PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-137
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-03-03-00009 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC de Paris) - Réunion du vendredi
28 mars 2025 (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars
2025 inclus
(4 pages) Page 5
75-2025-03-05-00002 - Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la
place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025
inclus

(3 pages) Page 10
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget (5 pages) Page 14
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-03-04-00009 - Décision n 2025-010 du 04 mars 2025 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-03-03-00009
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC de Paris) -
Réunion du vendredi 28 mars 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-03-03-00009 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC de Paris) - Réunion du
vendredi 28 mars 2025
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du vendredi 28 mars 2025
Salle Paul Delouvrier - 7ème
étage
10h00 Extension de 2 000 m² de la moyenne surface non alimentaire (secteur 2) à l'enseigne
ZARA par regroupement de magasins voisins portant sa surface de 2 300 m² à
4 300 m² de vente (réduction de 300 m² de la surface de vente actuelle de la galerie du
Claridge) située au 74, avenue des Champs-Élysées dans le 8e
arrondissement de Paris.
Dossier n° A75-2025-244
10h45 Création d'un ensemble commercial, situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6 e
, d'une sur-
face de vente totale de 2  371 m² par l'intégration d'un magasin DECATHLON CITY de
762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER qui
sera ramenée à 1 609 m². La surface de vente totale reste inchangée.
Dossier n° D75-2025-245
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-03-03-00009 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC de Paris) - Réunion du
vendredi 28 mars 2025
4
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00001
Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la
place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025
au 30 mars 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 5


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00279
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;


Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3
e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même
peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;


Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 6
2025-00279
2025-00279 2
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant
de cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant
de ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la
tranquillité publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique ; que 15 procès-verbaux ont été dressés durant le mois de février
2025 ; que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore
ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du
point d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de
voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;


Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 8 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 7
2025-00279
2025-00279 3
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 5 mars 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 8
2025-00279
2025-00279 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00279 du 5 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00001 - Arrêté 2025-00279 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 9
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00002
Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00002 - Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 10
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At7ces


CABINET DU PREFET






1

Arrêté n°2025-00280
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;

Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00002 - Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 11
2025-00280
2025-00280 2
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux
rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très
régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes
font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du
voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent
pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation
d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en cause par les
nuisances liées à ces manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister
différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop
élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de semaine d'être un
cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de revendications sur la voie
publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà
duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains ont
relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes manifestations ;
que si aucun procès-verbal n'a été établi durant le mois de février 2025, il apparaît toutefois
nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison de son efficacité ;

Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à une
distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au droit
de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 8 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 5 mars 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00002 - Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 12
2025-00280
2025-00280 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00280 du 5 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00002 - Arrêté 2025-00280 du 05 mars 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 8 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus 13
Préfecture de Police
75-2025-03-03-00008
Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux
dispositions générales de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
14
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris





Arrêté préfectoral n° 2025-020
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget, notamment son article 65 et son annexe 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord en date du 26 février 2025 ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget du 27 février 2025 ;

Considérant la demande de travaux de réfection de la clôture de sûreté de la limite de frontière et de
l'accès ADP Z75 formulée par l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget le 30 janvier 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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ARRÊTE

Article 1
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville,
précisée à l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018 -653 du 28 septembre 2018 susvisé, est
temporairement modifiée conformément au tracé figur ant en annexe 1 du présent arrêté pour des
travaux de consolidation de la clôture sûreté du 05 mars 2025 au 01 avril 2025.

Article 2
La zone de travaux située sur le carroyage 88BB du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-653 du 28 septembre 2018 susvisé, initialement
située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est déclassée en zone côté
ville conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté, du 05 mars 2025 au 01 avril 2025.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par une double clôture de sûreté de type
"Héras" espacée de 3 mètres, avec planche en bas et un bas volet muni de barbelés pour celle en limite
de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès r églementé (ZDZSAR ). Les deux lignes de barrières
"Héras" sont consolidées par la fixation de barrières perpendiculaires et sont solidaires pour former un
tout et constituer la limite frontière pendant toute la durée des travaux.

Article 3
Il est créé un accès temporaire pour permettre l'accès au chantier des personnes et véhicules depuis la
zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

Pendant toute la période des travaux visée à l'arti cle 1, l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget
s'assure de la présence d'un agent de sûreté au niv eau de l'accès temporaire de 07 heures à 18 heures
du lundi au vendredi pour procéder au contrôle d'accès et à l'inspection-filtrage visés à l'article 4-2 des
personnes et véhicules. En dehors des procédures de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage l'agent de
sûreté reste en poste dans son véhicule au niveau de l'accès temporaire.

L'agent de sûreté s'assure de la fermeture de l'accès temporaire au départ des ouvriers du chantier.

