="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 mars 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 26, avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-072-0001 du 13 mars 2026 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de la circonscription des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 072-0001 du 13 mars 2026 reconnaissant le bassin de
la Berne et sa dérivation sur la commune de Pézilla-La-Rivière, constituant l'aménagement
hydraulique de la Berne protégeant la commune de Pézilla-la-Rivière contre une crue
centennale.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2026-66-AP001 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 890 911 217
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 534 423 033
Agence Régionale de Santé – Délégation
Départementale des Pyrénées-Orientales
Service   : Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté n°2026-0542 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux du département des P .O.
|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GiTél : 04.68.51.66.66Mèl: pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
sans droit ni titre, situé 26, avenue Victor Daibiez à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M. FERNANDESAMORIM David concernant le lot n°1 Hall A au rez-de-chaussée de l'immeublecadastré section AL numéro 460 au 26, avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN ;
VU la plainte déposée auprès des services de la direction interdépartementale de lapolice nationale le 29 décembre 2025 par M. FERNANDES AMORIM David ;
VU le procès-verbal de constat rédigé le 4 mars 2026 par les services de la directioninterdépartementales de la police nationale ;
VU ia demande d'expulsion accélérée du bien susmentionné présentée par M.FERNADES AMORIM David réceptionnée par mes services le 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M.FERNANDES AMORIM David concernant le lot n°1 au rez-de-chaussée de l'immeublecadastré section AL numéro 460 au 26, avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT Ja plainte déposée auprès des services de la directioninterdépartementale de la police nationale le 29 décembre 2025 par M. FERNANDESAMORIM David ;
CONSIDÉRANT qu'il résuite du procès-verbal de constat établi le 4 mars 2026 par lesservices de police qu'une serrure neuve a été ajoutée récemment à la porte d'entrée; quel'appartement serait depuis occupé par deux personnes comme en attestent d'autresoccupants de l'immeuble;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1: Toutes personnes présentes dans le logement n°1 Hail A situé au rez-de-chausséedu 26, avenue Victor Dalbiez 4 PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitterdans un délai de 7 jours 4 compter de la notification et de la publicité de la présente miseen demeure.
Article 2: A l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,rf
Frédéric PLANES(a)Le recours gracieux; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de fa décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le défai de 2 mois à compter de ta datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 26, avenue Victor Dalbiez - appartement n°1 Hall À àPERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Encadrement des Activités Maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2026-072-0001portant désignation des membres de la commission des cultures marines de lacirconscription des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre IVrelatif aux instances consultatives et participation du public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, modes de désignation des délégationsprofessionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portantnomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture deMéditerranée ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portantnomination du président et du vice-président du conseil du comité régional de laconchyliculture de Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature a Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 février 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêtépréfectoral susvisé ;
VU la proposition conjointe de M. Patrice LAFON, président du comité régional de laconchyliculture de Méditerranée et de M. David MURCIA, président du syndicatconchylicole de Leucate du 1er juin 2022, modifiée le 22 novembre 2022 ;
VU la proposition de M. Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimeset des élevages marin d'Occitanie du 27 janvier 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er :
En application des articles D.914-3 à D.914-12 du Code rural et de la pêche maritime, lacomposition de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'Aude estfixée comme suit :
Présidence, en fonction de la situation géographique des dossiers inscrits à l'ordre dujour :
- La commission est présidée par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, pour les demandes situées dans le département desPyrénées-Orientales.- La commission est présidée par Monsieur le préfet du département de l'Aude, ou sonreprésentant, pour les demandes situées dans le département de l'Aude.
| - Sept autres représentants des services de l'État en fonction de la situation géographiquedes dossiers inscrits à l'ordre du jour:
1) le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou sonreprésentant;2) le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral en charge des affairesmaritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, ou son représentant;
2/6

