PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °89 du 22 avril 2024
Direction départementale des finances publiques
Procuration sous seing privé de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur général
des fnances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fscal
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fscal
Ex — F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
L;iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
:| des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri !! de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing prive
Je soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur général des Finances publiques, nommé par
arrété du 6 mai 2022, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare
constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf
dispositions contraires.
[1= DELEGATIONS GENERALES | |
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques, directrice métiers,
M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN Administrateur des Finances publlques directeur ressources
adjoint, .
Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle Etat-expertise,
M. Lionel COLOMB, Administrateur des Finances publiqués, responsable du pôle contrôle-
recouvrement et contentieux, ' '
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, et Mme Véronique LE
GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation
pour tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL 4
e Une délégation de signature spéciale est accordée aux cadres supérieurs suivants, pour les
missions qui leurs sont confiées :
— Mme Marie-José GOUTAUDIER, Administratrice des Finances publiques, jusqu'au 30/04/2024.
113

e Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
Maîtrise des risques |
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques. est accordée à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
« Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication à
l'exception des .actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :
— Mme |sabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice.
2/13

* Politique immobilière de I'Etat, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique
immobilière de I'Etat — Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des
dépenses sur fonds européens.
Une délégation spéciale est accordée au titre de la certification des fonds européens à :
— M. Fabien OUDOT, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort
des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens
et toutes tâches afférentes dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,
— Mme Laura DARAGON, Cadre A contractuelle,
— M. Franck BESSE, Contrôleur.
Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
- Division du Budget, de I'lmmobilier et de la Logistique
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de I'immobilier et de la
. logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions
dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire délégué est accordée à :
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
e Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division
des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des
missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la division. -
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
3/13

" « Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de la
formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la
formation professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
- Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et
des affaires qui s'y rattachent, à I'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est
accordée à : 1-
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
| IV — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU
- Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— M. Olivier CARITG, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire.
- Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents
relatifs aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
4/13

— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
- Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont
la charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Eddie BELAYGUE, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice,
— Mme Pauline ROQUES, Inspectrice.
« Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée à : :
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Céline FERRET, Inspectrice.
V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
« Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M. François FLORY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
. — M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de
représentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectlvement du T] de
Montpellier et de Béziers.
« Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Caroline PILLIN, Admlmstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
5/13

— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— M. Philippe JEAN, Inspecteur principal,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU PôLE ETAT - EXPERTISE
- Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations
financiéres, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division.
Comptabilité de l'état
M. Christophe ARMAGNAC, Inspecteur, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de
signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et
reconnaissances de valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter
les opérations financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations
suivantes :
P Banque de France Compte Courant Postal Application CADRAN CHORUS
8 Accréditations P BDFDIRECT2 Traitement du relevé BDF | Décaissements manuels
ARMAGNAC, Christophe Délégué du comptable Mandataire principal Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
Pouvant agir en son nom
BAKONG EPOUNE, Albert mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
BLIVET, Valerie . Profil départemental saisisseur
BOUDET, Celine Profil départemental valideur
CARDONNET, Gerard Profil départemental saisisseur
DOMINGUEZ, Benedicte Délégué du comptable Saisisseur-valideur Profil départemental _ |. valideur
Pouvant agir en son nom
DOULAIN, Philippe Profil départemental saisisseur
FOLCHER, Alain mandataire secondaire Saisisseur Profil départemental saisisseur
GIROLT, Isabelle Profil départemental saisisseur
GUYOT, Pascale v ' Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
LEGER, Severine mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
LIGOUZAT, Emmanuelle mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
MAFIOLY, Christian ,
saisisseur
MANCILLA, Christine Profil départemental saisisseur .
MELLIER, Philippe saisisseur
MEZIAN, Sophie Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
PEYRONNEL, Stephanie ' Profil départemental valideur
SIOUSARRAM, Jean-Marie Profil départemental valideur
6/13

Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des
comptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information
relative aux comptes a terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
* jusqu'à 2 000 € :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
* jusqu'à 20000 € : |
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non
fiscales »,
- au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
< jusqu'à 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'a2000€:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
< jusqu'à 20 000 € :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes
de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
7/13

reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
< Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division.
De plus, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, est désignée comme
représentante du Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des
chefs des services financiers (CCSF) qu'elle présidera, en cas d'empéchement du Directeur
départemental des Finances publiques, de la directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
_ documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des
GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
<. Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division. |
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,
8/13

— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
« Division de la dépense de I'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publlque et des affaires
qui sy rattachent est accordée à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire, à compter du 01/05/2024.
- Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications dactes délivrées par les
huissiers de justice :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, jusqu'au 30/04/2024,
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
— M. Paul GAUTIER, Inspecteur.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à I'exécution
des dépenses de I'Etat, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— M. Paul GAUTIER, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, jusqu'au 30/04/2024.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre
en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la
transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procedures
d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise
en paiement des dépenses :
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agente
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire à compter du
01/05/2024
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE ; Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
9/13

