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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 10 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 10 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-19 05.06.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par
intérim en matière administrative
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINE Oe acne chadLiberté Secrétariat général auxEgalité . ZzFraternité affaires départementales
Arrêté SGAD n°2025-19 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim en matière administrative
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notammentle chapitre II] de son titre II ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-deSeine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu l'arrêté du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du 1"avril2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim,à l'effet de signer au nom du préfet des Hauts-de-Seine les décisions, actes administratifs etcorrespondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans lesdomaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :
Référence législative etNature du pouvoir 5 ,P réglementaire1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusionsArticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamillesArticles L.131-1 à L.134-10 ducode de l'action sociale et des
Tutelle des pupilles de | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;l'État : Actes d'administration des deniers des pupilles
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge deEt ; famillesAide sociale Recours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen en Article L. 345-1 du code decommission départementale d'aide sociale ; l'action saciaie at dés ÉrillésAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tutélaires habilités par Article 1. 474-2 du code dele procureur de la République a exercer des mesures Faction saciale at des tarnillesde tutelle et curatelle d'Etat ; Articles L. 472-1 à L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles complété par le décret2008-1553 du 31 décembreListe des mandataires judiciaires de la protection des |2008 relatif à l'exercice à titremajeurs individuel de l'activité demandataire judiciaire à laoe protection des majeurs et deProtection juridique l'activité de délégué auxdes majeurs : prestations familiales
pi c ! g articles L.313-13 et L.313-14prestations familiales en tant que personnes du code de l'action sociale etphysiques ; des famillesConventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif a Aricles L. 814-4 et 18142 nu: aoe ZY code de l'action sociale et desleur rémunération relevant de la part Etat ; famillesArticle L 351.1 du code deArrêtés d'autorisation de création, d'extension et de l'action sociale et des famillestransformation de services tutélaires ;
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Protection juridiquedes majeurs :
Arrétés de tarification des prestations fournies par lesservices tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires etdes délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
Articles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale et desfamilles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des personneshandicapées
Délivrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapéesArticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes famillesMémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs à l'attributiondes cartes de stationnement aux personneshandicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitation3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicauxet des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiérelatif à la désignation desmédecins agréés, àl'organisation des comitésmédicaux et des commissionsde réforme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au régime de congés demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires et conseillersdes salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travailArrêté fixant la liste des conseillers des salariésArticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié Articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travailDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission Article L.1232-11 du code dutravail ;Repos dominicalDérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Jeunes de moins de18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivantune formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publique
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Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans lapublicité et la mode Article L.7124-1 du code dutravailJeunes de moins de18 ans Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité etla mode, entre ses représentants légaux et le pécule,autorisation de prélevement
Article L.7124-9 du code dutravail
Agence demannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de lalicence d'agence de mannequin Articles L.7123-14 et R.7123-8a 17 du code du travail
Hébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeurde l'affectation d'un local à l'hébergement, mises endemeures et décision de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973modifiée sur l'hébergementcollectifConciliationProcédure de conciliationArticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plande prévention des risques technologiques (décision demise en place, invitation des membres)Articles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours Articles L.6223-1 et L.6225-l àL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailConvention conclue avec des entreprises de moins de300 salariés pour- faire procéder a une étude desituation en terme d'égalité professionnelleArticle R.1143-1 du code dutravail
Convention FNE, notamment : d'allocation temporairedégressive, d'allocation spéciale, de congé deconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurssalariés
Articles L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1 aR 5123-41 du code dutravail, circulaires DGEFPn°2004-004 du 30 juin 2004 etn°2008-09 du 19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventions d'aideà l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploiArticles L.5121-4 et L. 5121-5et R.5121-14 à R. 5121-18 ducode du travail
Emploi Convention d'appui a l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises a la GPEC Articles L.5121-3, D.5121-4 aD.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement del'emploi et des compétences Articles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travailDécision d'opposition à la qualification d'emploismenacés prévus aux articles L.2242-16 et L.2242-17Articles D.2241-3 et D.2241-4du code du travailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationArticles L.1233-84 à L.1233-89,D.1233-37, D.1233-38, D.1233-45 et D.1233-46 du code dutravail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
Article 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaireet décret n°2015-1103 du 1€"septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnement
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Emploi
Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne Articles L.7232-1 et suivants ducode du travail
Conventionnement des missions localesArticles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activitééconomique
Articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 AR. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132- 38 aR. 5132- 47 du code du travailDécision d'admission à titre conservatoire ou à titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunes Articles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 ducode du travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » Article R 3332- 21-3 du code dutravail
Agrément de reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi7763 du 19/07/78, loi n° 92-643du 13/07/93, décret n° 87-276du 16/04/87, décret du10/02/02, circulaire DGEFP2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance pour GEIQ
Article D6325-24 du code dutravail, circulaire DGEFP 97.08du 25/04/97Décret n°2015-998 du17/08/2015Aide aux salariésplacés en activitépartielleDécisions relatives au placement en activité partielle età son indemnisation. Mémoires en défense relatifs àl'activité partielle de droit commun. Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à29
Activité partielle delongue durée
Décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs d'activité partielle de longue durée ;Décision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilatéraux d'activité partielle de longuedurée ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activitépartielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement enactivité partielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement enactivité partielle de longue durée ;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle delongue durée.
