E .- Cabinet- Direction des sécuritésPDIÈEËAE-II-ÏÉUN ION Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16 janvier 2025
Arrêté n°2025- 49 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-André
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction territoriale de la police nationale de La Réunion,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;
Vu que le 1°, le 2°, le 3° et le 6° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoientque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés; au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; qu'au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; ainsi qu'au secours aux
personnes;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que la nuit du 14 au 15 janvier 2025 a été marquée par un épisode de violencesurbaines dans le quartier prioritaire de FAYARD à Saint-André, principalement au niveau duchemin du Centre et de la rue Voltaire. Qu'en l'espèce, des fonctionnaires de police enmission de sécurisation dans le quartier ont été pris à partie par de nombreux jeunes dontles visages étaient dissimulés et ont essuyé de nombreux jets de projectiles et autres tirs demortiers d'artifices ; qu'un policier ayant reçu un projectile dans le dos a été blessé et quedeux véhicules administratifs ont été dégradés sous les impacts;
Considérant que dans ce contexte de nouvelles violences ne sont pas à exclure les nuitsprochaines ;
Considérant que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à I'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant I'engagement des forces ausol le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant lanuit du jeudi 16 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 ainsi que la nuit du vendredi 17janvier au samedi 18 janvier 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesoù sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportéevise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, d'une information sur les réseaux sociaux de lapréfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ainsi que surI'application « Ma sécurité » ; que ces moyens d'information sont adaptés ;'
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;,
ARRETE
Article 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, pour la nuit du jeudi 16 janvier 2025 au 17janvier 2025 de 18H00 à O6H00 ainsi que la nuit du vendredi 17 janvier 2025 au samedi 18janvier 2025 de 18H00 à O6H00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sontautorisés conformément aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, de prévention d'actes de terrorisme et de secours auxpersonnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra, fixée sur un drone de typeMAVIC MODELE 3T.
Article 3_: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
-Secteur Fayard : RN2, Chemin du centre, Ruelle Papou, Chemin Bois de Fer, Chemin Brunet,Chemin Bel Ombre- Chemin Lagourgue.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : un message d'information surles réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa Réunion et un affichage sur les lieux surveillés.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à I'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrété entre en vigueur au moment de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet,
Patric TRON
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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