PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-093
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38
portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne
ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le
territoire de la commune d'Arbanats (33640) (2 pages) Page 3
33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57
portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne
ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche
de la voie communale de Fargues donnant accès vers le chemin du Gard sur le
territoire de la commune de Preignac (33210) (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,
directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification
des statuts du SMIDDEST (10 pages) Page 12
2
DDTM GIRONDE
33-2025-04-07-00006
Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38
portant suppression du passage à niveau n°38 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant
Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le
territoire de la commune d'Arbanats (33640)
DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats
(33640)
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitéspes Unité Mobilité Energie TransportsgalitéFraternité
Arrêté du _— 7 AVR 2025n° 2025-04-07 _AP PN n°38 _portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats (33640)
» Le Préfet de la Gironde
VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif a la sécurité et a l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 portant classement en première catégorie, passage à niveauouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route, le passage à niveau n°38 de la ligneBordeaux-Sète sur la commune d'Arbanats (33640) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arbanats du 19 février 2021 favorable à lasuppression du passage à niveau n°38 et à la mise en place de l'enquête publique correspondante ;VU la requête du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCFRéseau demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative au projet desuppression du passage à niveau n°38 sur la commune d'Arbanats situé au croisement de la ligneferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 ouvrant enquête publique sur le territoire de la commune d'Arbanatsrelatif au projet de suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviairen°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques ;VU le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la suppression du passage à niveau n°38 sera effective une fois les nouvellesinfrastructures opérationnelles et les travaux de sécurisation routière réalisés ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats
(33640)
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ARRETEArticle premier : Le passage a niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliantBordeaux à Sète et du chemin des Basques sur la commune d'Arbanats (33640) est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté modifie celui du 2 '7 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passageà niveau n°38 et entre en application à la date effective de réalisation des travaux nécessaires à lasuppression de ce passage à niveau.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau en sa qualité de représentant de ladite société sont chargés, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 7 AVR. 2025Le Préfet,
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DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats
(33640)
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DDTM GIRONDE
33-2025-04-07-00007
Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57
portant suppression du passage à niveau n°57 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant
Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche
de la voie communale de Fargues donnant accès
vers le chemin du Gard sur le territoire de la
commune de Preignac (33210)
DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues
donnant accès vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilitésoe Unité Mobilité Energie TransportsFraternité
Arrêté du - 7 AVR 2025n° 2025-04- 0+ AP PN n°57portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnantaccès vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 portant classement en troisième catégorie, passage à niveauouvert à la traversée piétonne de l'ensemble des usagers, le passage à niveau n°57 de la ligne ferroviaireBordeaux-Sète sur la commune de Preignac (33210) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Preignac du 20 juin 2022 favorable à lasuppression du passage à niveau n°57 et à la mise en place de l'enquête publique correspondante ;VU la requête du 9 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCFRéseau Infrapole Aquitaine demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique relativeau projet de suppression du passage à niveau n°57 sur la commune de Preignac situé au croisement dela ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voiecommunale de Fargues donnant accès vers le chemin du Gard ;VU l'arrêté du 15 janvier 2025 ouvrant enquête publique sur le territoire de la commune de Preignacrelatif au projet de suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviairen°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Farguesdonnant accès vers le chemin du Gard;_VU le registre d'enquête, le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que la suppression du passage à niveau n°57 sera effective une fois les nouvellesinfrastructures opérationnelles et les travaux de sécurisation routière réalisés ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues
donnant accès vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)
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ARRETEArticle premier : Le passage a niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliantBordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnant accèsvers le chemin du Gard sur la commune de Preignac (33210) est supprimé.Article 2 : Le présent arrêté modifie celui du 27 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passage àniveau n°57 et entre en application à la date effective de réalisation des travaux nécessaires à lasuppression de ce passage à niveau.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau en sa qualité de représentant de ladite société sont chargés, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux,le _7 AVR 2025Le Préfet,
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DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé
au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues
donnant accès vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00002
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de
signature au commissaire général de police Thierry
GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS
Sud-Ouest à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de
police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 9
PREFET Direction de la citoyennetéLE ee GIRONDE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 AVR. 2025portant délégation de signatureau commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du décretn° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunérationde certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de
