond marin, comme l'enfouissement contrôlé par des engins spécialisés, pour éviter lesperturbations des habitats.Enfin, des suivis environnementaux sont réalisés avant, pendant, et après les travaux, pour mesurer etcompenser tout impact éventuel. Ces études sont conduites en collaboration avec des expertsenvironnementaux indépendants.Question : Concernant les travaux sur la rue des Dunes, vous avez mentionné qu'ils allaient durerenviron un an à partir de novembre. Comment la circulation et l'accès des riverains seront-ils organisésdurant cette période ?Réponse de RTE: Nous avons prévu de travailler la question avec les services compétents et nousferons en sorte de communiquer largement l'information aux riverains concernés.La rue des Dunes sera en chantier sur une partie de la voie, RTE veillera à maintenir un passage sécurisépour les piétons et les cyclistes. La circulation automobile pourra être réduite à une voie alternée avecfeux tricolores selon les phases.Pour les riverains, des accès seront maintenus, et les services d'urgence seront bien sûr prioritaires.Nous allons aussi mettre en place une ligne d'information dédiée pour répondre aux questions entemps réel.Question : En consultant la carte des épaves dans la zone, je me demande si le tracé sous-marin a bienété étudié par rapport à la présence d'épaves ou d'objets archéologiques. Avez-vous réalisé desinvestigations pour éviter d'endommager des éléments patrimoniaux ?Réponse RTE: Oui. Des études ont été menées avec le DRASSM, la Direction des RecherchesArchéologiques Subaquatiques et Sous-Marines, qui est l'organisme compétent pour ce typed'investigation en mer (l'équivalent du service régional d'archéologie pour les milieux terrestres). Surla base des données collectées lors des études géophysiques des fonds marins, le Drassm a identifiédeux éléments sensibles, dont une ancienne ancre, que nous contournons à plus de 20 m, commepréconisé par le Drassm. Ce type de précaution permet de préserver le patrimoine maritime local.Question : Vous avez mentionné le fonds FAREMER, pouvez-vous nous expliquer concrètementcomment ce fonds sera géré, qui pourra en bénéficier, et quels types de projets seront priorisés ?Réponse RTE : Le FAREMER est destiné à accompagner des projets locaux, associatifs,entrepreneuriaux ou publics qui s'inscrivent dans la thématique de la transition énergétique, de la
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| |PREFET Le réseauDU CALVADOS de transportLiberté d'électricitéÉgalitéFraternité
protection de l'environnement marin, ou du développement durable lié aux ouvrages électriques enmer.Il est géré par la préfecture qui mettra en place un comité de pilotage chargé de lancer des appels àprojets. Tous les porteurs de projets, qu'ils soient habitants, associations, entreprises, collectivités,pourront candidater.RTE assurera le secrétariat du dispositif et aidera les candidats à préparer leurs dossiers. La décisionde retenir ou non un dossier reviendra à la préfecture.L'objectif est vraiment d'encourager des initiatives locales qui complètent et valorisent les travauxtechniques, en favorisant l'innovation, la sensibilisation ou la restauration environnementale.
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA
COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS POUR
PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA
SÉCURITE PUBLIQUE
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLiberté |Égalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSPOUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1°" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU les signalementsde Monsieur MARTIN Nicolas du 26 septembre 2025 et du 3 novembre 2025déclarant la reprise des dégâts de sangliers sur les prairies au sein de son centre équestre et lesdifférentes expertises de terrain réalisées ces derniers mois par les lieutenants de louveterie du. secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 6 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT les signalements de M. MARTIN Nicolas, gérant du centre équestre du pré noir, auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados concernant la reprise desdégâts très importants de sangliers au sein de son haras situé sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS;CONSIDÉRANT l'insuffisance de la pression de chasse sur le secteur de Saint-Gatien qui entraîne undéséquilibre agro-sylvo-cynégétique confirmé par une augmentation du nombre de dossiers dedemande d'indemnisation auprès de la fédération des chasseurs du Calvados ;
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CONSIDÉRANT que l'importante population de sangliers fréquentant le haras du plaignant est denature a remettre en cause la sécurité des chevaux et des personnes fréquentant le site mais peutposer des risques sanitaires par la transmission de maladies aux chevaux ;CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable dejour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire du haras ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une période d'intervention sur plusieurs jours en vue d'assurerdes prélèvements suffisants dans des conditions d'approche et de tir parfois infructueuses ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public; .SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1° :Les lieutenants de louveterie mandatés par la DDTM, sont autorisés à procéder à des opérations de tirde nuit de sangliers au sein du centre équestre, le pré noir, de M. MARTIN situé sur la commune deSAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, du lundi 10 novembre 2025 au mercredi 26 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers qui fréquente le haras.
ARTICLE 3 :Les lieutenants de louveterie en charge des opérations informent 24 heures avant la mise en œuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frLe nombre d'opérations pendant la période de l'arrêté est défini en fonction des résultats obtenus etde l'évolution des dégâts.
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POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
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ARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilitédes lieutenants de louveterie ou remis à l'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après l'opération, le lieutenant de louveterie en charge des opérations adresse àla direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opérationincluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
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ARTICLE 9:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :-Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Mairie de Saint-Martin-aux-Chartrains
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POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-06-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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DES CULTURES AGRICOLES
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|PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté .Egalité Service eau et biodiversité — unité natureFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers reste tropimportante dans le département du Calvados et notamment sur l'unité de gestion cynégétiqued'Evrecy (n°16), qui subit des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que ces dégâts de sangliers sont notamment occasionnés sur les cultures de lin etd'orge à forte valeur ajoutée, sur la commune de SAINTE-HONORINE-DU-FAY ;CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afinde protéger ces cultures à forte valeur ajoutée ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;
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DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérationssur une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable dejour sur les territoires concernés et d'un accord del'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOT, agents de développement de la FDC 14 agréés par lepréfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur lespropriétés agricoles concernée situées sur la commune de SAINTE-HONORINE-DU-FAY du jeudi 6novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 inclus.La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquéesà la DDTM avant toute opération.
ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 :Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOT, informent au minimum 4 heures avant la mise en œuvrede chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée. |Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage :notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers. |ARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents dedéveloppement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àl'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée a ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOTadressent à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendud'opération incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutesles difficultés rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.frARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de SAINTE-HONORINE-DU-FAY, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025 Le préfet, par délégation,
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairie de SAINTE-HONORINE-DU-FAY
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DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-04-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragage partiel dans le port sur le territoire de la
commune de HONFLEUR
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déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR
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E Æ Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et BiodiversitéN/Réf : 0100295128
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUXTRAVAUX DE DRAGAGE PARTIEL DANS LE PORT SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE HONFLEUR,CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS,LE PRÉFET,
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signéeà Paris le 22 septembre 1992 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR
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VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 200-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié, relatifaux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement desrubriques 2.2.3.0., 3.2.1.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragagesou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement en application des articles L.214-1 à L.214-3 ;VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer duNord;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant transfert en pleine propriété des domaines publicsportuaires de Honfleur au Conseil département du Calvados ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tantque directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025, portant subdélégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU le dossier de demande du Président du Conseil départemental du Calvados en date du04 juillet 2025, complété le 12 septembre 2025, sollicitant l'autorisation des travaux de dragagepartiel dans le port de Honfleur ;VU la demande de compléments en date du 5 août 20285, par le service instructeur de la DDTM auvu des éléments demandés par les services ;VU l'avis de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juillet 2025 ;VU l'avis de l'agence régionale de Santé de Normandie en date du 25juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR
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VU l'avis de l'office français de la biodiversité, Délégation de Façade Manche Mer du Nord en datedu 28juillet 2025 ; |VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 août 2025;VU le projet d'arrêté adressé au Président du Conseil départemental en date du 3 octobre 2025;VU la réponse du Président du Conseil département du Calvados au projet d'arrêté, en date du16 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontpréservés par l'édiction des prescriptions imposées au bénéficiaire de l'arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de draguer partiellement l'avant-port du port de Honfleur afind'assurer l'exploitation du port et la sécurité des navires ;CONSIDÉRANT que la teneur des sédiments dragués est inférieure au seuil N2 sur tous lesparamètres et que le volume à draguer est inférieur à 50 000 m* ;CONSIDÉRANT que le Conseil départemental du Calvados s'engage, en vue de la réalisation desfutures opérations de dragage en dehors de celle objet du présent arrêté, à déposer un dossierd'autorisation environnementale relatif à l'ensemble des travaux de dragages à réaliser sur le portde Honfleur ;CONSIDÉRANT que le facteur de dilution des sédiments est important et qu'il n'est pas de nature àremettre en cause la qualité des masses d'eau littorales ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE:TITRE I" - OBIET DE L'ARRÊTÉ :Article 1°" : bénéficiaire de l'arrêté :Le Conseil départemental du Calvados est identifié comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-aprèsdénommé "le bénéficiaire de l'arrêté".Le bénéficiaire de l'arrêté peut confier la réalisation des travaux de dragage partiel dans le port deHonfleur à un prestataire. Cependant, le bénéficiaire de l'arrêté reste responsable des installationset du fonctionnement du port de Honfleur. Il communique, préalablement au démarrage dudragage, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, le nom du prestataire en charge desopérations.
