NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-082
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction générale des douanes et droits indirects /
2025-03-05-00018 - Décision 2025/2 portant délégation de signature version
anonymisée du 5 mars 2025 (38 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-03-11-00009 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature (1 page) Page 41
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-11-00012 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les effectifs de la SUGE en gare de BAILLEUL le dimanche 30 mars 2025 à l'occasion du
carnaval de BERGUES (2 pages) Page 42
2025-03-11-00013 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les effectifs de la SUGE en gare de BERGUES le dimanche 30 mars 2025 à l'occasion du
carnaval de BERGUES (2 pages) Page 44
2025-03-11-00014 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les effectifs de la SUGE en gare de DUNKERQUE le dimanche 30 mars 2025 à
l'occasion du carnaval de BERGUES (2 pages) Page 46
2025-03-11-00015 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les effectifs de la SUGE en gare de HAZEBROUCK le dimanche 30 mars 2025 à
l'occasion du carnaval de BERGUES (2 pages) Page 48
2025-03-11-00016 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE le dimanche 30 mars
2025
à l'occasion du carnaval de BERGUES (2 pages) Page 50
2025-03-11-00011 - Arrêté instituant un périmètre de protection à Bergues à
l'occasion de la « Bande de Bergues » le dimanche 30 mars 2025 (3 pages) Page 52
2025-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à
Dunkerque et l'encadrement du déplacement des supporters du Football Club de
Metz (FC METZ) à l'occasion du match de football du samedi 15 mars 2025 opposant
l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Football Club de Metz (FC METZ)
(3 pages) Page 55
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-03-10-00016 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'abandon manifeste du bien situé 29, rue du Mont Inculte à
Avesnelles, implanté sur les parcelles cadastrées section D565 et 588 (4 pages) Page 58
2025-03-10-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'abandon manifeste du bien situé 29, rue du Mont Inculte à
Avesnelles, implanté sur les parcelles cadastrées section D565 et 588 annexe 1 (1 page) Page 62
2025-03-10-00015 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'abandon manifeste du bien situé 29, rue du Mont Inculte à
Avesnelles, implanté sur les parcelles cadastrées section D565 et 588 annexe 2 (1 page) Page 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalié
Patents
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Allaire suivie par
Téléphone : 09 70 27 11 00
Télécopie : 03 22 46 40 13
Ml : dr-pieardie@douanc.finances gouv.fr
UANES
& DROIT:
INDIRECTS
AMIENS, LE 5 MARS 2025
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 ct
suivants de l'annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, déci mn sur les contestations en matière de recouvrement des articles I. 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assictte, réduction de droits suite à erreur de calcul) cn matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans celle même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commis ion d'emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour Les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, ct pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende ct de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe III.

Article 4 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe LV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en malière de contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe TV en curos.
Article 5 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions cn matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent cn annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 Ta présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Lille annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.

Version anonymisée de l'Annexe T à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
ente version anonymisée de Pannexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'amonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejel : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Dé Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction |

Version anonymisée de I' Annexe IT à la décis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
signature, dans un ordre différent de cel
entre une identité réelle d'un agent des douanes et
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymi
d'emprisonnement et de 75 000 euros damende (article 1751" À du code général des impôt
procédure pénale)
sion est punie de cing ans
de 15-4 du code de
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération on de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
"Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'ume demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération | Rejet | Remise | Transaction
Matricule 36027 0 0 o fo 40000
Matricule 36482 0 o o 0 30000
Matricule 37941 o 0 0 o 30000
Matricule 37965 0 0 o o 30000
Matricule 40717 ilnité [im im [ülimié [40000
Matricule 42311 iMimité [itm iimité Jin 150000
[Matricule 44224 o o o o 40000
Matricule 44948 o 0 0 0 30000
Matricule 44988 0 0 o o 30000
Matricule 45138 inimits [illimité limité 40000
Matricule 45841 0 0 o o 20000
Matricule 46496 0 o 0 0 40000
Matricule 50068 o 0 o o 20000
Matricule 50203 0 0 0 0 30000
Matricule 50440 o 0 0 0 20000
Matricule 50949 0 0 o o 40000
Matricule 51042 o o 0 0 40000
Matricule 51664 itimité illimité [40000
Matricule 51678 0 o o 0 0000
Matricule 51980 0 0 0 0 30000
Matricule 51982 0 0 o o 30000
Matricule 52795 0 0 0 0 20000 |
Matricule 52908 o 0 0 0 30000
Matricule 53192 0 o o 0 30000
Matricule 53431 o o 0 0 30000
Matricule 53688 0 0 0 o 30000
Matricule 53696 0 0 0 0 40000 |
Matricule 53880 o 0 0 0 30000
Matricule 53907 limité ite illimité [ilimié [40000
Matricule 53911 o 0 0 o 30000

e lo o e 20000 i
; a To 0 o 30000 |
| Malricule 54551 fo 0 oe 30000 i
| Matvieule 54552 a ° cu o RETTT |
| Matvieut joa 0 20000 |
Malricule $4712 a o o 0 ET
Matricule 54835 ° o 8 o Tome
Matricule 54984 Il e 4 "0000
Matricule 55040 jo o 0 [30000
Matricule 55536 ~ 0 fo o o 30000
Matricule $5652 oo o "le soon |
Matricule 59724 ~ o a
Matricute 55746 jo Q
Matrieule 55903 'Vinimité [iimné ittimité |i 4000
ittiaite [inte imi [aimité | 130000
"lo oe 0 30000
Matricule 57254 " o o 6 0 ET
Matrienle 87361 o a oo 30000
Matricule 87450 l o 'To 0 0 30000
Matricule 5706 "To 8 q 0 40000
Matricule $7824 ~ 0 6 0 o [20000
Matricule 87877. 0. 0 0 9 30000
; o 0 0 0 20000
: 0 0 o o 30000
Te a o | 20000 7 |
lo a fo 6 30000
lo 5 20000
0 30000
8 30000
0 30000
fo [aoooo
Matricule 59706 jo 30006
Matricuie 59842 0 130000
a "Te
Matricule 60391 finie
Matricme 60623 jo
Matricule 60650 o o 7 0 30000
Matricule 60748 0 o o o 30000
Matricule 60770 oo 6 a 20000
= o o : 8 20000 |
Matricule 61078 0 0 0 30000
Matricule 61100 ~ o 0 lo 20000
o 0 (0 0 30000
ee 0 0 ET

