PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-057
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Maria LADA (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-02-11-00003 - Arrêté portant nomination au sein du Comité
Départemental pour l'Emploi. (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-13-00002 - Arrêté portant agrément de la « SARL G
M O F » en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 12
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DDPP
78-2025-02-13-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Maria LADA
DDPP - 78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur Maria LADA 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Maria LADALe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; -Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux'obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur departemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Maria LADA, dont le domicile professionneladministratif est situé à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr .www.yvelines.gouv.ir
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Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireMaria LADA, inscrit à l''Ordre des vétérinaires sous le n° 40632.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Péche Maritime.
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra étre appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans. 'Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime. 'Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria LADA
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En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de |a décision de rejet. 'Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également étreécrit et exposer |'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ' 3 FEV 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur déde la protection des ppartementallations des YvelineseiXAle service
COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Maria LADA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-11-00003
Arrêté portant nomination au sein du Comité
Départemental pour l'Emploi.
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Comité Départemental pour l'Emploi. 7
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
Arrété préfectoral n°portant nomination au sein du comité départementalpour I'emploi
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R.5311-36 ; 'Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 portant compositionet répartition des voix au sein du comité départemental pour I'emploi,
Arrête :
Article 1°' Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances- M Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Versailles;- M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la Présidente du Conseil régional d'Ile de France :- Mme Sihame SBAI, directrice adjointe des formations qualifiantes au Pôleformation professionnelle et apprentissage;- Enattente de désignation sur ce second siège
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00003 - Arrêté portant nomination au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi. 8
b) Sur proposition du Président du Conseil départemental des Yvelines :Titulaires :En attente de désignation ;En attente de désignation ;En attente de désignation.Suppléants : .Mme Laurence BOHL, directrice de l'insertion et de l'accompagnement social,direction générale adjointe des solidaritésM. Ludovic SELLIER, responsable insertion, direction de linsertion et del''accompagnement socialEn attente de désignation sur ce troisieme siegec) Sur proposition du Président de I'Union des Maires des Yvelines :Titulaires : .Mme Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la communauté urbaine GrandParis-Seine et Oise ; 'M. Pierre FOND, Président de la communauté d'agglomération Saint Germain-Boucles de Seine ;M. François DE MAZIERES, Président de la communauté d'agglomérationVersailles-Grand Parc ; |M. Jean Michel FOURGOUS, Président de la communauté d'agglomération deSaint-Quentin-en-Yvelines ; _M. Thomas GOURLAN, Président de la communauté d'agglomérationRambouillet Territoires ;M. Hervé PLANCHENAULT, Président de la communauté de communes Cœurd'Yvelines ;M. Jean Marie TETART, Président de la communauté de communes du PaysHoudanais ;Mme Anne GRIGNON, Présidente de la communauté de communes de la HauteVallée de Chevreuse.Suppléants :M. Arnaud De BOUROUSSE, vice-président de la communauté d'agglomérationSaint Germain-Boucles de Seine ;M. Pascal THEVENOT, vice-président de la communauté d'agglomération -Versailles-Grand Parc ;M. Nicolas DAINVILLE, vice-président de la communauté d'agglomération deSaint-Quentin-en-Yvelines ;M. Geoffroy BAX DE KEATING, vice-président de la communautéd'agglomération Rambouillet Territoires ;M. François MOUTOT, vice-président de la communauté de communes Cœurd'Yvelines ;M. Alain PEZZALI, Président de la communauté de commune des Portes de I'llede France ; |M. Patrick LOISEL, Président de la communauté de communse Gally Mauldre ;Un siège en attente de désignation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00003 - Arrêté portant nomination au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi. 9
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- M. Vincent GUERIN, secrétaire général de l'union départementale des Yvelinesou son représentant; .b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- Enattente de désignation ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Claude BACCA, secrétaire général l'union départementale des Yvelines ouson représentant;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) :' - MPhilippe RAQUIDEL, président de l'union départementale des Yvelines ou sonreprésentante) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- Enattente de désignation ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Erwan CARRATERO, délégué général ou son représentantb) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Virginie FAIVET, présidente de la CPME78, ou son représentant ;c) Sur proposition de I'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Olivier GERARD, représentant désigné ;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique,de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Siège vacant; 'b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) : -- Enattente de désignation ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire(UDES) :- M. Khosrow ABASSIAN, mandataire désigné, ou son représentant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00003 - Arrêté portant nomination au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi. 10
Article 2: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ansrenouvelables. ;Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet des Yvelines et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet.Article 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le _1 1 FEV. 2025Le préfet,
p 00N
——
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-11-00003 - Arrêté portant nomination au sein du
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-13-00002
Arrêté portant agrément de la « SARL G M O F
» en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00002 - Arrêté portant agrément de la « SARL G M O F » en qualité de domiciliataire
d'entreprises 12
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la«SARLGMOF»en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017282-0027 en date du 9 octobre 2017 portant agrément de la« SARL G M O F » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande d'agrément en date du 24 janvier 2025, présentée par la « SARLG M O F »,représentée par Messieurs Nicolas THOMAS et Stéphane THOMAS en qualité de gérants, en vued'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Messieurs NicolasTHOMAS et Stéphane THOMAS en qualité de gérants ;Considérant que le dossier presente justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestatlonconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1": un agrément n° 2025/218.ED est délivré à la « SARLG M O F », en nom commercial,« GALAXY CENTRE MULTISERVICES — MULTISERVICENTERS —- GALAXYNET - GALAXY SERVICECENTERS GALAXY CENTRE MULTISERVICES » représentée par Messieurs Nicolas THOMAS etStéphane THOMAS en qualité de gérants, dont le siège social est situé 6bis rue de la Paroisse - 78000
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00002 - Arrêté portant agrément de la « SARL G M O F » en qualité de domiciliataire
d'entreprises 13
Versailles, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : e présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire |'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : |e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de |'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles,le 1 3 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégatonLe directeur de la lementatonet des collectivirés/territoriaies
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