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déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR
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Article 2 : objet de l'arrêté :L'opération unique a pour but de réaliser les travaux de dragage partiel dans l'avant-port, situéedans le port, sur la commune de Honfleur, afin de garantir Un niveau de navigabilité et de sécuritépour les navires.L'étude d'incidence de cette opération de dragage partiel doit être intégrée à l'étude d'impact dufutur dossier d'autorisation environnementale de dragage de l'ensemble du port de Honfleur, quisera déposé par le bénéficiaire de l'arrêté, pour la prochaine campagne de dragage. .Article 3 : description du projet :Le dragage à réaliser porte principalement sur les « zones de dragage » identifiées 1, 2, 3, 4 et 10 surla figure ci-dessous, y compris le nettoyage des pertuis et le sas écluse.
Point derejet
Les travaux sont effectués au moyen d'une drague hydraulique aspiratrice couplée à une conduitede refoulement.
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L'autorisation porte sur un volume maximal de 50 000 m? pour cette opération.Cet arrêté traite uniquement du dragage partiel et du rejet en mer dont les résultats d'analyses dessédiments sont inférieurs aux niveaux de référence N2, tel qu'indiqué dans le plan ci-dessus. Enaucun cas, les sédiments pollués supérieurs aux niveaux de référence N2, ne font l'objet de cetarrêté préfectoral.
Article 4 : prescriptions générales :Ces travaux de dragages relèvent de la déclaration loi sur l'eau, conformément aux dispositions del'article L.214-1 du code de l'environnement.Le présent arrêté autorise le dragage partiel du port, sur la commune de Honfleur selon les modalitésprésentées par le bénéficiaire de l'arrêté et dans le respect des prescriptions définies par le présentarrêté.L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande dedéclaration sus-visé (y compris compléments apportés par le bénéficiaire de l'arrêté) dans la mesure oùces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente déclaration.Les opérations de travaux autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclatureannexée au code de l'environnement :N° de la Intitulé : Régime et prescriptions généralesrubrique : applicables :4.1.2.0. |Travaux aménagements portuaires et autres | Déclarationouvrages réalisés en contact avec le milieumarin et ayant une incidence directe sur ceArrêté ministériel du 23 février 2001fixant les prescriptions généralesmilieu :1° > à 1 900 000 € (A) . applicables aux travaux2° > à 160 000€ mais inférieur à 1900 000€ | d'AMÉnagement portuaires et autres(D) : ouvrages réalisés en contact avec lemilieu aquatique soumis à laCoût des travaux: 590 000€ H.T.| déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de larubrique 41.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au décretn°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
4.1.3.0. | Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin:1° Dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence N2pour l'un au moins des éléments qui y figurent(A);
DéclarationArrété ministériel du 27 mars 2024fixant les prescriptions généralesapplicables aux dragages ou aux rejetsy afférent relevant de la rubrique4.1.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code del'environnement en application desarticles L.214-1 à L.214-3 ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits estcomprise entre les niveaux de référence N1 etN2 pour l'un des éléments qui y figurent :
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a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet estxsitué à 1 kilomètre ou plus d'une zoneconchylicole ou de cultures marines :+ |.-Dont le volume maximal in situ draguéau cours de douze mois consécutifs estsupérieur ou égal à 50 000 m° (A) ;* _li-Dont le volume maximal in situdragué au cours de douze moisconsécutifs est inférieur à50 000 m3 (D) ;b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejetest situé a moins de 1 km d'une zoneconchylicole ou de cultures marines :+ _1.-Dont le volume maximal in situ draguéau cours de douze mois consécutifs estsupérieur ou égal à 5 000 m* (A) ;+ l.-Dont le volume maximal in situ draguéau cours de douze mois consécutifs estinférieur à 5 000 m° (D)3° Dont la teneur des sédiments extraits estinférieure ou égale au niveau de référence N1pour l'ensemble des éléments qui y figurent :a) Et dont le volume in situ dragué au cours dedouze mois consécutifs est supérieur ou égalà 500 000 m3 (A);b) Et dont le volume in situ dragué au coursde douze mois consécutifs est supérieur ouégal à 5000 m*° sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m? ailleurs oulorsque le rejet est situé à moins de 1kmd'une zone conchylicole ou de culturesmarines, mais inférieur à 500 000 m? (D).Article 5 : durée et caractère de la déclaration :La présente déclaration est accordée uniquement pour cette opération, à compter de la signaturedu présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou desalubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par la présente déclaration, le bénéficiaire de l'arrêté ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'arrêté et denature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais auservice chargé de la police de l'eau.Article 6 : technique de dragage retenue:Les travaux sont effectués au moyen d'une drague hydraulique aspiratrice couplée à une conduitede refoulement. Le nettoyage des pertuis et du sas écluse peut se réaliser à l'aide d'une pelle à braslong et de scaphandriers.La mixture, mélange d'eau (80 % minimum) et de sédiments (20 % maximum), soit 4 m° d'eau pour1 m° de sédiments in situ, est refoulée dans une conduite d'abord flottante puis fixe jusqu'à la sortiedu port. Le débit du rejet ne dépasse pas 800 m°/h. Le refoulement hydraulique se réaliseuniquement lorsque l'extrémité de la canalisation est immergée dans la Seine.Afin de favoriser la dispersion des sédiments vers l'aval, le refoulement est réalisé au jusant entre uneheure et six heures après la pleine mer du Havre (de PM+1 à PM+6).Le plafond de débit de la conduite de refoulement peut, le cas échéant, être réévalué à la demandedu bénéficiaire de l'arrêté et après avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Article 7 : zone et volume à draguer :Pour cette opération de dragage, seules les « zones de dragage » identifiées 1, 2, 3, 4 et 10 sur le planci-dessus, y compris le nettoyage des pertuis et le sas écluse sont draguées.L'autorisation porte sur un volume maximal de 50 000 m3, pour cette opération.Le bénéficiaire de l'arrêté matérialise sur les quais les zones identifiées sur la figure ci-dessus et mettout en œuvre pour faire respecter ces zones. Il est responsable du maintien en bon état defonctionnement des installations.Article 8 : canalisation et point de rejet :La dispersion des sédiments de dragage a fait l'objet d'une étude de modélisation au point de rejetautorisé. Le point de rejet est situé aux coordonnées suivantes : X : 499038.350 — Y : 6928958.886 enLambert 93. La conduite de refoulement est installée dans les limites administratives du port deHonfleur. Le rejet se situe au bout du quai Ouest, permettant une limitation des retours des rejetsvers les zones draguées. |La partie terminale du rejet est plaquée contre le perré ouest du port et sa partie terminale estimmergée à la cote 1,45 m CM.Le bénéficiaire de l'arrêté met en place, en relation avec la capitainerie du port, toute lasignalisation nécessaire.Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de vérifier régulièrement et de maintenir en bon état lacanalisation de refoulement, dans les limites administratives du port. Dans le cas où une fuite sur lacanalisation de rejet est constatée, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter aussitôt le refoulement etprocède à la réparation de la canalisation.