3) le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ou des Pyrénées-Orientales,Ou son représentant;4) le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, ou son représentant;5)le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude, ou le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou sonreprésentant;6) le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, ou le responsable du service chargé des questions de santé animale etd'alimentation a la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son représentant;7) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ou son représentant.
Il - Deux conseillers départementaux de l'Aude ou des Pyrénées-Orientales, en fonction de lasituation géographique des dossiers inscrits à l'ordre du jour :
pour le conseil départemental des Pyrénées-Orientales :
— Mme Martine ROLLAND— M Marc PETIT
pour le conseil départemental de l'Aude :
— M. Jean-Luc DURAND— Mme Marie-Christine THERON-CHET
Ill - Neufs représentants des professionnels en fonction de l'ordre du jour:
a) Le président du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée
b) Les huit chefs d'exploitations en conchyliculture :
Secteur Huîtres :
Titulaires SuppléantsJAULENT Lucas BOUFFANDEAU SylvainPERALTA Jordy CHEVALIER StéphaneMAHIEU Philippe FERRARI JérômePACCARD Eric PERALTA Mathieu
3/6

Secteur Moules :
Titulaires SuppléantsBILOTTE Eric CERLI Jean-PierreGRAS-CALVET Yann BONIFACE VincentCASTILLON Franck MAINVIS CyrilleGRACIA David GUINOT Christophe
c) Les huit chefs d'exploitations de cultures marines autres que la conchyliculture :
Titulaires SuppléantsMICHEAU JérômePIGASSOU-MICHEAU DavidPEREZ BernardMAGNAT ChristopheGAUBERT SébastienDAVID LoicJAULENT Lucas
_ nn
d) La formation commune des exploitants en conchyliculture et des autres cultures marines :
Titulaires SuppléantsJAULENT Lucas BOUFFANDEAU SylvainPERALTA Jordy CHEVALIER StéphaneMAHIEU Philippe FERRARI JérômeBILOTTE Eric CERLI Jean-PierreGRAS-CALVET Yann BONIFACE VincentCASTILLON Franck MAINVIS CyrilleMICHEAU Jérôme /PIGASSOU-MICHEAU David /
La durée du mandat de l'ensemble des membres des délégations professionnelles désignés ci-dessus, fixée à 4 ans par arrêté préfectoral n° DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023,reste inchangée soit jusqu'au 10/02/2027. S'il apparaît nécessaire pour quelle cause que sesoit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le termefixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'àl'échéance.
4/6

IV — Participent avec voix consultatives :
a) Les personnalités qualifiées suivantes :
— le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant;— Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ouson représentant,— le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie ouson représentant;— Un représentant des associations environnementales agréées, à savoir le représentant deFrance Nature Environnement - Languedoc Roussillon;— Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activitésnautiques, à savoir le représentant du syndicat des professionnels des activités nautiquespour le Languedoc Roussillon (SNPAN);— un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans leressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du Ill del'article L.334-1 du Code de l'environnement, à savoir le directeur régional Occitanie de l'OFB.
b) Autres personnes qualifiées :
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédits spécialisées, etétablissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tantque besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Article 2 :
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprenduniquement:
- les sept représentants de l'État,- le président du comité régional conchylicole de Méditerranée,- sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ousuppléants de la délégation professionnelle.
Article 3 :
Tout membre titulaire d'une délégation ne peut se faire représenter que par son suppléant.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'Aude estassuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, située au 2 rue Jean Richepin àPerpignan.
5/6

Article 5:
L'arrêté n° DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023 portant désignation des membresde la commission des cultures marines de Pyrénées-Orientales et de l'Aude est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,
"a 'La chetfe ddu Serve Moret LS)ni e Mer et Littoral. Florence BOULENGER
ne
6/6

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026072-0001 du13 mars 2026reconnaissant le bassin de la Berne et sa dérivation, constituant l'aménagementhydraulique de la Berne protégeant les communes de Pézilla-la-Rivière, Le Soler etVilleneuve-la-Rivière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion desrisques d'inondations, dite directive inondation, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 etsuivants, D.181-15-1, R.214-1, R214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.562-12 a R.562-17;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative a l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (GEMAPI);
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr |

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 modifié portant diverses dispositions d'adaptationdes règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers (EDD)des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (NOR :DEVP1701396A), danssa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse (PGRI)approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011319-0005 autorisant le bassin de la Berne;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018144-0001 du 24 mai 2018 autorisant lamodification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(PMM);
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-0001 du 27 décembre 2018 autorisant lafusion du syndicat mixte bassin versant de la Tét (SMTBV), du syndicat mixte Basse-Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d'assainissement de la plaine entre I'Agly et la Têtà compter du 1" janvier 2019 ;
VU les modalités du transfert de la compétence GEMAPI de PMM vers le SMTBV présentées etapprouvées par le bureau du SMTBV le 6 décembre 2019;
VU la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de PMM sur l'étendue etles modalités de mise en ceuvre du transfert de la compétence GEMAPI au SMTBV ;
Page 2/11