Matrieule 61632 le eo a 30000
Matricule 61780 q u o a 481000
Matriemle 61834 | o 0 0 'Yo 30000 |
Matricule 62142 o o_o 0 Jam
Matricule 62416 o o 0 a 30000
Matricute 249 o o ë o 40000
[ier ; Te op pur |
Matriewle 62587 o o 0 o 120000
Matrieule 62694 a0 oo o ET
Matricule 62747 fo o a o 30000
Matricule 62814 ~ o o e a 20000
Matricute 62939
Matricole 63259
M
30000
20000
icule 63438
Matrieute 63750 20000
Matricule 63798 20000 |
Matricute 63940, 20000 |
Matricule 63960 20000
I Matrieute 64012 ~ 20000
| Matcicule 64187 - ETS
Matricule 64381 ~ o o fl 30000 |
Matricule 64496 TT hp CE o o 30000
Matricule 649€ a 8 "Io 0 "[sovoo
Maticule 64782 | 3 a "To o 20000
Matrleule 64776 jo o o a 20000Matricule 65200 | o 9 q 20000
Matrivule 65346 [ a "To oo 30000
Matricule 65454 : 8 0 ù lo 20000
Matricule 65839 "Te CS ~~ faoonn
je 0 uno |
o 30000
~ a fo "Te ET |
0 lo 0 20000 i
: a 0 h a ET
[Matrieute 66412 ; oo jo jo 30000
Matrienle 66650 : o 0 fl le 30000 |Matricule 66731 " a lo 0 o 30000
Matricnle 66826 "To o 8 o [20000
Matricule 67124 ~ o ce 0 o 20000
Matrleute 67078 jo o lo 0 30000
Matricule 67104 ~ o o o o 20000
Matricule 67160 | "To o_o o 20000
Matricule 67232 Û o o 0 20000
atviente 67330 o 0 le a 20000

Matricule 67348
Matricule 67414 20000
Matvicale 67425 40000
Matricule 67456 20000
Matricule 67520 ~~ 20000
Matricule 67548 | o jefe _ 20000
Matricule 67652 8 o lo 0 20000
Matricule 67666 o 9 o oY 26000
Matrienle 67690 o o a a 20000
- "foo q Jo [20 |
cule 67788 6 8 o lo 20000
Matricule 67444 o To 6 0 20000
0 lo a a 20000
@ fo 6 20000
Matricule 67872 o 0 8 jo 2000
Matvienle 67882 ___|o jo 0 o ET
Matricule 67888 0 jo 0 jo 30006
Matricule 67908 jo je fo 30000
[Matricute 67084 jo fo 5 fo Pao
Matricme 68092 o ë 0 6 bo
[Matrieule 68156 Te a oie | 20000
Mairicule 68160 fe o jo a 20000
Matricule 68226 a 0 lo a 20000
7 e fo Q 0 [20000

de l'Annexe IL à la déciVersion anonym n n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IL reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, nest possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction
«PRS »
Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la' marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
plifiée -
Numéro decommission d'emploi (matricule) | _,P NS. | Droits raudés | ane | mucmndoes
Matricule 36027 15000 1500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 1500 15000Matricule 37941 15000 7500 1500 15000
Matricule 37965 15000 1500 1500 15000Matricule 40717 15000 7500 [1500 15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
| Matricule 44224 15000 7500 1500 15000Matricute 44948 15000 [7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 1500 1500 15000
Matricule 45138 15000 7500 1500 15000
Matricule 45841 15000 1500 1500 15000
Matricule 46496 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 1500 1500 15000Matricule 50203 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 50440 [15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 15000 1500 1500 15000
Matricule 51042 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51678 15000 "1500 1500 15000 |[Matricule 51980 15000 [7500 1500 15000Matricule 51982 15000 7500 1500 15000Matricule 52795 15000 "7500 1500 15000
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 15000 F1500 1500 15000
Matricule 53431 15000 7500 1500 15000
Matricule 53688 15000 1500 1500 15000
Matricule 53696 15000 7500 1500 15000
Matricule 53880 15000 7500 1500 15000

Matricule 53907 15000 su 1500 15000
Matricule $3911 15000 1500 1500 15000
Matrieule 54308 15000 7500 1500 15000
Matrivule 54366 15000 7500 1500 15000
Matrienle 54551 ; 15000 i 1500 15000
Matrieule 845: 15000 500 1500 15000
Matricule 54655 15000 7500 1500
Matieme 5472 15000 Fst 1500
Matricule 54835 15000 7 |7500 1500
|Matricule 53984 7 15000 7500 1500
Matricule 55140 15000 7 ET 15000
Matricule 55536 ; 15000 1500 Lasoo 15000
Matricule 55652 15000 [7500 1500 15000
Matte 55724 Fa 7500 see '5000
Matricule 58746 13000 7500 1500 15000Matricule 35903 15000 1500 1500 15000
[Matricule STE 15000 7500 1500 15000
Matrieute $7208 13000 7500 1500 1500
Matrioie 87254 15006 1500 1500 15000
Matricute 57367 [000 7500 1500 15000
Matricule 57450 15000 7500 1500 15000
Matrieute $7706 13000 7500 1500 15000
Matricule 57824 ~ 15000 7500 1500 15000
Mairicule 57877 15000 7500 1500 15000
Matricule $7884 15000 7500 1500 15000
Matriewte 57998 15000 1500 1500 15000
Matricule 58074 15000 7500 1500 15000
Matricule 58662 ° 15000 7500 500 15000
Matricue 59030 15000 7500, {1500 15000
Matricule 39492 15000 7500 1500 15000
Matricule 59462 15000 7500 Tsao 15005
Matricute 59480 15000 [500 Tyson [15000
Matricule 59668 15000 7500 (1500 15000
Matricule 59706 15000 7500 1500 15000 ~
Matricule 59842 15000 7500 1500 #5000
Matricule 60027 15000 1500 1500 15000[Matriente 6o391 = 15000 7500 1500 15000
Matricule 60623 15000 7500 1500 15000
Matricule 60650 15000 7500 1500 15000
[Matrieute 60748 ~~ 15000 7500 1500 15000
Matricule 60770 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 60808 15000 2500 1500 15000
Matricule SI078 15000 7500 1500 15000 i
Matrienle 61100 15000 7500 1500 15000

{5000 fasa0 |rs00 _
15000 7500 1500 15000Mutricute 61632 T5000 75 ET 15000
Matrieute 61780 CT [e000 [7500 1590 415000
Matricote 61834 {45000 7500 3500 15000
/ntatricute 62142 ; 15000 Ts 1500 15000
Matricule 62416 15000 '1500 500 15000 ~
Matricute 62489 À 15000 7500 1500 15000
| isa00 F500 1500 RES
[#5000 17500 1500 15000
1500 7500 1500 15000
15000 1500 1500 oo)
~ 15000 (| 7500 1500 }15000
Matccule 62939 PT Ys vs00 on
Matricule 63 "| 15000 7500 [iso 5000
atricule 63438 15000 7500 1500 | 1s000
Matriente 63750 | Fisoe 7 [7500 1500! jisnon
{Matricule 63790 15000 7500 1500 125000
Matricute 63940 [ 15000 ET 1500 15000
Matricule 63960 [15000 7500 1500 15000Matricule 64022 | 15000 7500 [1500 15000 '|
Matricule 64187 15000 1500 1500 [isonn
[trieule 64351 ° 15000 "| 7500 1500 [rsouo
| Matricuie 64496 " 15000 7500 1500 5000Matricute 64498 15000 750 1508 15000Matricule 64732, 15000 7500 [1500 5000 iMatricule 64776 i à 1500 Li 15000 i
Matricuie 65200 7500) 1500 15000
Matricule 65346 Il is000 | [7500 | 1500 ~ [5000
Matrienle 65454 | 15000 ~ [7500 | £500 Ti s0u0
| Matricue 65539 15000 asp iso 15000
{Matricule 65553 45000 1500 11500 15000
i Matiute 65667 15000 frs 7500 15000
Matricule 65984 15000 17500 15000
Matricule Gat70 "| 5000 '1500 7 1500 15000
Matricule 66336 [#5000 [700 [500 15000
Matricule 66432 15006 /1500 1500 13000)
Matricule 66650 l 15000 F500 1500 15000
Matrieule 66731 15000 500 1500 15000Matrieute 66426 15000 7500 1500 15000Matricule 67024 [15000 7500 1500 15000
Matricule 67078 ~ 15000 7 [7500 1500 fisoon
Matricnie 67184 [ 15000 ET 1500 7 [15000
Mairicule 67160 : 15000 7500 4300 F150