CHATENAY Gisele Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHIHEB Mohamed Agent
COUSIN Fanny Agente
CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
GAMBLIN Albane Agente
GAUTIER Paul Inspecteur
GRU]'ARD Sandra Contrôleuse
IGOUNET Amandine Agente
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
MARCO Michèle Contrôleuse
MARIUS LE PRINCE Kathia Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROUX Benoît Agent
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SINZELLE Christel Contrôleuse
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
VESTRIS Marie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents de quwpe departementale de renfort dont les noms suivent reçoivent delegatlon
des mêmes droits à I'occasion de leur affectation sur la division dépense :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
— Mme Béatrice ROPARS, Contrôleuse,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
10/13

Service Liaison Rémunérations
Les persdnnes suivantes regoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service : '
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, responsable du service liaison-rémunération, jusqu'au
30/04/2024,
— Mme Jocelyne CAIRE, Contrôleuse principale, adjointe.
En leurs absences : _
— Mme Isabelle DOULAIN, Contrôleuse principale,
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Frédérique KRIZ, Contrôleuse, -
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement
ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les
accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Les personnes suivantes reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de
paiement des personnels de l'enseignement privé de I'Education Nationale :
— Mme Catherine FERRAN, Contrôleuse prlncnpale
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse,
— Mme Virginie JOURDAN, Contrôleuse.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division depenses de l'État, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Controleuse
— Mme Karine BARRIA, Controleuse
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
11/13

VIl - DELEGATIONS SPECIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière
' de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général
des Impôts :
Responsable Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
Mme Laurence QUEFFEULOU du 01/04/2024 au 30/04/2024
M. Philippe BOURGY à compter du 01/05/2024SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET SIP Mosson
M. Gilles PRUNET SIP Millénaire
M. Thierry ALBAGNAC SIP Littoral
Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
| Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1°° BDV Montpellier
|Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
Mme Laurence DELENNE, interim à compter du 01/04/2024 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
M. Laurent DOMINIQUE par interim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
12/13

VIII - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES POUR MEMOIRE
Matière Dernière publication Service
Gestion domaniale 15/03/2024 Domaine
Gestion des successions vacantes Hérault 15/03/2024 Domaine
Gestion des successions vacantes des -départements d'intervention du PGPP 26, 28 et 29/03/2024. Domaine
Pôle d'évaluations domaniales 15/03/2024 Domaine -
Commission d'expropriation 22/02/2024 Domaine
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette - 05/12/2023 DAJ
Conciliateur fiscal ' 21/07/2023 DAJ
Contentieux ét gracieux fiscal d'assiette 04/08/2023 Div CF REC
Contentieux et gracieux fiscal de 04/08/2023 | Div CE REC
recouvrement
Remboursement crédit TVA 02/04/2024 Div Pro
Remboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCE
Antenne SIE de Nîmes 04/08/2023 Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait à Montpellier, le 19/04/2024
Le Directeur départe
Administrateur génnt GUILLONntal des Finances publiques
Sral des Finances publiques
13/13

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté ' . ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de 'son
annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fi'scales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposftions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ; '
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
DECIDE
Article 1" — à compter du 30 juin 2023, M. Lionel COLOMB, Administrateur des Finances publiques, est. désigné
conciliateur fiscal du département de I'Hérault.
Article 2 —- Mme Caroline PILLIN, Admi'nistratrice des Finances publiques adjointe, M. Philippe JEAN, Inspecteur
principal des Finances publiques et Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine BENOIST, respectivement.
Inspectrice divisonnaire, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Article 3 — |a présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellfer, le 19/04/2024
Le Directeur départemeintal des Finances publiques
GUILLON
des Finances publiquesLaure
Administrateur gé

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 1 000 000 € ; -
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1000 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,.
conclusions ou observations à I'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 6).
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine
BENOIST, respectivement Inspectrice divisionnaire, à l'effet, '
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,
conclusions ou observations à I'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 6).
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M.JEAN Philippe, Inspecteur principal, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 6).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU Mme Ghislaine BASORA
M Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHES
Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAU
M Alain BASTIEN " Mme Nathalie MAHU M Jean-Christophe FARRET
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 31 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 6).
Article 5 — Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Sylvie MARSSEROU Mme Auria-Marie MILLION
Mme Laetitia-anne CERUTTI
à l'effet,

- en matiere de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 10 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 6 - Exclusion de la signature des.mémoires en défense afférents aux recours pour excès de
pouvoir. _
La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en
matière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence du département
dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux dispositions de l'article
408 bis de I'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature des mémoires en défense relève de la
seule compétence du directeur départemental.
Article 7 — Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre
Administratif APOLLO 188 rue Euclide 34000 MONTPELLIER.
Fait à Montpe llir, le 19/04/2024
Le Directeur départe tal des Finances publiques
Lau GUILLON
Administrateur gé des Finances publiques