VU la délibération du comité syndical du SMTBV en date du 9 décembre 2019 sur l'étendueet les modalités de mise en ceuvre du transfert de la compétence GEMAPI au SMTBV.
VU la demande du 15 juin 2023 du SMTBV de disposer d'un délai supplémentaire de six moispour déposer son dossier d'autorisation de l'aménagement hydraulique sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-250-0002 du 7 septembre 2023 portant dérogationau SMTBV pour déposer les demandes d'autorisations simplifiées des ouvrages de l'Agouilled'En Jassal à Canohès, de la Berne à Pézilla-la-Rivière et de la Coumelade avant le 16décembre 2023 ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code del'environnement d'un aménagement de la Berne sur la commune de Pézilla-La-Rivière, déposépar le syndicat mixte de la Tét bassin versant, au guichet unique de l'eau le 15 décembre2023;
VU les avis de la Direction régionale de l'aménagement et du logement Occitanie en date du26 janvier 2024 et du 13 janvier 2026 ;
VU la demande de complément au dossier de demande d'autorisation sus-visé, adressée auSMTBV par courrier en date du 23 septembre 2025;
VU les compléments en réponse aux demandes susvisées apportés par le pétitionnaire le 23décembre 2025 et le 13 janvier 2026 ;
VU L'étude de dangers de l'aménagement hydraulique de la Berne version V1 du 30novembre 2023 et sa mise à jour le 14 janvier 2026 sous la version V2 ;
VU la demande d'avis formulée au SMTBV en date du 5 février 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Berne;
VU la remarque formulée par le SMTBV reçu par mail le 18 février 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique de la Berne ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande susvisé ;
Considérant :Qu'en vertu de l'article 30 du décret 2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé, le pétitionnaireest légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;Que le SMTBV est désormais la collectivité compétente en matière de GEMAPIconformément à l'article L.211-7 alinéa | bis du code de l'environnement, et à l'article64-111 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) intégrant cette compétence dans ses statuts à compter du 1°janvier 2018;
Page 3/11

Que l'aménagement hydraulique objet de la demande, repose essentiellement sur lebassin de la Berne et la déviation de la Berne existants, précédemment classés parl'arrêté préfectoral susvisé, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être faitapplication des dispositions prévues à l'article R.562-19 du code de l'environnement;Que l'aménagement hydraulique objet de la demande contribue effectivement, souscertaines conditions et pour certains événements hydrométéorologiques, àl'écrêtement des crues de la partie du bassin versant de la Berne qu'il intercepte, etpar là, à la prévention des inondations pour les communes de Pézilla-la-Rivière, LeSoler et Villeneuve-la-Riviére;Que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyenshumains et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quantau risque de crue, d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenirl'aménagement hydraulique, d'assurer sa disponibilité et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées età leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise ensécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sontsusceptibles d'inonder la commune de Pézilla-la-Rivière que l'aménagement vise àprotéger;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'ARRÊTÉ, CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 1 : Autorisation de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de la Berne, dont les caractéristiques sont détaillées dans lademande susvisée, situé sur la commune de Pézilla-La-Rivière, est reconnu en tantqu'aménagement hydraulique et autorisé comme tel au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableauannexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : BénéficiaireLe syndicat mixte de la Têt bassin versant, (SMTBV — SIRET 200 016 053 00023), représentépar son président, sis 3 rue Edmond BARTISSOL - 66 000 Perpignan, est le bénéficiaire de laprésente autorisation d'un aménagement hydraulique, il est aussi le gestionnaire des ouvragesconstitutifs de l'aménagement. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Page 4/11