police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 10
VU l'arrêté n° S70108870276838 du 28 juin 2021 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole affectant M. Thierry GUION DE MERITENS, en qualité de directeur zonaldes CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1° juillet 2021 ;VU l'arrêté n° U10435380746247 du 30 novembre 2023 portant changement d'affectation sanschangement de résidence de M. Janick LIARD, commissaire de police, en qualité de directeur zonaladjoint des compagnie républicaine de sécurité ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée au commissaire général Thierry GUION DEMERITENS, à l'effet de signer pour les infractions relevées en zone police :* les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;* les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière etceux portant immobilisation et mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leurnotification ;* les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du commissaire général Thierry GUION DE MERITENS,la présente délégation de signature sera exercée par le commissaire de police Janick LIARD, directeurzonal adjoint des CRS Sud-Ouest à Bordeaux ;Article 3 : M. le commissaire général Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouesta Bordeaux, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet, en cas d'absenceou d'empéchement de sa part, aux policiers placés sous son autorité, nommément désignés, dans leslimites fixées à l'article premier ci-dessus.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le {4 AVR 2025Le préfet,
tienne GUYOT ALo
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de
police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification
des statuts du SMIDDEST
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST12
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du À 4 AVR. 2025SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE(SMIDDEST)- Modification des membres et des statuts -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales,VU les arrêtés antérieurs :07 mai 2001 - création -19 février 2003 - modification des membres et des statuts -30 juillet 2004 - modification des statuts -11 février 2009 - modification des statuts -25 mars 2009 - modification des statuts -18 mars 2010 - modification des statuts -01 février 2011 - modification des membres -05 octobre 2012 - modification des membres -08 avril 2015 - modification des membres -03 novembre 2016 - modification des membres -18 octobre 2024 - modification des statuts -VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Médoc Atlantiquedu 20 février 2025 demandant son adhésion au SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST),VU la délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLEDE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST) du 21 mars 2025 approuvant l'adhésion de lacommunauté de communes de Médoc Atlantique et la modification des statuts,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr on a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST13
VU l'article 11 des statuts du SMIDDEST autorisant les modifications des statuts a la majorité de 2/3des membres du comité syndical,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Médoc Atlantique auSYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE(SMIDDEST) ainsi que la modification des statuts dudit syndicat, conformément à la délibération du21 mars 2025.Article 2: Le SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LAGIRONDE (SMIDDEST), est composé des 8 membres suivants: Conseil Départemental de laGironde, le Conseil Départemental de Charente Maritime, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,Bordeaux Métropole, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique, la Communauté decommunes de l'Estuaire, la Communauté de communes de la Haute-Saintonge et la Communautéde communes Médoc-Atlantique.Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les précédents et font l'objet d'une annexe.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de lapréfecture de Charente-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement de Blaye et le sous-préfet d el'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :. président du groupement,. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,. président du conseil départemental de la Charente-Maritime,. président du conseil départemental de la Gironde,. président du conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine,. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et de laCharente-Maritime,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Bordeaux, le {4 AVRLe Préfef,,\ ALANJar délggation,Ja Secrétalk Gérerale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST14
SYNDICATMIXTE POUR LEeR ea ne7 Cy ICN T A NB JEXÉDE À -L FRÉFECTORAL)lEstua a EN DATE CU 44 AVR 2025STATUTS MODIFIES EN DATE DU 21/03/2025
ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATIONIl est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte pour leDéveloppement Durable de l'Estuaire de la Gironde.Les membres fondateurs sont le Conseil Départemental de la Gironde et le ConseilDépartemental de la Charente-Maritime. Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, puis BordeauxMétropole en 2011, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en 2012, laCommunauté de Communes de l'Estuaire et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge en 2014 sont également membres du Syndical. La Communauté de Communes Médoc-Atlantique est désormais nouveau membre depuis mars 2025.Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, dans les conditions prévues à l'article 10 desprésents statuts.Le Syndicat est régi par les articles L 5721-1 aL 5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), et, pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les articles relatifs auxSyndicats de Communes.Le Syndical est reconnu en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'article L 213-12du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007.
ARTICLE 2 - OBJETEn tant qu'EPTB, le Syndicat Mixte, contribue à l'élaboration, à l'animation et au suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et du programme d'action de prévention desinondations (PAPI) à l'échelle du bassin de l'Estuaire de la Gironde.Il contribue à la valorisation de l'estuaire de la Gironde et de son patrimoine, par la coordination, lapromotion ou la gestion de projets déclarés d'intérêt commun de bassin, concourant à sondéveloppement durable et équilibré.Pour mener à bien ces missions :- |lréalise ou fait réaliser des études ;Il assiste les établissements publics de coopération intercommunale, porteurs et maîtresd'ouvrage des projets, dans le montage de leurs dossiers et dans la recherche desfinancements extérieurs ;- Il met en œuvre la politique de communication et de promotion de l'Estuaire de laGironde ;- ll gère, anime et entretient des monuments, des équipements et des espaces naturelsdéclarés d'intérêt commun par le Comité Syndical.