Malvieute 67232 #5000 17500 15006
Mnttieule 67330 15000, 750K 1500 15000
Matricule 67348 | #5000 [1500 ET ET)
Matriquie 67414 15000 7500 | 1500 15000 |
Matriente 67425 15000 7500 1500 5000
| Matvicute 67456 15000 1500 1500 F15000
Matrioute 67520 7 15000 7500 1500 lisono |
Matrice 67548 15008) 7500 1500 F15000
| Matricute 67652 li5000 1500 Fisoao
Matvicute 67666 ET 1500 15000
Matrieute 67600 NET 7500 1500 7 L15000
Matriente 67746 25000 7500 1500 fsoco
| Matvicute 67788 ~"[15000 1500 1500 15000
Matricute 67844 ~ 15000 7500 ~ [1500 15000 :
Matricule 67852 15000 7500 3500 [15000
Matviente 67870 ; 15000 7300 1500 15000
Matricule 687 15000 1500. 1500 HET
Matrienie 67882 7 [son 7500 1500 15000
Matvicule 67888 15000 7500 1500 15000
Matrice 67908 7 15000 1500 NET HET]
Matricute 67984 _ 15000 7500 «(8500 {15000
ae sum dom Ta 150 CSMatricule 68156 15000 © [7500 1500 1599 |
Matrieule 68360 | F500 7500 1500 [15000
Matrone 68226 700 7500 1500 li5000
Matriuie 68376 | asooë 7500 HT Liscoo
Katia 0217 [13000 7500 sw iso

Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée à s ugents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de la annexe. Aucune c respondance
'entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autori
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
v «406 » x Voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : fontant de la valeur des marchandises de fraude i'excéde pas
ation d'anonymisation est punie de cing ans
Numéro de commission d'emploi (matricule) ee | ae
| Matricule 36482 7 1500 7500 15000
Matricule 44948 - 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 1500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 [1500 15000
| Matricule 50440 1500 7500 15000 |
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 1500 15000
Matricule 51678 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 1500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 1500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 1500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 1500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 35536 1500 7500 15000
Matricule 85652 1500 1500 15000
[Matricule 55903 1500 7500 15000
Matricuie 57131 1500 1500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 1500 1500 15000
Matricnle 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 1500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 1500 1500 15000Matricule 59030 1500 7500 15000

Matricute 59192 1500 7500 15000
Matricate 59462 1500 7500 115000
E 1500 7500 15000
Matricule 59668 1500 |7500 15000
Matrienie 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 EE 1500 7500 {15000
Matricule 60027 1500 7500 15000
Matrienie 60391 1500 7
Matricule 60623 — 1500 750015000
Matricule 60650 1500 1500 5000
Matricule 60748 : 1500 7500 15000
Matriente 60720 1500 7500 "000Matricule GDBDE ~~ 1500 7300 | 13000
Matricule 61078 1500 7500 15000ci ET 750 15000
1500 NET HET
1500 7500 15000rs 7500 i500
1500 7500 15000
le 62416 1500 7300 15000
'Matvicule 62878 1500 | |7500 [15000
: 1508 7500 15000
CO [7500 | 15000
1500 7500 {15000
1500 7500 [15000
ET 7500 Ÿ 15000
[500 7500 | 15008Matricute 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 150 7500 ECTS
Matricule 64187 1500 7500 HET
Matricule 64496 [1500 1500 15000
Matricute 64498 1500 7500 "S000
Matricwle 64732 1500 "T7500 15000
{500 [7500 15000
Matricule 65346 1500 [7500 15000
Matricute 65454 1500 7500 15000Matvicule 65984 1500 7500 15008)
Matricule 66170 lise 7500 15000
Matricule 66336 ~ 1500 7500 15000
Maine 66412 1500 {2500 ET
[Matricule 66650 — 1500 | 7500 15000
[ta cas 4500 7500 5000
Matricule 67024 1500 1500 15000 i
Matricule 67078 — 1500 1500 15000 i

Matricule 67232
Matricute 67330
Matricule 67348
Masse 8
Vis 6156
'ia 67528
Mate 6748
Matricute 67746
Matricule 67788
TMutricale 67844
| Matricale 67852
Mairicule 67870
Made 7852
Matricule 67888
See 7904
its 698
Matricule 68196
Matriente 68160
1500
1500
Matricule 67414
Matricule 68092
1500
Matricule m2.
Matricule 6772
7500 15000
15a 7500 15000
1500 [7500 13000
1500 7500 15000 |
1500 7500 ETES
[1500 7500) 15000
1500 T7500 15000
1500 ~]9500 15000
1500 ETS 1300 |
7500 F500
1500 __ [7500 "}iseoo
1500 7500 156001500 7500 ETS
1500 7500 15000 |
ET soo rom
1500 500 5000
[isoo «7500 15000
1500 17560 15000
1500 7500 15000 |
1500 [300 15000 |
1500 | r500 15000
1500 7500 15000 |
1500 700 [iso
1500 7500 15000
[i500 7300 "[is000
1500 ~ [7800 15000
fisoo 7 [7500 5000
500 15000
7300 15000 "|

Version anonymisée de Annexe V à la décision n° 2025/2 du 5 mar:s 2025 du di eur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révél
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (au
Py« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
lation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
le 15-4 du code de procédure pénale)
Numéro de commission d'emploi (matricule) ee cn
Matricule 36027 5000 20000 40000Matricule 36482 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 = 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 42311 limité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 [30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 1500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
5000 20000 40000
5000 [20000 40000
5000 20000 40000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
ES 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 [3000 15000 [30000
Matricule 53192 iG 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
MatriculeS3696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 [40000
Matricule 53911 — _ 3000 15000 30000

