PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 16 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/10/2025
RAA Spécial du 16 octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 16 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant fermeture temporai re d'un établissement d'activités physiques ou
sportives – association Union Sportive Turcs Bischwiller
Signature au 14 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PRE FET SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITÉS PHYSIQUES OUSPORTIVES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code du sport et notamment les articles L.100-1, L.100-2, L.121-4 et L.322-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTENen qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.100-2 susvisé : « L'Etat, les collectivités territoriales etleurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutionssociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillentégalement à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans lecadre des activités physiques et sportives. (...) » ;
Considérant que l'article L.121-4 du code du sport dispose que : « Les associations sportives nepeuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément estnotamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnementdémocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et deshommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagementrépublicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement républicainmentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association,l'engagement. de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, enparticulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans desconditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité nationalolympique et sportif français. (...) » ;
Considérant que l'article L.322-5 du code susvisé dispose que: « L'autorité administrativepeut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et neremplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autoritéadministrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs
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activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualificationsrequises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire oudéfinitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour lasanté et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de.substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. » ;
Considérant que l'association dénommée Union Sportive (U.S.) Turcs Bischwiller sise 38 ruede Rohrwiller à BISCHWILLER (67240), représentée par M. Mikail KURT, est affiliée à lafédération française de football, avec pour numéro d'affiliation 528843 pour la saisonsportive 2025-2026; que l'association est ainsi un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives; qu'ainsi l'association U.S. Turcs Bischwiller est tenue derespecter les principes inhérents à l'organisation des activités physiques et sportives issus del'article L.100-2 du code du sport, mais est également tenue d'assurer l'application des règlesmentionnées à l'article L.121-4 en tant qu'elle est affiliée à la fédération française de football ;
Considérant que le dimanche 05 octobre 2025 à LAMPERTSLOCH, l'équipe 2 de l'associationU.S. Turcs Bischwiller a affronté à 15h00 l'équipe 1 Lamperts-Merckwiller à l'occasion duchampionnat de niveau district 4; qu'à cette occasion un joueur, portant le numéro 6, del'équipe1 Lamperts-Merckwiller a été sanctionné d'un carton rouge pour comportement anti-sportif en raison d'une faute commise sur le terrain; que la faute et le comportement dujoueur numéro 6 a été à l'origine d'une exacerbation des tensions entre les équipes; que lejoueur numéro 6 a été la cible d'invectives tant de la part desjoueurs, que des supporters del'US. Turcs Bischwiller; qu'à l'issue de rencontre après le coup de sifflet final, le joueurnuméro 6 souhaitant quitter le stade de football a été vivement interpellé par le joueurportant le numéro 9 de l'équipe U.S. Turcs Bischwiller, que celui-ci a menacé directement lejoueur numéro 6 de l'équipe 1 Lamperts-Merckwiller de violences et de représaillesphysiques ; que le joueur numéro 9 s'avançant vivement vers le joueur numéro 6 a été retenuin extremis par le président de l'association Lamperts-Merckwiller; que l'altercations'aggravant, le joueur numéro 9 de l'U.S. Turcs Bischwiller a mis un violent coup de tête auprésident qui le retenait, lui cassant le nez; que le président a dû être pris en chargerapidement, et que le joueur numéro 6 de l'équipe 1 Lamperts-Merckwiller a pris rapidementle départ sur les conseils de ses coéquipiers; que les joueurs l'US. Turcs Bischwiller ontcherché à connaître l'identité du joueur numéro 6, qu'ils se sont lancés, via deux véhicules, àla recherche du joueur numéro 6 dans le village de LAMPERTSLOCH ; que l'équipe U.S. TurcsBischwiller a manifestement mis en danger la sécurité des pratiquants sportifs ;
Considérant que l'association U.S. Turcs Bischwiller apparaît défavorablement connu pourdes faits de violences; qu'ainsi durant la saison sportive de l'année 2024-2025 de nombreuxfaits mettant en cause l'association U.S. Turcs Bischwiller ont fait l'objet de signalements, queces signalements font état, par exemple, de propos injurieux à l'encontre du délégué officieldu District de football par un spectateur licencié au club de |'U.S. Turcs Bischwiller (le22/03/2025), de propos injurieux d'un dirigeant envers un officiel de match (le 11/05/2025), debousculade, menaces et insultes d'un joueur de l'US. Turcs Bischwiller envers Un joueuradverse (le 01/10/2024); qu'ainsi des débordements attribués à l'US. Turcs de Bischwillermettant en danger les pratiques sportives et l'intégrité physique et morale des pratiquantssont régulièrement signalés ;
