4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
- Convention de coordination entre la police municipale de Font-Romeu-Odeillo-Via
et les forces de sécurité de l'État signée le 4 novembre 2025.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025308-002 autorisant l'intervention d'un
louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire exercée par des vétérinaires
dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025308-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Marquixanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025309-0001 du 05 novembre 2025 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la
SMC pour la station de la Quillane.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 309-0002 du 05/11/2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-45 et R181-46 du code de
l'environnement, pour la mise en place d'une vanne DN2000 sur la canalisation de
restitution aval rive droite de l'aménagement hydraulique « Barrage de Vinça »
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 309-0003 du 05/11/2025 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «canal de la Bastide» à
Olette.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2025-309-001 du 05/11/2025 portant désignation des
experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 584 083.
- ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-308-00001 PORTANT MODIFICATION
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP
938 584 083.
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
finances publiques dans le département des Pyrénées-Orientales.
PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par: ZETél : 04.68.51.67.26Me! : pref-bsi-expuisions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU ia loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 14 octobre 2025par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de Mme DUFLOT etMme WALLON-SUNER concernant le bien cadastré Section DP Numéro 407, 1Avenue Rosette Blanc ;
VU le procès-verbal de constat rédigé le 29 octobre 2025 par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de Perpignan en leur qualité d'officier depolice judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Mme WALLON DUFLOT Dominiqueet Mme WALLON-SUNER Sabine en date du 30 octobre 2025, réceptionnée par messervices le 04 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 14octobre 2025 par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propriétaire du bien immobilierprécité;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de MmeDUFLOT et Mme WALLON-SUNER concernant le bien cadastré Section DP Numéro 407,« Avenue Rosette Blanc » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 29 octobre 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan, agissanten leur qualité d'officiers de police judiciaire, que l'ensemble de la propriété est entouréd'un mur de clôture en mauvais état; que l'accès principal à la maison s'effectue par unportail en fer d'environ deux mètres de hauteur, dont la serrure a récemment étéchangée; qu'un chien de type pitbull se tient à proximité du portail, empêchant l'entréedans les lieux; que la maison est occupée sans droit ni titre par plusieurs 'individusaccompagnés de plusieurs chiens; qu'un chantier de voirie est situé à proximitéimmédiate du bien et que le chef de chantier a confirmé que celui-ci est effectivementsquatté;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1:
aToutes personnes présentes dans le logement situé au 1 avenue Rosette BlancPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jourscompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
a
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 04 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeurfjes sécurités,
nr
Frédéric PLANES

i)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans te détai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni lun, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date deta décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunaf administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 309— CCO-1modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024portant renouvellement de la composition de la commission de surendettementdes particuliers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et ses articlesR. 712-1 et R. 712-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliersdes Pyrénées-Orientales ;
VU le courriel de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 9 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin2024 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement desparticuliers des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
« Article 1: La composition de la commission de surendettement des particuliers desPyrénées-Orientales est renouvelée comme suit :
Membres de droit :
- le préfet, président, ou son délégué,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,- la directrice de la Banque de France, à Perpignan, ou son délégué.
Membres désignés sur proposition du comité local des banques des Pyrénées-Orientales :
- Mme Laëtitia BLANC, responsable d'activité recouvrement amiable et surendettement auCrédit Agricole Sud Méditerranée, titulaire,- Mme Coralie ORIOL, gestionnaire au service recouvrement amiable et surendettement auCrédit Agricole Sud Méditerranée, suppléante.
Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- M. José PINGARRON, représentant de l'union départementale des associations familialesdes Pyrénées-Orientales, titulaire,- M. Kader SAHARI représentant de l'union départementale des associations familialesdes Pyrénées-Orientales, suppléant.
Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Florence DELPRETE, conseillère en économie sociale et familiale au Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales, titulaire,- Mme Reine GESTAS, travailleur social représentante de la caisse d'allocations familialesdes Pyrénées-Orientales, suppléante.
