PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01079
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le mercredi 24 juillet 2024
dans le département des Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72  et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec -
ture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio -
nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem -
blements et la prévention d'actes de terrorisme dans le département des Hauts-de-Seine,
le mercredi 24 juillet 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique dans
plusieurs communes des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préven -
tion des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de per -
sonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur per -
mettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont suscep -
tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terro -
risme ; que le recours à ces dispositifs est autorisé dans le département des Hauts-de-
Seine ;
Considérant que se tiendront, mercredi 24 juillet 2024, les festivités liées au passage du re -
lais de la flamme olympique dans plusieurs communes du département des Hauts-de-
Seine ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des per -
sonnalités seront présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens, les risques d'actes de terrorisme et les troubles à l'ordre public à cette occasion ;
que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la me -
nace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre
du plan VIGIPIRATE «  Urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont stricte -
ment limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finali -
tés ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion du relais de la flamme olympique aux titres de  :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
la sécurité des rassemblements  ;
la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enre -
gistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes d'Asnières-sur-Seine, Bou -
logne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Clamart, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-
les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Marnes-la-Coquette, Meudon,
Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sceaux, Sèvres, Suresnes et Vaucresson.
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Arrêté n° 2024-01079
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le mercredi 24 juillet 2024 de 06h30 à
19h30 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une informa -
tion sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-01079
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Annexe de l'arrêté n° Arrêté n° 2024-01079 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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