PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-218
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau
dans le département de la Gironde (20 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10
2024 (7 pages) Page 24
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 3
+3 Direction départementale des territoires et de la mer
| Service eau et natureDE LA GIRONDE ga à . a5 'Division police de l'eau et des milieux aquatiquesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SEN/2024/09/27-190
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde |
Le Préfet de la Gironde
VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Codé rural;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement, et en particulier,
¢ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines, |
+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
¢ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
*__ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv. fr ° 1/20
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des :
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la. délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119 ; :
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d' eau de Gironde a permis de
constater une amélioration des débits sur certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaines zones
d'alerte ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 26 septembre 2024,
ARRÊTE
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Arrété cadre de
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité | Date d'application
référence
Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD
Canal des étangs ACD
Jalle de Castelnau ACD
Laurina — Jalle de Ludon ACD
Jalle de Blanquefort ACD
Eau Blanche — Eau Bourde ACD
Côtiers Est Bassin ACD
Arcachon
Leyre ACD
Saucats ACD
Ciron » ACD
Bassanne — Beuve - Brion ACD
Lisos ACD
Gaillardon - Euille ACD
Pimpine ACD
Laurence ACD
Virvée - Moron ACD
Liverné ACD
ACD-ACI du sous-
Dordogne aval bassin de la
. Dordogne
| Andouille ACI Dropt
Vignague ~ ACI Dropt
Dropt aval réalimenté ACI Dropt
Gravouse — Duréze - Soulége soe Pordaane. Alerte 1/10/24
| ACI du sous-bassin
Engranne - Canaudonne de la Dordogne
Gamage - Escouach "re none Alerte 1/10/24
Fongaband - Langranne SEEN san Alerte 1/10/24
ACI du sous-bassin
Saye — Meudon - Lary de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Barbanne - Lavié - Palais | de la Dordogne Alerte 1/10/24
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Arrété cadre de
Nom de la zone d'alerte ss
référenceNiveau de gravité Date d'application
ACT du sous-bassin
Lidoire de la Dordogne Alerte 1/10/24
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ra ra
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
+ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une
nappe d'accompagnement),
+ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
| ° | LA j' li . bl (AEP) ° x « ti
ARTICLE 3: M . as
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s 'appliquent à à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. _
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
LR "
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
¢ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
¢ pour l'adduction d'eau potable,
¢ pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans
les réserves de récupération d'eau de pluie,¢ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
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° a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement
ne nuise pas à la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble
des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la
marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront étre formulées par écrit auprés de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,
en tout temps et pendant toute la durée d' application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de
garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau
de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite
sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que
défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en velllant ace
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manoeuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais
peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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ARTICLE 7 - M Vad | , su
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
m- n-eti iron ouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - S .
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délai ies d
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - M le publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
a present arrêté est consultable sur le site internet de la dither tals - la Gironde
iron v.fr/Demarch lementati vironnemenr détail c des restrictions applicables est clement consultable f bar le grand: public s sur me sks ministériel
dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11- Exécuti
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2024/10/09-192 du 12 septembre 2024. Il entre en vigueur
dès notification et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou
propagation, justifiées par une évolution de la situation.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 30 SEP, 2024
Pour le Préfet et par dé sgatipn,
la Secrétaire meray e"
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ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
Ee : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde PREFE Département
DE LA GIRONDE | Service Eau et Nature Restrictions des prélèvements en eau
pr | applicables à compter du 1er octobre 2024
Ano) HS = Dee 2
Préfecture et sous préfectures EI seuil Vigilance LT au delete
mimi Chass Cones ses
Referentiels : (©) IbN-BL = Dittusion iiSources des données : DDTM 33 et OFB33
eee à SEN /LB
da et de ta Mer da la Gimnde - lité adminietrative - Que lilac Farm - RD ON - 33 NON RADNEALY Cadav— ee nes Sr LR
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
* Les particuliers (P)
+ Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
° Vigilance
¢ Alerte
* Alerte renforcée
e Crise
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Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires |
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes .
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presseINTERDIT INTERDIT
de 13h à 20h de8ha20h
INTERDIT
INTERDIT
de8ha20h(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà20hINTERDIT
de 8ha 20h,
arrosage possible de
20h a 8h
et limité a 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi auInterdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du.dimanche)
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT INTERDIT - INTERDIT
de8ha20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greens
réduction départs + réduction | et seulement entre
consommation
hebdomadaire de
30% +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageconsommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra.
être rempli.
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage20het8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
' devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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Usages domestiques et secondaires :
Usages
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)via
communiqué
de presse
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogueINTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débutéBEEN ee | amer RE -
ar we x INTERDITavant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de |sauf impératif
sanitaire après avis
VARS de I'ARS
| INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueurAffichage obligatoire
_ de l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travauxINTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
Information .