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déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR
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Article 9 : nuisances sonores :Le dragage partiel dans le port sur la commune de Honfleur, se situe 4 proximité des habitations. Parconséquent, la maitrise des nuisances sonores pour les populations voisines lors de la phase destravaux constitue un enjeu important.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :* utilisation d'engins homologués et entretenus ;* arrêt des travaux le dimanche et les jours fériés ;* limiter les dragages de nuit à proximité des habitations ;* réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence ;* dragage autorisé de jour et de nuit, à compter du jusant entre une heure et six heures aprèsla pleine mer du Havre (de PM+1 à PM+6);* évacuation des macro-déchets uniquement en journée;
Article 10 : gestion des déchets :Le bénéficiaire de l'arrêté détermine avec l'entreprise de dragage la localisation des installations dechantier et, le cas échéant, l'emplacement des dispositifs de stockage temporaire des macro-déchets. Ce dernier met en place un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets (arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages et auxrejets y afférents).Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que l'entreprise de dragage élabore, avant le début des opérations,un plan de gestion des déchets en cohérence avec les installations de réception des déchetsd'exploitation des navires et des résidus de cargaison du port de Honfleur.Le cas échéant, les macro-déchets récoltés lors du dragage sont stockés dans des conditions neprésentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Ils sont évacués régulièrement et éliminés dans les filières appropriées conformément à laréglementation en vigueur.Un suivi des macro-déchets est réalisé. Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. ils précisent lanature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont inscrits sur le registre de bord, archivéspar le bénéficiaire de l'arrêté et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des servicescompétents ou du service en charge de la police de l'eau de la DDTM. |
Article 11 : surveillance des opérations :Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un registre de bord, de chantier ou d'exploitation tenu àjour, au fil de l'eau, dès le début de l'opération. Ce registre peut être transmis au préfet à sademande.Le bénéficiaire de l'arrêté s'engage à y consigner tous les événements soit :¢ _ horaires journaliers de début et fin de chantier ;
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* phase de chantier et notamment la zone de dragage ;* mise en place de la canalisation ;¢ surveillance du point de rejet ;* conditions météorologiques ;* date de mise en place du matériel de dragages, horaires ;* quantité de macro-déchets et destinations ;* immersion de l'extrémité de la canalisation de rejet pendant la période de refoulement ;* points particuliers liés au chantier.Toutes ces informations doivent figurer au registre. Le bénéficiaire de l'arrêté établit sur la base dece registre et transmet dans les 2 mois suivant la fin de l'opération un rapport de fin de chantier auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.Article 12 : mise en place de suivis :Le protocole de suivis définis en juillet 2016 et mis en place par le bénéficiaire de l'arrêté dans lecadre des campagnes de dragage précédentes, est reconduit pour cette campagne. Le bénéficiairede l'arrêté se charge de transmettre les documents tel que définis dans le protocole annexé auprésent arrêté avant, pendant et après la campagne de dragage.Tous les résultats d'analyses et autres (bathymétries...), sont transmis au fil de l'eau au service encharge de la police de l'eau de la DDTM.Article 13 : comité de suivi :Le bénéficiaire de l'arrêté communique par courrier ou mail aux différents membres du comité desuivi désigné dans le précèdent arrêté d'autorisation soit :* la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord;+ __ la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,* Haropa Ports,* la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement deNormandie,* l'agence régionale de santé de Normandie,* __ la commune de Honfleur ;¢« __ la communauté de communes Honfleur-Beuzeville,* aux associations de protection de l'environnement (estuaire sud, Grape, Crepan,Honfleur un patrimoine pour demain, FDAAPPMA 76 CDPM 14 et CNH)* au service en charge de la police de l'eau,les documents suivants :* une notice explicative du décalage de cette campagne de dragages (choix bureaud'études...), dossier de déclaration et futur dossier d'autorisation, quantité et qualité dessédiments... ;¢ le programme prévisionnel de cette campagne de dragage ;* le programme prévisionnel des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;* le bilan de la précédente campagne de dragage ;* le bilan des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique de la campagneprécédente;¢ le bilan de la mise en œuvre des mesures de réduction des pollutions à !a source suite à lacampagne précédente.
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Ces documents sont transmis aux organismes membres de ce comité au moins 7 jours avant ledémarrage des dragages.Article 14 : information des riverains et usagers :Un dispositif d'information des riverains, des Usagers et des professionnels, est mis en place par lebénéficiaire de l'arrêté avant le début du chantier pour :¢ informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;* préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;* informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier ;Des panneaux d'affichage sont implantés par le bénéficiaire de l'arrêté de l'opération pourexpliquer aux usagers les objectifs de ce dragage.Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettreaux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de l'arrêté de la déclaration.Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, régulièrement, pour information, au service encharge de la police de l'eau de la DDTM, à l'adresse mail suivante :ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.frTITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :Article 15 : protection des milieux aquatiques :Le bénéficiaire de l'arrêté informe le préfet au minimum 7jours à l'avance de la date de début deréalisation des travaux.Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le port.Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockésdans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées,plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptiblesd'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zonesde stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive dumatériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfôts fermés vers des centres de traitement autorisés.
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En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installationsde traitement des déchets dûment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité,sont installés dans une cuvette de rétention. Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé àproximité immédiate du port.La base vie chantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Lesrejets des eaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel.Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par dupersonnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.Article 16 : mesures en cas de pollution :Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés auplus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel.Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Dans la mesure où une pollution est constatée dans le port, les portes de l'écluse sont ferméesjusqu'à ce que la pollution soit traitée.Si une pollution est constatée au point de rejet, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter lerefoulement, met tout en place pour faire cesser la pollution et prévient de ce fait la commune deHonfleur. Il informe, aussitôt le service en charge de la police de l'eau de la DDTM..Article 17 : circulation :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :* respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ;*_ limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité deszones habitées ;+ déchargements/chargements dans l'emprise du chantier ;* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et desactivités portuaires ;* mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès deshabitations ;* jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels designalisation).Article 18 : sécurité du chantier :Le bénéficiaire de l'arrêté informe régulièrement la capitainerie et les Usagers du port del'organisation des travaux (phasage), des mesures et dispositions particulières à mettre en œuvreconcernant, entre autres, le balisage du chantier et les mesures d'alerte mises en place.
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Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux, peuvent faire l'objet d'unarrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Honfleur.TITRE Ill: CONTRÔLES :Article 19 : contrôles :Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels.Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôled'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérificationnécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'arrêté met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES :Article 20 : responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté :Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et deséléments figurant dans le dossier de déclaration déposé le 4 juillet 2025 et complété le12 septembre 2025.Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable de tous les dommages causés par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages etinstallations que le mode d'exécution des opérations.Article 21 : validité de la déclaration :En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration du projet cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'arrêté d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté dedéclaration ou ses arrêtés complémentaires.
Article 22 : transmission de la déclaration. suspension ou cessation d'activité :En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'arrêté esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'arrêté, en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire de la déclaration et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.Article 23 : déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation desouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Toute panne où incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par leprésent arrêté doivent être communiquées au moins Un mois avant au préfet, en précisant lapériode choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur lemilieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.En cas d'incident, le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Honfleur. Iltient régulièrement informé cette dernière de l'évolution de l'incident.Article 24 : remise en état des lieux :En cas de cessation définitive de l'opération, le bénéficiaire de l'arrêté remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 25 : modification du champ de la déclaration :Toute modification apportée par le bénéficiaire ge la déclaration à l'ouvrage ou l'installation,à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
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dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, quipeut exiger une nouvelle déclaration.Si le bénéficiaire de l'arrêté veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plusde trois mois sur la demande du bénéficiaire de l'arrêté vaut décision de rejet.Article 26 : infractions et sanctions :Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 04juillet 2025et complété le 12 septembre 2025 et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitueune infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur dela République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum à multiplier par cing dans le casd'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le04 juillet 2025 et complété le 12 septembre 2025 et dans le présent arrêté constitue également unmanquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet desmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 27 : voies et délais de recours :Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;+ par le bénéficiaire del'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dela justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Article 28 : autres réglementations :La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29 : publication et exécution :Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'arrêté et
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publié au recueil des actes administratifs du Calvados et sur le site internet de la préfecture duCalvados pendant six mois au moins.Un extrait de cet arrété, énumérant les conditions auxquelles la déclaration est accordée et faisantconnaitre qu'une copie du présent arrété, déposée aux archives de la mairie de Honfleur et de lacommunauté de communes Honfleur Beuzeville, est a la disposition de tout intéressé, sera affiché ala porte de la mairie de Honfleur et de la communauté de communes Honfleur Beuzeville, pendantune durée d'un mois.Une copie du présent arrêté sera adressée à :+ le président de la communauté de communes Honfleur-Beuzeville ;+ le maire de Honfleur;¢ le président du Conseil départemental du Calvados ;¢ la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Fait à CAEN, le 04 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,La ctrice Dépariementaledes r du Calvados=Marianne PIQUERET
Annexe : protocole de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port deHonfleur.
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Calvados
LE DEPARTEMENT
PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL| DES TRAVAUX DRAGAGE D'ENTRETIEN DU PORTDE HONFLEUR
A Dossier initial Août 2015 22 octobre 2015Modificationarticle 2.1.2.2 planB échantillonnage Juillet 2016
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1.1 Les travaux de dragage et de rejet du port de Honfleur .................................... ss 51.2 Organisation du suivi ............................,..secs sessreecrecsneeeescccsceesececeeeseceeeceseceseessesseneeneee 52 SUIVIS ENVISAGES ....................... Hacc ccnccccesccacceese DM cvccsescvensedilescscssvecssscsescscsnsccsssscscssssessascescsls Messe. Me 62.1 Suivi du chenal d'accès et de l'avant-port ss boeedesnenceeresscescenees 62.1.1 Bathymetric ..................,,..... ee cece eneeaceet ent eaceeceeeeeateneesseeatenseeaeesseeeeeeeeseeseerseseessaceacsecsecnees 62.1.2 Caractérisation de la qualité des sédiments .......................... sise eeeeresseseesessesesss 72.2 Suivi du point de rejet....................................sis sssssssssressesseeserneecerneceeneeeeenessees 102.2.1 Objectif... sis siisiessenserressecceeecesceccceceneeenoeneeecesceneeneeneenesnieneeeseenes 102.2.2 Protocole .............................,....eee ee eee e cess eee eaten eepeene een eeee eee eat eenesseeseeeeenteetenseeseutegttantegers 102.2.3 Traitement des données... ens eeeeceneeeeeseaessenseseeseseecsenereesesteerteestaseceausanenss 112.2.4 Estimation budgétaire .............................,.......sisi esereceeececencuenersenenesenenenee 122.3 Suivi de la zone d'influence du panache turbide ........................ sonnonnno nos Me sos PUR ae PP Messe à 122.3.1 Le suivi bathymétrique et morpho-sédimentaire..................,........... seems 122.3.2 Le suivi bio-sédimentaire.............................ss sssssessesesesessesecsecseececeseneeneneneesessssesee 172.3.3 Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments ..............................,.,..,,,.....is 222.3.4 Suivi de la qualité de VeEaU..........cccccecccesceencecececereseneeeeeeeereerereneeseseseesseesececeseeeeeeseneseceseceasenecens 252.4 Planning général... ene nent eneneneececeseneneneeeeeeneeeseneececeneececeeeceetateeeseeegenta Moss. 283 COUT TOTAL DU SUIVI ENVIRONNEMENTAL. essencesees ees en esas esses ea seeenseeseeeeeeseesenenttasetesestepeeeense 294 BIBLIOGRAPHIE ........ 000s ecce cence eee ence ne ee nee e ee teen eet ence ee A AEE EES ERDEEE EEA SEES EE EEE ESSE EERE OE EES EEE SS DE; EEE; EE; E EE; EE ESS EEE ORES 30FICHE SIGNALETIQUE ET DOCUMENTAIRE 0... ..ccccececccceeceeeeeeesensteense een sneeeeesenteseaeeeeesecseaeetenseneenentenes ERREUR | SIGNET NON DEFINI.
