ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-081
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des
Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest
à Monsieur Sébastian FAURE. (1 page) Page 3
35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest
à Monsieur Yannick GUENA. (1 page) Page 5
35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. (1 page) Page 7
35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du
Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. (1 page) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (4
pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes (4 pages) Page 19
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00001
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Sébastian FAURE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Sébastian FAURE.
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EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ,Egalité ARRETEFraternitéportant agrément de contrôleurs de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Préfet de la Région BRETAGNEPréfet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément descontrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etsécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempériesBTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agrément de:Monsieur Sébastian FAURE né le 22 octobre 1976 à NANTES (44);en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1 : Monsieur Sébastian FAURE est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse CongésIntempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée;Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille-et-Vilaine





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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des
Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Sébastian FAURE.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00003
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Yannick GUENA.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Yannick GUENA.
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté :Egalité ARRETEFraternitéportant agrément de contrôleurs de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Préfet de la Région BRETAGNEPréfet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément descontrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest;VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etsécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempériesBTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agrément de:Monsieur Yannick GUENA né le 19 mai 1970 à TOURS (37);en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1 : Monsieur Yannick GUENA est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse CongésIntempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée;Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille-et-Vilaine





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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00003 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest
à Monsieur Yannick GUENA.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00002
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie
GORIAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. 7
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ,Egalité ARRETEFraternitéportant agrément de contrôleurs de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Préfet de la Région BRETAGNEPréfet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément descontrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etsécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempériesBTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agrément de:Madame Virginie GORIAUX née le 17 septembre 1972 à NANTES (44);en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1: Madame Virginie GORIAUX est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée;Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille-et-Vilaine





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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00002 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Madame Virginie GORIAUX. 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-30-00004
Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément de
contrôleur de la caisse des Congés Intempéries
BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin
THOREZ.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. 9
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ,Egalité ARRETEFraternitéportant agrément de contrôleurs de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Préfet de la Région BRETAGNEPréfet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs à la nomination et à l'agrément descontrôleurs des caisses Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etsécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2025;VU la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agrément des contrôleurs des caisses des congés intempériesBTP visé à l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arrêté Ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande présentée le 26 mars 2026 par le Directeur Général de la caisse Congés Intempéries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pré Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agrément de:Monsieur Valentin THOREZ né le 22 janvier 2001 à Sainte-Catherine (62);en qualité de contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1: Monsieur Valentin THOREZ est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisseCongés Intempéries BTP - Caisse du Grand Ouest susvisée;Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans conformément aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mars 2026Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,
Thomas BOURLEY
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS)
d'Ille-et-Vilaine





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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-30-00004 - Arrêté du 30 mars 2026 portant agrément
de contrôleur de la caisse des Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest à Monsieur Valentin THOREZ. 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-30-00006
Délégation de signature de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTSDES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L'administratrice de l'État, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création desantennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire,responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine située àLannion (22) et à son adjointe GOY Elise, inspectrices, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 €;4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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aux agents désignés ci-après :
Lime LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions des décisions gracieusescontentieusesBRUN Armelle Contrôleuse principale 30 000 € 15 000 €GUILLLOU Danièle Contrdleuse principale 30 000 € 15 000 €BOUVET Thomas Contrôleur 30 000 € 15 000 €COSTAOUEC Solenne Contréleuse 30 000 € 15 000 €DUFRENE Steven Contrôleur 30 000 € 15 000 €EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 30 000 € 15 000 €GUEGAN Thuriane Contrôleuse 30 000 € 15 000 €QUIN Benoit Contrôleur 30 000 € 15 000 €REDOUTE Nolwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 €TILLIET Céline Contrôleuse 30 000 € 15 000 €TURPIN Jean-Yves Contrôleur 30 000 € 15 000 €VALACCI Alexandre Contrôleur 30 000 € 15 000 €URVOY Frédéric Contrôleur 30 000 € 15 000 €DENIS Nadine Agente 5 000 € 2 500 €DOOM Yannick Agent 5 000 € 2 500 €LOUVARD Rémy Agent 5 000 € 2 500 €BRANCOURT Alexandre Agent 5 000 € 2 500 €DELACROIX Antoni Agent 5 000 € 2 500 €RUMEN Nicolas Agent 5 000 € 2 500 €AMELONG Aurore Agente 5 000 € 2 500 €DANGUY Jordan Contractuel 5 000 € 2 500 €FRITIH Fatima Contractuelle 5 000 € 2 500 €
Article 3Le présent arrêté prend effet au 30 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifdu département d'Ille-et-Vilaine.À Rennes, le 30 mars 2026La directrice régionale des finances publiques
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-26-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 14
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine :LA
VU la note du 30janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de' cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 15
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupdle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint a la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour àcompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHE en qualité dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1° janvier 2026 ;VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualitéd'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1°février 2026 ;VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, enqualité de cheffe du pdle Vie privée et familiale à compter du 1° avril 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction:a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour lesétrangers mineurs participant à Un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, ladélivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisationperçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; lesdécisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernantl'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
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carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que lesrequêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciairelorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant lacour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisinesdu magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédurescontradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, ladéfense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ; les arrêtés portant obligationde quitter le territoire français suite notamment à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matièressus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empéchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de cebureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madameMarinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour lesréfugiés.
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Article 4 : Le bureau EloignementDélégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empéchée, à madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5: Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint a lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, àmadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour lesdocuments et correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 26 Mis 202$
ranck ROBINE
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20260330 AP Habilitation Ville de Rennes
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant habilitation de la Ville de Rennesà assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande d'habilitation formulée le 20 janvier 2026 par la Ville de Rennes et complétée le 17 mars2026;Vu l'avis du 25 mars 2026 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Le
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ARRETE:Article 1: La ville de Rennes est habilitée pour les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du Préfet.Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditionsqui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvrede I'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécuritéintérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de ladate de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance dela présente habilitation.Article 11: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la Ville de Rennes et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 30 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef du service interministériel de défense et deprotection civile
Olivier QUÉMÉNERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avezégalement la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Le Numérowhite d'enregistrement dud'enseignement = 'el à | Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGCGQS OD35-GQS-279-29 Tous publicsAgents de la ville de Rennes et de NeantPSC OD35-PSC-280-29 Rennes métropole et du CCAS.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « RENNES » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
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