PREFE RE sPDE POE;I;ZUE v CABINET DU PREFET
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020'01 033
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne àPoccasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ct des biens, àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité

2-
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairementla cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de la période des fêtes de lasaint sylvestre répond à ces objectifs ;
Arréte :
Art. 17 - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégoriesF2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites duvendredi 25 décembre 2020 à partir de 20H00 jusqu'au lundi 4 janvier 2021 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'aubulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faità Paris, le - Ÿ DEC. 2020
Didier
2020-01033