PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-533
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site
olympique du vélodrome national dans les Yvelines (9 pages) Page 4
75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne (8 pages) Page 14
75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 23
75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles (9 pages) Page 28
75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris
(8 pages) Page 38
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEP sur la
route périphérique Est de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3
pages) Page 47
75-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour
permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du
tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle
(3 pages) Page 51
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-23-00019 - Arrêté n° 2024 - 1083 du 23/08/2024
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 55
2
75-2024-08-23-00018 - Arrêté n° 2024-1082 du 23/08/2024
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (1 page) Page 58
75-2024-08-23-00017 - Arrêté n° 2024-1163 du 23/08/2024
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 60
3
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00014
Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques autour du site olympique du
vélodrome national dans les Yvelines
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines4

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01273 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique du vélodrome national dans les Yvelines Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines5
2024-01273 2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yve lines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines6
2024-01273 3 menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyen ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre ex térieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2 023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 , et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront sur le site du vélodro me national situé dans les Yvelines du
29 août au 1 er septembre 2024 des épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, les épreuves des Jeux paralympiques 2024 so nt susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines7
2024-01273 4 contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
et paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètr e de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, p renant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adapt ée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE I
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 9h30 à 20h00 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 9h00 à 19h35 ;
- le samedi 31 août 2024 de 7h30 à 17h50 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 8h30 à 18h10 .

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de
Saint-Quentin-en-Yvelines qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- le rond-point de la paix céleste dans la portion co mprise entre la rue des Louvières et
l'avenue de Pas du Lac (exclu) ;
- du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l' arrêt de bus dénommé
« vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gar e de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
- de l'arrêt de bus dénommé « vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de
la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laure nt Fignon en traversant la parcelle
herbeuse ;
- tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome
national, jusqu'à la porte de la digue ;
- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines j usqu'au rond-point de la paix
céleste (exclu) en excluant également la résidence Daniel Morelon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur
la cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière l a résidence Daniel Morelon ;
- rond-point de la paix Céleste. Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines8
2024-01273 5
2° Pour les véhicules :
- porte de la Digue ;
- rue Laurent Fignon.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sau f pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits : Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines9
2024-01273 6 − la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf néces sité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l' extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le président du conseil
départemental, le président de la communauté d'aggl omération de Saint-Quentin-en-
Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Yvelines, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefe cturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines10
2024-01273 7 le portail des publications administratives des Yve lines et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Versailles, au
président du conseil départemental des Yvelines, au président de la communauté
d'agglomération et aux maires des communes concerné es.

Fait à Paris, le 23 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines11
2024-01273 8 Annexe de l'arrêté n° 2024-01273 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines12
UM Site de compétition
© Gare A
++ |tinéraire piéton 1 Sp Sf es y; W ge" . a = j -
FA PT et r è ce"Zone de restriction de circulation L PA ; Ÿ A + Z {
EMI Circulation de transit interdite (justificatif à fournir) |" NT Sn). \
EM Circulation interdite (sauf dérogation) PE 4) 4 ¢ 0 100 200 m
DO sir "4 }l 7 EN: | +.
ee a ee 1 4
LE) = < 5 Source de données : DOT7& Réalsation: ODT7S/STATE/S! | Diffusion: INTERNE
Prerey Contraintes autour du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines Fond cartographique numérique : Plan IGN V2
LH Jeux Paralympiques - Paris 2024 Date: 20/03/2024 Échelle: (A3) 1.5 000
Annexe de l'arrêté n° 2024-01273 du 23 août 2024
Plan du périmètre de protection du VELODROME NATION AL

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arrêté n° 2024-01273 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique
du vélodrome national dans les Yvelines13
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00012
Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2024-01274Atü
G

CABINET DU PREFET




2024-01274
Arrêté n° 2024-01274
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vair es-sur-Marne