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d'entretiendu port de Honfleur- Mai 2015 {6]£ |
Liste des figures
Figure | : Localisation des points de prélèvement de sédiments 8Figure 2 : Points de prélèvement pour le suivi de la qualité du rejet............ 11- Figure 3 : Points de localisation donnés par le comité de suivi pour le suivi bathymétrique secs 13Figure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathymétrie par le port de Honfleur... 13Figure 5: Rejet Hydraulique de 800m3/h - Répartition des dépôts de vase liés au rejet en fin de simulation -débit de crue 14Figure 6 : Assemblage des levés bathymétriques réalisés par le GPMR durant une année 15Figure 7: Synthèse de la structuration spatiale du macrobenthos de l'estuaire de la Seine en septembre 2000selon les descripteurs élémentaires de richesse spécifique, densité et biomasse (Duhamel, 2001).......... 18Figure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire ............00ee0 18Figure 9 : Localisation des points de prélèvements 20Figure 10 : Localisation des points de prélèvements pour l'analyse de la qualité des sédiments 23Figure 11 : Rejet Hydraulique de 800m°3/h- Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte-eau (15j)- Situation de crue 25Figure 12: Localisation approximative des points de suivi de la qualité de l'eau . 26Liste des tableaux
Tableau | : Niveaux relatifs aux éléments traces 9Tableau 2 : Niveaux relatifs aux polluants organiques 9Tableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP 9Tableau 4 : Seuils de qualité des eaux de baignade 11Tableau 5 : Concentrations seuils NQE............ccccssssscssscsssesssssescessssssssesecescesssssarsecsensssaee 12Tableau 6 : Classification granulométrique générale secteceeeee 20Tableau 7 : Niveaux relatifs aux éléments traces 24Tableau 8 : Niveaux relatifs aux polluants organiques ss. 24Tableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP 24Tableau 10: Concentrations seuils NQE 28Tableau 11 : Planning prévisionnel du suivi annuel . 29
C eet! Contre
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1.1 LES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE REJET DU PORT DE HONFLEUR
Le port de Honfleur,en contact direct avec la Seine, subit un envasement annuel important. En effet, laSeine charrie des quantités importantes de matiéres en suspension, qui entrent naturellement dans le portet viennent y sédimenter. L'envasement récurent peut donc aboutir a une géne importante pourl'exploitation du port. Ainsi, l'activité qui règne dans le port de Honfleur ainsi que la taille des bateauximposent de draguer régulièrement le chenal d'accés et l'avant-port.Ces travaux sont aujourd'hui autorisés par renouvellement de l'arrété inter-préfectoral datant du 23janvier 2014 et valable pour une durée de 10 ans. L'arrêté autorise un dragage du chenal d'accèsextérieur et intérieur ainsi que de l'avant-port de 100 000 m° de sédiment/an moyenné sur 5 ans. Lesdéblais de dragage sont rejetés avec un débit de 800 m°/h dans la Seine par conduite de refoulement ensortie du port de PM+1 à PM+6. Les travaux sont réalisés entre les mois d'octobre et mars. La duréeprévisionnelle du chantier est de 3,5 mois (2 mois de dragage et rejet et 1,5 mois d'amené/repli duchantier) et le coût est estimé à 630 000 euros HT.L'arrété préconise la mise en place d'un programme de suivi de la zone du rejet, de la zone d'influencedu rejet et des sédiments portuaires. Celui-ci implique, en fonction des zones étudiées, un suivibathymétrique, morpho-sédimentaire, bio-sédimentaire et de la qualité de l'eau. Le présent programmedoit définir le nombre et la localisation des secteurs et stations à échantillonner, les protocoles envisagéset les méthodes d'interprétation des résultats.L'ensemble des données sera transmis à la DDTM14 (DML - Service police de l'eau). La DDTM se réserve ledroit de modifier le protocole à tout moment sans aucune indemnisation possible. Pour ce qui concerne lacaractérisation des sédiments (Chapitre 2.1.2), les résultats d'analyses devront être transmis au minimumun mois avant la date de démarrage de chaque période de travaux de dragage. Pour l'ensemble des autresrésultats, ils seront transmis un mois après Leur obtention.
1.2 ORGANISATION DU SUIVI
L'estuaire de la Seine est une zone naturellement très dynamique et soumis à de nombreux impactsanthropiques. Dans ce contexte, la mise en place d'un suivi environnemental du rejet des sédiments du |port de Honfleur ne permettra pas d'évaluer les impacts de celui-ci sur le milieu.En revanche, l'estuaire est une zone déjà très suivie en réponse aux nombreuses activités anthropiquesauquel il est soumis : dragage des Grands Ports Maritimes de Rouen et du Havre, aménagement de Port
Comet Cénerst6 =—Calvados
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2000... Les secteurs concernés par le rejet des sédiments du port de Honfleur sont en effet déja analyséespour la bathymétrie et l'évolution des peuplements benthiques tels que demandés dans l'arrétéd'autorisation du dragage d'entretien du port de Honfleur. Ainsi, pour des raisons économiques mais ausside cohérence scientifique, il a été acté, par la réunion du comité de suivi du 15 janvier 2015, demutualiser ces suivis. Les paragraphes suivants présentent le suivi environnemental complet proposé. Uneconvention sera établie entre les différents partis concernés afin de contractualiser la transmission desdonnées.
2.1 SUIVI DU CHENAL D'ACCES ET DE L'AVANT-PORT
2.1.1.1 Objectif
Le suivi bathymétrique du chenal d'accés et de l'avant-port permettra, d'une part, d'estimer les volumesde sédiments à draguer, et d'autre part, de vérifier que les cotes de dragage ont été respectées. IL seradonc réalisé annuellement.
2.1.1.2 Protocole
Le suivi bathymétrique sera donc mené avant et après les opérations de dragage. Il sera réalisé à l'aided'un sondeur adapté d'une précision de positionnement des sondes en XY de 0,50 mètre et en Z de 0,15mètre. Les levés devront inclure les zones sous les pannes et pontons sans toutefois déplacer les bateauxamarrés aux installations.
2.1.1.3 Traitement des données
Les données collectées seront ensuite vérifiées et corrigées en fonction des mesures de positionnementréalisées.Un logiciel sera ensuite utilisé pour établir le calcul des cubatures. En fin de travaux, des cartesdifférentielles seront réalisées pour vérifier la conformité du dragage.
Conn! Gower)~~pan
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2.1.1.4 Estimation budaétaire
Le cout de ce suivi est estimé entre 6 000 et 8 000 euros HT/an pour 2 campagnes.
2.1.2.1 Objectif
Avant chaque campagne de dragage, une analyse de la qualité des sédiments sera réalisée afin d'envérifier la conformité avec les prescriptions de l'arrêté, c'est-à-dire que le seuil N2 ne doit pas êtreatteint. Celui-ci sera donc réalisé chaque année. Les résultats d'analyse devront être transmis auminimum un mois avant la date de démarrage de chaque période de travaux de dragage.
2.1.2.2 Protocole
6 points seront échantillonnés dans le chenal d'accès et l'avant-port. Le sédiment sera prélevé a la benneet chaque échantillon sera constitué des sédiments prélevés sur 3 coups de benne puis mélangés.La localisation des points de prélèvement est présentée sur la figure suivante :
Conseil Gowrrsiad6 ~
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| Cal
LE DÉPARTEMENT
RATè CZPs À>7SRVXHISx SASSS àOK& x .Ne 3
D: PSS D 27 BN» SE A fr {I L LJP OWFigure 1 : Localisation des points de prélevement de sédiments
Les analyses réalisées porteront sur :© La granulométrie, la densité, la teneur en COT, en aluminium... ; .Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;Les 16 HAP ;Les 7 PCB ;Le TBT; -Les nutriments ;La microbiologie.