Article3: Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l'aménagementhydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le propriétaire de l'aménagement hydraulique de la Berne à Pézilla-la-Rivière est PMMCU. Uneconvention de mise à disposition du bassin et chenal de dérivation de la Berne à Pézilla-la-Rivière a été signée le 4 octobre 2024 entre PMMCU et le SMTBV.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant quebesoin.
Article 4: | Composition de l'aménagement hydrauliqueSur la base des documents joints à la demande susvisée, l'aménagement hydraulique de laBerne, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présentarrêté est constitué des ouvrages suivants :. d'un bassin d'écrétement : le bassin de la Berne. d'un ouvrage contributif: la déviation de la Berne,
3.1 Description du bassin de la Berne
Le bassin de la Berne se situe sur le cours d'eau éponyme.Creusé et délimité par un déversoir de sécurité en remblai au sud, l'ouvrage permet dedévoyer les eaux vers la Têt sans débordements jusqu'à l'occurrence de crue centennale.
Caractéristiques principalesSuperficie 8,5haVolume 157000 m? (volume utile)Ouvrages De l'amont vers l'aval :- Ouvrage d'entrée / ouvrage de franchissement de la D1 : Pont cadre double avec 2 cadres de 6 m x 2 m depuis laBerne, avec une cote radier de 75,40 m NGF- Ouvrage d'entrée de 4 m x 1m d'un fossé à l'ouest provenant du Clos d'En Godail- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers le village : 5 m x 1 m à la cote radier de 72,5 m NGF (longueur de 20 m)- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers la déviation (vidange de fond): 6 m x 1,5 m à une cote radier de 70 mNGF- Déversoir de sécurité : surverse de 180 m linéaire à une cote de 74 m NGFGéométrie |- Fruit des talus du bassin 2/1du bassin - Hauteur utile de 4 m avec une cote fil d'eau de 70 m NGF (radier de l'ouvrage de sortie principal vers ladéviation) et une cote de surverse de 74 m NGF (déversoir)- Levée de terre en ceinture du bassin sur les secteurs où le TN ne présente pas une marge de sécurité suffisante :cote de crête de 75 m NGF - largeur de crête de 4 m - fruit de talus 2/1 à l'intérieur du bassin et 3/2 à l'extérieur'
Page 5/11

3.2 Description de la déviation de la Berne
La déviation de la Berne est un ouvrage contributif, qui consiste en une connexion de la Bernevers la Tét. Ce chenal permet de dévier les eaux du centre-ville de Pézilla-la-Rivière et desupprimer en grande partie les débordements. L'ouvrage est dimensionné pour un débit de65 m/s.Les berges sont enrochées en pied de talus. L'ouvrage posséde les caractéristiques suivantes :
Longueur Localisation Dimensions Ouvrages traversants1670 m | Chenal de déviation |- Ouvrage en terre de section trapézoi |- Ouvrage de sortie du bassin : cadre de 6 m x1,5 mdu bassin de la dale de 11 m de largeur en fond - Ouvrage de franchissement de la RD614 : doubleBerne de la Tét - Profondeur de 2 m à 34 m cadre de 5,5 m x26 m- Pente longitudinale de 0,4 % - Ouvrage de franchissement de chemins ruraux ou- Pente des talus de 1/1 sur la hauteur | exploitations agricoles : doubles cadres 5,5 m x2,5 menrochée et de 3/2 pour la partiesupérieure
Titre Il - EFFETS DE PROTECTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article5: Territoire bénéficiant de l'aménagement hydrauliquesLes communes de Pézilla-la-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière bénéficient des effets del'aménagement hydraulique contre les crues de la Berne.
Article 6: Niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique de la Berne a pour effet d'écréter les crues de ce cours d'eau. Letableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normalde l'aménagement pour une gamme de débits :
Performances de l'aménagement hydraulique :Période de | Débit de pointe| Débit de pointe | Ecrétement relatif | | Ecrétement Niveau Volumeretour dans Pézilla-la- | via la déviation du débit dans relatif du débit maximal maximal dansRivière (m3/s) de la berne - Pézilla-la-Rivière | via la déviation | atteint dans le le bassin(m3/s) de la Berne bassin
10 ans 0 28,4 100 % 8,98 % 72,03 MNGF 23 300 m°30 ans 0,2 46, 99,70 % 2710 % 72,77 MNGF 72 400 m°50 ans 0,8 54,9 98,90 % 3210 % 73,34 MNGF 113 600 m°100 ans 11,5 62,5 89,20 % 40,90 % 73,82 MNGF 150 400 m?
Page 6/11