Matricule 34308 [3000 15000 30000
Matricule 54366 ~ 1500 7500 15000
Matriente 54551 77 [3000 15000 30000
[soircute 6552 CR T5000
marine 5688 Bano sons sa
Matricule 84712 {000 | 15000 30000
Matrleule $4835 ~ 3000 15000 30000
Matricule 54984 3008 [sooo 30000
sue 55040 loue" fon ET
Marricule 88836 ~ ET | s000 30000
Matrieuie 55682 ~ |3000 À 15000 30000
attente $5724 ET T5000 6000
Matricule 55746 Tse Frs00 15000
Matricule 85903 {5000 20000 40000
Matricule $7131 [time | 100000 300000
Matricule 57208 - 20000 40000
Matricule 87254 | 15000 30000 |Matricule 57361 15000 30000Matricule 87450 15000 30000
Matriewte 57706 ~ 20000 ETS
Matrienie 87824 1500 15000
Mairicule 87877 75000 ET
Matricute 87834 1500 Ê7500 15000
Matricule 57908 3000 Frs000 30000
Matricule $8074 ~ 1500 17500 15006
Matricule 58602 ~ 3000 À soon 30000
Matricule 59030 1500 fon 1500
Matricnte 59192 5606 Loco 40000
2000 15000 30000
| mavicote 59480 sun ono ao
Matricule 59668 5000 429000, 40000| Maticule 59706 7 fr 75000 3000
[Matricule 59842 3000 {[s0u0 30000
[Ma a 5000 20000 40000
Matricule 60391 _ iMimae | 100000 ET
5000 120000 40000
Malricule 60650 = 3000 15000 ET
[Matricule 60748 5600 20000 49000
Matricule 60770 [1500 7500 15000
Matricule 60808 ~ 1500 HT F15000 |
Mateus 61078 "900 15060 30000
[Matricule 61100 1500 17500 15000
{Matricule 61229 3000 15000 30000
[Matricule 61558 1500 7500 15000

3000 15000 30000
Matricile 61780 '}sa00 ET 49000
Matricule 61834 LT 2000 so |
Matricule 62142 UT 5000 000 40900
Matrienle 62416 3000 TE 30000
Matricule 62489 | 5000 20000 40006
Matricule 62578 ~~ 3000 15000 30000
Mañrieme 62587 son Ea) 15660
Matricule 62604 ; 1500 1500 15000
Matricule 6247 ~ [3000 15000 30000
Mañricuie 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 TT 30000
Matrieule 63259 " 1500 1500 15000
Matricule 63438 | 1500 7500 ~ | 15000
Matricule 63750 ~ 1500 7500 15900 |
Matricule 63790 1500 7300 15008)
Matricule 63940 _ 1500 [7500 15000 |
Matrieute 63960 1500 7500 15000 i
Matricule 64012 "ise 7500 15000. |
Matricule 64187 3000 15000 [3000
Matricute 64351 3000 15000 30000 i
Matrienie 64496 ~ 3000 15000 30000 |
3000 15000 30080
1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
[Matricule 65200 1500 [run 15000
Matricule 65346 ~ [3000 15000 30000
Matricule 65454 1300 7500 15000
Matrienle 68539 | sou 20000 40000
Motriente 65553 5000 20000 40100
3000 [#5000 30000 :
Matrieule 65984 1500 7500 15000
[Matricule 66170 ison |7500 15000
; ; 2000 15000 30000
soon [15000 30000
— 3000 Fun 30000
3000 [sooo 00001500 [7500 15000
TT ist 500 15000
[3000 : 15000 30000
e 6744 1500 17500 15000
Matrieuie 67160 1500 [7500 15000
Mateicute 67232 150 7500 T5000
Matricule 67330 3000 [15000 30000

Matricule 67348 Fou 15000 30000
Matricule 67414 11500 7500 15000
Matricule 67425 {5000 120000 40000
Matricule 67456 : ~ [1500 17500 15000
Marine 67520 : [ CR 1500 |
Matricule 67548 "son 1500 15000
tree 67682 Mo frs 15000
1500 7500 15666
Matricule 67690 1500 {7500 15000
Matricule 67746 ~ [3500 ET 15000
Matricte 67748 Il "Yas 7500 000 |
Matriente 67844 1500 7500 15000 |
Matricule 67482 | ~ 100 [7500 15000 |
Matricule 67878 : 1500 7500 15008)
Matricule 67872 : [1500 7500 [13000
Matricule 67882 ~ - 3000 15000 [30000
Matricule 67888 ~ | 3000 : 5000 30000
Matricate 67908 ~ 3000 [15000 130000
Marieute 67584 1500 1500 +500
Matvieute 68092 ; 1500 7500 [1S000
IMatriente 68156 1500 1500 [t5000
Malrieule 68160 L1500 7500 715000
iatviene 68226 1500 7500 15000
Matricule 68376 1500 F7500 15000
30000[Matricule 90217 3000 HET

Version anonymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymi 'e des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandis s : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
lanonymisation est punie de cinq ans
Numéro de commission d'emploi (matricule) pose ne ce Ras
le 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 _ 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 15000 30000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 [300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
| Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 — 5000 [20000 40000
Matricule 50068 1500 1500 15000 |
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 [15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 [30000
Matrienle 51982 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 = 3000 15000 30000
Matricule 53192 e 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 7 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 [20000 40000
Matricule 53911 3000 [15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000
— 1500 7300 15000Matricule 54366

| Mateicule 54551
Matricule 84552
[tutricute 54712
Matrioule 54835
[matricule 540s
040
le 55536
cule 54655
Matricule
'Matricule 55652
724
Matricule $8746
Matricule 55903
Matricule 87131
Matricule 97208
Matricule $7254
Matriente 87361
Matricule
Matrieute 57450
le 57706
Mutricule 57824
'Matvicule 87877
'Mat
[Matricule 57998
Matricule 58074
Matricule $8662
Matricite 59030
Matricule 59192
te 99462
Matricule 59480
Matricule 59668
Matricule 59706 _
Matricule 59842
Matri
|[Matvicute 60391
Matricule 60623
Matricule 60650
Matricule 61078
Matricule 61100
Matri
Matricule 61553
Matrieule 61632
Matricule 61786
le 64229
[50003000 30000
[iso 7500 15000
3000 115000 30000
l 3000 15000 30000
; [a000 lisuuo 30000 i
~~ [3000 tso00 [30000 |
5000 ET a0006 |
3000 15000 30000
~ 3000 15000 30000
3000 15000 30000
1500 7300 [15000
5000 20000 40000
[itimné | 100000 300000
: 20000 40000
3000 15000 "30000
" [s000 7" [15000 3000 |
| 2000 15000 30000
~ 5000 20000 40000
7 fiso0 1500 ET
3000 15000 30000
ITS 7500 1500 |
13000 15900 30000
jis00 7300 jso00
3000 115000 30000
17500 35000
'20000 30000 |
Tison0 ET
Il soon | 30000 40000
- 5000 20000 40000
[ao ETS 30000
3000 15000 30000
5000 20000 40000.
iti Toone e000 |
5000 20000 40000
[3000 Hs [0000
[S000 20000 40000
1500 7508) 15007 5m | 7500 15006
: {3000 15000 30000
ET 7500 7 [15000
fau 77 [15000 30006 |
1500 7500 15000~ 3000 15000 30000
[5000 2000040000

