=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 032 du 20 février 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 62 en date du 20 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur LE DUC Claire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de gestion domaniale.
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle régional de l'immobilier de l'État
(PRIE).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB- 07 , en date du 20 février 2025, portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
et limitation de déplacement des supporters à l'occasion du match de football du 23 février
2025 opposant le Football Club de Nantes au Racing club de Lens.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral, en date du 6 décembre 2024, portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site (CSS) Société ODALIS à Mésanger.
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) du groupe SARIA, La Grand'Lande à Issé.
PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEAIBANTIÈRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 62 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur LE DUC Claire
_ LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; | |Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur LE DUC Claire née le 14/01/1999 a SaintNazaire (44) enregistrée sous le numéro d'ordre 34325;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44-1503 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur LE DUC Claire née le14/01/1999 à Saint Nazaire (44) enregistrée sous le numéro d'ordre 34325;Article 2 - Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur LE DUC Claire sous le numéro d'ordre 34325, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur LE DUC Claire sous le numéro d'ordre 34325, pourra être appelée par le préfet deses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7-du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20/02/2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
D OR7 Dr.Catheritfe MABUT LE GOAZIOUPaeee
Inspectrice de la santé publique vétérinaire

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M Claude Girault dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1 er janvier 2023 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pôle régional de l'immobilier de l'État
Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du PRIE
• Division PRIE – Stratégie
Roland LERAT, agent contractuel
Anne-Laure RETHO, inspectrice des Finances publiques
Julien DE CORLIEU, ingénieur des Travaux Publics de l'État
Article 2 : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'occupation des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5,
R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques)
à
• Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du PRIE
• Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division PRIE – Gestion et Valorisation
• Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation
• Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
• Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques
• Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques
• Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 29/08/2024
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 17/02/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Eu ooREPUBLIQUEFRANÇAISE |LibertéEgalitéFrsternits | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loireet du département de la Loire-Atlantique,à des fonctionnaires placés sous son autoritéen matière de gestion domaniale.LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature àM Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique,Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRETE:Article 1:1 - Délégation de signature est donnée à Thierry Lange, administrateur de l'État, responsable dupôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matièresénumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article'5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercéepar : | | _* Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision PRIE — Gestion et Valorisation* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablede la division PRIE - Gestion et Valorisation* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques+ Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques¢ Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques

* Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques* Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée a ThierryLange, sera exercée, a défaut des fonctionnaires visées au 2, par:* Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques* Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiquesArticle 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 septembre 2024
Article 3 :L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sapublication
Fait à Nantes, le 12/02/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de laLoire et du départemen rs la Loire-Atlantique
Administrateur de l'État

| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB- 07portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stadede la Beaujoire de Nantes et limitation de déplacement des supporters à l'occasion du match defootball du 23 février 2025 opposant le Football Club de Nantes au Racing club de LensLe Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données a caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du ministre del'Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Wu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur ati aux rencontressportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 18 février 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du Racing Club de Lens ledimanche 23 février 2025 a 15h00 au stade de la Beaujoire a Nantes dans le cadre du championnat deFrance de Football de Ligue 1;
Considérant les difficultés qui ont perduré lors de la saison écoulée lors des déplacements dessupporters de la brigade Loire qui se sont illustrés défavorablement a plusieurs reprises, aussi bien lorsde déplacements qu'au cours des rencontres se déroulant à domicile au stade de la beaujoire ;
Considérant au surplus que la saison dernière, un match retour s'est déroulé à huis clos total suite à unesanction de la LFP en raison de l'utilisation de fumigènes pour fêter les 25 ans de la brigade Loire et àl'occasion de la rencontre contre Strasbourg ;
Considérant le nombre important de supporters de Lens attendus ( 1000 personnes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre lessupporters des 2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risquesde confrontation entre ces supporters ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 1 (flux important et inhabituel desupporters ou spectateurs) par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront notammentassurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordrepublic lors des manifestations festives et revendicatives qui se dérouleront pendant le week-end ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans ledépartement pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensembledu territoire national, actuellement Vigipirate «urgence attentat»; qu'elles ne sauraient êtredétournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement decertains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré à la date designature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du racing club de Lens se rendanta Nantes en transport collectif et sous escorte des forces de sécurité intérieure à l'occasion de la

rencontre de football du dimanche 23 février 2025 à 15h00 au stade de la Beaujoire à Nantes, entre lefootball club de Nantes et le racing club de Lens ;- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 23 février 2025 à 12h30 à la gare routière d'Ancenis-Saint-Géréon. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de la Beaujoire ;-__ À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du racing club de Lens se fera au niveaude la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire a Nantes, avec accompagnement des bus etminibus par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département.Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade lapossession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes,le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement dela gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et auxabords immédiats des périmètres définis à l'article 1er.
Nantes, le 20 février 2025
Pour le préfet etlpar DélégationLa sous-préfète, Directrice de cabinet


PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture deChâteaubriant - Ancenis
Arrêté portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Société ODALIS à MésangerLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articlesL. 125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissementde Châteaubriant-Ancenis ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décretn° 2012-189 du 7 février 2012 susvisé ;
VU les différentes décisions administratives autorisant et encadrant les activités del'entreprise ODALIS concernant l'exploitation d'une plate-forme d'entreposage de produitsagro-pharmaceutiques située à Mésanger au lieu-dit « La Blanchardière », zone artisanale « LeChâteau Rouge » ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2013, modifié le 9 avril 2015, renouvelé le 12 juin 2019,portant création de la commission de suivi de site de la Société ODALIS à Mésanger ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MAKHLOUF,sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par laSociété ODALIS et son implantation sur la commune de Mésanger ;CONSIDERANT que cet établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;CONSIDERANT que les installations de la Société ODALIS à Mésanger figurent sur la listeprévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
1/2

ARRETEArticle 1er : Renouvellement de la commissionLa commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations de la société ODALIS, installations classées pour la protection del'environnement, soumises à autorisation avec servitudes, implantées sur le territoire de lacommune de Mésanger, au lieu-dit «La Blanchardière » - zone artisanale « Le ChateauRouge », est renouvelée.
Article 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1° est composée comme suit:1- Collège «administrations de l'État» :- M. le Sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis ou son représentant,- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant,- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant,- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-atlantique ou sonreprésentant,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire-atlantiqueou son représentant,- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-atlantique ou sonreprésentant,- M. le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques deDéfense et de la Protection Civile ou son représentant,2 - Collège «élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés» :- Mme la Maire de Mésanger ou son représentant,- M. le Maire d'Ancenis ou son représentant, M. Gilles RAMBAULT, Adjoint,- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ou son représentant, M.Philippe JAHAN,- M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,3 - Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. Jean-Yves GUERIN, Association Bien vivre dans notre campagne (BVDNC) ou sonsuppléant, M. Fabrice ROBIN,- Mme Maryvonne ALBERTO-CORMIER, Mouvement national de lutte pour l'environnement(MNLE),- M. Alain GAQUERE, Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE),4 - Collège des exploitants :- M. Stéphane HAREL, Président du conseil d'administration et Directeur général, SociétéODALIS,- M. Mathieu FAURE, Société ODALIS,5- Collège des salariés:- M. David PASQUIER, titulaire, Société ODALIS,- M. Mickaël MERCIER, titulaire, Société ODALIS,- M. Erwan GUILLON, suppléant, Société ODALIS,- M. Freddy MOREAU, suppléant, Société ODALIS,Outre les membres désignés ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées. Elles sont conviées en fonction d'un ordre du jour déterminé.
Article 3 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. 2/4

Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empéchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut détenir plus d'unmandat.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Président et composition du bureauLa commission est présidée par le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant.Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné parles membres de chacun des collèges.
Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions prévues au chapitre IV du code de l'environnement.Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par le représentant du service del'État désigné.
Article 6 : Missions de la commissionEn application des articles R. 125-8 à R. 125-8-5 du code de l'environnement, la commission apour mission de:1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,2° suivre l'activité des installations classées de la Société ODALIS pour lesquelles elle a étécréée, que ce soit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,3° promouvoir pour ces installations, l'information du public :- Sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les problèmes posés concernant l'environnement et la santé humaine, par la gestion desdéchets dans sa zone géographique de compétence,La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :e des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions législatives des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement,des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation,L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.3/4