Crserl Comers!CS—_
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2.1.2.3 Traitement des résultats
Ces résultats pourront être comparés aux seuils utilisés pour l'évaluation de la qualité des sédiments dedragage ainsi qu'aux résultats des analyses annuelles de sédiments du port de Honfleur réglementé parl'arrêté du 9 août 2006 (complété par l'arrêté du 23 décembre 2009, du 8 février 2013 et du 17 juillet2014). Les niveaux de référence N1 et N2 sont précisés dans les tableaux suivants.
Arsenic (As)Cadmium (Cd)Chrome (Cr)Cuivre (Cu)Mercure (Hg)Nickel (Ni)Plomb (Pb)Zinc (Zn)
PCB totauxroliuants©rganiques|7 ee een |
PCB 28 mg/kgPCB 52 . mg/kgPCB 101 mg/kgPCB 118 mg/kgPCB 138 mg/kgPCB 153 mg/kgPCB 180 mg/kgTBT mg/kg
FluoranthèneBenzo(11,12)fluoranthèneBenzo(3,4)fluoranthèneBenzo(a)pyrèneIndéno(1,2,3-Cd)pyrèneBenzo(1,12)peryleneNaphtaleneAcénaphtylèneAcénaphtèneFluorènePhénanthrèneAnthracènePyrèneBenzo(a)anthracèneChrysèneDibenzo(a,h)anthraceneTableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP
2.1.2.4 Estimation budaétaire
Le coût des prélèvements et analyses de sédiment est estimé a environ 5 000 euros HT/an pour 6 stations.é =Calvados
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2.2 SUIVI DU POINT DE REJET
—— —
Le suivi permettra de s'assurer de la qualité du rejet en sortie d'estuaire pendant la durée de l'opérationde dragage. Il sera réalisé chaque année.
Un prélèvement d'eau de surface sera réalisé en sortie d'émissaire du rejet, au droit de celui-ci, 2 fois parmois durant l'opération de dragage. Le même jour, un second prélèvement d'eau sera réalisé dans lechenal de navigation de l'estuaire, à 700 m au droit du point de rejet, dans une zone hors d'influence dupanache turbide, pour servir de témoin. Ainsi le préleveur s'assurera d'être en dehors du panache turbide.Le prélèvement sera réalisé à 1 mètre sous la surface. La date et l'heure du prélèvement serontconsignées.Les prélèvements d'eau seront complétés par la réalisation de mesures réalisées à la sondemultiparamètres immergée depuis une embarcation de surface.
La localisation des points de prélèvements est précisée sur la figure suivante :
Points de x .prélèvement Latitude LongitudeA 49°25,681' N | 0°13,946' EB 49°26,055' N | 0°13,913' E
Calvados
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Figure 2 : Points de prélévement pour le suivi de la qualité du rejetLes différents paramètres analysés avec la sonde de mesure seront : .© La température ;La salinité ;Le pH ;L'oxygène dissous ;La turbidité.Les analyses qui seront faites sur les 2 échantillons, portent sur des paramètres chimiques etmicrobiologiques :@ MES;Métaux lourds (mercure, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, plomb, zinc) ;DDT, DDD, DDE ;7 PCB ;16 HAP ;TBT ;Microbiologie (coliformes, E. Coli, entérocoques).Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé. Les résultats des analyses seront transmis aupétitionnaire ainsi qu'aux services de la police de l'eau.
2203" — RATE ERRONÉE LR Du Te es ture De àLes résultats pourront être comparés aux concentrations mesurées à la station de Honfleur, aux valeursseuils de la qualité des eaux de baignades en application de la directive européenne 2006/7/CE ainsiqu'au «normes de qualité environnementale » définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif auxméthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique deseaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de.l'environnement.Pour les eaux côtières et les eaux de transition (eaux de mer), les seuils de qualité microbiologiques (selonl'annexe | de la nouvelle directive 2006/7/CE) sont indiqués dans le tableau suivant :
Entérocoques intestinaux(UFC/100m1) 100 200 185Escherichia coli(UFC/100ml) 250 300 300Tableau 4 : Seuils de qualité des eaux de baignade
Coneil Gemerzi
Calvados
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Deux types de NQE sont définies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certainessubstances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une opération ponctuelle, lesconcentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.
Naphtalène 1,2 /Anthracene 0,1 0,4Benzène 8 50Cadmium et ses composés 0,2Plomb et ses composés 7,2 fMercure et ses composes 0,05 0,07Nickel et ses composés 20 /fluoranthene 0,1 1benzo-b-fluoranthènebenzo-k-fluoranthène 2 = 0,03 /benzo-a-pyrene 0,05 0,1benzo-ghi-pérylène LIndéno(1,2,3-cd)pyrene 5 0,002 /TBT 0,0002 0,015Tableau 5 : Concentrations seuils NQE
Le coût de ce suivi est estimé entre 3 000 et 5 000 euros/HT pour 2 mois de dragage (soit 4 prélèvementset analyses).
2.3 SUIVI DE LA ZONE D'INFLUENCE DU PANACHE TURBIDE
Le suivi proposé aura pour objectif:d'évaluer l'évolution du milieu concerné par le rejet des sédiments duport de Honfleur. Celui-ci sera mis en œuvre tous les ans, fréquence suffisante pour constater desévolutions à long terme.
2.3.1.1 Données historiques
Des mesures de bathymétrie ont été réalisées dans l'estuaire, comme indiqué dans le précédent arrêtéinter-préfectoral (17/11/2003) avant et après le dragage afin de vérifier la validité des modélisationsprésentées dans le dossier précédent et, le cas échéant, d'améliorer les dispositions prises pour les rejets.Les points suivis, choisis par le comité de suivi, étaient: 1 point dans l'estuaire de la Risle et sur lesecteur de la digue du ratier au niveau des points n°1, 3 et 6.
Comes) Comerataf—Calvados
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Qiometer
0 2 4 6 8 10 12 44 18 20 2 24 26 28 30 3218kilometers
Figure 3 : Points de localisation donnés par le comité de suivi pour le suivi bathymétriqueDans la pratique, le relevé a été fait entre la balise A et la digue basse-nord et entre les bouées n°15 a 17du chenal de Rouen. Lors de la réunion du 16 septembre 2005, la réalisation du relevé dans l'estuaire dela Risle a été suspendue.En effet, le comité de suivi a mis en avant, au cours de plusieurs réunions de bilan des campagnes dedragage, la difficulté d'interpréter les résultats de ces mesures. Il est en effet difficile d'imputer lesmodifications de bathymétrie du chenal de navigation du Grand Port Maritime de Rouen au rejet fait lorsdu dragage du port de Honfleur. Cette zone sans cesse remaniée par l'hydrodynamisme et les dragagesfréquents est en constante évolution.Lronrieur,
Calvados
P| Zone n°4 Surface: 19,7 HaET Zone n°5 Surface: 137 Ha
Figure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathymétrie par le port de Honfleur
Cometi Genera:Le. delooCalvados
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mede suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 . [6]~ F
2.3.1.2 Bibliographie
Dans le cadre de la demande de renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux, unesimulation du rejet a été réalisée. Celle-ci a permis de réaliser une cartographie des zones de dépôts dessédiments du rejet.Les figures ci-dessous montrent la répartition des dépôts de vase induits par le rejet hydraulique deHonfleur à la fin de la simulation (3,5 mois) c'est à dire 1 mois après la fin du rejet, pour un débit derejet de 800 m°/h. Le débit de crue de la Seine considéré est de 1000 m°/s.
Dépôts finaux (miAbove 0.25022-0250.20 - 0.220.15 - 0.200.12-0.150:10 - 0.120.05 - 0.100.02 - 0.050.01 - 0.02Below 0.01
(kilometer
5 10 15 20 25Figure 5 : Rejet Hydraulique de 800m*/h - Répartition des dépôts de vase liés au rejet en fin de simulation -débit de crueLes dépôts des particules rejetées, cumulés à la fin de la simulation sont estimés sous l'hypothése un peupessimiste d'une concentration de 180 kg/m? pour les vases considérées. Les particules fines ont tendanceà se déposer le long et derrière les digues submersibles à l'embouchure, avec des dépôts globalement del'ordre de 5 cm pouvant atteindre 15 cm le long de la digue du Ratier. Une petite zone de dépôt estobservée aussi 5 km plus à l'ouest de l'extrémité des digues submersibles avec des épaisseurs de 1 à 5 cm.Il est à noter qu'ici les remises en suspension par les houles ne sont pas prises en compte et que donc lesdépôts à l'embouchure sont sans doute surestimés.
2.3.1.3 Secteurs déià suivis
Le Grand port maritime de Rouen réalise des levés des zones encadrant les endiguements du chenal duport de Rouen. Ils sont réalisés dans le cadre de la surveillance des évolutions morpho-sédimentaire del'estuaire de Seine (reconnaissances hydrographiques annuelles). Ils permettent d'analyser le contexte desapports constatés dans le chenal de navigation.Une trentaine de levés sont réalisés au cours de l'année en fonction des besoins, des coefficients demarée et des agitations du plan d'eau. Une carte générale de l'estuaire est ensuite réalisée parassemblage en fin d'année. Un exemple de celle-ci est présenté sur la figure suivante.