Article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union européenne ;Articles 2 et 5 du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas deréduction d'activité durable ;
Article R. 5122-4 du code dutravail ;
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Activité partiellelongue durée rebond(APLD-R)
Décisions d'autorisations et de renouvellementsd'autorisations d'APLD-R : Article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025Décisions de refus d'APLD-R Articles 8 à 11 et 19 à 22 du
Décisions de retrait d'APLD-R et demandes deremboursement
Décret n° 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositifd'activité partielle de longuedurée rebondArticles L242-1, L241-2, L242-2
Mémoires en défense relatifs à l'APLD-R
du Code des relations entre le .public et l'administrationArticle R5122-10 du code dutravailGarantie deressources destravailleurs privésd'emploiExclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacement Articles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du codedu travail
Obligation d'emploides travailleurs ensituation de handicap
Sanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi Articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailObligation d'emploi et versement d'une contributionannuelle Articles R.5212-1 à R. 5212-11et R. 5212-19 AR. 5212-31 ducode du travailAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésArticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail
Travailleurs ensituation de handicapSubvention d'installation d'un travailleur handicapéArticles R.5213-52, D.5213-53a D.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu de travail etpour le renforcement de l'encadrement des travailleurshandicapés Articles L.5213-10 ; R.5213.33à R.5213.38 du code du travail5 -Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés ou désignés Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments de mesureDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesure
Article 26 décret 2001-387 du03/05/01Décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrêté du 31/12/01Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrêté du 31/12/01Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3 mai2001
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Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence |Articles 7 et 8 du décret du 3d'organisme désigné. mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limité ;d'instruments d'un type pour lequel une demande Son A eh ew ead'examen de type a été présentée.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter reméde aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspensionde la mise sur le marché des instruments du type Article 13 du décret du 3 maiprésentant des défauts. 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatéssur les instruments en service ; interdiction d'utilisationdes instruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur {Article 21 du décret du 3 maile marché des instruments d'un modèle donné. 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut |IV de l'article 10 du décret du 4qui les rend impropres à leur destination (instruments |août 1973ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de |Article 1 de l'arrêté du 8modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décret du 3mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, |Articles 40 et 43 de l'arrêté dumise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté du 31modification accordées aux détenteurs d'instruments |décembre 2001de mesure. Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur |2007 ; article 25 de l'arrêté dudétenteur 1er août 2013 ; article 25 del'arrêté du 21 octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvement des . auscompteurs d'eau Article 8 arrêté du 06/03/07
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementales des Hauts-de-Seinede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par leDirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgenceprévus par le livre V du code de la justice administrative ;
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- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseilrégional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, lesprésidents des associations des maires et les maires.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant lecontrôle de la légalité et les mémoires produites dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé a donner délégationde signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-mêmereçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté desubdélégation qui doit être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: L'arrêté SGAD n°2025-10 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France par intérim en matière administrative est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 05 juin 2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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