Le gestionnaire met en place un dispositif de visualisation des hauteurs d'eau avant le 31décembre 2026. La cote de la retenue est appréciée au regard des données collectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure limnimétrique installée au droit del'ouvrage de sortie 2 vers le chenal de dérivation. Cette station est associée a une échellelimnimétrique.
Tout changement dans la constitution ou l'exploitation de l'aménagement hydraulique, denature à modifier de façon notable les effets en matière de prévention des inondations,devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.Dans le cas où le bénéficiaire constate des désordres indépendants de sa volonté etsusceptibles de remettre en cause les effets en matière de prévention des inondations, il esttenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, préalablement à la réalisation detravaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
Titre IIl - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE GESTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 7: | Document d'organisation de l'aménagement hydrauliqueLe bénéficiaire établit ou fait établir le document d'organisation prévu au 2° du | de l'articleR.214-122 du code de l'environnement.
Toutes les informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand des évènements hydro-météorologiques sont susceptiblesd'inonder les territoires bénéficiaires de l'aménagement hydraulique sont portées par lebénéficiaire à la connaissance :du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture desPyrénées-Orientales ;du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;du service de prévisions des crues de la DREAL Occitanie ;du service départemental d'incendie et de secours;des maires des communes bénéficiaires.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informationsindiquées ci-dessus.
Article 8: Registre de l'aménagement hydrauliqueLe bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
Page 7/11

aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement desouvrages. Le registre est paginé, chaque renseignement est daté et paraphé par l'intervenant.
Le registre est conservé de façon à être accessible et utilisable en toutes circonstances. Il esttenu à la disposition des services de l'État chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques etde la police de l'eau.Article 9: Étude de dangers (EDD) de l'aménagement hydrauliqueConformément au 3° de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les vingt (20) ans. La prochaineactualisation est transmise au préfet avant le 31 janvier 2046, ou dès lors qu'une deshypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Le bénéficiaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de danger, dans un formatélectronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise ensécurité préventive des personnes. Elles sont portées à la connaissance :du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture desPyrénées-Orientales ;du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;du service de prévisions des crues de la DREAL Occitanie ;du service départemental d'incendie et de secours;des maires des communes bénéficiaires.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable de l'EDD.
Titre IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Procédures de déclaration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 communique au guichet réseaux etcanalisations, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sazone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que lescoordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à saproximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 11: Conformité au dossier et modificationsToute modification, de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant saréalisation, s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une
Page 8/11

modification indépendante du gestionnaire, a la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation. |
Article 12: Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.Article 13: Cessation d'exploitation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire,auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectationet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique, aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 15: Accès aux installations et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire lesmesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Page 9/11

Article 16: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) moiset communiqué au maire des communes de Pézilla-La-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière, bénéficiaires des effets de l'aménagement hydraulique, pour affichage pendant aumoins un mois.
Article 18: Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblevia le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Occitanie, les maires des communes dePézilla-La-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière et le président du SMTBV sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,Page 10/11Pierre REGNAULT de la MOTHE

Pièces annexées: - Annexe n°1 - Topographie des ouvrages retenus dans l'aménagementhydraulique
- Annexe n°2 - Plan de situation de l'AH et des communes concernées parses effets.
Page 11/11

Annexe n°1 : Topographie des ouvrages retenus dans l'aménagement hydrauliqueSyndicat Mixte de la Têt Bassin VersantTat bassin, Commune de Pézilla-la-Riviére _Aménagement hydraulique de la Berne et chenal de dérivation
Ouvrage d'érués:"+es 2 cadres 6mx2m_LE CLOT D'EN 3 4GODAIL
Ouvrage d'entrée 2 :cadre 4mxim
Ouve ge de sortie :1:cadre 5mx2m
Ouvrage de sortie 2 :cadre 6mx1.5m
LA DERIVATION À |
nd——_$ Cours d'eau AH de la Berne et dérivation cere
ames (Cana —— Talus | 0 100 200 m
Pierre RESNAUL! de la MOTHE

Annexe n°2 - Plan de situation de l'aménagement hydrauliqueet des communes concernées par ses effets
Le Préfet,
{HernPierre REGNAULT de la MOTHE

