NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-061
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral habilitant l'association des
piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) à
être designée pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
(Nord) (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 5
2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat
général commun départemental du Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 19
2026-02-11-00006 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
(14 pages) Page 22
2026-02-11-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO, directeur du
secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des PF SLOSSE à ORCHIES (2 pages) Page 39
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EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Nord
Arrêté préfectoral habilitant l'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés
(APANGA) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales (Nord)
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l 'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc  FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant agrément départemental de l 'association des piégeurs
agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande d 'habilitation départementale présentée le 4 novembre  2025 par l 'association des
piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) ;
Vu l'avis favorable du 26 janvier 2026 de la direction régionale de l 'environnement, de l'aménagement et
du logement des Hauts-de-France (DREAL) ;
Considérant ce qui suit :
• l'association dispose d 'un nombre suffisant de membres répartis sur le territoire géographique
de la demande d'habilitation ;
• l'association justifie d'activités dans chaque arrondissement du département ;
• l'association justifie de travaux et d 'activités dans un domaine mentionné à l 'article L.141-1 du
Code de l'environnement ;
• l'association démontre une expérience et des savoirs reconnus par de nombreux acteurs ;
• l'association dispose de ressources financières diversifiées ;
• l'association dispose d'un fonctionnement démocratique et son action est désintéressée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral habilitant l'association des piégeurs
agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) à être designée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales (Nord)
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ARRÊTE
Article 1 er

L'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) dont le siège social est
situé au 855, rue du Ghien à BEUVRY-LA-FORET (59  310) et agréée au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre départemental, est habilitée à être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article
L.141-3 du Code de l 'environnement, pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2
L'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) publiera chaque année
sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport
d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas
échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3
La présente habilitation peut être retirée lorsque l 'association agréée ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l 'article R.141-21 du Code de l 'environnement et en cas de non-respect des
obligations mentionnées à l'article R.141-25 du même code.
L'association agréée est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise
en demeure de présenter ses observations.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l 'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à monsieur le président de l 'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes
assermentés (APANGA) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie
sera adressée à la DREAL Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 10 février 2026
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par délégation,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral habilitant l'association des piégeurs
agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) à être designée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales (Nord)
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrété portant délégation de signature 4 monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque 5
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant a sortir la France du piége du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et a la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque 6
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerquepour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situationA2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans |'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions ;A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France;AS - Mesure administrative consécutive à Un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux Usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement desvéhicules terrestres a moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant audomaine public.Cartes nationales d'identité :AQ - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.Elections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matiéred'élections municipales ;A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire;A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires ;A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santépublique;A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique);A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique ;A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;A23 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure) ;A24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
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A25 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;A26 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions a lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;A27 - Sonorisation sur la voie publique ;A28 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées ;A29 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;A30 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;A31 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement;A32 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;A33 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers ;A35 - Agrément des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille etde Dunkerque ;A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lilleet de Dunkerque ;A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;A40 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrémentd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département duNord ;
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A41 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCFrattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnelsdes entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 etR. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT);A43 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT);A44 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Activité commerciale :A45 - Dérogation au repos dominical.Dispositions relatives aux polices municipales :A46 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure):A47 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;A48 - Signature des arrêtés autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes ;* la détention d'armes par les communes ;* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécuritéintérieure).A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;ASO - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres.Divers:AS1 - Avis sur les demandes de participation militaire a des cérémonies ou manifestations ;A52 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;AS3 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;A54 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ii del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
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ASS - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement (greffe des associations);AS6 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.Séjour des étrangers :AS7 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;A58 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;AS9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;A60 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;A61 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;A62 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A63 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A64 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A65 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A66 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.B - Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT) ;B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT):
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B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles ;B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT);B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dansl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale ;B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT;B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public ;B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local(DSIL):* déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtésattributifs de subventions ;B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villesde demain;B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte.
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C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrété)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrêté prononcant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquéte parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrété préfectoral et fixation par arrété du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 a R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique) ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement ;C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles ;C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie ;C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6juillet 1943 ;C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6juillet 1943) ;
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetiéres ;C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation);D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977);D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation);D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E- Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État;E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée) ;F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pourles étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil dedemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020 ;F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter leconcours de la force publique, a l''exciusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;F5 - Décisions relatives :° d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente ;F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G- Sécurité et prévention de la délinauanceG1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territoriales ;G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrétés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;* actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètrede l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.Règle d'urbanisme particulière :* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;H2 - Transports :* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;H3 - Réforme de l'aide au logement :* __ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.