CrmailCésers)LierCalvados
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Figure 6 : Assemblage des levés bathymétriques réalisés par le GPMR durant une année
2.3.1.4 Suivi bathymétrique
2.3.1.4.1. Objectif
Le suivi bathymétrique proposé s'attache à suivre l'évolution des dépôts engendrés par le rejet dessédiments du port de Honfleur. Il a également pour objectif la réalisation de bathymétries différentiellesqui permettront d'évaluer une évolution.
2.3.1.4.2. Protocole
Le GPMR réalise chaque année une cartographie de la bathymétrie de l'ensemble de l'estuaire. Ce suivisera donc mutualisé.Les secteurs de dépôts des sédiments du port de Honfleur sont levés 1 à 2 fois par/an, généralement endébut d'année puis vers la fin du 2°" semestre. Comme ces secteurs présentent des profondeurs faibles,le passage du bateau est conditionné par les coefficients de marée et l'agitation du plan d'eau.La mesure est réalisée avec un sondeur monofaisceau. Les levés sont réalisés à la fréquence de 33 kHzpermettant d'atteindre les fonds sableux, un sondage à 210 KHz sera susceptible de s'arrêter au toit de lacouche de vase sans atteindre le fond.
Comet GenerssLL.—m
Calvadas
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2.3.1.4.3. Traitement des données
Une carte différentielle (année n - année n-1) est systématiquement réalisée par le GPMR pour validationdes levés mais elle n'est pas forcément mise en forme. Le GPMR pourra fournir chaque année les donnéespermettant alors de réaliser la carte différentielle.
2.3.1.4.4. Estimation budaétaireLe cout annuel du levé pour le Grand port maritime de Rouen est estimé à 90 000 €HT. La transmission deces données sera réalisée à titre gracieux.
2.3.1.5 Suivi morpho-sédimentaire
Le suivi morpho-sédimentaire a pour but de cartographier la granulométrie de vaste zone et d'affiner lesinformations pour le suivi bio-sédimentaire. Il permet également d'observer les formations sédimentairesliées a la courantologie. Dans le contexte de l'étude, un suivi morpho-sédimentaire par sonar latéral,comme préconisé par l'arrété, ne sera pas adapté. En effet, le secteur est trop dynamique et les limitesdes faciés sédimentaires sont trop peu marquées pour pouvoir étre observées sur les images du sonarlatéral. Les formations sédimentaires seront observables mais n'apporteront pas les informationsdemandées pour le suivi. Ainsi, aucun suivi morpho-sédimentaire n'est proposé. En revanche, l'étude desbiocénoses benthiques inclut une analyse granulométrique du sédiment. L'information sera alors connuelocalement.
Cres Cormere)ef—_Calvados
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2.3.2.1 Bibliographie
Les communautés macrobenthiques en place dans le chenal de navigation des secteurs méso et polyhalinprésentent une pauvreté faunistique. Elles n'abritent qu'une vingtaine d'espèces très hétérogènes avecdes densités moyennes de l'ordre de 22 ind.0,5 m? et des biomasses moyennes de moins de 0,1 g PSLC.m?soulignant d'une hétérogénéité de la couverture sédimentaire liée aux dragages récurrents (Dauvin et al.,2010).
Concernant les fosses, deux communautés colonisant les fond subtidaux ont été identifiées : lacommunauté des sables fins envasés à Abra alba-Pectinaria koreni occupe la zone de l'embouchure etl'entrée des fosses nord et sud, tandis que plus en amont dans les fosses, prend place la communautéoligo-spécifique des vases estuariennes à Macoma balthica (Janson, 2007). Liées à leur pénétration dansl'estuaire, ces deux types de communautés s'organisent selon un gradient aval-amont assimilé à ungradient d'appauvrissement. Celui-ci est lié non seulement au gradient de salinité mais aussi à la naturesédimentaire des fonds très hétérogènes et variables saisonnièrement (Dauvin et al., 2010).
Septembre
Comet Gomera:é =
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PeuplementDensité N / m°Biomasse q/m?Nbre d'espècesMA Marin côtier des sables fins envasésà Abra-Pectinaria5000à 1600015- 55 40-70MC Merin côtier à Abra-Pactinana.Association à Galathea et Pisidia surfonds cailouteux 35- 50E4 De transition et perturbé àlembouchure: substrat instable(envasement temporaire)1500- 40008000rive sud (1 stat}5 - 30100 rive sud (1 stat}13- 32E3 Vases subtidales (compactes)Faciés à Barnes - Petricola1500- 60004-8 20- 35Assocées 4 Mytilus et Givcera 78 rive sud (1 stat)E2 Sables et vases190 - 1250 0,5 - 25 7 -23E2" Faciés à Donax et Spio.E12 Sables propres : banc du KannikFaune appauvrieEf Sables et vasesCommunauté à Macoma trèsappauvrie dans le chenal central.
10à 154-13chenal< 8
100- 50010-1150chenal< 100
<1 g/m?0,1-5Chenal< 1
Figure 7 : Synthèse de la structuration spatiale du macrobenthos de |'estuaire de la Seine en septembre 2000selon les descripteurs élémentaires de richesse spécifique, densité et biomasse (Duhamel, 2001)
2.3.2.2 Suivi déià réalisé
Dans le cadre des aménagements des infrastructures de « Port 2000 », le port du Havre réalise un suivi dumacrozoobenthos intertidal. Des prélèvements de faune des sédiments sont effectués sur 42 stationscouvrant l'ensemble de la zone intertidale. Ils sont localisés sur la figure suivante.
==wie4 Stations échantilionnées à la Benne Smith McintyreË Stations echantilicnress à .@ Draous Ravier cu Bat;ao '| Stations échantillonnées au TASM S
Figure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire
Ces campagnes sont réalisée 2 fois/an, la premiére en mars/avril et la seconde en octobre/novembre.Les prélèvements sont réalisés à l'aide d'une benne Smith Mac Intyre, permettant l'échantillonnage de1/10 de m2. Ils sont ensuite tamisé sur une maille de de 1 mm. Pour chaque station, quatreprélèvements à la benne sont effectués : un pour l'échantillonnage granulométrique, trois pourl'échantillonnage de la communauté benthique.
Comment Canaef—
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iG, Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur- Mai 2015
2.3.2.3 Suivi des biocénoses benthiaues
2.3.2.3.1. Objectif
Le suivi des biocénoses benthiques permettra d'identifier une éventuelle évolution temporelle descommunautés benthiques dans le secteur des zones de dépôt des sédiments du port de Honfleur.
2.3.2.3.2. Protocole
Pour respecter le cadre de la demande de l'arrêté, les points choisis doivent être localisés dans le secteurdes zones de dépôts des sédiments rejetés lors du dragage du port de Honfleur.Comme l'indique la Figure 8, des points déjà suivis par le Grand port maritime du Havre sont réalisés dansle secteur concerné. Il s'agit des points 16, 9, 6 et N 56. Les points 5 et 19 serviront de points témoins.La campagne de mars/avril n'aura pas forcément lieu après la fin du dragage. Il parait donc plusintéressant de collecter les données de la campagne d'octobre/novembre afin de suivre l'évolution desbiocénoses benthiques sous influence des dragages (prenant ici en compte le temps d'adaptation du milieuà cette évolution du milieu). Les données concernant les résultats de la campagne d'octobre/novembreseront donc communiquées au Conseil général du Calvados pour alimenter les suivis du dragage du port deHonfleur.
Pour compléter ce suivi, un point supplémentaire est ajouté sur la zone de dépôt maximum du rejet (point1). Ce point sera réalisé selon le même protocole que celui utilisé par le GPMH, à savoir, prélèvement enoctobre/novembre avec une benne permettant le prélèvement d'une surface de 0,1 m2, réalisation de 4coups de benne et tamisage sur une maille de 1 mm.
Dépôts finaux (m}Above 0.250.22 - 0.250.20 - 0.220.15 - 0.200.12 - 0.180.10 - 0.120.05- 0.100.02 - 0.050.04 - 0.02Below 0.01
(kilometen
5 40 45 20 25(kilometer)Scale 1:222900
Canned! CamerasLe.ereCalvados
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ESFigure 9 : Localisation des points de prélèvementsLes coordonnées géographiques des points sont :
49° 26° 39.660" N | 0° 8° 32.748"E9 49° 26 37.752" N | 0° 10 35.220" E6 49° 26' 25.980" N | 0° 12' 29.448" E3 49° 26° 43.440" N | 0° 12° 37.512" EN56 | 49° 25' 45.300" N | 0° 8 18.168" E19 49° 24 51.228" N | 0° 8 47.472" E1 49° 25' 43.283" N | 0° 12' 38.307" E
2.3.2.3.3. Eléments analvsés
2.3.2.3.3.1 Analyse granulométriquesL'analyse granulométrique est la mesure de la taille des grains d'un sédiment. Les résultats d'analysepermettent de classer le sédiment selon la taille des particules dominantes et de déduire les principauxindices granulométriques permettant de caractériser le sédiment (le mode, la médiane).