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
- M. Alain CASTAING, magistrat réserviste, titulaire,- Mme Fanny BRUNET, directrice de l'ADIL66, suppléante. »
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice de la Banque de France à Perpignan sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 0 5 Nov. 2995
Le préfet,
Don
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 308-004autorisant l'intervention d'un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
exercée par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-287-001 du 14 octobre 2025 mettant soussurveillance sanitaire par rapport a la dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) le département des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-294-001 du 21 octobre 2025 déterminantune zone réglementée suite à un foyer de (DNCB);
les mesures de lutte contre la DNCB et notamment la mise à mort des bovinsdétenus dans les unités épidémiologiques ;
la demande de la DDPP de réquisitionner un lieutenant de louveterie pourconforter et sécuriser ces missions de police sanitaire ;
Considérant la mission de dépeuplement opérée par des vétérinaires des cabinetsvétérinaires des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de conforter et sécuriser ces missions de police sanitaire parl'appui technique d'un lieutenant de louveterie;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie, est autorisé à intervenir aumoyen d'un fusil hypodermique ou d'une arme à feu pour sécuriser les missions de policesanitaire exercées par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 7 décembre 2025 inclus.
Article 2: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfecture de Céret, à la sous-préfecture de Prades, au directeurdépartemental de la protection des populations, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB.
Fait à Perpignan,le = 4 NOY, 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoiresjet de la

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025308-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 03 novembre, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Loïc TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Marquixanes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, sur
et aux alentours des propriétés de Monsieur Loïc TOSTIVINT, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 décembre 2025
Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l e directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, au maire de Marquixanes , au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le 04 novembre 2025

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 204-0001 du ©5S/11/ Lorsportant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécuritéde la SMC pour la station de la Quillane
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité (SGS),
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE Pierre,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu àl'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU la demande d'approbation du SGS formulée par Madame Bérangère Maurain, en tant queDirectrice de la SMC, transmise le 29 août 2025,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la SMC pour la station de laQuillane, réceptionnée, dans sa version SGS-Q-00 du 29 août 2025, par le STRMTG-BSO le 29août 2025,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêtédu 12 avril 2016,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la SMC pour la station dela Quillane, référencé 2025_341_MC, émis par le STRMTG-BSO le 3 septembre 2025 faisantétat de l'incomplétude du dossier,
Considérant les compléments apportés par la SMC le 8 septembre 2025 permettant deconsidérer le dossier complet,
Considérant l'avis du STRMTG-BSO n°2025_405_MC du 20 octobre 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1"Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la SMC- pour la station de la Quillane, réceptionné le 29 août 2025 et complété le 8 septembre 2025,est approuvé et assorti des prescriptions mentionnées dans l'article 2.
Article2La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 seratransmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article3À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, lesprocédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire de la Llagonne, le directeur de la station de la Quillane sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le ÿ 5 NOV. 2025
Pour le Préfe ar délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 203 . cco2 du S fovembre Zozs.portant prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement, pour la mise en place d'une vanneDN2000 sur la canalisation de restitution aval rive droite de l'aménagementhydraulique « Barrage de Vinça »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhéne-Méditerranée;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers (EDD)des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (NOR :DEVP1701396A), danssa version en vigueur au 20 octobre 2019;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2010021-02 du 21 janvier 2010 portant classement d'un ouvragehydraulique en application du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022187-0001 du 6 juillet 2022 reconnaissant, à lademande du Département des Pyrénées-Orientales, le « barrage de Vinça » (FRCO660006) entant qu'aménagement hydraulique protégeant, contre certaines crues de la Tét, lescommunes situées à son aval en bordure de lit mineur, de Rodès à la Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté le 31 juillet 2025 par le conseildépartemental des Pyrénées-Orientales pour la mise en place d'une vanne DN2000 sur lacanalisation de restitution aval rive droite;VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Orientales transmis le 15 octobre 2025, sur leprojet d'arrêté transmis le 9 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022187-0001 susvisé le conseil départemental des Pyrénées-Orientales est le propriétaire et legestionnaire du barrage reconnu aménagement hydraulique ;
Considérant que les travaux objet de la demande consistent en l'installation d'une vanneDN2000 sur la canalisation de restitution en aval du barrage en rive droite, qu'ils n'impactentpas directement le barrage mais qu'ils nécessitent une mise hors d'eau de la canalisation derestitution (jet creux), une adaptation du fonctionnement pour restituer le débit dans la Têtainsi qu'une alimentation provisoire du canal de Corbère par pompage ;
Considérant que la période la plus favorable pour la mise hors d'eau de la canalisation derestitution s'étend sur les mois de janvier et février, période de remplissage où des variationsdu niveau du plan d'eau du barrage à l'intérieur des courbes de gestion sont possibles pourfaciliter le calibrage des débits restitués, que le pompage provisoire présente un impactlimité sur le cours d'eau et que selon l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2014 susvisé il estpossible de déroger aux interdictions d'intervention dans le lit des cours d'eau ;
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Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTETitre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : BénéficiaireLe Conseil départemental des Pyrénées-Orientales [SIRET 226 600 013 00016], sis 24 quai SadiCarnot à Perpignan (66000), représenté par sa présidente Madame Hermeline MALHERBE, estle bénéficiaire du présent arrêté encadrant la pose d'une vanne DN2000 sur la canalisation derestitution aval rive droite et est désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Consistance des travauxLes travaux à réaliser consistent en l'installation d'une vanne DN2000 sur la canalisationde restitution aval rive droite. Ils comprennent les travaux préparatoires, la pose de la vanneet ses équipements annexes, la construction d'un local technique, la réalisation defondations et supports pour la chambre de vanne, l'essai des nouveaux équipements misen place. Ces travaux n'impactent pas le cours d'eau.