Matricule 61834 3000 15000 {30000
Matricule 62142 5009 7 [20000 40000
Matrienle 62416 = = 3000 15000 30000
Matricule 62489 sony |20006 40000
Malvicute 62578 3000 | 15000 30000
Matricute 62587 +500 75000 15000
ante 62694 1500/7500 15000}
ule 62747 3000 15000 [30000 iMatricuie 62814 1500 7500) 15000 |
Matriente 62939 3000 15008 RE
Matricule 63259 | HE {7500 15000
Matricule 63438 1500 7500 $5000
Matrieule 69750 D 1500 Pro 15000
Matrieule 63790 OT 500 7500 [15000
Matricule 63940 1500 1500 15000Matricule 63960 [1500 7500 15000
Matricnle 64012 1500 iso 45000
Matricule 64187 : 3000 15000 30000
[Matricule 64353 3000 "15000 30000
Matricule 64496 15000 30000
Matricute 64098 15000 30000
Matricule 64732 7500 15000
'Matricute 64776 7500 15000
[Matricule 65209 1500 7500 15000
Matrie 65346 ~ 3000 15000 30000
Matricuie 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40x00
Matricule 65553 ~ 5000 20000 40000
| satvicne 65667 TT 3000 15000 30900
| Mateieute 65984 1500 7508) Er
{ Matricute 66170 500 7500 15000
FMatriente 66336 ~ {3000 15000 30000
ae ule 66412 ~ 13000 15000 30000
[Matrieute 66650 Tao00 15000 30000
Matricule 66731 | D Go 15000 30000
1500 1500 15000
; 1500 ET 15000
3000 15000 30000
— [800 7500 15000
Matricute 67160 ; 1500 ET 15000
Matricule 67232 lise 7300 15000
Matricule 67330 3000 15000 [30000
'Matricute 67348 3000 ET 30000
FMatrieute 67414 ss 7300 15000

de 67425
ue oes
Matricule 67520
Matricule 67548
Matricule 67652
Miatricute 67666
Matricule 67690
[Matticule 67746
| Matricule 67788
Matrieule 67844
Matricule 67852
Matrieule 67870
Matricule 67H42
Malrieule 67888
Matricule 67908
Matricule 67984
Matricule 68092
Matricute 64156
Matricule 68160
Matricule 68376
Mairicute 90217
Matricule 67872
Matricute 68226
5000 20000 46000
CO S80 75010 15000
1500 F500 15000
~ 1500 7500 15000
1500 1500 15000
~]rs00sf7s00 [1500
ee ee) 15000 |
1500 fr ETS
~ "se fs [15000
1500 Lrs00 15000
{1500 [7500 15000
D. [ie 7 [re sooo |
1500 | 7500 [15000
3000 15600 30000
3006 15000 30000
3000 15000 ET
ee ee Liso00
~ 1500 7500 15000
[i500 7500 ~Tis000
ee 7 [70 55000 |
1500 7500 15000
1500 7500 [15000
7 3000 15000 30000

Version anonymisée de l'Annexe VIL à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bi re d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 5000 40000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 [30000 de:
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 42311 illimité 7 600000
Matricule 44224 5000 __ [40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000 |
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 1500 15000
Matrienle 50203 3000 30000
1500 15000
5000 40000
Zz 5000 40000
z 5000 [40000
7 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
[Matricule 51982 3000 30000 |
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
| Matricule 53431 — 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
| Matricule 53880 __— 3000 30000
Matricule 53907 5000 [ao
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 _ 3000 30000 a
Matricule 54366 nn 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 — 1500 15000 7

Matvicute 84655 30000
Matricule 54712 : CCS
Matricute 84835 3000 30000
Matricule 54984 ~ 3000 3000
Matricule 55040 [000 40060
Matricute 55836 ~ 3000 30000
'Matvicule 85652 3000 ~~ |s0000Matriente 55724 'Boo 30000
j Malcicule 55746 | 11500 15000
Matrioule $5903 ETS 40000 |
Matsicule 87131 . ittimité 600000 i
Matrleule $7208 5000 ~~ fago09 i
Matricule 57256 3000 '30000
| Matrieute 97362 3000 0000
Matrievte 57450 3000 ~ 30000
[Matrieute 87706 [5000 ET
Matricule S7824 ~ [1500 D lise
Matriente 57877 ; 3000 30000
Matricule 57884 7 : 1500 15000
Matricule 57998 3000 TT Jamo
TMatricute 58078 1300 CT
[Matricule 58662 {3000 30000
Matricule 59030 Il 1500 15000[Matricute 59192 | 5000 40000 I
| Matrieule 89462 - ; ETS 20000
Matrieule 59480 5000 ~ [400
Matricute 59668 5000 | 40000
Matrienle 59706 3000 ~~ [saa00
[ta 3060 50000
5000 40000
~ " illimité 600000
| atvicote 60623 5000 40000
Matricule 60630 {3000 ; CCS
Matricule 60748 {5000 oc
Matricule 60770 | " 1500 15000
Matricule 60808 | 1500 15000 =
Matricule 61078 1000 | 30000
Matriente 61100 1500 [ison
[Matricnte 61229 [3000 777 [s0000
Matricule 61558 ET 15000
Matrieute 61682 3000 30000
Ftatricuie 61780 ET ___ {40000 i
Matricule 61834 3000 30000 i
Matricule 62142 5000 140009

Matricule 62587
Mat le 62604
Matricute 62939
Matricuie 63940
Matricnte 63960
Matricute 64012
Matrionle 64187
Matricule 65200
Matricule 65346
Mat
[Matricule 65539
le 65454
Matricule 65553
Matricule 66170
Matricule 66336
3000
3000
504
1500 15000
3000 30000
eno
30000
000
20000
15000
i —__|
Matricute 67232
Matricule 67330
Matricule 67348
Matricule 67414
Matricale 6742
1500 Tisoao
[3000 Lsouoo
lim "T1s0c
1500 |
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1500 15000
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Matrieute 67520
Matricule 67548
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Matricute 67666
Matricute 67690
Matricule 67746
Matricnte 67788
Matricute 67844
M[Matricute 67870
|Matrieute 67872
[Miatvicute 67882
Matricule 67888
Matricule 67908
ine
[Matricule 68092
[Mationte 68156
Matricule 65160
Matricule 68226
Matricule 64376
Matricule 90217
le G7OR4
Matriente 67852
15000
15000
15000
15000
15000
~~ lis
1500 15000
1500 15000 |
1500 ETS
ET ~ 15000 |
500 [5000
ET 3000
3000 [som |
1500 15000
0 15000
15000
[i500 15000
1500 [isan
1508 15000 |
3000 30000 |

n anonymisée de l'Annexe VILL à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
Ta présente version anonymisée de annexe VIII reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexc, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon!
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende
Matricule 36027 _ 5000 40000
Matricule 36482 5000 40000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 7 3000 30000 ni]
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 5000 [40000 En
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000 |
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 |1500 15000
Matrienle 50203 3000 30000
Matricule 50440 " 1500 15000 F
Matricule 50949 5000 40000
| Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51678 Il 3000 0000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 - 3000 30000
Matricule 52795 [1500 15000
Matricule 52908 [300 : 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 _ 3000 30000
Matricule 53907 ial 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 = 3000 [30000 |
Matricule 54366 E 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000

