PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-086
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2024-02-05-00016 - Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour le recrutement d□ingénieurs hospitaliers (4 pages) Page 3
75-2024-02-05-00017 - Arrêté d'ouverture d'un concours interne sur
épreuves pour le recrutement d□ingénieurs hospitaliers (4 pages) Page 8
Préfecture de Police /
75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC (4 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police
applicables à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème
le dimanche 11 février 2024 (5 pages) Page 18
75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du
déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE
SPORTING CLUB » au Parc des Princes
(6 pages) Page 24
75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas
Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 (5 pages) Page 31
75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas
Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 (5 pages) Page 37
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 43
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-02-05-00016
Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur
titres pour le recrutement d□ingénieurs
hospitaliers
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-02-05-00016 - Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le
recrutement d□ingénieurs hospitaliers 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités
des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la c omposition du jury et les modalités des
concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique.
Vu l'arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve
adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats aux concours pour l'accès
aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu le décret n°2024 -52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps
des ingénieurs hospitaliers ,
Vu l'arrêté de la directrice généra le du Centre National de Gestion du 11 janvier
2022 plaçant Madame Vannessa FAGE -MOREEL en position de détachement
dans l'emploi fonctionnel de directrice des services centraux de I' Assistance
publique - hôpitaux de Paris, directrice des ressources humain es à compter du
1er janvier 2022,

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la Direction des Ressources Humaines de I' Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté 75 -2024 -01-09-00005 du 09 janvier 2024 portant délégation de
signature de la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;
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@aphp.fr - ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement
d'ingénieurs hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris à compter du 05 mars 2024.

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est réparti comme suit :

Spécialités Nombre de postes
Blanchisserie industrielle 3
Ingénierie et maintenance
biomédicales
6
Sécurité des personnes et des biens 1
Biosciences 2
Conseiller en génétique 2
Qualité et gestion des risques 1
Informatique 12
Ingénierie et maintenance travaux
TCE investissements 7
Ingénierie en biologie médicale 1
Hygiène Sécurité Environnement 3
Organisation et méthode 2
Exploitation et analyse des données 1


ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 05 mars 2024 au 05 avril
2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compt er du
05 mars 2024 , 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 05 avril 2024 à 14 heures
(heure de Paris).
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@aphp.fr Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 10 avril
2024 à 14 heures (heure de Paris).

Le dossier de l'épreuve d'admission devra être transmis par voie
dématérialisée, au plus tard le 10 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris). Le
candidat recevra, après son inscription, un lien par mail pour accéder à la
plateforme de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris DISPOSE. Il pourra
téléverser les pièces du dossier de l'épreuve d'admission.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour
les candidats titulaires d'un doctorat devra être transmis selon les modalités
énoncées ci -dessus accompagné d'une demande pour le passage de l'épreuve
adaptée .

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du
dossier, convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de
l'accès sécurisé du ca ndidat consultable depuis le site internet
https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter
régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur
simple demande par courriel ou courrier auprès du service concours de
l'Assistance Publiqu e-Hôpitaux de Paris ( Concours Statutaires Siège AP -HP
concours.statutaires.sap@aphp.fr )


ARTICLE 4 : Peuvent faire acte de candid ature les personnes titulaires d'un
diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642 -
1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre
diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au
moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat,
correspondant à l'un des domaines relatifs à l'ingénierie, à la gestion technique
et à l'architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la
gestion des risques, à l'informatique, aux systèmes d'information et à la gestion
des données, au champ biomédical, à la recherche clinique, à toute autre
activité à carac tère technique et scientifique et reconnu comme équivalent dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.


ARTICLE 5 : Le jury délibère après un examen du dossier du candidat et après
un entretien avec l'intéressé destiné à apprécier son attitude et sa motivation à
travailler en milieu hospitalier.

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@aphp.fr Les titulaires d'un doctorat candidats au concours prévu au I de l'article 3 du
décret 31 janvier 1991 susvisé peuvent, conformément à l'article L. 412 -1 du
code de la recherche, présenter une épreuve orale en vue de la reconnaissance
des acquis de l'expérien ce professionnelle résultant de la formation à la
recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Cette
épreuve consiste en un entretien intégré à l'épreuve orale prévue au 2 ° du II de
l'article 3 du décret du 31 janvier 1991.