Colloïdes < 0,12 pmVases Précolloïdes 0,12 - 4 umSilts 4-63 pmSables tres fins 63 - 125 umSables fins 125 - -50 umSables Sables moyens 250 - 500 mSables grossiers 500 - 1 000 pmSables tres grossiers 1-2mmGraviers 2 - 20mmGraviers, galetsGalets 20 - 200 mmet blocsBlocs > 200 mmTableau 6 : Classification granulométrique générale
Les résultats sont ensuite analysés selon la classification de Larsonneur. Cette classification objective etrationnelle consiste à représenter chaque prélèvement étudié par un type défini selon des critèresgranulométriques et sa teneur en carbonates (Larsonneur, 1977 D in Ehrhol, 1999). Elle se présente sous laforme d'un tableau à double entrée comportant 12 colonnes verticales granulométriques et quatrecoupures horizontales carbonatées. Son principal intérêt est qu'elle donne une importance privilégiée au
C epee! CénvcatLeCan an
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matériel fin (lutites) et au matériel grossier, ces fractions jouant un rôle déterminant sur les propriétésphysiques et chimiques des dépôts (Hommenl, 1971 in Ehrhol, 1999).
2.3.2.3.3.2 Inventaire faune/flore
L'exploitation des données benthiques s'appuiera sur :@ La caractérisation des peuplements (indices, incidence trophique...) ;@ La caractérisation de l'état général de ces peuplements et de leur sensibilité dans le temps(espèces indicatrices) ;© La comparaison avec les résultats des campagnes précédentes.La caractérisation des peuplements s'effectue par la détermination spécifique de toutes les espèces enprésence. Les données collectées seront également analysées parle biais d'indices de diversité etd'indices basés sur les groupes écologiques ;Les paramètres suivant seront renseignés :@ La biomasse par unité de surface ;La richesse spécifique (nombre d'espèces ou de taxons identifiés) ;La densité (nombre d'individus par unité de surface) ;La biomasse totale (grammes de matière sèche libre de cendres par m2);L'occurrence ;La constance ;
La biomasse de la faune benthique est obtenue par différence entre le poids étuvé et le poids calciné del'ensemble des individus regroupés soit par espèce soit par groupe d'espèces dans le cas où le nombreet/ou la taille des individus engendreraient une biomasse estimée en dessous du seuil de sensibilité de labalance de précision (0,0001 g). Le poids étuvé est mesuré après un séjour de 48 h'en étuve à 80°C. Lepoids calciné, ou poids de cendres minérales, s'obtient par passage au four à 550°C pendant 2 heures durésultat de l'étuvage.Le classement sur les densités de chaque espèce est mis en évidence, au travers de diagrammes typerang/fréquence représentant l'ordre de contribution relative (%) décroissante des espèces, pour lesdensités et les biomasses. Les espèces occupant les premiers rangs caractérisent la biocénose en placeavec leur cortège d'espèces associées.L'occurrence correspond au nombre de stations où un taxon donné est présent dans l'ensemble desstations d'échantillonnage.
Comme} Cormrreti -—Calvados
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La constance est le rapport du nombre de stations où un taxon est enregistré sur le nombre de stationsprospectées a partir d'un méme engin. La constance If peut alors se décliner selon les quatre catégoriessuivantes :© If < 12,5 % espèce rare ;12,5 < If < 25 % espèce peu commune ;25 < If < 50 % espèce commune ;50 < If < 100 % espèce constante.
2.3.2.3.4. Traitement des résultats
Le faciés sédimentaire ainsi que les données de biomasse totale, de richesse spécifique et de densité sontprésentées sous forme de carte. Ces résultats sont comparés a ceux des années précédentes. Ainsi, lesdonnées traitées et interprétées des campagnes d'octobre/novembre par le GPMH pourront êtretransmises annuellement au port de Honfleur pour alimenter le suivi de ce dragage.
2.3.2.3.5. Estimation budaétaire
Le coût du suivi réalisé par le Grand port maritime du Havre est estimé entre 6000 à 8000 euros parcampagne pour 6 stations. Le coût du prélèvement et analyse du point supplémentaire est estimé à 1 500euros HT.
2.3.3.1 Bibliographie
Les sédiments du port de Honfleur sont analysés avant chaque campagne de dragage. La qualité dessédiments du port est donc évaluée chaque année.
2.3.3.2 Suivi de la qualité des sédiments
2.3.3.2.1. Objectif
Ce suivi aura pour but d'évaluer la contamination des sédiments dans les zones de dépôts des sédimentsdu rejet de dragage du port de Honfleur.
Comet Caneta—
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. | jh& | Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015
2.3.3.2.2. Protocole
Le GPM du Havre ne réalise pas ce suivi sur les points prélevés pour le benthos. Le port de Honfleurréalisera donc des prélèvements de sédiments sur les mêmes points et à la même fréquence et période(annuellement en octobre/novembre) que pour le benthos afin de quantifier la qualité des sédiments.Pour cela, 4 points sont proposés :_@ Les points 16 et 6, localisés le long de la digue Basse Nord ;@ Le point N56, localisé le long de la digue du Ratier ;@ Un point 1, situé sur la zone de dépôt maximum du rejet.Ils sont présentés sur la figure suivante :18 -46 - Dépôts finaux (m)— & Above 0.25a i 0.22- 0.25= 14 0.20 - 0.22S 0.15 - 0.20= 49 0.12-0.150.10 - 0.12; 0.05 - 0.10
10 - 0.02 - 0.050.01 - 0.02Below 0.015 40 45 20 25(kilometer)Scale 1:222900Figure 10 : Localisation des points de prélèvements pour l'analyse de la qualité des sédiments
Les coordonnées géographiques des points sont :
Points | XOWGS0 | Y(WGSEA)16 49° 26' 39.660" N | 0° 8 32.748"E6 49° 26' 25.980" N | 0° 12' 29.448" EN56 | 49° 25° 45.300"N | 0° 818.168" E1 49° 25' 43.283" N | 0° 12 38.307" E
2.3.3.2.3. Eléments analysés
Les analyses réalisées porteront sur :@ Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;© Les 16 HAP ;@ Les 7 PCB;© LeTBT;Comet Greece
Calvados
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2.3.3.2.4. Traitement des résultats
Ces résultats pourront être comparés aux seuils utilisés pour l'évaluation de la qualité des sédiments dedragage ainsi qu'aux résultats des analyses annuelles de sédiments du port de Honfleur réglementé parl'arrêté du 9 août 2006 (complété par l'arrêté du 23 décembre 2009, du 8 février 2013 et du 17 juillet2014). Les niveaux de référence N1 et N2 sont précisés dans les tableaux suivants.
———Eléments tr:Arsenic (As)Cadmium (Cd)Chrome (Cr)Cuivre (Cu)Mercure (Hg)Nickel (Ni)Plomb (Pb)Zinc (Zn)
PCB totauxPCB 28 mg/kgPCB 52 mg/kgPCB 101 mg/kgPCB 118 mg/kgPCB 138 mg/kgPCB 153 mg/kgPCB 180 mg/kgTBT mg/kg
Benzo(11,12)fluorantheneBenzo(3,4)fluorantheneBenzo(a)pyreneIndéno(1,2,3-Cd)pyreneBenzo(1,12)perylèneNaphtalèneAcénaphtylèneAcénaphtèneFluorènePhénanthrèneAnthracènePyrèneBenzo(a)anthraceneChrysèneDibenzo(a,h)anthraceneTableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP
Comment Lowers)a, ie—_
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2.3.3.2.5. Estimation budaétaire
Le coût des analyses de sédiment est estimé à environ 3000 euros HT/an pour 4 stations.2.3.4 SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU
2.3.4.1 Biblioaraphie
Le modèle numérique réalisé pour la demande de renouvellement de l'autorisation de dragage du port deHonfleur a permis de réaliser une cartographie du panache du rejet dans l'estuaire de la Seine en fonctiondes concentration en matière en suspension rejetées. Cette carte est présentée sur la figure suivante.
Maximum MES(kg/m*3)Above 0.160.14-0.160.12-0.140.10 - 0.120.08 - 0.100.06 - 0.080.04 - 0.066.02 - 0.040.01 - 0.02Below 0.01
(kiiometer)
5 10 15 20 25(kilometer)Figure 11 : Rejet Hydraulique de 800m°/h - Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte-eau(15j) - Situation de crue
Les concentrations maximales sont observées a l'exutoire du rejet et à l'embouchure de la Seine où lescourants maintiennent (et remettent) en suspension les particules exportées. Elles sont de l'ordre de 100à 170 mg/l dans le chenal de navigation et de 80 à 100 mg/l à l'embouchure, au niveau du banc du Ratier.Les travaux se dérouleront en hiver, période de crue. A cette saison, le bouchon vaseux se situe en aval del'estuaire, au niveau de Honfleur. A l'intérieur de celui-ci, les concentrations en MES sont de l'ordre de500 mg/l à 1 g/l. En comparaison, les concentrations rencontrées dans le panache turbide du rejet sontdonc relativement faibles.
