NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-323
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-22-00001 - Arrêté interdiction articles pyrotechniques et
carburant (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-22-00001
Arrêté interdiction articles pyrotechniques et
carburant
{signataire}
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E CABINETPREFETE | Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2025-12-portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportablesdans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ; |VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de Préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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VU l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme BéatriceMOURE, directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Nièvre de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;CONSIDÉRANT qu'il est établi que la soirée de la Saint-Sylvestre a lieu cette année unmercredi soir, ce qui entraîne un week-end prolongé en raison du jour férié du 1° janvier,justifiant ainsi une période prolongée des célébrations et des rassemblements festifs liésà cette fête ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publiqueou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou des artifices de divertissement contribue aux viclences urbaines enétant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation desfeux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de natureà créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau détail, de l'utilisation, du port et du transport des carburants, combustibles
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corrosifs et gaz inflammables et des artifices de divertissement afin de prévenir leurusage détourné apparait le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1Du 31 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 05 janvier 2026 à OhOO sont interdits :1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en .direction de l'espace public,sur l'ensemble du département de la Nièvre ;Article 2Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;- AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.
Article 3La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants combustibles corrosifset gaz inflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des forces de l'ordre sur l'ensemble du département de la Nièvre dumercredi 31 décembre 2025 à 12 h 00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 00 h 00;Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès de la préfète de la Nièvre ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service centraldes armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
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- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, les sous-préfets d'arrondissement,le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, les maires des communesdu département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre.
le 22 NU bows
La préfète,Pour la Préfète et parLa Directrice de
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices L F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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