E Direction régionale de l'environnement,' de l'aménagement et du logementPRÉFET vogemerDES PYRENEES- d'OccitanieORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-2026-66-AP001Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension de la Réservenaturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1 àL. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-32 relatifs aux enquêtes publiques;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants relatifs au champ d'application et objet de l'enquête publique, aux modalitésd'organisation et de déroulement des enquêtes publiques environnementales ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 etsuivants relatifs au classement, modifications et déclassement des réserves naturelles nationales ;VU l'arrêté de création de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls du26 février 1974, modifié par décret n°90/790 du 6 septembre 1990,VU le courrier du 15 novembre 2024 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à Madame laministre de la Transition écologique transmettant le dossier d'avant-projet d'extension de la Réservenaturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls pour examen par la commission espaces protégés duConseil national de la protection de la nature;VU le projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls, déposéen janvier 2024, dont le périmètre concerne les territoires des communes de Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, instruit par les services de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement d'Occitanie et comportant les pièces précisées par les articlesR. 123-8 et R. 332-3 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du19 décembre 2024 ;VU la décision de désignation n°E25000198/34 du Tribunal administratif de Montpellier, du20 janvier 2026, portant désignation de Monsieur Guy BIELLMANN en qualité de commissaireenquêteur titulaire, en vue de procéder à l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT la concertation sur ce projet d'extension, menée par le Conseil départemental desPyrénées-Orientales entre janvier 2022 et juin 2023 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRETE:
Article 1er : objet et date de l'enquête publiqueUne enquête publique préalable à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbére-Banyuls, concernant les territoires des communes Cerbére, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres setiendra pendant 40 jours consécutifs, du lundi 13 avril à 8h30 au vendredi 22 mai à 16h00.
Article 2 : maîtrise d'ouvrageLe projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine est conduit sous la maîtrise d'ouvragedu Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidente, Mme HermelineMALHERBE.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :Monsieur Frédéric CADENE, conservateur de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls, 5 rue Roger David, 66650 Banyuls-sur-Mer.
Article 3 : siège de l'enquête publiqueLe siège de l'enquête publique est situé à la mairie de la commune de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue dela République, 66 650 Banyuls-sur-Mer.
Article 4 : désignation du commissaire enquêteurMonsieur Guy BIELLMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décisiondu tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 2026.
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquêtePendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête sera consultable :° à l'adresse : https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/° sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales sur le lien suivant:https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls. sur le site internet du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en suivant le liensuivant : https://www.ledepartement66.fr/ dans la rubrique « en ce moment »

Un exemplaire du dossier et du registre d'enquête seront déposés à la mairie de Cerbère, deBanyuls-sur-Mer, et de Port-Vendres, où le public pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :- pour Banyuls-sur-Mer, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredijusqu'à 17h- pour Cerbère, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00- pour Port-Vendres, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique sera, par ailleurs, mise à la disposition dupublic, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66 951 Perpignan cedex.
Article 6 : Contenu du dossier d'enquête publique
Le dossier initial de l'enquête publique est composé des éléments suivants :- Une note de présentation de l'enquête publique,- Letome 1 intitulé « présentation du projet », contenant notamment les motifs de l'extensionde la réserve naturelle et un résumé scientifique,- Le tome 2 intitulé «impacts du projet », détaillant les activités en vigueur sur site, lesorientations de gestion prévue pour la réserve étendue, et les conséquences de celles-ci,- Le tome 3 intitulé « synthèse de la concertation », reprenant en détail le cadrage juridiqued'une procédure d'extension de réserve naturelle et les étapes de la concertation menéessur site,- Le tome 4 intitulé « atlas cartographique », reprenant les plans de situation et zones deprotection réglementaire envisagées sur site,- Le tome Sintitulé « projet de décret »,- Des annexes qui apportent du détail spécifique ou vulgarisé des divers tomes mentionnés,- Unrésumé du projet d'extension du périmètre,- La décision de nomination du commissaire enquêteur par le tribunal administratif deMontpellier,- L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique,- L'avis de parution de l'enquête publique (à ajouter en cours d'enquête publique).
Article 7 : Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, du lundi 13 avril 8h30 au vendredi 22 mai 16h00, le public pourraconsigner ses observations et propositions :° sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant:https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/° sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, cotéset paraphés par le commissaire enquêteur titulaire, aux mairies de Cerbère, de Banyuls-sur-Mer etde Port-Vendres aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies ;