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 1/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST15
p PREFECTORAL
ARTICLE 3 - DUREELe Syndical Mixte est institué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.ARTICLE 4 - SIEGELe siège du Syndicat Mixte est fixé au 17 avenue des Mondaults, Entrée B2, 33 270 FLOIRAC.Le Syndical Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre endroit retenu parle Président.ARTICLE 5- BASSIN D'INTERVENTIONLa zone d'intervention du Syndicat Mixte est le bassin de l'Estuaire de la Gironde tel que défini dansl'arrêté d'approbation du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » du 30 août 2013. Elleest décrite en annexe 1.Quand l'intérêt du développement de l'Estuaire le justifie, des conventions pourront être signéesavec les Pays, les Etablissements Publics et les communes afin que le Syndicat Mixte engage lesactions de son programme, au sein de ce bassin d'intervention, sous maîtrise d'ouvrage directe oudéléguée à ces structures.ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICALArticle 6.1- Composition du Comité SyndicalLe Comité Syndical est composé de:- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Gironde,- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Charente-Maritime,- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,- 1 délégué et 1 suppléant représentant Bordeaux Métropole,- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes de l'Estuaire,- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes dela Haute-Saintonge,- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes Médoc-Atlantique.- les Présidents du Conseil Départemental de la Gironde, du Conseil Départemental de laCharente- Maritime, du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Métropoleou le représentant qu'ils ont désigné pour la durée de leur mandat.Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut donner àun autre membre dudit Comité un pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'unmembre du Comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut êtrereprésenté par son suppléant.Article 6.2-Attribution du Comité SyndicalLe Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte.Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendrenotamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compteadministratif, à l'équipe technique, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégationsde gestion d'un service public, à l'inscription des dépenses obligatoires...
Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 2/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST16
DOCUMENT ANNEXE
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ll examine les comptes rendus d'activités et les financements actuels, définit et vote les programmesd'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues àl'article L 5211-10 du CGCT.Article 6.3 - Réunion du Comité Syndical et conditions devotelt se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire a lademande du Bureau ou du Président ou de la moitié au moins de ses membres. Les membres sontconvoqués cinq jours francs avant la réunion.Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affairescourantes et selon les modalités spécifiques prévues à l'article 11 des présents statuts, pour lamodification des statuts.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulairesen exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxièmeréunion a lieu, dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimeranécessaire le concours ou l'audition.Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissionschargées d'étudier et de préparer ses décisions.Article 6.4- Renouvellement du Comité SyndicalLes membres du Comité Syndical sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de leurcollectivité. En cas de suspension ou de dissolution du Comité Syndical ou de démission de tous sesmembres en exercice, le mandat de ces derniers est continu jusqu'à la désignation de nouveauxdélégués par les instances délibérantes des collectivités. Cette nouvelle désignation doit intervenirdans le délai d'un mois. Les délégués sortants sont rééligibles. |
ARTICLE 7 - LE BUREAUArticle 7.1-Composition du BureauLe Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de:- 1 Président- Un premier Vice-Président et un second Vice-Président- 9 membres.Chacun dispose d'une voix.Article 7.2 -Attributions duBureauLe Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article L 5211-10du CGCT. Les domaines délégués sont précisés par délibération du Comité Syndical. Le Bureau assurela gestion courante du Syndicat Mixte.Article 7.3- Réunion du Bureau et conditions de voteLe Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises àla majorité simple des suffrages exprimés.
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DOCUMENT ANNEXE
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix. Les délibérations du Bureaune sont valables que si la moitié plus un, au moins, de ses membres sont présents.Article 7.4- Renouvellement du BureauLe Bureau est renouvelé tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.Article 7.5- Désignation et attributions du PrésidentLe Président du Bureau est élu par le Comité Syndical pour une durée d'un an à compter de ladate de création du Syndicat Mixte.Le Président est l'exécutif du Syndical Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations duComité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécutiondes recettes, signe des marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoirhiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le SyndicatMixte en justice sur autorisation du Comité Syndical.Article 7.6- Désignation et attributions des Vice - PrésidentsLes Vice - Présidents et les membres du Bureau sont élus dans les mêmes conditions que le Président.Le Président pourra déléguer aux Vice - Présidents, dans l'ordre précité, l'exercice de ses fonctionsen cas d'empêchement.Article 7.7- Règlement intérieurLe règlement intérieur adopté par le Comité Syndical précise les modalités de fonctionnement decelui-ci.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERESLes ressources du Syndicat Mixte sont composées :- De la contribution de ses membres au budget principal fixée par le Comité Syndical ;- Des fonds de concours ou dotations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, deses membres et de tout autre Etablissement, organisme, société, publics ou privés,intéressés aux projets ;- Des produits, des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services rendusou à l'utilisation des biens en propriété ou sous la gestion du Syndicat.D'autres ressources pourront provenir :- Du revenu des biens, meubles ou immeubles, propriété ou sous la gestion du Syndicat Mixte ;- Des produits de dons et de legs;- Des sommes perçues par des administrations et établissements publics, des collectivitésterritoriales, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;- Du produit des emprunts ;- Du revenu des produits commerciaux ;- Du produit des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de l'article L 213-10 duCode de l'Environnement.
