SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 04 2025
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral captation images du 11 avril
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral captation images du 11 avril
2025
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ExPREFETDE LA SARTHEijertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Services des sécurités
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
__________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu la demande en date du 11 avril 2025, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe ;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe a formulé
une demande d'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère aux fins de déterminer le départ d'un
feu de forêt survenu à MEZERAY le 11 avril 2025 et d'en connaître les évolutions ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-6 du code de la sécurité
intérieure permettent, dans l'exercice leurs missions de prévention, de protection et de
lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de
secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des
services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de
sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de
l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins
d'assurer notamment le secours aux personnes et la lutte contre les incendies ;
Considérant qu'un incendie de forêt s'est déclaré au lieu-dit « Les Pageries » sur la
commune de MEZERAY le 11 avril 2025 vers 15 heures ;
Considérant que l'incendie a nécessité l'intervention d'importants moyens terrestres et
aériens ;
Considérant que 5 hectares de forêt ont brûlé et que d'autres parcelles peuvent être
menacées ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images le 11 avril 2025 de 18h30 à 21h30 sur la
commune de MEZERAY ; que la zone survolée est strictement limitée au secours des
personnes et de lutte contre les incendies dans le périmètre désigné ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant dès lors qu'il apparaît nécessaire d'autoriser la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images pour déterminer le départ du feu et d'en connaître les
évolutions afin de lutter contre la reprise de l'incendie ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRETE
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, est autorisée aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques
d'incendie aux horaires et aux lieux suivants :
- du 11 avril 2025 de 18h30 à 21h30 ;
- sur la commune de MEZERAY ;
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1 caméra.
Article 3 :
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le
site internet de la préfecture et une diffusion sur les réseaux sociaux.
Article 4 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Sarthe à l'issue de l'opération.
Article 5 :
Le préfet de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
LE PRÉFET,
POUR LE PRÉFET,
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
CHRISTINE TORRES
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée
par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne VOUS a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également
former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments
juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6, allée de l'Île Gloriette
CS 24111
44041 NANTES cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré
au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à
L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
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