: par correspondance à l'attention de Monsieur Guy BIELLMANN en qualité de commissaireenquêteur titulaire, à l'adresse du siège de l'enquête: mairie de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue de laRépublique, 66650 Banyuls-sur-Mer;° par courriel à l'adresse suivante : extension-reserve-marine@democratie-active.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises àl'attention du commissaire enquêteur pour examen, avant d'être annexées aux registres d'enquêtepapier par la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Les observations et propositions du public transcrites sur les registres d'enquête publique àdisposition dans les mairies de Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres sont consultables sur placeaux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Les observations et propositions du publicémises sur le registre numérique sont également consultables en ligne sur le registre numérique. Lescontributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur leregistre dématérialisé https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/et donc visibles par tous.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre lepublic et l'administration pendant toute la durée de l'enquête.Seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique, à compter du lundi 13avril à 8h30 jusqu'au vendredi 22 mai à 16h00, seront prises en compte et intégrées au rapportd'enquête publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de réception du courriel.
Article 8 : permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes aux mairies de Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, dans un bureau qui lui sera dédié :° le lundi 13 avril 2026 de 8h30 à 10h30 à la salle Jean Jaurès, à la mairie de Banyuls-sur-Mer;° le lundi 13 avril 2026 de 15h à 17h en salle des mariages à la mairie de Port-Vendres;° le mardi 14 avril 2026 de 8h à 10h à la salle polyvalente Georges Clausells, à l'hôtel de ville deCerbère;° le jeudi 21 mai 2026 de 8h à 10h à la salle polyvalente Georges Clausells, à l'hôtel de ville deCerbère;° le jeudi 21 mai 2026 de 15h00 à 17h00 en salle des mariages à la mairie de Port-Vendres ;° le vendredi 22 mai 2026 de 14h00 à 16h00 à la salle Jean Jaurès, à la mairie de Banyuls-sur-Mer;
Le projet sera par ailleurs présenté par le maître d'ouvrage lors d'une réunion publique qui setiendra en salle Novelty, rue du 14 juillet à Banyuls-sur-Mer, le 5 mai 2026 à partir de 17h. Lecommissaire enquêteur en assurera le secrétariat et le compte-rendu figurera dans son rapport.
Article 9 :Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.

Clôture des registres d'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le vendredi 22 mai, les registres d'enquête sont transmis sansdélai, dès l'heure de clôture ou de fermeture des locaux, par les soins des communes de Port-Vendres et de Cerbère au siège de l'enquête à Banyuls-sur-Mer, et remis au commissaire enquêteur,qui clôture l'enquête publique.Procès-verbal de synthèseDès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur dispose d'un mois maximum à compter de la date de la clôture del'enquête pour transmettre à la Direction mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales, parvoie postale à l'adresse Hôtel de la préfecture, 24 quai Sadi Carnot, 66951 Perpignan cedex, et parvoie électronique à l'adresse ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr, le dossier et les registresaccompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ounon à l'opération.
Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions par voiepostale au tribunal administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition dupublic, pendant un an à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ainsi que dans les mairies del'ensemble des communes concernées. Une copie sera également publiée sur le site internet desservices de l'État des Pyrénées-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls.
Article 10:Publicité de l'enquêteUn avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services du maitred'ouvrage selon le calendrier suivant : au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique dansles journaux « la Semaine du Roussillon » et « l'Indépendant », et au plus tard 8 jours après. Il seratransmis sans délai à la préfecture des Pyrénées-Orientales et au commissaire enquêteur.Publication sur support électroniqueCet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls
Affichage à la mairieCet avis sera publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l'article 1° duprésent arrêté par voie d'affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communes concernées, et en tout

