NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-138
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-05-16-00007
Arrêté préfectoral plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en
situation de vigilance sécheresse 3
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NDU NORD rdu NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 274-17 et L. 214-18concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à laconservation des eaux, R. 211-66 a R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire desusages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie endate du 21 avril 2022;Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs devigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques depénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et duPas-de-Calais ; 1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvépar le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques etmétéorologiques sur le 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant lesusages de l'eau en 2020, 2022 et 2023 ;Considérant que les conditions météorologiques depuis février 2025 ont affecté la recharge desmasses d'eau souterraines et superficielles et asséché les sols ;Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable ;Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existantsentre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau;Une vigilance s'impose pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper unesituation susceptible de se dégrader;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1% - Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse.
Article 2 - Mesures d'informationLes usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sontpas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.Tous les usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autresprofessions.Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et desdistributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.
Article 3 ~ Mesures ultérieuresEn cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, denouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 4 - Date d'effet et durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2025.
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Article 5 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichédans les mairies des communes du département.
Article 6 - Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la directiondépartementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secgétaire général~
Pierre MOf{AGER
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Copie adressée a:* Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche+ M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin+ M. le préfet du Pas-de-Calais* Mme la préfète de l'Aisne+ Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie. le directeur général de l'agence régionale de la santé. le directeur général des voies navigables de France. le directeur général de l'office français de la biodiversité. le directeur départemental de la protection des populations du Nord. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. le président du conseil départemental du Nord. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques du Nord* M. le président de la fédération des chasseurs du NordZZXZXZXZXZZzZzZzZzz
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