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Liberté
Egalité
Fraternité\
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
r des aéronefs à l'occasion d'une manifestation dans
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
VU l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative
par la direction de l'o
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transm
onsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des pe
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
emblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la pr
d'actes de terrorisme
Considérant qu'une manifestation a été déclarée pour
d'exiger le respect des droits des chauffeurs VTC et ainsi
dénoncer les méthodes d'UBER
que cette manifestation fait l'objet d'une mesure d'interdiction
en vigueur sur l'ensemble du
CABINET DU PREFET



1


Arrêté n° 2024 -01649
su
le Val -de-Marne le mercredi 13 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242 -
15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 12 novembre 2024 formée
rdre public et de la
ttre des images au
moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
al-de-Marne le mercredi 13
novembre 2024 ;

C
-5 du code de la sécurité intérieure
rsonnes et des biens, de procéder à
la sécurité des rass
évention
;

le mercredi 13 novembre 2024, par le
syndicat Force Ouvrière INV, afin «
», aux portes de Thiais, de Paray -Vieille-Poste, de Rungis, du Delta
et de Chevilly -Larue ;
;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
à l'occasion de
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées.
Le registre mentionné à l'article L. 242
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
—- à préfète déléguée à l'égalité des chances auprès de la
directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
2 Considérant que le recours à

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
n porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où d
; que la durée de
;

,

ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés
la manifestation susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des person nes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4
La présen te au torisation est délivrée le mercredi 13 novembre 2024 de 04h00 à 23h59

Article 5

administratifs du département de Paris et du Val -de-Marne , sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information su r les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au


Article 7
L
préfète du Val -de-Marne , la préfète,
u présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police de Paris, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et du Val -de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
3
2024 -01649 du 12 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à conte ster la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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