INTERDIT
de13ha20hINTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les exploi che, CE wr a nuit SFRcopia Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEActivités ICPE sont tenus Re x . ; ;' : e Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
industrielles et de s'informer des nt sais ; f ,; das génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
agricoles classées restrictions sc l. : . d'opération de nettoyage grande eau), XIXIXpour la protection | d'usage qui leur be kg' ae es rer ,sauf impératif sanitaire ou lié a la sécurité publique.de l'environnement | sont applicables
(ICPE) et de sensibiliser
leur personnel.Le registre de prélèvement devra être rempli
'hebdomadairement.
Usages agricoles :
Usages EIC! A
Interdiction 3,5
=e jours/semaine
nl des prélèvements
prélèvements agricole, Sort es
agricoles, soit les Mercredi, Jew
Jeudi et Dimanche | Matin, Samedi et
Dimanche
Et/ou Et/Ou
Information via s :'aud d Réduction de 30 % | Réduction de 50 %
Irrigation agricole communiqué de en volume Mr eus INTERDIT
presse ou en temps (dedas-quitures sauf nas ( ou en temps (de | sauf adaptations :prélèvements à 13h00 à 20h00) 8h00 à 20h00 ' |
partir de retenues CCS, moins strictes
Ces horaires Ces horaires " prévues dans le Xdéconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage | adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte, .
micro-aspersion)pourront être |. Pourront être présent arrêté
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
UsagesWET ee Acer DNS
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydrauliqueLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
'la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un | X
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
Manceuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval|Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, X |
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
__ piscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des | *
éclusesInformation via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chassecommuniqué deINTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,INTERDITInformation via |, . :
3 jours par semaine,INTERDIT X
GTS soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
P et Dimanche Vendredi et —
Dimanche
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chassecommuniqué deInformation via | Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1€ juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau | X
presse d'alerte hors de cette période.
12/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 15
Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines | . | | | INTERDIT
Vidange plans d'eau : INTERDIT
vers le réseauhydrographique sauf autorisation administrative spécifique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
13/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 16
14/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 17
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberte Direction départementale des territoires et de la mer
galité '
FraternitéService eau et nature >
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITES AGRICOLES | |
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/09/27-190
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur =i |
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP: a Commune :
° Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 18
Objet de la demande d'adaptation |
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes
Arboriculture
Pépiniéres
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de .......ceceeeeeceeseseeseeeeeeeaeens
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
| (cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne
prélèvement) ou du PAR absence de (m3)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui LJ Non
- Présence d'un programmateur : [] Oui LJ Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, ...) :
Précisez :
jel _|
SignatureFait a)
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 19
Cette demande est à adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mel: t.larrieu@gironde.chambagri.fr / |.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à admini ;
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/09/27-190
Décision : - Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Adaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre : |
Fait à Bordeaux, le uu...
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 20
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéService eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/09/27-190
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
permettant d'en faciliter l'instruction.Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
| Identification du demandeur =
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
+ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
¢ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
" Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :|
Mél :|
S'agit-il d'une ICPE? []JOui [1 Non [l]Je ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 21
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) | |
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [] Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Faital | aT
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 22
Cette demande est a adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
C { La #" x # | s @ .
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Pree PCO COCO OCOOreerrerrrcerrererrrrrer errr ecrrrr errr errr reer errr reer errr rr reser er ere creer errs terrier ree eee errr ee)
POR Oe nes nn mn nn nn ns OE TEST TEESE nee HE THEO HTS O ESOT TT SOHN OOOH TEES SE TET HORE SECO EOE SEHET HEHEHE EO HEH O SHEE OUEEETEOHH OHH HEHEHE EYER OE ESE EHEOH SEES EES es EE HES HEE EH EEE SEES
CeCe ee EEE EC CCE ECC ECCECCECRECECECCC EEE REA CCE EEE easeeneeseLeeseeeeNeeesenseseerereneoeeesenessesevoeserereraseesesrerenesorseseoongonesasauesecoceeseseaseeeaneeese
EC EEE PES CCC CE EN 6/68 CCE ECC CCC CE CCE GG EC CCC CEE CCC CRE CCC GE CCR CRE
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Fait a Bordeaux, le ........ ee ceeeeee
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et
les usages de l'eau dans le département de la Gironde 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-10-01-00004
Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33)
10 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 24
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préf et de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préf et de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après  :
Isabelle LASMOLES  : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR  : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 25
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels  : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression  : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA  : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département  : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département  : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières  : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U  : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules  : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules  : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service  : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service  : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département  : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département  : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département  : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département  : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département  : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département  : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service  : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service  : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département  : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département  : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département  : code F1 à F2
2/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 26
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département  : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service  : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef de département  : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels
: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules  : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D
(sauf D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 1er août 2024
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 27
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives auDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 28
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique ,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de
cette partie du code de l'environnement, et concernant  :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques)  :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre
V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules  :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L , et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 29
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L , et des contrôleurs techniques,
D4-sSanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre
de l'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil
national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites
inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé deDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 30
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 31