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| - Défense¢ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS, à madameJulie DUTRIEUX, à madame Maureen HARMAND et à madame Christelle TERRIÈRE pour la saisie desexpressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans lalimite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque et sousl'autorité de celui-ci.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, seraexercée par monsieur Olivier MENARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence oud'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
xEn outre, délégation de signature est donnée a monsieur Olivier MENARD concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisionsentrant dans la compétence de leur service :1- monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau ;2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madameSabrina HUYGHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
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3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésionsociale et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Lise LEDUC, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,en son absence ou en cas d'empéchement par :*__ monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dessécurités;* madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;¢ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions;* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;¢ les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;¢ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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la saisine du magistrat du siége du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-1241 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empéchement dusous-préfet de permanence.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Faità Lille, le}4 FEY, 709°
Bertrand GAUME
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralertEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété préfectoral portant délégation de signature 4 monsieur Fabien LORENZO,directeur du secrétariat général commun départemental du Nord(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour leministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Nord - 2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO, directeur du
secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 19
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment ses articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attaché d'administrationde l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles del'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et derecettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 modifié portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat généralcommun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copiescertifiées conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions etcompétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté préfectoral précitéportant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Nord, ainsi que :* les arrêtés concernant les personnels administratifs et techniques relevant du ministère del'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France et les directionsdépartementales interministérielles du Nord dans les matières relatives au recrutement, àl'affectation, la position statutaire, au reclassement, aux congés et à l'avancement desfonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agentsnon titulaires ;
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secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 20
+ les contrats et conventions dans le cadre du recrutement d'agents non-titulaires, stagiaires,apprentis et volontaires du service civique pour les services relevant de la préfecture et desdirections départementales interministérielles dans le département du Nord ;+ les arrêtés portant autorisation de télétravail des personnels des services relevant de lapréfecture et des directions départementales interministérielles du Nord ;* les décisions prononçant une sanction disciplinaire du premier groupe pour les personnels desservices relevant de la préfecture du Nord ;+ les actes relevant des attributions dévolues au préfet du département du Nord dans le cadre deses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour comptede tiers).Sont exclus de cette délégation :° les arrêtés portant réglementation générale ;* les mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;* les courriers à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;¢ les courriers aux parlementaires et élus locaux ;* les instructions aux chefs de services départementaux ;* les circulaires portant instructions générales ;* les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comitéset conseils ;¢ les saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires autres quecelles relevant du premier groupe ;* les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel ;* les actes concernant les personnels administratifs de police et de gendarmerie ;* les arrêtés attributifs de subventions ;° les actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;¢ les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;e les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un montant supérieur à 10 000 euros ;* les réquisitions du comptable public ainsi que de la décision de ne pas suivre un avisdéfavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;* les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et de leurs actesd'engagement.
Article 2 : Monsieur Fabien LORENZO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative deses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énuméréesdans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1°, s'il est lui-même absent ouempêché.Cette subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le of. FEV. 20:
Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉN ARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure) ;
A24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
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A25 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
A26 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
A27 - Sonorisation sur la voie publique ;
A28 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
A29 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A30 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A31 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A32 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A33 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque ;
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque ;
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A40 – Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord ;
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A41 – Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels
des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et
R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT) ;
A43 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A44 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A45 – Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A46 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A47 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A48 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A50 – Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A51 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A52 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A53 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A54 - Dé cisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
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A55 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations) ;
A56 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A57 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A58 - Dé cisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A59 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A60 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A61 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
A62 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A63 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A64 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A65 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A66 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
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B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT ;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes
de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte.
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque 29
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curité et pr é vention de la d é linqu ance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
• actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement :
• réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
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I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsie ur Alexandre DEVILLERS , à madame
Julie DUTRIEUX, à madame Maureen HARMAND et à madame Christelle TERRIÈRE pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la
limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU , sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des déci sions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'a dministration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son
absence ou en cas d'empêchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame
Sabrina HUYGHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
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3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des
sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la perm anence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d' absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 11/02/2026
Signé
Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
____________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le
ministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien
LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 36
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attaché d'administration
de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 modifié portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général
commun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies
certifiées conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions et
compétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté préfectoral précité
portant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Nord, ainsi que :
• les arrêtés concernant les personnels administratifs et techniques relevant du ministère de
l'Intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France et les directions
départementales interministérielles du Nord dans les matières relatives au recrutement, à
l'affectation, la position statutaire, au reclassement, aux congés et à l'avancement des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents
non titulaires ;
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LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) 37
• les contrats et conventions dans le cadre du recrutement d'agents non-titulaires, stagiaires,
apprentis et volontaires du service civique pour les services relevant de la préfecture et des
directions départementales interministérielles dans le département du Nord ;
• les arrêtés portant autorisation de télétravail des personnels des services relevant de la
préfecture et des directions départementales interministérielles du Nord ;
• les décisions prononçant une sanction disciplinaire du premier groupe pour les personnels des
services relevant de la préfecture du Nord ;
• les actes relevant des attributions dévolues au préfet du département du Nord dans le cadre de
ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour compte
de tiers).
Sont exclus de cette délégation :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;
• les courriers à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;
• les courriers aux parlementaires et élus locaux ;
• les instructions aux chefs de services départementaux ;
• les circulaires portant instructions générales ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comités
et conseils ;
• les saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires autres que
celles relevant du premier groupe ;
• les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel ;
• les actes concernant les personnels administratifs de police et de gendarmerie ;
• les arrêtés attributifs de subventions ;
• les actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;
• les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
• les dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un montant supérieur à 10 000 euros ;
• les réquisitions du comptable public ainsi que de la décision de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
• les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et de leurs actes
d'engagement.
Article 2 : Monsieur Fabien LORENZO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1er, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Cette subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11/02/2026
Signé
Bertrand GAUME
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EX Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général_ Direction de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 prononçant jusqu'au 28 juin 2025, sous le numéro 20-59-0047l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SLOSSE », sise route de Douai à ORCHIES (59310),immatriculée sous le SIRET: 539 048 926 00015, ayant pour responsable funéraire madame Marie-Martine VIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Antoine LEPROUX le 30 juin 2025 etcomplétée les 16 décembre 2025 et 27 janvier 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1~ La SARL « SLOSSE », sise route de Coutiches à ORCHIES (59310), immatriculée sous le SIRET :539 048 926 00015, et présidée par monsieur Antoine LEPROUX, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF SLOSSE à
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-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de 'habilitation est le 26-59-0047.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex :- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. | Fait à Lille, le 7 +pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Sylvain PARENT
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