PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-121
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5618 Etablissements sanitaires et sociaux / EPSM Charcot de Caudan
56-2025-12-05-00001 - 2025 15 Délégation signature en vue d'un dépôt de plainte
au nom de l'EPSM SB (2 pages) Page 3
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SUD BRETAGNECENTRE HOSPITALIER CHARCOT


DÉCISION N° 2025.15

DELEGATION DE SIGNATURE
EN VUE D'UN DEPOT DE PLAINTE
AU NOM DE L'EPSM



La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne – CH -Charcot,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code pénal ;
Vu la convention de direction commune établie entre l'Etablissement Pu blic de Santé Mentale et l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Kergoff à CAUDAN , en date du 27 octobre 2011,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 20 août 2019, nommant Madame Ophélie RENOUARD, directrice de l'Etablis sement Public de Santé
Mentale Charcot de CAUDAN et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Kergoff de C AUDAN, à
compter du 16 septembre 2019,

Vu les arrêtés de nomination de :

Monsieur Vincent WERBROUCK, Directeur Adjoint délégué Résidence Le Belvédère à Caudan, en date du 2
août 2021,
Madame Françoise CROSSIN, Directrice des Soins, en date du 30 avril 2021,
Monsieur Florent VERSTAVEL, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires médicales , en date du 18
janvier 2022,
Madame Juliette WASTIAUX, Directrice des services ressources et de la communicat ion, en date du 8 juillet
2022,
Madame Virginie GALL, Directrice des affaires générales et financières et de la gestion administrative des
patients, en date du 25 novembre 2022,
Monsieur Maxime BLANDIN, Directeur Adjoint délégué à l'EHPAD Ti Aïeul à Caudan, en date du 9 décembre
2024,

Vu les décisions de nomination de :
Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des services techniques et logistiques, de la qualité et de la gestion des
risques, en date du 2 janvier 2017,

DECIDE :

Article 1er – Objet de la délégation
Une délégation de signature est accordée aux directeurs et directrices adjoint(e)s susnommé(e)s, afin de représenter
l'Établissement Public de Santé Mentale et de déposer plainte en son nom.
Cette délégation s'exerce dans le cadre d'actes de malveillance, de violences, de dégradations, de menaces ou de
toute atteinte à la sécurité des biens et des personnes, commises à l'encontre de l'établissement, de ses personnels,
usagers ou visiteurs.
Article 2 – Etendue de la délégation
L'exercice de cette délégation permet à son titulaire :
 de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie compétents,
 de signer et déposer toute plainte au nom de l'établissement,
 de fournir tout document utile pour soutenir la plainte,
 de signer toute déclaration ou pièce directement liée à l'objet de la plainte déposée.
Cette délégation ne permet pas de transiger, renoncer à une action engagée, ni de représenter l'établissement devant
une juridiction.
Article 3 – Conditions d'exerciceLe titulaire de la délégation informe la Directrice de l'EPSM dans les meilleurs délais de tout
dépôt de plainte effectué dans le cadre de la présente délégation, ainsi que de tout élément nouveau lié à la procéd ure
engagée.
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Article 4 – Publicité et application

La présente décision sera affich ée dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines , et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143 -33 et D 6143 -35 du Code de la Santé
Publique.

Article 5 –

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 2025, et annule les décisions antérieures relatives au
même objet.



Fait à Caudan, le 1er décembre 2025


La Directrice,


Ophélie RENOUARD




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