PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-328
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 /
33-2025-12-12-00005 - Arrêté portant agrément REGARD D 'ENFANTS SAP
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33-2025-10-31-00007 - Récépissé modificatif de déclaration REGARD
D'ENFANTS SAP 887577971 (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2025-12-04-00006 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de
modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200
entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) en
remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de
sectionnement, le renouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages
renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains (6
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DDETS 33
33-2025-12-12-00005
Arrêté portant agrément REGARD D 'ENFANTS SAP
887577971
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 887577971N° SIREN 887577971Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu l'agrément initial du 04/06/2020 ;Vu l'autorisation émise le 06/11/2020 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;Vu le renouvellement d'agrément du 14 /07/2020 ;Vu la demande modificative de la dénomination sociale, du dirigeant et du siège social déposée le15/05/2025 par Mme MARIN Aurélie en qualité de nouvelle dirigeante ;Vu la demande d'agrément déposée le 29/08/2025 par Mme MARIN Aurélie pour l'organisme REGARDD'ENFANTS ;Vu l'avis émis le 21/10/2025 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;Vu la demande de pièces complémentaires le 05/11/2025 ;Vu la complétude du dossier du 19/11/2025 ;ARRÊTEArticle 1L'agrément de l'organisme « REGARD D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé 131 AVENUETHIERS 33100 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) - (33)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeprestataire) - (33)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél :05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-12-12-00005 - Arrêté portant agrément REGARD D 'ENFANTS SAP 887577971 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code dutravail. |
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code dutravail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par.l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, lePour le préfet,pour le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritéset par subdélégation,
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DDETS 33
33-2025-10-31-00007
Récépissé modificatif de déclaration REGARD
D'ENFANTS SAP 887577971
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 887577971
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration portant sur les changements de gérance, de raison socialeet de dénomination déposée le 15 mai 2025 par l'organisme REGARD D'ENFANTS, 131 avenue Thiers33100 BORDEAUX ; Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Gironde, le 15/05/2025 par Mme MARIN Aurélie en qualité de dirigeante,pour l'organisme REGARD D'ENFANTS dont l'établissement principal est situé 131 AVENUE THIERS 33100BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 887577971 pour les activités suivantes en mode prestataire etmandataire :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX, le 9! OCT. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du service pour le plein emploi etl'insertion
CTÉlodie Glandier
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-04-00006
Arrêté du 4 décembre 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les
opérations nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet de modernisation
des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction
d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne
(47) et le poste existant de Grignols (33) en
remplacement de la canalisation existante, la
relocalisation de postes de sectionnement, le
renouvellement de raccordements et l'abandon des
ouvrages renouvelés sur le territoire des communes
de Grignols et Cours-les-Bains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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Direction Départementale des Territoires et de la MerNiA RONDE : Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePôle Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérationsnécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baise et Grignols, incluant laconstruction d'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant deGrignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes desectionnement, le renouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouveléssur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants :VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU Ia loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui-taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées dans le cadre du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturelexistantes entre Buzet-sur-Baise et Grignols, créations de sectionnements et déplacements de posteslivraison sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains, au profit de la société TEREGASA;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU la demande reçue le 8 octobre 2025 présentée par la société TEREGA SA en vue d'obtenirl'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baise et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) enremplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, lerenouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire descommunes de Grignols et Cours-les-Bains ;CONSIDÉRANT que la phase de faisabilité du projet et de définition d'un tracé préliminaire estachevée;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études techniques et réglementaires permettant dedéterminer le tracé définitif et nécessaires à l'établissement des pièces du dossier administratif dedemande d'autorisation, puis au développement de l'ingénierie de détail du projet de modernisationdes canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes desectionnement, le renouvellement des raccordements et l'abandon des ouvrages renouvelés sur leterritoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier: Les agents de la société TEREGA SA et les personnels des organismes auxquels lasociété TEREGA SA déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception desmaisons d'habitation, pour y réaliser pour le compte de la société TEREGA SA, une évaluationenvironnementale avec identification et classification des enjeux faunistiques et floristiques, desétudes d'ingénierie, études géotechniques et géophysiques, étude de franchissement de cours d'eau etautres zones à enjeux, pour y installer des balises, jalons, piquets ou repères, pour y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, faire les abattages nécessaires, procéder à des relevés topographiquesainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, engager des négociations domaniales avecl'ensemble des propriétaires des parcelles traversées ou impactées par le projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) enremplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, lerenouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouvelés sur les communes deGrignols et Cours-les-Bains.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arrêté du 4 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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Article 2: La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1°janvier 2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laGironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la société TEREGA SA, auxpropriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.Article4: Les maires des communes concernées, M. Le Général de Brigade, commandant leGroupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide etassistance aux personnes désignées à l'article 1%.Article 5: Les Maires des communes de Grignols et Cours-les-Bains assurent, dans la limite de leurcommune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur ont éténotifiés par la société TEREGA SA.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet1943.Article 7 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la société TEREGA SA, par le Tribunal administratif.
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réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur général de la société TEREGA SA, Mme le Mairede Grignols, Mme le Maire de Cours-les-Bains, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupementde Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. | Bordeaux, le 0 4 DEC, 2025Le Préfet,
L'Adjoint au Directeur
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.-telerecours.fr".Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministère de l'Intérieur. |Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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KT} TERÉGA
COMMUNES CONCERNÉES EN GIRONDELa zone d'étude concernée, en gironde, par cette demande d'arrêté préfectoralportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, couvre de manièrepartielle le territoire des communes suivantes :Gironde (33)e Grignolse Cours-les-Bains
- Cours-ies-Bains
Légende= Aire d'étude
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VU pour être annexé: l'arrêté Facfegiora!du :| Co réfe 2025'Adjoint au Directeur1 ° TEREGA S.A.Siège social : 40, avenue de l'Europe * CS 20522 + 64010 Pau CedexTél. +33 (0)5 59 13 34 00 + Fax +33 (0)5 59 13 35 60 + www.terega.frCapital de 17 579 086 euros + RCS Pau 095 580 841Alain GUESDON
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réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Buzet-sur-Baïse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant
de Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements
et l'abandon des ouvrages renouvelés sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains
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