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14
et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R.
557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à
risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 15
2024-01274
2
2024-01274
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyro techniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux arti cles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de la S eine-et-Marne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et cell es attribuées au représentant de
l'Etat dans le département par l'article 73 du décr et du 29 avril 2004 susvisé du 1 er
juillet au 15 septembre 2024, notamment la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de
ce code, les personnes physiques exerçant l'activit é mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialeme nt habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département o u à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le consentement exprès des p ersonnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou
un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,
par un arrêté motivé et transmis sans délai au proc ureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionn ée à la menace
terroriste en cause ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 16
2024-01274
3
2024-01274 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sé curité inédits ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres
segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2 024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de
nombreuses délégations étrangères et la venue atten due de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou
de projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance français e du Rallye Dakar à Djerddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédois e de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont
Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Ar ras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène dont le passage à l' acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par une
hausse très importante des faits antisémites, depui s la riposte de l'armée israélienne
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le
Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdit es attaques ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa p art appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un a rticle menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,
qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part de s menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis
fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet
2023), illustrent l'actualité de la menace terroris te djihadiste ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évè nements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la c ible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisa tion d'actions violentes contre des
joueurs et supporteurs français à l'occasion du mat ch France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situé en Seine-
et-Marne du vendredi 30 août 2024 au dimanche 08 se ptembre 2024 plusieurs
épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves des Jeux Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 17
2024-01274
4
2024-01274 paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens durant les Jeux paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace
terroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, pro fessionnelle et familiale apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 à 18h00 chaque
jour ;
- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 à
18h00 chaque jour.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points
d'accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 18
2024-01274
5
2024-01274 à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès
au périmètre ou seront reconduites d'office à l'ext érieur de celui-ci par un officier de
police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'art icle 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au
sens de l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représen tants de la force publique pour
le maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la
voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniq ues tels que définis à l'article
2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d 'artifices non classés
spectacles pyrotechniques mais commandés par des pe rsonnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements sur des espaces priv és dûment déclarés auprès
des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 susvisé peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 19
2024-01274
6
2024-01274 Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pé trole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf néces sité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de
la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre
institué par l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de
police, et le directeur interdépartemental de la po lice nationale de Seine-et-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la
préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la préfecture de
Police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République de Meaux et communiqué au maire de la co mmune de Vaires-sur-Marne.



Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 20
2024-01274
7
2024-01274 Annexe de l'arrêté n° 2024-01274 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 21
77 DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE\B DE LA POLICE NATIONALE
AE Catt '4 '
PERIMETRE SILT — SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)
@ PSA VN2 © PSAVNI1 @ PSA Accrédités [À périmètre SILT
@ PSA Athiètes - Matériel @ PSA dr:
Entrées SILT :
À : Rond point RD34 / ch. Du
corps de garde
8 : Chemin de halage canal de
Chelles, entrée ouest
C : Pont rte de Torcy / giratoire
des Carriers
D : RD34 / pont de la Marne
RS UN
2024-01274
2024-01274
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne 22
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00013
Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le
site de Vaires-sur-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 23
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
res

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01275
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le
site de Vaires-sur-Marne

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-et -Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sé curité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 24
2024-01275
2024-01275 Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des ép reuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situé en Seine-et-Marne
du vendredi 30 août 2024 au dimanche 08 septembre 2 024 plusieurs épreuves des Jeux
paralympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une
manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux paralympiques de Paris
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour la sécurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurit é des personnes et des biens ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 25
2024-01275
2024-01275 ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE NAUTIQUE DE
VAIRES -SUR -MARNE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-et-
Marne dans un périmètre d'un kilomètre autour du st ade nautique de Vaires-sur-Marne, aux
jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 à 18h00 chaque jour ;
- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 à 18h00
chaque jour.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
et le directeur interdépartemental de la police nat ionale de Seine-et-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
de Meaux et communiqué au maire de la commune de Va ires-sur-Marne.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 26
2024-01275
2024-01275 Annexe de l'arrêté n° 2024-01275 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 27
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00015
Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique du château de Versailles
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles28