En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrétées comme suit:e 24 voix par membre du collège « administrations de l'État »,e 42 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »,e 56 voix par membre du collège « riverains - associations de protection del'environnement »,e 84 voix par membre du collège « exploitant »,e 84 voix par membre du collège « salariés ».Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 : Tierce expertiseLa commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la décision de faire appel aux compétences d'experts est approuvée à la majorité desmembres présents ou représentés.
Article 8 : Obligations de l'exploitantL'exploitant adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend enparticulier:1° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,2° les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,4° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Article 9 : ExécutionLe Secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, la Directrice régionale,de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement inspecteur principal des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 6 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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Marc MAKHLOUF\
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EM Sous-préfecture de
PRÉFET Châteaubriant - Ancenis
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Site du Groupe SARIA, La Grand'Lande à Issé
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articlesL.125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décretn° 2012-189 du 7 février 2012 susvisé ;
VU les différentes décisions administratives autorisant et encadrant les activités desentreprises SARVAL-OUEST, VALDIS-ReFood et ALVA, du Groupe SARIA, sur le site de LaGrand'lande, commune d'Issé;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2013 portant création d'une commission de suivi de site à
Issé, lieu-dit "La Grand'Lande", renouvelé le 22 octobre 2018 ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de maintenir la commission de suivi du site de La Grand'Lande oùsont présentes les entreprises SARVAL-OUEST, VALDIS-ReFood et ALVA du Groupe SARIA ;
CONSIDERANT plus particulièrement que ce site représente une source de nuisancesolfactives pour les riverains ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
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ARRETE
Article 1er : Renouvellemen: la commissionLa commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations du Groupe SARIA, installations classées pour la protection del'environnement (ICPE), soumises à autorisation, implantées sur le territoire de la communed'lssé, au lieu-dit « La Grand'Lande", est renouvelée par le présent arrêté pour une durée de 5
ans.
Article 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1°' est composée comme suit:
1- Collège «administrations de l'État» :- M. le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant,- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,Inspecteur principal des installations classées,- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant,- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire-atlantiqueou son représentant,
2 - Collège «élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés» :- M. le Maire d'Issé ou son représentant,
3 - Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. Alain BELOEIL, Président, Association Air Pur,- M. Nicolas GONZALES, Vice-président, Association Air Pur,- Mme Evelyne BOURDEAU, Trésorière, Association Air Pur,- Mme Marie-Laure PRIER, Trésorière adjointe, Association Air Pur,- Mme Cécile DELROUX, Secrétaire, Association Air Pur,- M. Christophe LALLOUE, Secrétaire adjoint, Association Air Pur,- Mme Annie LEROY, Coordination des Associations de Riverains d'Usines d'Equarissage(CARUE),- M. Arnaud REBOURS, Association Air Pays de la Loire ou son représentant,
4 - Collège des exploitants :- M. le Président de la Société SARVAL OUEST ou son représentant,- Mme la Responsable Environnement, Société SARVAL OUEST,- Mme la Responsable Qualité, Sécurité, Environnement (QSE), Société SARVAL OUEST,- M. le Directeur des Opérations Ouest, Société VALDIS,- Mme la Responsable Qualité, Sécurité, Environnement, Société VALDIS,
5- Collège des salariés:- Mme Marie-Pierre GUERRIER, Société SARVAL OUEST,- M. Wilfried DOUETTEAU, Société SARVAL OUEST,- M. Yvan DOUILLARD, Société VALDIS,- M. Mickaël PADIOLEAU, Société VALDIS.
Outre les membres désignés ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées. Elles sont conviées en fonction d'un ordre du jour déterminé.
Article 3 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. 2/4

Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empéchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut détenir plus d'unmandat.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mémes conditions.
Article 4 : Présiden mposition aLa commission est présidée par le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant.
Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné parles membres de chacun des collèges.
Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions prévues au chapitre IV du code de l'environnement.
Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par le représentant du service del'État désigné.
ich ission: la commissionEn application des articles R. 125-8 à R. 125-8-5 du code de l'environnement, la commission apour mission de:
1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
2° suivre l'activité des installations classées du Groupe SARIA pour lesquelles elle a été créée,que ce soit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,
3° promouvoir pour ces installations, l'information du public :- sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les problèmes posés concernant l'environnement et la santé humaine, par la gestion desdéchets dans sa zone géographique de compétence,
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
e des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions législatives des titres er et IV du livre V du code de l'environnement,e des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation,
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
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En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrétées comme suit:
8 voix par membre du collège « administrations de l'État »40 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
e 5 voix par membre du collège « riverains - associations de protection del'environnement »
e 8 voix par membre du collège « exploitant »10 voix par membre du collège « salariés ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 : CommunicationLa commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Arti : Tiere artisLa commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la décision de faire appel aux compétences d'experts est approuvée a la majorité desmembres présents ou représentés.
icle 9 : Obligation: l'exploitantLes entreprises précitées adressent au moins une fois par an à la commission un bilan quicomprend en particulier:
1° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,2° les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,4° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis, le Directeurdépartemental de la Protection des Populations, inspecteur principal des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
A=.Marc MAKHLOUF
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