ART ICLE 6 : Madame Magali MAWETE , gestionnaire du service concours
statutaire, dans le département du développement des compétences de la
direction des ressources humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
est chargé e du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 7 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 05 février 2024



Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines
empêchée,
Pour l e Directeur du Département Développement des
compétences
L'Adjointe au Directeur
SIGNE
Marine LAMOLIE

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Arrêté d'ouverture d'un concours interne sur
épreuves pour le recrutement d□ingénieurs
hospitaliers
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DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE
PARIS
DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Service Concours statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des
concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des
ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n°2024 -52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des
ingénieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier
2022 plaçant Madame Vannessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de directrice des services centraux de I' Ass istance publique -
hôpitaux de Paris, directrice des ressources humaines à compter du 1er janvier
2022,

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation
de la Direction des Ressources Humaines de I' Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris,

Vu l'arrêté 75 -2024 -01-09-00005 du 09 janvier 2024 portant délégation de
signature de la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs
hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 05
mars 2024.
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@aphp.fr ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est réparti comme suit :

SPECIALITES NOMBRE DE POSTES
OFFERTS
Blanchisserie industrielle 2
Ingénierie et maintenance biomédicales 5
Sécurité des personnes et des biens 1
Biosciences 2
Conseiller en Génétique 1
Qualité Gestion des Risques 1
Informatique 13
Ingénierie et maintenance travaux TCE
Investissements 9
Hygiène Sécurité Environnement 2
Organisation et Méthode 3
Exploitation et analyse des données 2
Hôtellerie Restauration 1


ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 05 mars 2024 au 05 avril 2024.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 05 mar 2024, 7
heure s (heure de Paris) jusqu'au 05 avril 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 10 avril
2024 à 14 heures (heure de Paris).

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@aphp.fr Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du
dossier, convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès
sécurisé du candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr .
Le candidat est informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier auprès du service concours de l'Assis tance
Publiqu e-Hôpitaux de Paris (Concours Statutaires Siège AP -HP
concours.statutaires.sap@aphp.fr )


ARTICLE 4 : Peuvent faire acte de candid ature les fonctionnaires et aux agents des
établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique,
de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics à
caractère administratif et aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions,
sont en posi tion d'activité, de détachement ou de congé parental, de même qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et
aux candidats mentionnés à l'article L. 325 -5 du même code. Les candidats doivent
justifier avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins
de services publics effectifs.

ARTICLE 5 :

Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission :

Epreuves écrites et anonymes
1° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre administratif et
technique faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat Cette épreuve a
pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur
hospital ier au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 du titre IV du statut
général des fonctionnaires susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
2° Etablissement ou étude critique d'un projet technique portant sur la spécialité
au titre de laquel le le concours est ouvert (durée : huit heures ; coefficient 5) ;
3° Epreuve de mathématiques portant sur le programme figurant en annexe I
(durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
4° Epreuve de physique portant sur le programme figurant en annexe II (durée :
quatre heures ; coefficient 1)
Epreuves orales
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du
candidat ainsi que son aptitude à assurer les missions dévolues à un ingénieur
hospitalier (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
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@aphp.fr 2° Une épreuve facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction,
sans dictionnaire, suivie d'une conversation d'un texte à caractère technique réd igé
dans l'une des langues vivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol,
italien (durée maximum : une heure trente ; coefficient 1) Pour cette épreuve, seuls
sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.

Il est attribué pour cha cune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note
est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi
obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale
ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoir e après délibération du jury.

ARTICLE 6 :

A l'appui de sa demande, le candidat do it joindre les pièces suivantes :

- un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les
administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses
fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie B
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie
dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret
militaire.

ARTICLE 7 : Madame Amélia XAVIER , gestionnaire du service concours statutaire,
dans le département du développement des compétences de la direction des
ressources humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est chargé du
secrétariat de ce concours.

ARTICLE 8 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 05 février 2024


Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources
Humaines empêchée,
Pour le Directeur du Département
Développement des compéten ces
L'Adjointe au Directeur
SIGNE
Marine LAMOLIE

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Préfecture de Police
75-2024-02-03-00002
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC
Préfecture de Police - 75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 13
|
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-00139 SGZDS

Portant dérogation exceptionnelle à titre temporair e à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Police,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 R.* 122-39 et R*122-41 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 20 23 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens ou à porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Pa ris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 14

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l' arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation de s personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement , et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet
de zone de défense et de sécurité, lorsque cette si tuation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,
susmentionnées, concernent les véhicules qui assure nt un transport de marchandises en vue
de faire face aux conséquences, y compris économiqu e, de la situation de crise ;

Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites
par les manifestations des agriculteurs, qui ont lo urdement affecté la continuité des activités
sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marcha ndises pour permettre le
rattrapage d'une partie de l'activité perdue et ain si faire face aux conséquences
économiques de cette crise ;

Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :



Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris à compter du sam edi 03 février 2024 à 22h jusqu'au
dimanche 04 février 2024 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériqu e de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :
Préfecture de Police - 75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 15
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heur es ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heur es à 10 heures.