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01276 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R 557-6-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles29
2024-01276 2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yve lines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles30
2024-01276 3 menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyen ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre ex térieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2 023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 , et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront au Château de Versaill es situé dans les Yvelines du 03 au 07
septembre 2024 des épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves
des Jeux paralympiques 2024 sont susceptibles de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles31
2024-01276 4 contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
et paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètr e de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, p renant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adapt ée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le mardi 3 septembre 2024 de 7h30 à 21h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 7h30 à 17h40 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 à 7h30 à 20h10 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 à 20h10.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de
Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole qui y sont incluses , sauf mentions contraires :
- du bassin d'Apollon dans le petit parc du château d e Versailles jusqu'à la route de
Saint Cyr (RD10 - exclue) ;
- de la route de Saint-Cyr (RD10 – exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement ;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'école / Bailly jusqu'à
l'intersection avec le ru de Chèvreloup- allée de B ailly ;
- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'all ée des rendez-vous ;
- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-A ntoine ;
- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds à l'est de la porte
allée Saint-Antoine jusqu'à l'intersection du boule vard de la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons ju squ'à l'intersection de l'avenue du
Trianon ;
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin
d'Apollon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe :
1° Pour les piétons : Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles32
2024-01276 5 - grille Saint Antoine ;
- grille de la Reine ;
- grille de Neptune ;
- grilles d'Apollon Nord et Sud ;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets.

2° Pour les véhicules :
- parking de la cueillette de la ferme de Gally ;
- grille de la Reine ;
- grille de l'Etoile royale.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palp ations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sau f pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ; Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles33
2024-01276 6 − l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf néces sité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l' extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles34
2024-01276 7 Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le président du conseil
départemental, le président de la communauté d'aggl omération de Saint-Quentin-en-
Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et de la préfectu re des Yvelines, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications
administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s, au président du conseil départemental
des Yvelines, au président de la communauté d'agglo mération et aux maires des
communes concernées.


Fait à Paris, le 23 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles35
2024-01276 8 Annexe de l'arrêté n° 2024-01276 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles36
Contraintes autour du Chateau de Versailles - Yvelines
Jeux Paralympiques - Paris 2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2
Échelle: (A3) 1.18 500
Annexe de l'arrêté n° 2021-01276 du 23 août 2024
Plan du périmètre de protection du CHATEAU DE VERSA ILLES

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arrêté n° 2024-01276 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du
site olympique du château de Versailles37
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00016
Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques
de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 38

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01277 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 39
2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret n°2024-879 du 19 août 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Paralympiques de 2024 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 40
3 Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 08 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le merc redi 28 août
2024 depuis les Champs-Elysées jusqu'à la place de la Concorde devant plusieurs de
milliers
N°2024-01277
de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et d e l'ampleur de sa
fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue u n évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de
Paris 2024 et plus spécifiquement les cérémonies d' ouverture font l'objet d'une menace
prégnante de par l'exposition de la France et la pr ésence de nombreuses délégations
étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e en terme de terrorisme est
avéré ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de la cérémonie d'ouver ture des Jeux Paralympiques 2024 ;
que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, prenant en compte les i mpératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, néce ssaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, à compter du mercredi 28 août 2024 à 15h00 jusqu'au terme de la cérémonie
d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 41
4 Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et
N°2024-01277

1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ; Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 42
5 − la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :

− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté sont le vées sur décision du préfet de
police ou de son représentant, en fonction de l'évo lution de la situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024