Matvicute 54582 1500 15000
Matricule $4685 000 30000 |
Matricule S4712 7 3000 30000 1
Matricnte 84835 | | 000 30000 :
Matricule 54984 " 3000 ET i
: ~ Il 5000 400% |; ~~ F000 20000 i
~ (3000 30000
3007 30000
; | [soo ETS
~ 5000 | 4go00
Matsicule 57131 ; Tati onan "
Matricule $7208 : 5000 40000
Matricule 37254 30100 30000
Matricute 87362 l ~ 3000 fanaa ~
Matricule $7450 [ IE ETS
Matricule 87706 ~ [sou '40000 "
Matricule $7824 | 1500 15000
Matricule 87877 ; ETS 50000
Mairieule 57884 1500 5000
Matricule 57998 : [aon 30000 =
Matrieule 58074 1500 15000
[Matcicuts 5866 ; 3000 ET
i ETS 000 i
- ___ [5000 49000 |
ET] 0000
"| s000 [40000
5000 40000
Matricule 59706 ; 3000 30000
Matricule 59842 3000 ET
Mabicule 60027 | ; 5000 : 40000 |Matricule 68351 : lites 'soon00 -
Mairicute 60623 3006 4000
Matricnte 60680 3000 30000
Matricule 60748 5060 A
Matricule 6070 D fe ee
Matricule 60808 1500 [55000
|Matricute 61078 ~ [8000 30000
| Matvicute 61100 [ 1500 115000
Matricule 61229 : 3000 ETS
Matricule 61558 7 [iso fis0c0 il
Matrieule 61632 ; 3000 [30000
40000Matricule 64780 5000
30000Matricule G1#34 [3000

sie 62142 40000
le 62416 - 30000 ;
Matricule 62489 | Il 40000
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Matricule 62887 150
Matricule 62654 ~ 15000
le 62747 ~ 30000 _
Matricule 62614 1500 15000
[Matvionle 62985 3000 30000
[Matrier ~ ~ [1500 15006
_ : 1500 15000
1500 1000
; 1500 15000
2 ~~ ~ 1500 [15000
Mulvicute 63969 ~ Mr 15000
| Malvicute 64012 1500 7 15000
Matricute 64187 [3000 0000 |
i Matricnte 64381 ~ : 3000 30000
Matricute 64496 ; ET 30000 ;
Matricute 64498 3000 ET
Mntriente 64732 1500 15000
Matriente 64776 1500 15000
Matricule 65200 | ET 15000
Matrieule 65346 " [3000 30000 |Matricule 65454 ~ 1500 "| 15000
Matricule 65539 5000 40000 |
Matricute 65553 ~ "5000 aoa
Matrienle 65667 3000 30000
Matrieule 65984 ~ ET 15000
Matricule 66170 [ HE "Tiseao
Matrienle 66336 | 3000 30000
: 3000 "| e000
; 3000 30000
aie Gor nn wi
Matricule 66826 ~ | ks00 115000 i
Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67074 3000 "T0006
Matricnle 67104 (500 15000 7
Matvicute 67160 1500 15000 ~
Malrieute 67232 1500 7 fisone
= 3000 30000 |
3000 30000
Matricule 67414 1500 7 15000
Matriente 67425 _ 5000 40000

Matricule 67456
'Matricate 67520
Matricule 67548
Matricnte 67682
Matricate 67666
Matricute 67746
Muirieute 67788
nie 67844
Mat
[Matricate 67888
Matricule 67908
Matricule 68092
Matricule 68156
Matrieule 68226
Matricule 68376
Matricute 98217
Matricule 67984
Matricule 68160
Matricule 67690
Matricule 67882
4500 415000,
1500 MIO
: 100 000
1500 5000
: : 100 jrs |
15000 "115000
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| 1500 ison ;
; 1500 15000 |
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" ET 20000 Li
[3000 Ed
: [1500 15000
l 1500 15000
" 500 1500
; 1500 15000 |
1500 15000
| 1500 15000
[000 0000

Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe IX rep:
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune corres
duit la liste des cents qui bénéficient d'une délégation de
ondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bi ire d'une autorisation d'anonymisation est pun
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises s
e de cing ans
rvant de réserve de valeur tres liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000 |
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 7 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matrienle 44988 3000 30000
Matricule 45138 [3000 30000
Matricule 45841 1500 15000 =|
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 [1500 15000
3000 30000 |
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 [3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 - 3000 30000
Matricule 52534 7 3000 30000
| Matricule 52795 [1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 7 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000 |
Matricule 54308 7 3000 30000
Matricule 54366 : 1500 15000

Mateicute S485t 300 30000
Matricule 54582 ~ " [15000 l
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UT jaun |30000 "I
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Matricule 55746 1500 15000 |
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Matrieute $7208 ~ 3000 30000
Matricule 57254 | | 3000 '30000
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Matricule 8706 | 3000 30000
'Malrieute 57824 su 15000
'Matvicute 57877 Il 3000 30000
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Matricute $7998 [ [3000 3000 |
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ET 30000
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Matricule F000 30000
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ÉMuiricule 59842 ~ [3000 ~}s0000
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Matricule 60391 : itimité ET
|Matricule 60623 3000 30000 =
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Matricule 60808 1500 1500
Matricute 61078 ET 30000
Matvicute 61100 : 1500 15000
Matricute 61229 : REZ 300
Matricule 61558 ; 1500 15000
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| Matricute 61780 3000 30000 i

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Matricule 62416 000 0090
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Matricule 62878 13000 20000
Matricule 62587 1500
Matricule 62694 ~ 1500
Matricule 62747 ~ 3000
Matrieule 62814 ~ 7 lim ]
ale 62939 3000
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le 63438 " 1500 15000 |
le 63750 ~ 1500 '(45000 '
ae 63790 ~ 1506 15000
Matricule 63940 l 15000
—_ 1500 1000 |
; 1500 [#5000
| Mateicute 64187 ~ ; ae)
'Matrionle 64351 30000
Matricule 64496 : 7 {30000 1
Matricnte 64498 ~ : san
Mairieute 64732 ~ : 15008)
Matricule 64776 Lsooo "|
8 1500 #5000
~ ~~ | 3000 0000
~ 1500 15000 |
~ 3000 [30000
; 3000 ET
| 3000 30000 |
Matricule 65984 7 1500 15000 ;
Matricule 66170 1500 15000
| Matriente 66336 ~ 3000 30000
| Matreate 66412 3000 30006 |
[Matricute 66650 E 3000) 30000
Matricule 66731 [ 3000 7 jsonm
Matricule 66826 1590 1508 7 |
l Tso 15000
; 3000 30000 |
Matricule 67104 1500 15006
Matviente 67160 1500 15006
Matricule 67232 1500 CT
| Matriente 67330 1 0000
| Matvicute 67348 130000
Matricule 67444 " 7

