PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-01-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nouvelles mesures conservatoires
dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de
Lanouée (6 pages) Page 3
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ÈÈEÈEÂRB... AN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parcéolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de LanouéeLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-2, L.172-5, L.172-11L.411-1, L411-2, L.415-1, L. 415-3, L 511-1, et R.411-1 à R.411-14, R 512-69.Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dansles régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur 'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 26 août 2011 (modifié) relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législationdes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, devenus depuis une seule autorisation environnementale :- l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant autorisation d'exploiter une installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la société Les Moulins du Lohan sur la commune deLes Forges ;- ladécision préfectorale relative à une demande d'autorisation de défrichement délivré le 26 février 2014 ;- les trois arrêtés de permis de construire délivrés le 27 février 2014 ;- l'arrété préfectoral du 4 février 2015 de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del'environnement. Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d'espèces protégéeset pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées ;- l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 2014autorisant l'exploitation d'un parc éolien composé de 17 éoliennes à la société Les moulins du LohanSAS - filiale du groupe Boralex ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa révision de 2018 ;Vu les propositions de Bridage pour le projet éolien des Moulins du Lohan (56) de Juin 2021 ;Vu le rapport intermédiaire de suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères du parc éolien Les Moulins du
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Lohan transmis par l'exploitant en septembre 2023 ;Vu le rapport en manquement administratif en date du 9 novembre 2023, transmis à la SAS Les Moulins duLohan par courrier ;Vu l'arrété préfectoral du 16 novembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation duparc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre del'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée ;Vu les rapports hebdomadaires de suivi de mortalité des semaines 46 à 52 de l'année 2023 et semaines 1 et 2de l'année 2024 transmis par Boralex à la DREAL et la DDTM depuis la mise en place des mesuresconservatoires ;Vu les éléments concernant le suivi de l'activité des chiroptères sur le parc, porté à la connaissance de la DDTMpar l'exploitant lors de la réunion technique du 4 janvier 2024 à la DDTM du Morbihan, complété par deséléments sur l'impact du bridage sur la production électrique du Parc.Vu les réponses de l'exploitant au rapport de manquement administratif du 9 novembre 2023, en date du 1%décembre 2023 ;Considérant qu'un parc éolien comprenant 17 éoliennes est exploité par la SAS Moulins de Lohan, dans la forêtde Lannoué sur la commune de Les Forges de Lanouée depuis le 6 mai 2023 ;Considérant que le parc éolien Les Moulins du Lohan est implanté au sein d'un massif forestier présentant desenjeux forts pour les chiroptères et l'avifaune toute 'année ;Considérant que pour répondre à ces enjeux, ce parc éolien est soumis notamment aux prescriptionssuivantes listées dans l'arrêté préfectoral de dérogation de 2015 :- Asservissement des éoliennes en fonction de la saison et des conditions météorologiques, prévu àl'article 7 (MR13), selon les conditions révisées en juin 2021 ;» Suivi de l'activité des chiroptères (article 10 — MS04) et suivi de la mortalité des chiroptères (article 10 —MS02), précisé dans l'arrété préfectoral complémentaire du 29 juin 2020 et prévu sur toute la périoded'activité des chiroptères et sur la totalité du parc ;» En cas dinsuffisance des mesures, de proposer des mesures correctives et compensatoirescomplémentaires (article 12).Considérant qu'à l'occasion de l'exploitation du parc, les suivis de mortalité transmis ont mis en évidence :* une forte mortalité de chiroptères : les suivis de mortalité du parc éolien Les Moulins du Lohan ont misen évidence la découverte de 51 cadavres de chiroptères sur la période du 4 avril au 16 octobre 2023 etles résultats des suivis de mortalité transmis sont ceux de la mortalité brute observée et ne refiétent pasles données de la mortalité réelle estimée qui sera calculée après application de formules statistiques ;* une carence dans les différents dispositifs de suivi et de déclaration des défaillances et dans le systèmede bridage : le système de bridage environnemental des éoliennes n'a pas fonctionné sur au moinsdeux périodes du 15 mai 2023 au 14 juin 2023 et du 10 août 2023 au 21 août 2023, qui ont engendréune augmentation significative de la mortalité sur les espèces de chiroptère sur la période considérée ;e que les paramètres d'asservissement des éoliennes étaient insuffisants, a minima sur la période du 4septembre 2023 au 25 septembre 2023, puisque malgré l'application du système de bridage, les suivisenvironnementaux ont mis en évidence la découverte de 26 cadavres de chiroptères ;Considérant que ces mortalités sont de nature à porter atteinte à la conservation des espèces de chiroptèresprotégées et constituent des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de dérogation du 4 février2015 et aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que, conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant aurait dû déclarer,dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait dufonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte à la protection de la nature, ce qui n'a pasété fait ;