autre lieu qu'elles jugent pertinent. Cette formalité sera certifiée par les maires, a la clôture del'enquête. Les certificats d'affichage seront transmis sans délai a la préfecture des Pyrénées-Orientales.Affichage sur siteDans les mêmes conditions de délai et de durée, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles etlisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 susmentionné :° les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2),° elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement encaractères noirs sur fond jaune.
Article 11:A l'issue dé l'enquête publique, le projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine deCerbère-Banyuls sera soumis à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) et à l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinérairesd'activités de pleine nature (CDESI). Enfin, après avis du Conseil national de la protection de lanature (CNPN) et avis du Conseil d'État, le ministre chargé de la protection de la nature statuera,par décret, sur la demande d'extension du classement de la Réserve naturelle nationale marine deCerbère-Banyuls, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 :Le préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice de la directiondépartementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées citées dansl'article 1 du présent arrêté, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs de l'État des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
__
Bruno BERTHET
12/03/2026
Ez = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 890 911 217
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 06/03/26 par Mme CIESIELSKI Amandine en qualité de dirigeante, pourl'organisme A.V. HOME SERVICES dont l'établissement principal a déménagé au 8 RUE DES PELICANS66380 PIA et enregistré sous le N° SAP 890 911 217 pour les activités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ars 2026
Pour le Préfet des PO, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
À #Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 534 423 033
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 05/03/26 par M. SENDRA OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organismeAIDOMIS dont l'établissement principal a déménagé au 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE 66130 ILLE-SUR-TET et enregistré sous le N° SAP 534 423 033 :Pour les activités soumises uniquement a déclaration :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)° Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Pour les activités soumises à autorisation :* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le12 mars 2026
/
Pour le Préfet des/P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
/ #Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

|PRÉFETDES PYREN EES- @ DAgence Régionale de Santé
LibertéÉgalitéFraternité ORIENTALES
ARRÊTÉ N° 2026 - 0542portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux du département des Pyrénées-Orientales(article L 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
Le préfet du département des Pyrénées-OrientalesLe directeur général de l'agence régionale de santé OccitanieLa présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L.312-1,R.311-1 et R.311-2;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnéeà l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l'État ;Vu l'arrêté n° 2023-4467 du 16 novembre 2023 portant désignation des personnes qualifiéesdans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département desPyrénées-Orientales ;
Vu le courriel de démission transmis le 1 mars 2024 par une personne qualifiée désignéepar arrêté du 16 novembre 2023 et rendant caduc ledit arrêté ;Vu l'appel à candidature du 13 novembre 2025 pour l'élaboration de la liste des personnesqualifiées des Pyrénées-Orientales ;Vu les candidatures reçues au terme de l'appel à candidature fixé au 15 janvier 2026 ;

Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou un service social oumédico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue del'aider à faire valoir ses droits ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales, du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'agencerégionale de santé OCCITANIE et du directeur des services du conseil départemental desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département desPyrénées-Orientalesà intervenir en qualité de personnes qualifiées dans les établissementset services sociaux et médico-sociaux
«Monsieur Henri BADELL - retraité directeur ESMS — henri@badell.fr
=" Monsieur Jean-Michel GASTON-CONDUTE - orthophoniste libéral - jean-michel@gaston-condute.fr
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est diffusé par voie d'affichage dans les établissements etservices sociaux ou médico-sociaux.Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou sonreprésentant légal fait parvenir sa demande aux personnes qualifiées dont les coordonnéessont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L 311-4 du code de l'action socialeet des farnilles.
ARTICLE 3 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, lapersonne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettrerecommandée avec avis de réception, des suites données à sa demande et, le cas échéant,des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l'établissement ou du service oudu lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire,Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 : Par application des dispositions des articles D 311-18 et D 311-22 du Code del'action sociale et des familles, la personne qualifiée peut demander à assister au conseilde la vie sociale ou à toute autre forme de participation instaurée par l'établissement ou leservice.
ARTICLE 5 : Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu'ensoit la nature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernéspar la demande.

De méme elles ne peuvent connaitre des affaires relevant des autres établissements ouservices où elles ont exercé dans les cing dernières années.
ARTICLE 6 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéantpar la personne qualifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la basedes dispositions de l'article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans à compter de la datede publication du présent arrêté.
ARTICLE8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, le directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'agencerégionale de santé Occitanie et le directeur général des services du conseil départementaldes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements etservices concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 FEV. 2026
Le Préfet Le Directeur Général de La Présidentedes Pyrénées-Orientales du Conseil Départemental desP ées-OrientalesHayPierre REGNAULT de la MOTHE