PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°22 du 24 octobre 2024
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0722 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0755 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Toulouse Football Club
(Toulouse FC)

| . Cabinet
Direction des SécuritésPRÉFET Sen as Re
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
fp
— Montpellier, le 24 GCT. 2994
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DS.0722
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente 4 emporter de boissons alcoolisées dans un périmétre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre ie public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023. portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adversés ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 9è journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Toulouse
Football Club (Toulouse FC), au stade de la Mosson, le dimanche 27 octobre 2024 à 17 heures ;
Considérant que: cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
¢ le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv-ir/ @Prefet34

* le dimanche 29 octobre 2023 a.15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'aprés-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement.
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°' : le dimanche 27 octobre 2024 de 11 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de football
entre le MHSC et le Toulouse FC, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures
autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats
du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur. de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du Toulouse FC, et fera l'objet d'un affichage
en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1°' du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Hérauit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le
site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif. soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours. citoyens" accessible via le site
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
RE:Bonaparte 7
65 +
— 15 Ecole eérperraire
| Louisville |:
|
4 wie"+ Rue de Salarnanqué
yak . sae TEE,
_ Mercure |
Allée Mercure | '
"Square de Cos
oS
3/3

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DS.0755
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC) au Toulouse Football Club (Toulouse FC)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ; |
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la. Républiqué en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; _
VU les réunions préparatoires des 1° et 22 octobre 2024 relatives à la rencontre de football opposant le
MHSC au Toulouse FC ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
xCONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison
2024/2025 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 9° journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Toulouse
Football Club (TFC), au stade de la Mosson, le dimanche 27 octobre 2024 à 17 heures ;
CONSIDÉRANT que ce derby régional devrait connaître une forte affluence de spectateurs locaux et
visiteurs, que l'opposition entre les supporters ultras des deux clubs reste présente et est susceptible de
générer à des heurts entre supporters et occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour rappel, le dimanche 2 octobre 2022, même si aucun incident entre fans adverses
n'avait émaillé la rencontre, une rixe entre supporters montpelliérains et stadiers des deux clubs avait éclaté
dans les tribunes visiteurs entraînant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz
lacrymogène et l'interruption de la rencontre durant quinze minutes ; qu'en raison de cet incident quatorze
héraultais font l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, dont dix en interdiction judiciaire et quatre en
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

interdiction administrative ;
CONSIDERANT que dernièrement, lors de la rencontre du 29 octobre 2023, l'arrivée et le départ des
supporters toulousains au stade de la Mosson avaient été perturbées par des supporters montpelliérains en
les provoquant, les insultant verbalement et physiquement et les inscitant à décendre de leur bus, et que la
présence des forces mobiles avait permis d'éviter tout affrontement physique ;
CONSIDÉRANT que depuis la saison dernière, les supporters ultras montpelliérains multiplient les actes de
violences à l'encontre des supporters des autres équipes, utilisent de façon importante des engins
pyrotechniques et profèrent. des injures homophobes ; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un
antagonisme entre supporters ayant entraîné pour conséquence la fermeture de leur tribune prononcée par
la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras
des équipes adverses, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il donc apparaît nécessaire de
prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,
il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et des joueurs
du Toulouse FC, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés.les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par
la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de
grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de
renforcer la surveillance aux abords bâtiments. institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des
rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces
mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants. mobilisant
considérablement les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la posture vigipirate, tels que la
sécurisation des centres ville lors des manifestations organisées surla voie publique ; |
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour dés tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football
Club ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 27 octobre 2024
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du TFC ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
2/3

ARRETE
Article 1": Le dimanche 27 octobre 2024, de O heure à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Toulouse FC ou se comportant comme tel de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry — Rue de la
République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du
professeur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai des
Tanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;
* Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -
Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de
l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters du Toulouse FC dans la limite de 500 personnes munies de billets délivrés grâce
au système de contre-marque. Les supporters toulousains qui seront acheminés exclusivement par bus
dans le cadre d'un déplacement organisé par le club du Toulouse FC:
* Les bus devront être présents au péage de Saint Jean de Védas à 14 heures 30, pour une escorte,
par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à
leur stationnement ;
+ A l'issue de la rencontre, les supporters du Toulouse FC seront pris en charge par les forces de
l'ordre au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour ia durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à ia provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la
police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie
nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la
République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football,
des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Toulouse Football Club, affiché dans la mairie de
Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3