Leur réalisation nécessite la mise en place de dispositions provisoires visant à maintenir ledébit de restitution à l'aval du barrage et assurer l'alimentation du canal de Corbère parun dispositif de pompage dans le cours d'eau la Têt. Cette partie du projet rentre dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code del'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime yegénéralescorrespondant1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet Non Arrêté dud'une convention avec l'attributaire du débit] concerné 11 septembreaffecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements 2003et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :
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Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1000 m?/ heure ou à 5 % du débit ducours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m*/ heure ou entre 2 et 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou dans le lit3.1.5.0 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| Déclarationdétruire les frayères de brochet : Arrêté du 30septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Barrage deVinça - Travaux de mise en place d'une vanne DN 2000 sur la canalisation de restitution avalrive droite» présenté le 31 juillet 2025, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.
Article 4 : Durée de l'autorisationLes travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau.
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Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, a la direction départementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Lepréfet statue par arrété préfectoral dans un délai de trois (3) mois 4 compter de la demandede prorogation.
Article 5: Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eau,plan d'eau ou milieu naturel, les services suivants doivent être prévenus :la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,par téléphone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94 ;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
En cas de problème ou d'incident susceptible d'affecter la sécurité du barrage, le bénéficiaireinforme sans délai le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et le service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'aménagement etdu logement (DREAL) d'Occitanie.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 6: Accès aux installations et contrôlesLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Il est tenu de laisseraccès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues parle code de l'environnement. Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier sontfixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manièreà garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès auxagents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler desautres réglementations en vigueur.
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Article7: Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU BARRAGE
Article 8: Suivi des études et des travauxLes études et les travaux sont suivis par des intervenants dûment agréés en tantqu'intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en application de l'articleR.214-120 du code de l'environnement. Les intervenants doivent disposer d'un agrément« Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux » au sens de l'arrêté du 15novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Modification du batardeauLe batardeau est modifié selon les dispositions définies dans la dernière version dudossier PRO. Les fenêtres ou ouvertures réalisées ne doivent pas porter atteinte auxraidisseurs horizontaux et verticaux des éléments de batardeau.
Ces modifications conservent l'intégrité et la fonctionnalité de l'ouvrage, elles sontsoumises à l'approbation d'un maître d'œuvre dûment agréé en tant qu'intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques tel que prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Après travaux, les fenêtres ou ouvertures sont refermées et une requalification dubatardeau est réalisée. Celle-ci est soumise à l'approbation d'un maître d'œuvre dûmentagréé.
Article 10: Gestion de la cote du plan d'eau en phase travauxLe document d'organisation est adapté pour la gestion en crue du barrage lors de cettephase travaux. Il est transmis à DREAL/SCSOH au plus tard 15 jours avant le démarrage duchantier.
En cas de prévenance d'un état de crue, les entreprises mandatées pour la réalisation destravaux doivent être en capacité de répondre aux besoins du bénéficiaire. Laresponsabilité des décisions de manœuvre incombe au bénéficiaire.