Considérant que le 08 octobre 2025, deux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux de
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l'éducation nationale du Bas-Rhin se sont présentés au stade de football de Bischwiller, lieud'entraînement de l'association U.S. Turcs de BISCHWILLER, et ont été accueillis parMessieurs BAYRAM et BAYALAN, respectivement entraîneur et responsable associatif; qu'àcette occasion, il a été procédé au contrôle de l'établissement et qu'un nombre important demanquements ont été constatés : absence d'affichage de l'attestation d'assurance (prévu parl'article R.322-5 du code du sport), absence d'affichage du tableau d'organisation des secours(prévu par l'article R.322-4 du code du sport), absence d'une trousse de secours accessible etconforme (prévu à l'article R.322-4 du code du sport), absence desaffichages obligatoiresrelatifs à l'information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienteret accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptiblesd'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitanceprovenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise (prévupar l'article R.322-5 du code du sport); qu'en l'absence d'affichage du contrat d'assurancecouvrant la responsabilité civile, celle des personnes enseignant, encadrant, animant uneactivité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein del'établissement, celle de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellementou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer des activités physiquesqui y sont enseignées, l'association considérée en défaut d'assurance, en méconnaissance desarticles L.321-1, L.321-7, D.321-1, et D.321-4 du code du sport; qu'au demeurant, deuxéducateurs sportifs rencontrés lors de cette visite, à savoir Messieurs COSKUN et BAYRAM,ne figurent pas au nombre des éducateurs sportifs bénéficiant d'une licence soit de dirigeant,soit d'éducateur sportif, et n'ont donc pas pu faire l'objet d'un contrôle d'honorabilité ; qu'ilest apparu lors de la visite du 08 octobre 2025 que les flux de personnes fréquentant le clubhouse et plus largement le terrain ne font pas l'objet d'un contrôle d'accès au stade defootball de Bischwiller ;
Considérant que lors de la visite du 08 octobre 2025, les agents du SDJES ont pu constater denombreuses défaillances en termes de sécurité : utilisation de multiprises électriques surlesquelles sont branchées de nombreux équipements dans la salle principale du club house;utilisation du local pour le matériel afin de sécher des maillots avec un dispositif d'émissionde chaleur a combustion; absence de révision périodique des extincteurs; présence d'undéfibrillateur électrique automatique non-révisé depuis 2018 ;
Considérant qu'ainsi les locaux de |'U.S. turc Bischwiller présentent de nombreuses sourcesde dangers en particulier en termes de risque incendie ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite du 08 octobre 2025 au stade de football de Bisch-willer, le responsable de l'association U.S. Turcs Bischwiller, interrogé sur le traitement desviolences survenant durant ou en marge de l'activité sportive, a indiqué que l'associationsanctionnait les comportements répréhensibles; que pour autant il n'a pu présenter Une pro-cédure de traitement formalisée celle-ci étant orale ; que bien qu'il ait été indiqué aux agentsque des rappels sur la sensibilisation à la lutte contre les violences sont effectués, aucune for-malisation de ces rappels ou temps d'information n'apparaissent, il n'en est ainsi pas rappor-té la preuve ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits signalés le 06 octobre 2025 par la commissionde discipline du District de football de l'antenne 67, et survenus le O5 octobre 2025 durant larencontre de football opposant le club de Lamperts-Merkwiller; de la récurrence de faits deviolence commis par les joueurs de football des équipes de U.S. Turcs Bischwiller durant la sai-son 2024/2025; de la réitération des violences en début de saison 2025/2026 ; de la gravité
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des faits commis le 05 octobre 2025 par Monsieur Zied STA joueur de Bischwiller Turcs 2 ; desmanquements constatés a l'occasion de la visite des agents du SDJES le 08 octobre 2025, ilapparaît que l'association U.S. Turcs Bischwiller ne respecte pas les obligations issues du codedu sport et présente des risques pour la santé et la sécurité physique et morale des prati-quants; que la fermeture l'association U.S. Turcs Bischwiller est le seul moyen permettant defaire cesser les manquements constatés et garantir la sécurité physique et morale des prati-quants ;
ARRETE
Article 1°: En application de l'article L.322-5 du code du sport, l'association Union SportiveTurcs Bischwiller, sise 38 rue de Rohrwiller à BISCHWILLER (67240) est fermée.
Article 2 : Cette mesure s'applique pour une durée d'un mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3: Pour sa réouverture, l'association Union Sportive Turcs de Bischwiller devraprésenter les garanties prévues par le code du sport afférentes aux établissements d'activitésphysiques et sportives. Une visite des agents du SDJES, avant réouverture, permettra d'envérifier le respect.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse, et dela vie associative,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté.
Faità STRASBOURG, le 4 4 oct. 2025
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
—
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Article L.322-4 du code du sport :« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequelsont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise enapplication de l'article L. 322-3 ;2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activitésphysiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5
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