III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.

Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .


Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secré taire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur
des transports et de la protection du public, le di recteur de l'ordre public et de la circulation,
les directeurs départementaux des territoires, la d irectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le commandement de la r égion de gendarmerie Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux p ortes de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 février 2024

Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,


Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 16
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de reco urs contentieux, ce dernier devant être introduit d ans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de l'adm inistration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).

Préfecture de Police - 75-2024-02-03-00002 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 17
Préfecture de Police
75-2024-02-09-00005
Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police
applicables à l□occasion de l□inauguration de
l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11
février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 18
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D |'U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00163
portant mesures de police applicables à l'occasion de l'inauguration de l'Adidas Arena à
Paris 18ème le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et des
biens ; qu'il exerce cette même charge dans le départemen t de la Seine-Saint-Denis en
vertu des article L. 122-2 du code de la sécurité i ntérieure et 73 du décret susvisé ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur l'ordre
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
Arrêté n° 2024-00163
1Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 19
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'Adidas
Arena situé porte de la Chapelle à Paris 18ème, qui accueillera des compétitions sportives,
notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des
spectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visit eurs ainsi
que des personnalités seront présents pour cette jo urnée pendant laquelle plusieurs
animations sont prévues ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique ;
Considérant que cette inauguration intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – ris que attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is et à Saint-Denis le dimanche 11
février 2024 de 13h00 à 23h59 dans un périmètre dél imité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- Boulevard Ornano ;
- Avenue de la Porte de Clignancourt ;
- Avenue Michelet (Saint-Denis 93) ;
- Rue du Docteur Bauer (Saint-Denis 93) ;
- Rue Adrien Lesesne (Saint-Denis 93) ;
- Rue des Poissonniers (Saint-Denis 93) ;
- Chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93) ;
- Avenue du Président Wilson (Saint-Denis 93) ;
- Avenue des Magasins Généraux (Saint-Denis 93) ;
- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93) ;
Arrêté n° 2024-00163 2Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 20
- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93) ;
- Rue de la Gare ;
- Place Skanderbeg ;
- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;
- Rue d'Aubervilliers ;
- Rue de Crimée ;
- Rue Curial ;
- Rue Riquet ;
- Rue Ordener ;
- Rue Marcadet ;
- Boulevard Barbès.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris et à Saint-Denis, le dima nche 11 février 2024 de 13h00 à
23h59 dans le périmètre et aux horaires mentionnés à l'article 1er le port et le transport par
des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en é chec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 9 février 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-00163 3Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 21
Annexe de l'arrêté n° 2024-01163 du 9 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00163 4Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 22
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Arrêté n° 2024-00163
5Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024-00163 portant mesures de police applicables à l□occasion de
l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 23
Préfecture de Police
75-2024-02-06-00009
Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de
supporters et comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du «
LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB » au Parc des
Princes
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes24
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égaliré
Frærerzité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00144 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police
à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du
« PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB » au Parc des Princes

Le préfet de police et la préfète de l'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relativ es aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d écret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l 'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, le préfet de polic e peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller
et de venir des personnes se prévalant de la qualit é de supporter d'une équipe ou se comportant
comme tel sur les lieux d'une manifestation sportiv e et dont la présence est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de
ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 21 ème journée du championnat de Ligue 1, l'équipe de foo tball
du « PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) » recevra celle du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB
(LOSC) » au Parc des Princes à Paris 16 ème , le samedi 10 février 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes depuis
2008 ; que, depuis lors, de nombreux incidents et provoc ations ont régulièrement lieu entre
supporters parisiens et lillois ; qu'ainsi le 20 août 2022, veille du match Lille/P SG, une
cinquantaine d'éléments à risques parisiens apparte nant aux groupes hooligans ex-Porte 411 et
Indépendants Virage Auteuil 1991 , se sont rendus à Lille dans le but de se confront er à leurs
homologues nordistes qui étaient porteurs de gants coqués ou encore de poings américains ;
que lors de la dernière rencontre entre les deux éq uipes au Parc des Princes le 19 février 2023, les Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes25
Arrêté n° 2024-00144 2supporters lillois ont dégradé 19 sièges et ont pro voqué les ultras parisiens en exhibant, à l'envers,
une écharpe floquée Virage Auteuil ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du s amedi 10 février 2024, les supporters classés à
risque lillois pourraient multiplier les provocatio ns, de nature à faire monter les tensions en usant
d'engins pyrotechniques en direction des ultras par isiens et des stadiers notamment ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté
au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le samedi 10 février
2024 entre les équipes du PSG et du LOSC au Parc de s Princes, un encadrement du déplacement
des supporters du LOSC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant
leur nombre et prescrivant des modalités d'achemine ment de ceux-ci depuis le péage de
Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Pa rc des Princes et de reconduite à l'issue du
match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forc es de l'ordre, est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de
certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamm ent
l'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de constituer une arme ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des biens
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;