Laurent NUÑEZ


N°2024-01277 Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 43
6 Annexe de l'arrêté n° 2024-01277 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 44
3 de conei 3 L4 5 # 7 2 5 a berET Wee ve Vi En i "i Ré, Ie à aa \x : i : x! S 4 { x# Cr 3 é f : o Rag? oe i Le eee RS PE f+ ais Fi / ; LR 4 ? a i 4, à Ro* PASS ¥ i ' % pe ià i 2 te Z : re %\ ù Ng , ins anit #DS or"Be i peas ® à ñà ares Ÿ xx SS | £ À " & * Ma oftx É Vous À 5 à \\ i \, He ee AAÀ 7NE af Ef onn ie. i Ps @ $NE 4 = À L agen wy à 3& À é f 3 ifeg fg % PRR < ;à iF f Su, € ge % LEA D } .a eae 7 Pr Re ; FA f j rye i 4 >5 i i t'a al }4 = F: - 5 ie : &À « :; J % : ! il rs ÉE. j ; ees 4 | Lee = PreH ; 3i j A À j \b f Le F : 4zosevre wcities iJ PER i à àF 4 À Àdav ARR ? =a Fume ¥ rent res' 4§ 5 é f À \ 3J ' ? H A svt sf/ ; sean nm ë émise LV ete ES TE NE Fes 5 Ànae 7 i :rit | | awen a, oneOTH - RE SR A 7i ? morn a oR 8 = -/ f rec is/ 4 por a) 1}Se / #. i
ou he feo) Neos = 77 iM / i |se x 4ory @ jem - x ijBice oem — 5 : - = : =: '4ÿ ' arPi 2 : -; f #14. piney3 Fur iisek & 2@ ê À _ 1fF voue é ; "4 » àH ë 7 p ! oe q; eae F f fi Se. i"BOWL TIME NV BHO: O NOUS TV 2 Fi ce $ * te * 4 x f " ® ; 4se ; «an'cana - er ns ea nO an ; : à LE steime :2 a 4 i,4 ; & 4 " we ber okj nerve 8 A * S #: ] 4 € ( i ' * à? te, \ F ; ; : Zin 3 # © #[ancora] j , j ; { . Pr lei ah ; i : 7 2 ae > #a | | si f Ni 4 ;he : À ni| es : > oi rh i Dr É| EP Re, rf 5 F he ip ee # gr: : *£ i £ À ? t+0 FO UA 4 £ # SE i ? ft %cs K, if LE # ~ st Ca à| À if Se tin ercm À À ? '4 = 23 i 44 êass £ 4 Fs : é pes CECm a K , f à ASDucre on i a cents ? % # WA 7;TAQN ETS NO SIN à | en D > Pe| H bed < Se he ; 3+ sua: Manu 30 Sr KeHOU 30 Da 1 be ae £ L ® A # ia» sta ON 30 |My STE 20 314 H 9 BERN £ Fd ' # ; rs. ! toy 7 } , 34 OMON-LNTWS Ba) SBA S30 2 : ® H ' : hs j , É2 ET a: * ' 4 2 es29) SR ~JAOWONLMNS AA MOTH ANAS 3M : i x me, : Wear a ss ñ0 SNA HOMME ANA LTIN EE NOMA ee # \ F uns # Pa ares É \ >4 i Si i f Nee éÀ Ag ; : /+ i 4 ? | Bssr aii — Ps j 4: : : a < m myz0cj ' % ve { ; À SON < SINDIAWATWHMdVia, Q é è 4 i \ oo A % nf i r) ' ye sais rae X 1 fLA nf ae on / a, sssuTES © . wacie ES. sary aeÀ % {a À ¢ : i sv ne oe à: ® a:# È 4 i ov À = ; ; Ve TE ¢ + $ (Roy, \ ; . '; i | j H rn a ; ae ae \, NOLVINIUID 97 10 13f — de ' a i } 4 # Ss anand wadOT 29104203 : : ®@ x E ' 4 JONCILOMIO «= "SB IUNLDAATYS9 AY HONDUNM SNARE SIRF SA ë i ee aes Ha i ; x a KaL i ge = sis =
7
Arrêté N°2024-01277 du 23 août 2024





Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 45
8 Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arrêté n°2024-01277 du 23 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
paralympiques de Paris 46
Préfecture de Police
75-2024-08-26-00002
Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024
Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre les travaux de
peinture de signalisation au sol accès STEP sur la
route périphérique Est de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEP sur la route périphérique Est de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle47
| \
\[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 224