Dans le cas de la survenue d'un débit supérieur à 15 m/s, les manoeuvres pour la mise enplace ou le retrait du batardeau sont réalisées par le bénéficiaire à l'aide du portiqueexistant au niveau du couronnement.
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Article 11: Mesures de maîtrise des risquesLe bénéficiaire prend les mesures suivantes en vue de maîtriser les risques pendant laphase de réalisation des travaux.En amont du démarrage du chantier :réalisation de chasses préventives préalablement à la mise en place du batardeauafin d'éliminer les sédiments accumulés. Ces chasses sont inscrites dans le registredu barrage;réalisation d'un essai au démarrage du chantier : aprés mise en place du batardeauen eaux mortes (vanne segment fermée), un essai de retrait du batardeau est réalisé.Cet essai est inscrit dans le registre du barrage.
Pendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire met en place, avec les entreprises qu'ila mandatées, un suivi régulier des prévisions météorologiques et des débits à attendre audroit de la retenue. Le bénéficiaire organise des points bihebdomadaires avec lesentreprises mandatées afin de confirmer la possibilité de maintenir le batardeau eu égardaux conditions d'exploitation. Ces échanges prévoient une vigilance particulière afind'éviter tout risque lié au chantier en dehors des jours ouvrés.
Le bénéficiaire demande aux entreprises mandatées pour la réalisation des travaux dedécrire, dans une fiche procédure, l'organisation opérationnelle en cas de crue.
Article 12: Dossier des ouvrages exécutésDans le mois qui suit l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau à la DDTM et à DREAL/SCSOH, le dossier des ouvrages_exécutés. Ce dossier comporte notamment :. l'ensemble des études de conception ;- Un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier etjustifiantdu respect intégral des contrôles réalisés ;- Un rapport de récolement des travaux accompagné :. des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution ;- d'un relevé topographique de l'ouvrage;. des résultats des sondages, des comptes-rendus des investigationsgéotechniques et autres ;. l'attestation du maître d'œuvre de la bonne exécution des travaux.
Titre IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 13: Calendrier des travauxLa période totale des travaux intégrant les installations préalables, les terrassements etautres opérations préalables nécessaires, branchements, finitions et repli du chantiers'étend du 20 octobre 2025 au 2 juin 2026. La mise hors d'eau de la canalisation derestitution est impérativement effectuée sur la période du 2 janvier au 28 février 2026.
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la DDTM au plus tard 15jours avant le démarrage de la phase préparatoire. Le bénéficiaire informe le service encharge de la police de l'eau à la DDTM et à DREAL/SCSOH au plus tard 15 jours avant ledémarrage des travaux.
Tout écart dans le calendrier prévisionnel est communiqué au service en charge de lapolice de l'eau a la DDTM et a DREAL/SCSOH, assorti des justifications et mesurescompensatoires s'avérant nécessaires.
Article 14: Précautions en phase chantierLe chantier est équipé de kits anti-pollution, comprenant notamment des matériauxabsorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin de neutraliserrapidement une pollution accidentelle.
Les engins utilisés sont exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substancesnocives et leur utilisation limitée au strict nécessaire. Les poussières, boues ou déchetsdéversés sur les voies de circulations publiques, malgré la mise en œuvre des mesures décritesdans le présent arrêté, sont nettoyés.
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquéepar la déstabilisation de berges, les travaux de déblaiement ou le rejet d'eaux pluvialesprovenant du chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, desbranchies d'espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Le bénéficiaire prend toutes lesdispositions nécessaires pour limiter les MES dans le cours d'eau pendant la mise en place etle retrait des pompes destinées à alimenter le canal de Corbère. Plus généralement, lebénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de limiter l'impact sur le coursd'eau pendant la mise en place et le retrait des pompes.
Article 15: DébitsPendant la phase de mise hors d'eau de la canalisation de restitution le canal de Corbèreest alimenté en continu, par pompage dans la Têt, avec un débit fixé à 100 I/s.
Durant toute la période des travaux, la restitution d'un débit minimum de 3 m/s dans la Têtest assurée. La restitution est réalisée selon les modalités décrites dans le dossier de porter àconnaissance susvisé.
Article 16: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Rodès et Vinça pendant unedurée minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatpendant six (6) mois.