Vu l'urgence,

ARRETENT :

Article 1 er : Le samedi 10 février 2024, à l'occasion de la ren contre de football entre les équipes du
« PARIS SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC) », la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueilli r plus de 1000 supporters du LOSC.
L'acheminement des supporters du LOSC ou se revendi quant comme tels, lesquels doivent se rendre
directement au point d'accueil situé rue du Command ant Guilbaud à Paris 16 ème , s'effectue selon les
modalités suivantes :
- L'acheminement de ces supporters doit se faire ex clusivement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules seront transmi ses par le club du LOSC.
- Les supporters doivent être détenteurs d'un bille t ou d'une contremarque préalablement
achetés auprès du LOSC.
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 10 février 2024 à 18h00 sur l'autoroute A1
au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris.
- Les supporters du LOSC sont escortés par les forc es de l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire p rédéterminé par les forces de l'ordre.
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport initialement
utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du LOSC résidant en région
parisienne qui gagneront le parcage visiteurs du Pa rc des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 :
1° Du samedi 10 février 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche 11 février 2024 à 01h00 est institué un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses, sauf mentions contraires, et
impliquant certaines mesures de police, au sein duq uel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter d u LOSC ou se comportant comme tel, à
l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'artic le 1 er , est interdite : Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes26
Arrêté n° 2024-00144 3- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de la
Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie compris e entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-
Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise ent re la place de la porte de Saint-Cloud et
l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise e ntre les avenues Georges Lafont et Ferdinand
Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la route
de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'ave nue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point André
Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis au 1°
l'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant s ervir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens, en particul ier les engins pyrotechniques et détonants ainsi
que les bouteilles en verre, ainsi que l'introducti on, la détention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publiqu e.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui doivent justifier
de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans le s parties du périmètre régulièrement occupées
par des restaurants et débits de boissons titulaire s des autorisations nécessaires.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfèt e, directrice de cabinet de la préfète de
l'Oise, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de proximi té
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de Paris et de
la préfecture de l'Oise, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Senlis.



Fait à Paris, le 06 février 2024

Signé
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes27
Arrêté n° 2024-00144 4