Réglementant temporairement les conditions de circu lation
pour permettre les travaux de peinture de signalisa tion au sol accès STEP sur la route
périphérique Est de l'aéroport Paris-Charles de Gau lle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024 portant d élégation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 août 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 13 août 2024 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ; Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEP sur la route périphérique Est de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle48
2 CONSIDERANT que pour permettre les travaux de peint ure de signalisation au sol accès STEP sur la
route périphérique Est de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers e t
des personnes chargées des travaux , il convient de réglementer temporairement la circul ation aux
abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEEP sur la route
périphérique Est de l'aéroport Paris-Charles de Gau lle auront lieu, de jour (8h00 – 17h00) du 16 au 20
septembre 2024.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisatio n avec des panneaux de chantier, type AK5, B3, B31,
K2, K5c, K5a, K8, B14, AK3, 3R2, K1, KM9

Ils seront réalisés sous forme de chantier mobile, au niveau de l'entrée du bâtiment 8076.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 70 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute sécurité les entrées e t
sorties des flux de véhicules chantier et de servic e.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEP sur la route périphérique Est de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle49
3 - soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 26 AOUT 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget

Signé

Léopold GRAMAIZE
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arrêté n° 2024 - 224 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol accès STEP sur la route périphérique Est de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle50
Préfecture de Police
75-2024-08-26-00001
Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024
Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le
passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle51
(a)'awy ©Wwrati Chand

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 – 273



Réglementant temporairement les conditions de circu lation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaull e



Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-01257 du 22 août 2024 portant d élégation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 août 202 4 ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle52
2

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 21 août 2024 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de
la ligne 17 au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Char les de Gaulle et pour assurer la sécurité des usage rs et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :

Les travaux pour permettre la pose de systèmes d'au scultation pour le passage du tunnelier de la ligne
17 au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Ga ulle se dérouleront, en 8 interventions de nuit, en tre
le 30 septembre au 31 décembre 2024.

Ils nécessitent la mise en place d'alternats de cir culation sur 4 zones, sur une longueur d'environ 30 m.

Les schémas de balisage mis en œuvre seront les CF2 2 ou CF24.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute sécurité les entrées e t
sorties des flux de véhicules chantier et de servic e.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du cha ntier en cas de nécessité.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle53
3 - soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 26 AOUT 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE

Préfecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 2024-273 du 26 août 2024 Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre
la pose de systèmes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle54
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00019
Arrêté n° 2024 - 1083 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arrêté n° 2024 - 1083 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur55


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024 - 1083
du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public et les immeubles
de grande hauteur

Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION reçue le 12 juillet 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SIREN N°790 182 786, s ur les bases de l'attestation
d'accréditation n°3-1336 rév. 12 délivrée par le CO FRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le docum ent COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclai rage de sécurité ;
- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d 'aménagements, dans les IGH, sur un
immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
- 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipemen ts (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1. 1.3 a) ;
- 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction, dans les IGH, de la
conformité des ouvrages, installations et équipemen ts (y compris les vérifications visées au
1.1.4 a).
L'agrément est valable cinq ans.



Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arrêté n° 2024 - 1083 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur56

Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du publi c
Marc PORTEOUS

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arrêté n° 2024 - 1083 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur57
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00018
Arrêté n° 2024-1082 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00018 - Arrêté n° 2024-1082 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 58


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024 - 1082
du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public

Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société PREVENSCOP CONSEIL
reçue le 10 juillet 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
PREVENSCOP CONSEIL, SIREN N°509 553 004, sur les ba ses de l'attestation d'accréditation
n°3-0792 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agréme nt concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du
public
Marc PORTEOUS

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00018 - Arrêté n° 2024-1082 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 59
Préfecture de Police
75-2024-08-23-00017
Arrêté n° 2024-1163 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arrêté n° 2024-1163 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 60


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024-1163
du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public

Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société ACDEF reçue le 14 août
2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
ACDEF, SIREN N°495 240 863, sur les bases de l'atte station d'accréditation
n°3-0611 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agréme nt concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclai rage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de
gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température
et des installations de désenfumage mécanique non a ssociées à un SSI de catégorie A
ou B ;
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de
désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.



Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arrêté n° 2024-1163 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 61


Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du publi c
Marc PORTEOUS

Préfecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arrêté n° 2024-1163 du 23/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 62