Article 17: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
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rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois a compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 18: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur généraldes services du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et MM. les maires descommunes de Rodès et Vinça sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et pat '©le Secrétaire Gene: a
Bruno BERTRET
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|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « canal de la
Bastide » à Olette.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
309-0003 du 5 novembre 2025
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ;
VU l'état des ouvrages publics de l'ASA, suite à l'absence d'entretien de la part de l'ASA, et
en particulier celui de la prise d'eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l'étiage ;
VU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale des
finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du
07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions
de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2025 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant
sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et
persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office
par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par
la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un
solde de trésorerie de 1 421,62 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les
ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public
communal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées
ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal,
exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le
cadre d'une affectation à un service de distribution d'eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public de gestion d'eau brute ou à l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire
l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autorisée (ASA) «  canal de la
Bastide » à Olette.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune d'Olette.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de 1,53  € et au 002 (fonctionnement) pour un montant
de 1 420,01 € soit au moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent
sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune
dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et
l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de
transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la
préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée
sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le
cours d'eau ayant été octroyée aux ouvrages de l'ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l'eau afin d'alimenter
leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un
prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune d'Olette,
• affiché dans la commune d'Olette, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie
d'Olette.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune d'Olette, le comptable du SGC de Prades, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/133-00 ASA CANAL BASTIDE 2021/Balance_transpo_fusion_13300 vers 10000.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 10000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 13300
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 721,64 0,00 721,64 0,00 0,00 0,00 721,64
110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 13,22 0,00 13,22 0,00 0,00 0,00 13,22 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
47138 Raet : autres 0,00 0,08 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 0,08
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 1,53 1,53 0,00 1,53
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
13300 - ASA CANAL BASTIDE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
10000-COMMUNE D'OLETTE
AVANT intégration
10000-COMMUNE D'OLETTE
APRES intégration
3 482,41 3 482,41 3 482,41
1 420,01 1 420,01 1 420,01
4 189,30 4 189,30 4 189,30
1 421,62 1 421,62 1 421,62
5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14
5 624,06 5 624,06 5 624,06
1 420,01 1 420,01 1 420,01
4 204,05 4 204,05 4 204,05
4 202,52 4 202,52 4 202,52
1 420,01 1 420,01 1 420,01
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice 2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation 3 482,41 3 482,41 3 482,41
Sous-total compte 102 : 3 482,413 482,41 3 482,41
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 721,64 721,64 721,64
Sous-total compte 106 : 721,64721,64 721,64
4 204,054 204,054 204,05
Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur 1 420,01 1 420,01 1 420,01
Sous-total compte 110 : 1 420,011 420,01 1 420,01
1 420,011 420,011 420,01
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 : 5 624,06 5 624,06 5 624,06
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PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice 2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
2111 Terrains nus
13,22 13,22 13,22
Sous-total compte 211 :
13,22 13,22 13,22
21538 Autres réseaux
4 189,30 4 189,30 4 189,30
Sous-total compte 215 :
4 189,30 4 189,30 4 189,30
4 202,52 4 202,524 202,52
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
4 202,52 4 202,52 4 202,52
47138 Raet : autres 0,08 0,08 0,08
Sous-total compte 471 : 0,080,08 0,08
0,080,080,08
Sous-total compte 47 :
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SGC PRADES
066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice 2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
Total classe 4 : 0,08 0,08 0,08
515 Compte au trésor
1 421,62 1 421,62 1 421,62
Sous-total compte 515 :
1 421,62 1 421,62 1 421,62
1 421,62 1 421,621 421,62
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
1 421,62 1 421,62 1 421,62
5 624,145 624,14
5 624,14 5 624,14 5 624,14
5 624,14
Total Général
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Edition du 3
_066031 SGC PRADES_13300 ASA CANAL BASTIDE - ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE 2022EDITION DU 16/05/2023 NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE 2111 2111-1967 TERRAINS 01/01/1967 13,22 0,00 13,22Sous-total 2111 _ terrains nus 13,22 0,00 13,22 21538 2153-1967 INTEGRATION RESEAU 01/01/1967 4189,30 0,00 4189,30Sous-total 21538 _ autres réseaux 4189,30 0,00 4189,30 Total général _ 4202,52 0,00 4202,52
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Santé Protection Animale Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2025-309-001 du 05/11/2025portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'administration
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pèche Maritime notamment ses articles L221-1 et L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration ;
VU Vu les propositions de Monsieur le président du Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales et de Madame la présidente de la Chambre d'Agriculture des Pyréées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
Arrête
Article 1": La liste des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur l'ordre del'administration dans le département des Pyrénées-Orientales est établie comme suit :
Espèces animales Catégorie | Catégorie IIAnimaux de rente Antoine BAURES (Bovins) Capucine PENNEQUINPierre REGNE (Bovins) Florent GENEYStéphane FABRE (Ovins)Antoine CHRYSOSTOME (Ovins)
Volailles Judith CARMONACyrille DUVAL
Les qualités, adresses et téléphones de ces experts sont précisés en annexe.