Fait à Beauvais, le 06 février 2024

Signé
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes28
Arrêté n° 2024-00144 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00144 du 06 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes29
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Arrêté n° 2024-00144 6
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00009 - Arrêté n°2024-00144
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du samedi 10 février 2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « LILLE OLYMPIQUE SPORTING
CLUB » au Parc des Princes30
Préfecture de Police
75-2024-02-09-00003
Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de
l□Adidas Arena à Paris 18ème le dimanche 11
février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202431
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00161
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur deux hélicoptères à l'occ asion de l'inauguration de l'Adidas Arena à
Paris 18ème le dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par le chef d'état-major de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées
chacune sur les deux hélicoptères mobilisés afin d' assurer la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux de transport à l'occasio n de l'inauguration de l'Adidas Arena située
porte de la Chapelle à Paris 18ème ; que le périmètre concerné par ce dispositif de ca méras
aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées chacune sur les deux hélico ptères mobilisés aux fins d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publiqu e ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétabli r l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et afin de réguler les flux de
transport ; que le recours à ces dispositifs est au torisé à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Arrêté n°2024-00161 1Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202432
Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'Adidas
Arena située porte de la Chapelle à Paris 18ème, laquelle accueillera des compétitions sportives,
notamment certaines épreuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 mais également des
spectacles et des concerts ; qu'à cette occasion, un nombre important de visit eurs ainsi que
des personnalités seront présents ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de c et évènement afin d'assurer la sécurité des
rassemblements aux abords de l'enceinte ainsi que la régulation des flux de transport ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisati on demandée n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement d e deux caméras installées chacune sur les
deux hélicoptères mobilisés qui pourront être en vo l simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que le s aires survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles la sécurité des rassemblement s doit être garantie ainsi que la régulation
des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté aux recueils des actes administra tifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police et d'une information sur les r éseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du public ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-
Denis dans le cadre de l'inauguration de l'Adidas A rena le dimanche 11 février 2024 au titre de :
a) la sécurité des rassemblements ;
b) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras, soit une camé ra sur chacun des deux hélicoptères
mobilisés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Arrêté n°2024-00161 2Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202433
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 11 février 2024 de 13h30 à 14h30
pour l'arrivée des premiers flux de piétons via les transports en commun et de 16h30 à 17h30 à
l'occasion de l'ouverture des portes au public de l 'Adidas Arena.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
par sa mise en ligne sur le site internet de la pré fecture de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'auto risation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis et consultable sur le site internet d e
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 09 février 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00161 3Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202434
Annexe de l'arrêté n°2024-00161 du 09 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribun al administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00161 4Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202435
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Arrêté n°2024-00161 5Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-00161 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202436
Préfecture de Police
75-2024-02-09-00004
Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena
à Paris 18ème le dimanche 11 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202437
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00162
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inaug uration de l'Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installé es sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements, la prévention d'actes de terror isme ainsi que la régulation des flux de
transports à l'occasion de l'inauguration de l'Adid as Arena située porte de la Chapelle à
Paris 18ème le dimanche 11 février 2024 ; que le périmètre concerné par ce dispositif de ca-
méras aéroportées s'étend également sur le départem ent de la Seine-Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de deux caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité la prév ention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, la prévention d'a ctes terroristes et la régulation des flux
de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département
de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Arrêté n°2024-00162 1Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202438
Considérant que se déroulera le dimanche 11 février 2024 l'inauguration de l'Adidas
Arena située porte de la Chapelle à Paris 18ème, la quelle accueillera des compétitions
sportives, notamment certaines épreuves des Jeux Ol ympiques de Paris 2024 mais
également des spectacles et des concerts ; qu'à cet te occasion, un nombre important de
visiteurs ainsi que des personnalités seront présen ts ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette inauguration est suscepti ble de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire, où il convient de prév enir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, les actes terroristes, d'as surer la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux des transports ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs du département de
Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ;
que ces moyens d'information sont adaptés pour port er une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'inauguration de l'Adidas Arena le dimanc he 11 février 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Arrêté n°2024-00162 2Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202439
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le di manche 11 février 2024 de 16h00
à 23h00 jusqu'à évacuation complète des spectateurs .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 09 février 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00162 3Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202440
Annexe de l'arrêté n°2024-00162 du 9 février 2 024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00162 4Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202441
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Arrêté n°2024-00162
5Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00004 - Arrêté n°2024-00162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration de l□Adidas Arena à Paris 18ème le
dimanche 11 février 202442
Préfecture de Police
75-2024-02-09-00002
Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
En
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des usagers et
des polices administratives
Paris, le 09/02/2024
ARRETE N° 24-0002-DUPA/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123.3 et R.123.43 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Madame Laëtitia IZA du 27 décembre 2023 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'ense ignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PARIS 20 » situé
au 23, rue du CapitaineFerber à Paris 20ème .

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 17 janvier 2024
Sur proposition du Directeur des usagers et des pol ices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière s itué 23,rue duà Paris meR; seous la
dénominati n «NOM DE L'ENSEI GNE» est accordé à Monsi er Prénom NOM gérant de la
TATUT JURIDI QUT.O.SSS «ESOOECIE2T », pour une dur é de cinq ans sous le
n°E.XX.XXX.XXXX.X à compter de la d ate du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM-quadri l éger

Article 3
L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de celui-
ci, conformément aux dispositions prévues par le Co de de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 7
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté
par l'exploitant.
Article 8Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la préfecture de police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 11
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.
Pour le Préfet de Police,
L'adjointe au chef de bureau
des permis de conduire par intérim

Madame Messaouda BANAMAR

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des usagers et des polices administratives – Bureau des droits à cond uire – Centre départemental
des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier. Les recours administratifs doivent être présen tés dans ce même délai de
deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit é de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Préfecture de Police - 75-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 24-0002-DUPA/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46