Matricute 67425 3000 30000
Mutricute 67456 7 iso 7 Laon
Matricule 67520 1500 15000 "|
Matricule 67548 ~ 1500 [15000
Matricule 67652 " ~ 1500 #5000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 3500 }1500 =
Matvicule 67746 7 1500 15000 |
Matricule 67788 ET 15000
Matricule 67844 [ 1500 15000
Mat Il 1500 15000ce 67870 [1500 15000 ~
[Matricule 67872 ~ $500 15000
Matricule 67882 l 3000) 30000
Matrieute 67888 7 [3000 30000
Matricule 67908 ~ 3000 30000
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 6092 . 1500 15000
5 {1500 {15000
Oise lisse
~ 7500 15000
Matricule 90217 | 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
Ta présente version anonymisée de annexe X reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ef son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent li Le)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets er pièces), les instruments négociables du porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Argent liquide
Matricule 36027 7 [3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 itimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 ~ [0000
Matricule 50440 7 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 F 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52795 = 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 7 3000 30000
Matricule 53688 7 7 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 : 3000 30000
Matricule 53907 = 7 3000 30000
| Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 7 3000 30000
Matricule 54366 a = 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000

Matvicute 54552 1500 15000
Matricule 54655 3006 30000
[Matcioute Sn l " 3000 ET
Matrieule 54835 3000 {30000 Î
Matricule 54984 l so [aonm |
Matrieule 35040 3000 30000 |
Matrienle 85536 ° 3000 30000 |
[Matricule $5652 ~ - 3000 ET
Matrienie 85724 ET [30000
Matricule 55746 Lbs00 215000
Matricute 55903 3000 sou
'Matricute 37131 l init 200000
Matricule 57208 . ; 3000 - [300
Matrioule 87254 ~ ao |50000
| Matricule 57361 ~ 3000 30000 ~
[Matricute s7450 . 3000 ET
Matricule 87706 : 3000 30000
Matricule 57824 1500 [iso
Matricule 57877 | 3000 30000
Matricute 57884 ; 1500 15000
[Matriente 87998 ; 3000 30000
Matricule 58074 | ~ 1500 15000
Matricule 58662 ; 3000 ET
| Matriewle 59080 ~ 1508 15000
Matricule 59192 | 3000 30000
[Matrioute 59462 [ 3000 30000
Matriente 59480 : 3000 30000 |
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Matvicule 60391 ; Hirié 200000
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Matricule 60770 l 1500 | 8000
Matricule 60808 1500 15000
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Matricule 61229 l 3000 mE
Matricule 61558 : 1500 15000.
Matricule 61632 | [000 30000
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Maticale 61834 ~ ECS: ES

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Matviente 62416 3000 30000
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Matriente 62694 1500 15000
[Mairieute 62747 E 2000 3000
Matricute 62814 | ~ 1500 15000 "|
Matvicmte 62939 3000 [30000
Mairiente 63259 1500 7 [iso
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Matrienle 63756 = 1500 [iso 7]
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Matrice 65940 : 1500 15600
Matricute 63960 {1500 15000
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Matricule 64187 13000 30000
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Matricule 68160 1500 15006
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Matricule 68376 | ; | 1s00
Matricule 96227 [3000 30000

ER | DECISION N°2025-21«1€ PSMl'agglomération Hlise PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEURDE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08janvier 2024 ;
Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre l'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, etMonsieur François CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué del'EPSM de l'Agglomération Lilloise, chargé des Affaires Générales et de la Stratégie, à l'effet de signer aunom du Directeur, dans la limite de ses attributions :
L'acte notarié lié à l'acquisition du bien immobilier situé au 11 rue d'Avesnes à Lille.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 11 mars 2025
Le Directeur adjoint
Destinataires :L'intéressé(e)RAAConseil de surveillance
Le TrésorierDPTS/SD
tion lilloise

Préfecture du Nord| =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gare de BAILLEULle dimanche 30 mars 2025à l'occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que la gare de BAILLEUL n'est pas incluse dans un périmètre de protection instituéen application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant lasécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, lamanifestation carnavalesque, « la bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de15 000 visiteurs, français et étrangers ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'unepart, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, |d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de BAILLEUL et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1: en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche30 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de BAILLEUL et ses dépendances accessiblesau public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Dunkerque.
_ Fait à Lille, le Ms [to2S
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2-

Préfecture du Nord| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gare de BERGUESle dimanche 30 mars 2025à l'occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la region Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 : R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que la gare de BERGUES n'est pas incluse dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçantla sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, lamanifestation carnavalesque, « La Bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de15 000 visiteurs, français et étrangers ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'unepart, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de BERGUES et ses dépendances accessibles au public ;Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1: en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche30 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de BERGUES et ses dépendances accessiblesau public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et les agentsassermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque.
EST Rgrara Lille, le A / 03 Lo tSSA e préfetaa
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gare de DUNKERQUEle dimanche 30 mars 2025à l'occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que la gare de DUNKERQUE n'est pas incluse dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçantla sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, lamanifestation carnavalesque, « la bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de15 000 visiteurs, français et étrangers ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'unepart, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de DUNKERQUE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d' ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv. frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1: en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche30 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de DUNKERQUE et ses dépendancesaccessibles au public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Dunkerque.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord| annPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gare d'HAZEBROUCKle dimanche 30 mars 2025à l'occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que la gare d'HAZEBROUCK n'est pas incluse dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçantla sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, lamanifestation carnavalesque, « la bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de15 000 visiteurs, français et étrangers ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'unepart, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire d HAZEBROUCK et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1: en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne désécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche30 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare d'HAZEBROUCK et ses dépendancesaccessibles au public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Dunkerque.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord| =PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPEle dimanche 30 mars 2025à l'occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas incluses dansun périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, lamanifestation carnavalesque, « la bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de15 000 visiteurs, français et étrangers ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et sesdépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d' ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv. frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1: en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxpalpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche30 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE etleurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° pourront également êtreréalisées par les agents de sécurité privée engagés à cet effet.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lille et au chef de la délégation territoriale Nord du CNAPS.
cause M Jos/2es
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2-