2.3.4.2 Suivi de la aualité de l'eau
2.3.4.2.1. Objectif
Comet Grwers.
6 =—_Calvados
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Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 | |e]Le suivi de la qualité de l'eau proposé permettra d'évaluer une dilution des contaminants dans l'estuairede la Seine. En effet, le suivi ne permettra pas de conclure sur les effets du rejet sur le milieu naturel carles concentrations en MES et en contaminants naturellement retrouvées dans l'estuaire de Seine aHonfleur en période de crue seront mélangés et indissociables de ceux dues au rejet des sédiments duport de Honfleur.
2.3.4.2.2. Protocole
Ainsi, 3 prélèvements seront réalisés :@ 1 en amont du panache (point appelé El) ;@ 1 au milieu, dans la zone de plus forte concentrations en MES (point appelé E2) ;© 1 en aval du panache (point appelé E3).Ils sont présents sur la figure suivante :18 - Maximum MES(kg/m"3)Above 0.160.14 - 0.160.12-0.140.10 - 0.120.08 - 0.100.06 - 0.080.04 - 0.060.02 - 0.04| 0.01 - 0.02Below 0.01
16-—>ai.
(kilometer)hNak
10-
5. 10 15 20 25(kilometer)Figure 12 : Localisation approximative des points de suivi de la qualité de l'eau
- Les points sont localisés aux coordonnées suivantes :
Points |X (WGS84) | Y (WGS84)Et | 49° 2534.16 | 0° 11° 25.321"E2 | 49° 25° 28.340" | 0° 6 36.126"E3 | 49° 26 53.338" | 0° 211.376"
Les prélevements seront réalisés depuis un bateau a l'aide d'une bouteille Niskin. La bouteille Niskin estune bouteille à prélèvement verticale qui est descendue ouverte jusqu'à la profondeur souhaitée,permettant la circulation de l'eau dans le cylindre le temps de la descente. La bouteille est équipée d'unbout gradué qui permet de connaître la profondeur d'immersion de l'échantillonneur. Un messagermétallique coulisse le long de ce bout; il est largué une fois la bouteille arrivée au palier désiré,permettant le déclenchement du système qui assure la fermeture du cylindre à ses deux extrémités.
Calvados
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Sur chaque point, un prélèvement sera réalisé a un metre sous la surface et à 1 mètre du fond afin deprendreen compte les éventuelles stratifications de densité de l'eau dans l'estuaire.Les prélèvements d'eau seront complétés par la réalisation de mesures réalisées a la sondemultiparamètres immergée depuis une embarcation de surface. Ces investigations permettront deconnaître l'évolution, sur la verticale (entre la surface et le fond), de la température, de lasalinité/conductivité et de la turbidité des eaux.Deux campagnes de prélèvements d'eau seront réaliséestous les ans : la première 1 semaine avant le début destravaux et la seconde 1 semaine après le début destravaux de dragage et de rejet (soit 15 jours après la finde la première campagne). Ce rapprochement dans letemps permettra que les prélèvements soient réalisésdans des conditions de marées, de saisons, de courants etde météorologie les plus similaires possible pour lesrendre comparables. La périodicité des prélèvementstelle que décrite ci-dessous pourra être modifié enfonction des résultats.
2.3.4.2.3. Eléments analvsés
Les différents paramètres analysés avec la sonde de mesure seront :La température ;La salinité ;Le pH ;La profondeur ;L'oxygène dissous ;La turbidité.Les prélèvements d'eau seront envoyés dans un laboratoire agréé qui analysera :
Conseil CémereiLe.PPS
La matière en suspension ;Les nutriments ;La chlorophylle a et Les phéopigments ;Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc).
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2.3.4.2.4. Traitement des résultatsLes résultats pourront être comparés aux concentrations mesurées à la station de Honfleur ainsi qu'au« normes de qualité environnementale » définies par l'arrété du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes etcritères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux desurface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement.Deux types de NQE sont définies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certainessubstances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une opération ponctuelle, lesconcentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.
Naphtalene | 1,2 /Anthracene 0,1 0,4[| Benzene 8 50Cadmium et ses composés 0,2Plomb et ses composés 7,2 /Mercure et ses composés 0,05 0,07Nickel et ses composés 20 /fluoranthene 0,1 1benzo-b-fluoranthenebenzo-k-fluoranthène 2 = 0,03 !benzo-a-pyrène 0,05 0,1benzo-ghi-pérylène x =0,002 /Indéno(1,2,3-cd)pyrèneTBT 0,0002 0,015Tableau 10 : Concentrations seuils NQE
2.3.4.2.5. Estimation budaétaire
Le coût de ce suivi est estimé à 10 000 euros HT environ pour 2 campagnes (3 points).
2.4 PLANNING GENERAL
Les suivis réalisés annuellement sont planifiés de la façon suivante :
Comes) tr atSs—
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Travaux de dragage et Pendant 2 mois durant cette période (+1,5 moisde rejet pour l'amené-repli)Bathymétrie du portAnalyse physico-chimique des sédimentsdu portSuivi de la qualité durejetSuivi des biocénosesbenthiques (1 point)Suivi de la qualité dessédiments sur lesdépôts (4 points) s=} |=1 semaine] 1 semaineSuivi de la qualité de avant le | après lel'eau dans l'estuaire début des} début destravaux | travauxDT Transmission des résultats à la Police de l'eauTableau 11 : Planning prévisionnel du suivi annuelL'ensemble des résultats seront transmis à la police de l'eau dans le délai d'un mois après leur obtentionet leur traitement.
Le suivi environnemental annuel du dragage comporte :@ Un suivi bathymétrique du port, avant et après chaque campagne ;@ Un suivi de la qualité des sédiments du port sur 6 stations ;@ Un suivi de la qualité de l'eau en sortie du rejet sur 2 stations durant la durée du dragage, soitenviron 4 interventions ;
Ce suivi est estimé entre 14 000 et 18 000 euros HT/an.Le suivi environnemental annuel de la zone d' influence du rejet réalisé comporte :@ Un suivi bathymétrique dont les données sont fournies par le GPM de Rouen ;@ Un suivi des biocénoses benthiques sur 7 stations dont les données de 6 stations sont fournies parle GPM du Havre et dont une station est réalisée par le port de Honfleur ;© Un suivi de la qualité physico-chimique des sédiments sur 4 stations ; |@ Un suivi de la qualité de l'eau du rejet sur 3 stations pendant et après la campagne de dragage ;Il est estimé entre 20 500 euros et 22 500 euros HT tous les ans.
Comme) Comers,PTT—
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Cellule de suivi du littoral normand, 2014. Protocole de suivi de la zone d'influence du rejet dans la petiterade du Havre. Le Havre Plaisance, 10p.
Dauvin J-C., Janson A-L., Alizier S., Aulert C., Bessineton C., Cuvilliez A., Denis L., Garcia C., Jourde J.,Lesourd S., Lozach S., Morin J., Ruellet T., Spilmont N., Tous Rius A., 2010, Fascicule SA 2.4 - Le benthosde l'estuaire de la Seine. GIP Seine Aval, Rouen, 72 p.
Duhamel S., 2001. Le macrozoobenthos de l'estuaire de la Seine - Actualisation cartographique en relationavec la couverture sédimentaire. Cellule de suivi du littoral Haut-Normand, Port autonome de Rouen, LeHavre, 25p.
Dupont J-P., Guézennec L., Lafite R., Le Hir P., Lesureur P., 2001. Matériaux fins : le cheminement desparticules en suspension. Fascicules Seine Aval n°4, Ifremer, 39 p.Ehrhol A., 1999. Dynamique de comblement d'un bassin sédimentaire soumis à un régime mégatidale:exemple de la baie du Mont-Saint-Michel. Thèse 3°" cycle, Université de Caen, 294 p. et annexes 33 p.Guézennec L., Romana L-A., Goujon R., Meyer R., 1999. Seine-Aval: un estuaire et ses problèmes.Fascicule n°1 programme Seine-Aval, Ifremer, 29p.
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Como Lénafr~—
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-05-00002
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 206
PREFET - Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité | associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-042portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ; :VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décretn° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-107 du 28 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraireet l'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-22-063 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement déposée par Madame Caroline LEPETIT, représentante légale del'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE sise à Thury-Harcourt-le-Hom, immatriculée au RCS deCaen sous le n° 517 475 638 00014 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Caroline LEPETIT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1% : L'établissement principal CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE situé 8 lieu-dit la Bestrie àHamars 14220 Thury-Harcourt-le-Hom est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national,l'activité funéraire suivante :+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0033 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 207
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 06 novembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise a la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,°__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 9 5 woy 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
pos Hl délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 208
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié nar LOI n° 2022-217 dis 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retraitde l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2071 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 7° de cet article;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 209