Article 4

4.1 .
Accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à ac cès réglementé (ZDZSAR) par le poste d'accès
routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit « poste Fox »

A - Les personnes
Pour accéder à la zone de chantier visée à l'article 2, les personnes accèdent au chantier en passant par
le poste d'accès routier et d'inspection-filtrage. Elles sont soumises à un contrôle d'accès et à une
inspection-filtrage ainsi que leurs effets personne ls et les objets qu'elles transportent conformément
aux articles 9, 10, 11 et à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé.

B - Les véhicules
Les véhicules nécessaires au chantier de l'entreprise agréée en qualité de « fournisseur connu »
passent également par le poste d'accès routier et d 'inspection-filtrage (PARIF) dit « poste Fox ». Ils
font l'objet d'une inspection-filtrage conformément à l'article 12 et à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé.

4.2
Accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) par l'accès temporaire
A – Les personnes
Les personnes font l'objet d'un contrôle d'accès et à une inspection-filtrage ainsi que leurs effets
personnels et les objets qu'elles transportent conf ormément aux articles 9, 10, 11 et à l'annexe 4 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé par l'agent de sûreté visé à l'article 3.

Préfecture de Police - 75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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L'inspection-filtrage réalisée sur le site des trav aux consiste à l'utilisation d'un magnétomètre ou à
réaliser une palpation.

B – Les véhicules
Le passage des véhicules de l'entreprise agréée en qualité de « fournisseur connu », de la zone de
chantier vers la zone délimitée de la zone de sûret é à accès réglementé (ZDZSAR), fait l'objet d'un
contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage confo rmément à l'article 12 et à l'annexe 5 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 visé s upra et de l'utilisation d'un miroir par l'agent de
sûreté visé à l'article 3.

Les opérations relatives au contrôle d'accès et d'inspection-filtrage sont opérées par du personnel
formé et certifié à cet effet conformément à l'arti cle 11.2 du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et fon t
l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'État.

Article 5
La zone de chantier mentionnée à l'article 2 fait l 'objet d'une attention toute particulière de la part de
l'exploitant d'aérodrome sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière et sur la fermeture de
l'accès temporaire pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre
2018 susvisé, qui font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les serv ices
compétents de l'État.

Article 6
Toutes les personnes du chantier doivent porter une carte d'identification aéroportuaire permanente
ou temporaire en zone délimitée de la zone de sûret é à accès réglementé (ZDZSAR). La carte
d'identification aéroportuaire doit être portée de manière visible pendant toute la période où elles s e
trouvent en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes en zone délimitée de la zone
de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

En application de l'article 66-VIII de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé,
l'exploitant d'aérodrome s'assure que les personnes du chantier titulaires d'une carte d'identificatio n
aéroportuaire temporaire (badge vert) font l'objet d'un accompagnement et d'une surveillance
continus lorsqu'elles sont en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

En application de l'article 66-VIII de l'arrêté pré fectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, u n
titulaire d'une carte d'identification aéroportuair e permanente valide sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget accompagne, au maximum, cinq personnes titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire
temporaire.

Pendant toute la durée du chantier, jour et nuit, Aéroport de Paris-Le Bourget met tous les moyens de
signalisation et d'éclairages suffisants, afin de garantir la sécurité des personnes et véhicules.

Article 7
Avant le reclassement de la zone de travaux visée à l'article 2 du présent arrêté en zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), l'explo itant de l'aérodrome Paris-Le Bourget procède à
une fouille de sûreté.

La fouille de sûreté a pour objectif de détecter tout objet prohibé mentionné au II de l'article 10 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 20 18 susvisé. Elle est effectuée sur l'ensemble de la
zone visée à l'article 2 par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives.

L'opération relative à la fouille de sûreté est opé rée par du personnel formé et certifié à cet effet
conformément à l'article 11. 2 du règlement (UE) 20 15/1998 susvisé et fait l'objet d'un enregistrement
aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'État.



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l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Article 8
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transpo rts font l'objet de constats notifiés par les servi ces
compétents de l'État habilités aux personnes physiq ues ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transpo rts ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 d u
code des transports, du délégué permanent de cette commission.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment en cas de non-respect des mesures de sûreté
imposées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.

Article 9
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget L'exploitant de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charl es
de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Article 10
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget.

Article 11
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif
de Paris sis 7, rue de Jouy à Paris (75004), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de polic e
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au précédent paragraphe.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.

Fait à Roissy, le 03/03/2025

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris

Signé

Stéphane DAGUIN


Préfecture de Police - 75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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PorteldiaccestdanslialdoubletclôtureDoublelclôture
Position (Lambert 93 CC49) : 1659357 30, 8197178.31
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-020
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget








Préfecture de Police - 75-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral n 2025-020 du 03 mars 2025 portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Préfecture de Police
75-2025-03-04-00009
Décision n 2025-010 du 04 mars 2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2025-03-04-00009 - Décision n 2025-010 du 04 mars 2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2025-010

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-04-00009 - Décision n 2025-010 du 04 mars 2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police - 75-2025-03-04-00009 - Décision n 2025-010 du 04 mars 2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Article 4
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 mars 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ






Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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