E =PRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à Berguesà l'occasion de la « Bande de Bergues »le dimanche 30 mars 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécuritéd'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur desa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;Considérant que le dimanche 30 mars 2025, est organisée par la Ville de Bergues, la manifestationcarnavalesque, « La bande de Bergues », qui accueille, chaque année, près de 15 000 visiteurs, français etétrangers ;Considérant que cet évènement, se déroulant sur la voie publique et à proximité de la frontière belge, est de faitexposé à un risque d'actes de terrorisme ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête |
Article 1° : le dimanche 30 mars 2025 est instauré, de 09h00 à minuit, un périmètre de protection sur leterritoire de la commune de BERGUES, à l'occasion de « LA BANDE DE BERGUES ».
Article 2 : le périmètre de protection, identifié par un tracé orange sur le plan en annexe, est mis en placecomme suit. .
12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Ce périmètre comporte 6 points d'accés pour les piétons :- Porte de Dunkerque- Pont de la rue de l'Arsenal- Porte de Bierne- Porte de Cassel- Porte d'Hondschoote- Porte Bâtarde, avenue de la Liberté
La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre. Les riverains et les commerçants en serontinformés en amont par la Ville de Bergues par voie de presse et par messages dans les boîtes aux lettres.
Article 3 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet desmesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles desbagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner etpeuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bergues.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours enréféré prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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En Préfecture du NordPRÉFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésHe Bureau de l'ordre publicigalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque etl'encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Metz (FC METZ) à l'occasion dumatch de football du samedi 15 mars 2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD)au Football Club de Metz (FC METZ)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'équipe du Football Club deMetz au stade Marcel Tribut de Dunkerque ce samedi 15 mars 2025 à 14h00 ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Considérant que la zone parcage visiteurs du stade Marcel Tribut dispose de 256 places et que cette zone seracomplétée par plusieurs places réservées aux supporters du Football Club de Metz sur la zone de la tribuneRouvroy ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraientêtre détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que le samedi 15 mars 2025 se dérouleront également dans le même temps les festivités ducarnaval dans le centre-ville de Dunkerque et notamment le bal du Sporting au Kursaal de Dunkerque et qu'uneaffluence d'une dizaine de milliers de personnes est attendue pendant toute la journée ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsiqu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Clubde Metz ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 15 mars 2025, comporte des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1" : Le samedi 15 mars 2025 entre 08h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel, démunis d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Marcel Tribut deDunkerque et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dansle périmètre délimité par les voies suivantes, incluant le stade Marcel Tribut, Malo-Les-Bains et le centre-ville :- RD 601 (Route de Furnes)- Rue de l'Écluse de Bergues- Rue Jean Delvallez- Rue du Ponceau- Rue Belle Vue- Rue du Magasin Général- Avenue Maurice Schumann- Avenue de l'Université- Rue Vanstabel- Quai Guillain- Rue de l'Ecluse Trystram- Rue de l''Amiral Ruyter- Pont de la Bataille du Texel- Quai de la Cunette- Rue des Little Ships_ -Avenue des Bordées- Rue des Islandais- Rue de l'Aviso l'Impétueuse- Rue des Pilotines- Rue Torpilleur Siroco- Avenue des Bancs de Flandres- Rue Militaire- Jetée de Malo- Digue du Canal Exutoire
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Digue de Mer- Avenue de la Mer- Boulevard Paul Cambon- Rue Robert Vangheluwe- Boulevard Pierre Mendes FranceArticle 2 : Les supporters du Football Club de Metz ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontredevront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.Les supporters du Football Club de Metz qui participent au déplacement sont tenus de se conformer auxmodalités de déplacements et devront notamment se regrouper au niveau de l'aire de repos de Steenwerck surl'A25 le samedi 15 mars 2025 à 12h00, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre,dans l'attente d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à lazone de parcage visiteurs du stade Marcel Tribut.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Football Club de Metz ne peuvent seprévaloir de cette qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comporter comme tel dans le périmètredéfini à l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.Article 3 : Le samedi 15 mars 2025 entre 08h00 et 24h00, l'utilisation et la détention sur la voie publique dans lepérimètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumigènes, notamment de catégories F1, F2, F3,F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié sont interdites.Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue a l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux présidents de l'Union Sportive duLittoral de Dunkerque et du Football Club de Metz et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article1° z
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et lemaire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours. fr.
Fait à Lille, le {4 4 MARS 20%FU our le préfet et par délégation,"le-directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E 3 Sous-PréfecturePREFET d'Avesnes-sur-HelpeDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des relations avec les collectivitésterritoriales
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien situé 29, rue du Mont Inculte à Avesnelles,implanté sur les parcelles cadastrées section D 565 et 588
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à madame HélèneDEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste dressé le 20 avril 2023par le maire d'Avesnelles concernant le bien situé 29, rue du Mont Inculte à Avesnelles, implanté sur lesparcelles cadastrées section D 565 et 588, les notifications, les publications et les certificatsd'affichage ;Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste dressé le 30 janvier 2024par le maire d'Avesnelles concernant le bien situé 29, rue du Mont Inculte à Avesnelles, implanté sur lesparcelles cadastrées section D 565 et 588 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Avesnelles du 12 février 2024 déclarant le bien situé 29, rue duMont Inculte à Avesnelles, implanté sur les parcelles cadastrées section D 565 et 588, en étatd'abandon manifeste définitif et acceptant que la commune d'Avesnelles poursuive les démarches liéesà cette procédure ;Vu la délibération du conseil municipal d'Avesnelles du 5 juillet 2024 décidant d'engager la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique dudit bien et d'autoriser le maire à signer tous lesdocuments et actes nécessaires à cette procédure ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique dudit bien en état d'abandonmanifeste et l'évaluation sommaire de son coût et le registre mis à la disposition du public du 24 juillet2024 au 24 août 2024 inclus :

Vu l'avis des Domaines du 31 mai 2024 portant évaluation de la valeur du bien considéré ;Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire ;Considérant que les propriétaires et ayants droit du bien considéré n'ont pas remédié à l'étatd'abandon manifeste de celui-ci ;Considérant que l'acquisition du bien situé 29, rue du Mont Inculte à Avesnelles, implanté sur lesparcelles cadastrées section D 565 et 588, permettra à la commune de traiter son état d'abandonmanifeste et de procéder à l'élaboration d'un projet d'intérêt général par l'aménagement d'un nouvelimmeuble ;Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTEArticle 1°: Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition du bien situé 29, rue du Mont Inculte àAvesnelles, implanté sur les parcelles cadastrées section D 565 et 588, conformément au plan desituation (annexe 1) et au plan parcellaire (annexe 2) ci-annexés, en vue de mettre fin à l'état d'abandonmanifeste.Article 2 : Le bien situé 29, rue du Mont Inculte à Avesnelles, implanté sur les parcelles cadastréessection D 565 et 588, désigné sur l'état parcellaire ci-annexé (annexe 3), est déclaré cessibleimmédiatement et en totalité au profit de la commune d'Avesnelles.
L'expropriation dudit bien devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
Article 3 : Le montant de l'indemnité provisionnelle dudit bien estimée par le service des Domaines,allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, est fixé à 51 000 €, correspondant à lavaleur vénale du bien.Article 4 : la prise de possession dudit bien au profit de la commune d'Avesnelles ne pourra intervenirqu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnitéprovisionnelle. Elle devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune d'Avesnelles devra poursuivre la procédured'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 5 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriationavant le terme d'un délai de 6 mois à compter de sa signature.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ilsera affiché à la mairie d'Avesnelles pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifieral''accomplissement de cette formalité.Il sera notifié par la commune d'Avesnelles aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobilierssous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires et ayants droit concernés. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site« www.telerecours.fr ».
Article 8: La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le maire d'Avesnelles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 O MARS 2025Fait à Avesnes-sur-Helpe, lePour le préfet du Nordla sous-préfètar délégation,s-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE


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FAimmeaxa m° LAPlan parcellaireParcelles cadastrées D 565 et D 588 - Alain KRAWEZYKVu pour être annexéà mon arrêté du Î 0 ARS 2025ifPour le préfet et par délagsla sous-préféte qua vesne mel Fur elpeHélène DEMOLOMBE-TOBIE59303 169 "1901264 1341533 \ 102 1259Yiom 10»2A a WwW
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