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La contribution financière de chaque Collectivité membre au budget principal du Syndical Mixteest fixée au prorata du nombre de représentants :- Conseil Départemental de la Gironde : 4/18°me- Conseil Départemental de la Charente-Maritime : 4/18è"e- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 4/18è"e- Bordeaux Métropole : 2/18ème- Communauté d'Agglomération Royan Atlantique : - 1/188me- Communauté de Communes de l'Estuaire : 1/18ème- Communauté de Communes de la Haute-Saintonge : 1/18ème.- Communauté de Communes Médoc-Atlantique : | 1/18°TMe,Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.ARTICLE 9 - COMPTABILITELes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par leTrésorier Payeur Général du département du siège du Syndicat.
ARTICLE 10 -ADHESION ET RETRAITArticle 10.1-AdhésionLa demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical. Le consentement à toutedemande d'adhésion sera approuvé le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffragesexprimés.En cas d'admission, le Préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts ; la personne morale intéressée pouvant revenir sursa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.Article 10.2 - RetraitLa demande de retrait fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical. En cas de refus, lesdispositions des articles L 5721-6-2 et L 5721-6-3 sont applicables. Le consentement au retrait seraapprouvé par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimésEn cas de consentement, le Préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pourprendre l'arrêté de modification des statuts ; la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.ARTICLE 11- MODIFICATION DES STATUTSToute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés. Toute modification des statuts doit être approuvée pararrêté préfectoral. |ARTICLE 12 - DISSOLUTIONLa dissolution intervient conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT. Lorsque lademande est présentée à l'unanimité des personnes morales membres, le Comité Syndical désigneune commission chargée de la liquidation du Syndical Mixte en tenant compte des droits destiers, notamment du personnel, des créanciers et des gérants des équipements du Syndical Mixte.
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DOCUMENT ANNEXEARRETE PREFECTORAL
ANNEXE 1 - BASSIN D'INTERVENTIONEMI Bordeaux MétropoleL_] CA Royan AtlantiqueEMI CC de Blaye(__} CC de l'Estuairebu] CC de la Haute SaintongeEn) CC de MontesquieuEu] CC des Coteaux Bordelais[ | CC des Portes de I'Entre-Deux-MersCC du Grand CubzaguaisEI] CC du Secteur de Saint-LoubésEN CC Jalle-Eau-Bourde[_] CC Latitude Nord GirondeEMI CC Médoc AtlantiqueEMI CC Médoc Coeur de Presqu'île>". ) EM CC Médoc Estuaireso) L__] CC Médullienne
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DOCUMENT ANNEXEAUER REO pipet ECTORAL
}
1 | Margaux-Cantenac 53 Comps2 | Yvrac 54 Saint-Loubès3 | Talence 55 Tauriac4 | Plassac 56 Le Pian-Médoc5 | Prignac-et-Marcamps 57 Marsas6 | Cubzac-les-Ponts 58 Parempuyre7 | Saint-Louis-de-Montferrand 59 Le Taillan-Médoc8 | Saint-Jean-d'lllac 60 Saint-Vincent-de-Paul9 |Lormont . 61 Peujard10 | Bassens 62 Saint-André-de-Cubzac11 | Samonac 63 Villeneuve12 | Bouliac 64 Blanquefort13 | Saint-Gervais 65 Ambès14 | Floirac 66 Gauriac15 | Martignas-sur-Jalle 67 Cézac16 | Moulis-en-Médoc 68 Lamarque17 | Sainte-Eulalie 69 Soussans18] Cenon 70 Arcins19 | Bruges 71 Pessac20 | Mérignac 72 Arsac21 | Artigues-prés-Bordeaux 73 Salaunes22 | Gradignan 74 Castelnau-de-Médoc23 | Carignan-de-Bordeaux 75 Eysines24 | Le Bouscat 76 Canéjan25 | Latresne 77 Avensan26 | Léognan 78 Saint-Médard-en-Jalles27 | Tresses 79 Cestas28 | Begles 80 Saint-Aubin-de-Médoc29 | Saint-Ciers-de-Canesse 81 Listrac-Médoc30 | Teuillac 82 Brach31 | Virsac 83 Carcans32 | Saint-Seurin-de-Bourg 84 Saint-Laurent-Médoc33 | Labarde 85 Sainte-Hélène34 | Gauriaguet 86 Saint-Dizant-du-Bois35 | Mombrier 87 Cozes36 | Carbon-Blanc 88 Arces37 | Val de Virvée 89 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet38 | Ludon-Médoc 90 Épargnes39 | Saint-Laurent-d'Arce 91 Valeyrac40 | Bayon-sur-Gironde 92 Semillac41 | Civrac-de-Blaye 93 Saint-Sorlin-de-Conac42 | Villenave-d'Ornon 94 Saint-Sauveur43 | Pugnac 95 Saint-Martial-de-Mirambeau44 | Ambarés-et-Lagrave 96 Saint-Fort-sur-Gironde45 | Cubnezais 97 Rouffignac46 | Le Haillan 98 Pleine-Selve47 | Lansac 99 Saint-Bonnet-sur-Gironde48 | Bordeaux 100 Jussas49 | Macau 101 Floirac50 | Bourg 102 Montendre51 | Cavignac 103 |Chartuzac§2 | Saint-Trojan 104 |Consac
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AL : FRÉFECTORAL
105 | Saint-Palais 148 Saint-Yzan-de-Soudiac106 | Cussac-Fort-Médoc 149 Saint-Androny107 | Mirambeau 150 Saint-Martin-Lacaussade108 | Courpignac 151___| Saugon109 | Saint-Thomas-de-Conac 152 Bégadan110 | Saint-Ciers-sur-Gironde 153 Marcillac111 | Saint-Georges-des-Agoûts 154 | Saint-Seurin-de-Cursac112 | Étauliers 155 Saint-Christoly-Médoc113 | Fours 156 Générac114 | Saint-Julien-Beychevelle 157 |Saint-Yzans-de-Médoc115 | Corignac 158 | Brie-sous-Mortagne116 | Chepniers 159 __|Lorignac117 | Saint-Paul 160 |Blaye118 | Mazion 161 Saint-Romain-sur-Gironde119 | Reignac 162 |Saint-Dizant-du-Gua120 | Pauillac 163 |Vertheuil121 | Cartelègue 164 | Couquéques122 | Montlieu-la-Garde 165 Sainte-Ramée123 | Saint-Mariens 166 Saint-Germain-d'Esteuil124 | Saint-Savin 167 Saint-Seurin-de-Cadourne125 | Cissac-Médoc 168 Ordonnac126 | Saint-Christoly-de-Blaye 169 | Mortagne-sur-Gironde127 | Berson | 170 |Saint-Estèphe128 | Campugnan 171 __| Queyrac129 | Saint-Girons-d'Aiguevives 172 _|Blaignan130 | Salignac-de-Mirambeau 173 | Grayan-et-l'Hôpital131 | Semoussac 174 |Vensac132 | Coux 175 | Naujac-sur-Mer133 | Saint-Caprais-de-Blaye 176 Gaillan-en-Médoc134 | Boisredon 177 | Vendays-Montalivet135 | Boutenac-Touvent 178 Saint-Vivien-de-Médoc136 | Soubran | 179 Hourtin137 | Saint-Ciers-du-Taillon 180 | Jau-Dignac-et-Loirac138 | Chamouillac 181__| Prignac-en-Médoc139 | Souméras 182 Civrac-en-Médoc140 | Braud-et-Saint-Louis 183 |Lesparre-Médoc141 | Cars 1484 | Talmont-sur-Gironde142 | Saint-Vivien-de-Blaye 185 | Saint-Palais-sur-Mer143 | Anglade 186 | Vaux-sur-Mer144 | Saint-Aubin-de-Blaye 187 Le Verdon-sur-Mer145 | Eyrans 188 Meschers-sur-Gironde146 | Saint-Genès-de-Blaye 189 Saint-Sulpice-de-Royan147 | Donnezac 190 Médis148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 191 Semussac149 | Saint-Androny 192 | Saint-Georges-de-Didonne150 | Saint-Martin-Lacaussade 193 | Soulac-sur-Mer151 | Saugon 194 | Royan147 | Donnezac 195 Talais148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 196 Les Mathes151 | Saugon 197 _| Saint-Augustin147 | Donnezac 198 Barzan
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