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Considérant que les données d'activité des chiroptères en hauteur sur site ne couvrent pas encore un cycleannuel complet, ne permettant pas d'appréhender l'ensemble de l'activité hivernale des chiroptères sur cesecteur ;Considérant qu'il a été mis en évidence que les chiroptères restent actifs en période hivernale en Bretagne,notamment lors des épisodes de redoux et de fait que les risques de mortalité en lien avec le fonctionnement duparc éolien ne peuvent être écartés à aucune saison en I'absence de bridage ;Considérant que le parc éolien Les moulins du Lohan n'est pas équipé d'un système de suivi automatisépermettant de vérifier en temps réel l'effectivité des mesures de bridage conditionnées aux .conditionsmétéorologiques ;Considérant le principe de précaution inscrit dans le droit de l'environnement, selon lequel l'absence decertitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoptionde mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles àl''environnement ;Considérant que l'urgence à mettre en place des mesures conservatoires visant à prévenir des dangers graveset imminents pour l'environnement a justifié que soit pris l'arrété du 16/11/2023 conformément aux dispositionsdu $ | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral dedérogation du 4 février 2015 en prescrivant des mesures conservatoires temporaires relatives à un arrêt total del'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan la nuit afin de garantir le maintien dans un bon état de conser-vation les populations de chiroptères de la forêt de Lanouée et de ses alentours ;Considérant que depuis, l'exploitant a mis en place les mesures de suivi et de contrôle suivantes :* le suivi de l'activité des chiroptères ainsi que le suivi de mortalité avifaune et chiroptère a été poursuivisur la période hivernale, sans interruption et ce suivi est étendu à l'ensemble des 17 éoliennes pour lamortalité ;* depuis le 29 novembre 2023, une procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridagedes éoliennes en fonction des éphémérides est mise en œuvre ;Considérant que l'analyse des données d''activité des chiroptères au mois de novembre 2023 et débutdécembre 2023 sur le site, et des données de la bibliographie, a permis de définir, par un nouvel arrêté, denouvelles modalités de bridage conditionnée aux conditions cumulatives de vitesse du vent (inférieure à 6 m/s),de température (supérieure à 6 °C) et de pluviométrie (inférieure à 1 mm/h), en place sur le parc depuis le 15décembre 2023 ;Considérant que les suivis d'activité des chiroptères au sol et en hauteur, ainsi que le suivi des mortalités sur leparc en décembre et début janvier, permettent, au vu de la très faible activité détectée, de réviser le paramétrede température de bridage à 8°C, les autres paramètres restant inchangés.Considérant que cette nouvelle modalité de bridage couplée à un suivi hebdomadaire de la mortalité et à uneprocédure de contrôle de I'effectivité du bridage, est de nature à garantir le maintien dans un bon état de conser-vation des populations de chiroptères de la forêt de Lanouée et de ses alentours, dans l'attente de données del'activité réelle du site telles que prévues dans le cadre de la mise en demeure ;Considérant que ces nouvelles mesures conservatoires s'avèrent nécessaires, adaptées et proportionnées auxenjeux de protection des chiroptères et de manière plus giobale aux intérêts protégés par l'article L 511-1 ducode de I'environnement, tout en préservant les intérêts économiques de l'exploitant ;Considérant que ce contexte justifie que l'arrêté du 15/12/2023 soit abrogé ;Considérant que ces nouvelles mesures de bridage sont prises conformément aux échanges de la réunion du4 janvier 2023 à Pontivy ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 - l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre del'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanouée est abroge.
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Article 2 - Dans le cadre de I'exploitation du parc éolien située en forét de Lanouée, la Société par ActionSimplifiée Les Moulins du Lohan dont le siège social est domicilié au 71 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques,est tenue, à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024, de mettre en œuvre les mesuresconservatoires suivantes :° arrêt des éoliennes de 'ensemble du parc 1/2 heure avant coucher et 1/2 heure après lever du soleil dèslors que la température est supérieure à 8 °C et la vitesse du vent inférieure à 6 m/s, et la pluviométrieinférieure à 1 mm/h ;< prolongation du suivi de l'activité des chiroptères du parc éolien sur toute la période, corrélée auxdonnées quotidiennes de températures, et de vitesse du vent ;< prolongation du suivi de mortalité avifaune et chiroptère du parc éolien sur toute la période et étendu àl'ensemble des éoliennes du parc ;* Organisation d'une réunion mensuelle avec les services de l'État (DDTM /DREAL), la SAS Moulins duLohan, et si besoin le bureau d'études afin de porter à connaissance des services de I'Etat l'acquisitiondes données en cours d'hiver,* réactualisation, le cas échéant, des paramètres du bridage prévu au présent article 2, en fonction desnouvelles données présentées et validées lors de la réunion mensuelle ;' Mise en œuvre de la procédure de contrôle quotidien du fonctionnement du plan de bridage deséoliennes en fonction des éphémérides ;* Jarantir la transmission dans les meilleurs délais des rapports d'incident conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement en précisant toutes les informations relatives aux modes defonctionnement du parc (rapport d'incident sur le modéle proposé par le BARPI(https-//www.aria developpement-durable gouv.fr/wp-content/uploads/2022/12/Notice IncidentFauneVolante art12-15.docx)* informer les services de l'État (DDTM et UD DREAL) de manière hebdomadaire des résultats des suivisde mortalité avifaune et chiroptère afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives ;Article 3 - Dans le cas où les mesures conservatoires prévues à l'article 2 ne seraient pas satisfaites dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SASLes Moulins du Lohan s'expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au |lde l'article L. 171-8 du même code.Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée par le pétitionnaire devant la cour administrative de Nantes (2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.ielerecours.fr 'La présente décision peut faire l'objet d'un recours par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du codede l'environnement.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-cià l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à ['annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.La notification du recours à I'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société par action simplifiée Les Moulins du Lohan et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le présent arrêté est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
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Copie sera adressée à : ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,- _ Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du MorbihanChargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéVannes, le 2 2 JAN, 2024
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