LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-131
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-18-00018 - Avis commission départementale d'aménagement
commercial du lundi 17 juin 2024 relative à la demande de création d'un
E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-06-18-00018
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du lundi 17 juin
2024 relative à la demande de création d'un
E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du lundi 17 juin 2024
relative à la demande de création d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 3
PREFETDES LANDES
Fraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de 'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de DAXDemande de création d'un E.LECLERC DRIVEde 704,10 m? de surface de retrait et 9 pistes
AVIS n° 2024/07
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 17 juin 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-184 du 29 mai 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
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relative à la demande de création d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 4
VU la demande reçue complète et enregistrée le 19 avril 2024 sous le numéro 485,déposée par la SAS HYPERDISTRIBUTION, 74 rue de la Croix Blanche à DAX (40100),représentée par M. Joël DE BARROS, pour la création d'un E.LECLERC DRIVE de 704,10m? de surface de retrait sur la commune de DAX ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 7 juin 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 3 juin 2024 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 2 juin 2024 ; -APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de DAX est intégrée au ScoT de l'agglomération duGrand Dax ;CONSIDERANT que le projet est situé à proximité du quartier de la gare, qu'il s'inséredans le tissu commercial urbain et qu'il jouxte les deux ZACOM « centre ville de Dax »et « Gare de Dax » ;CONSIDERANT que le projet est conforme à la destination de la zone du fait de sanature commerciale ;CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement d'une centralitééconomique du territoire sans impacter les commerces du centre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne génère aucune artificialisation supplémentaire des solset qu'aucune surface naturelle ou agricole n''est susceptible d'être engagée ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports et n'estpas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet répond à l'émergence de nouveaux modes deconsommation et qu'il apportera à la population un gain de temps et de praticité ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d'une centrale photovoltaique de1 770 m? représentant 56 % de la surface de la toiture ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PPRI en ce qui concerne le risqueinondation par rupture de digue ;CONSIDERANT que le projet induira la création de 15 emplois en priorisant lapopulation proche ;CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de création d''un E.LECLERC DRIVE, sur lacommune de DAX : 8 votants : 8 voix favorables
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Ont voté favorablement :- M. Guillaume LAUSSU, adjoint au maire de Dax, commune d'implantation ;- M Alain DUBOURDIEU, vice-président de la communauté d'agglomération du GrandDax représentant l'EPCI ;- M. Philippe CASTEL, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Daxreprésentant I'EPCI en charge du ScoT ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale des Landes ;- M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABÔRDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE des Landes, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 18 JUIN 2024
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce473Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AM 173,212,213,214,215,175,176,180,179,178,Al 197, 196, 198
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Nombre de APoints d'accès (A) et| Avant Nomtee de S(cf. b, c ef d du 2° du Nombre de A 2! de l'article R. 752- Apr.ès Nombre de S6) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 2840(cE bdit 3° à d'd 4°Autres surfaces végétalisées (toitures,.du ! de l'article façades, autre(s), en .mz)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :360 m « Evergreen »m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1770 m? sur entrepôtm* et localisationFndepins Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m?/ nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b d ou e du Avant , Nombre1° du I de l'article projet âdagasms iR 752-6) >§OSOV - SV/magasinEt A Bms Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cfa b det e du1° du ! de l'article Après Magasins NombreR 7270 projet | de SV SV/magasin°>300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageCapacité de Ao partagestationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total6) Electriques/hybridesAprès Nombre utprojet de places Co-voitutageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol Avant |affectée au retrait projetdes marchandises | _ Aprèse ° projet | 7041
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : ;- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 cf, @
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