La catégorie | comprend des éleveurs du département reconnus pour leur autorité morale et leurprobité. La catégorie Il comprend des spécialistes de l'élevage choisis pour leur connaissance de lazootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux.

Pour des espèces et races d'oiseaux, de volailles ou de lapins faisant l'objet de concours organisés pardes organisations nationales reconnues, des juges officiels de ces organisations peuvent être choisis oudésignés comme experts pour procéder à des estimations d'animaux, abattus sur ordre del'administration.
Article 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des FinancesPubliques, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 novembre 2025
Par délégation le directeur départemental
,

Annexe 1
Qualités et numéros de téléphone des experts chargés de l'estimation des animaux abattus
Antoine Baurès | 06 76 75 53 66 | Baures.tc@w 7 rue de Caldegas 66800 Bourg Madameanadoo.fr l'écolePierre Regné | 06 24 38 18 30 |pierredefont | La Vitareille 66220 Fossecou@hotmailaf
Capucine | 06 37 81 23 29 | capu.penneg Mas Les Camps 66320 JochPennequin vin@orange.f | Dorandeu grands sud£Florent Geney | 06 37 81 23 30 |f.geney@cata RD66 Maison de 66800 Errlane-des- l'élevageeleveurs.com"Stéphane 06 23 62 77 78 Mas Consil | Chemin de la 66700 Argelés sur MerFabre MassaneJudith 04 68 05 00 37 '| Mas Lluganas 66500 MossetCarmona .Antoine 06 29 65 48 65 La Cazette 66150 CorsavyChrysostomeCyrille Duval | 04 68 38 19 77 Mas 66600 SalsesGuillaume


| a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 584 083
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 09/10/25 par M. ALBERT Romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAP CôteVermeille dont l'établissement principal est situé 2 rue Alfred de Vigny 66750 SAINT-CYPRIEN et enregistré sous leN° SAP 938 584 083 :Pour les activités soumises uniquement à déclaration :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)._ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Pour les activités soumises à agrément quelque soit leur mode d'exercice :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (66)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (66)
Pour les activités soumises à agrément en mode mandataire (rajout d'activités) :+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (66)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (66)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) — (66). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) — (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 novembre 2025
Pour le Préfet desle directeur dédu trav
-O, et] par délégation,rtemental de l'emploi,et des solidarités,
} /
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESfe ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-308-00001PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP 938 584 083
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 09 octobre 2025, par M. ALBERT Romainen qualité de dirigeant de l'organisme SAP Côte Vermeille,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP 938 584 083, dont l'établissement principal est situé 2 rueAlfred de Vigny 66750 SAINT-CYPRIEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du10 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (66)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (66)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajout d'activitée Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajoutd'activitée Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajout d'activitée Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(66) - rajout d'activité

Article 3
{Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ovembre 2025
Pour le Préfet deg P-O,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Éric DoLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS desPyrénées orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ouhiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
par délégation,

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Pyrénées-Orientales
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025
d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département des Pyrénées-Orientales :
- Madame Véronique CONRY, Responsable du pôle pilotage ressources à la
direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Armand ESPOSITO, Responsable du service des Ressources
Humaines à la direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur David HALFORT, Responsable du service budget, immobilier et
logistique à la direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Orientales ;
- Madame Sophie DEIT, Correspondante service entreprise à France Travail.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente d e la commission de
sélection précitée, Madame Véronique CONRY, Responsable du pôle pilotage
ressources à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-
Orientales.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 octobre 2025
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe