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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°206
Du 12 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 206
Du 12 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0384312/11/2024portant modification de l'arrêté n°2002/4183 du 28 octobre 2002
relatif à la création et la mise en service d'une hélistation spécialement
destinée au « transport public à la demande » Groupe Hospitalier
Universitaire Henri Mondor à Créteil + annexe5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/11/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 221 m² par simple réouverture de droits commerciaux,
du centre commercial Portes de Villiers sis 46-47 boulevard Jean
Monnet sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne, portant
sa surface totale de vente à 1 262 m² + tableau13
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/079112/11/2024portant modification de l'arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0718 du 10
octobre 2024 valable jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories avenue du
Général de Gaulle RD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la
suppression provisoire du tourne-à-gauche, dans le sens de circulation
Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la commune de
Champigny-sur-Marne.18DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
2024/085412/11/2024portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.21
2024/0383712/11/2024approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6b dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat26
2024/0384212/11/2024approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8C dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat29
2024/0384412/11/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue du Cimetière à Champigny-sur-Marne32
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0163308/11/2024modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste
annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 202434
2024/0164312/11/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance36PRÉFECTURE DE POLICE
Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
A R R E T E N° 2024/03843
portant modification de l'arrêté n°2002/4183 du 28 octobre 2002 relatif à la création et la mise
en service d'une hélistation spécialement destinée au « transport public à la demande »
Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor à Créteil
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
VU le code des transports et notamment sa sixième partie relative à l'aviation civile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU l'arrêté du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002/429 du 28 février 2002 portant autorisation de création et de
mise en service d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, du
Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor à Créteil ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul
axe rotor principal ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
VU l'arrêté n°2024-03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande du 27 juin 2024, relative à la mise à jour de l'arrêté de création et de mise en
service de l'hélistation du Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor sis avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil ;
VU le dossier de travaux de mise aux normes joint à la demande susvisée ;

VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction nationale de la police aux frontières du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
du 24 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux répond aux normes en vigueur ;
SUR proposition du Directeur des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2002/4183 du 28 octobre 2002 relatif aux conditions
techniques de création et à la mise en service de l'hélistation du Groupe H ospitalier
Universitaire Henri Mondor de Créteil est modifié dans le respect des conditions énoncées à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète par intérim du Val-de-Marne, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Directeur général de l'aviation civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur du Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor à Créteil et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 12/11/2024
Emmanuel DUPUIS2
z=
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Été
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile |
Direction de la sécurité dé l'aviation civile
ccna wi 'a sécurité de l'aviation civile Nord CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES
Division Aviation Générale A LA REMISE EN SERVICE DE L'HELISTATION
: DU CENTRE HOSPITALIER DE CRETEIL HENRI
MONDOR
La Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) émet un avis favorable à la remise en
service de l'hélistation du Centre Hospitalier de Créteil Henri Mondor à la suite de modifications des
infrastructures du Centre Hospitalier initiée par l'exploitant de l'hélistation.
La DSAC Nord atteste que les conditions techniques de l'hélistation, initialement créée et mise en
service par l'arrêté n°2002/4183 du 28 octobre 2002 autorisant la création et la mise en service d'une
hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, sont modifiées comme suit :
1. Exploitant de l'hélistation en terrasse
1.1. Généralités
Le Centre Hospitalier de Créteil Henri Mondor est créateur et exploitant de l'hélistation.
L'exploitant de l'hélistation est responsable de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de
l'hélistation, conformément à la réglementation en vigueur.
1.2. Information aéronautique |
Les modalités de fourniture de l'information aéronautique relative à l'hélistation sont établies dans le
protocole d'accord signé entre l'exploitant de l'hélistation et les Services de Naviganen Aérienne de la
'Région Parisienne (SNA-RP).
Une information aéronautique appropriée, définissant les consignes particulières d'utilisation de
l'hélistation est publiée et devra être maintenue à jour.
" 1.3. Mode opératoire d'utilisation
L'exploitant est chargé de la rédaction, de l'exécution et de la mise à jour des procédures formalisant les
.modalités opératoires :
- D'entretien périodique de l'infrastructure et des équipements.
- D'inspections périodiques de l'infrastructure et des équipements.
Celles-ci devront inclure la prise en compte des risques liés au souffle (une attention
particulière devant être portée aux objets mal ou non arrimés sur et aux abords de
l'infrastructure) et à la présence d'éventuels obstacles inopinés à proximité ;
- De la mise en œuvre des équipements et de la mise en place du personnel lors de
mouvements d'hélicoptères ;
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 6000 .

- De la tenue du registre des départs et arrivées des hélicoptères sons 5
La date,
L'heure,
L'immatriculation de l'hélicoptère,
Le nombre de personnes à bord,
L'origine ou la destination du voi,
La nature du vol (SMUH, ambulance).
Ce registre sera présenté a toute réquisition des agents chargés du contrôle de
l'hélistation.
1.4. Sécurité Incendie
Un service Sécurité Incendie (personnel qualifié et équipements) sera assuré pour chaque mouvement
d'hélicoptère. .
La lutte contre les incendies d'hélicoptères sur les hélistations devra être à minima assurée au
moyen d'un agent extincteur d'une quantité minimale de 250 kilogrammes de poudre de type BC.
L'exploitant de l'hélistation est chargé de la rédaction, de l'exécution et de la mise à jour des procédures
relatives à la mise en œuvre, l'entretien et la vérification périodique des moyens de sécurité incendie et
à l'organisation des sécours en cas d'accidents.
Les actions de mise en œuvre de ces moyens et les opérations d'entretien et de vérification seront
enregistrées dans un registre de sécurité.
1.5. Traitement des obstacles
Les obstacles identifiés dans les trouées de décollage et d'atterrissage par le relevé géomètre réalisé au
mois de septembre 2023 sont :
: Au Sud (trouée 134°) :
o Bâtiment, RDL 146°/140 m du centre de l'hélistation, altitude 79,80 m NGF (262ft),
o Bâtiment, RDL 133°/767m du centre de l'hélistation altitude 83m NGF (2738),
e Au Nord (trouée 314°) :
| o Lampadaire, RDL 322°/59m du centre de l'hélistation altitude 55mNGF (1811),
o Arbre, RDL 322°/100 m du centre de l'hélistation altitude 59 m NGF(193ft),
o Arbre, RDL 316°/140m du centre de l'hélistation altitude 63 m NGF(207ft),
o Bâtiment, RDL 320°/286m du centre de l'hélistation altitude 67 m NGF(219f).
Ces obstacles ont été pris en compte dans l'étude opérationnelle fournie par rl afin de
démontrer que leur présence ne compromet pas la sécurité des hélicoptères. —
Les pilotes doivent néanmoins vérifier que dans les conditions du jour, les performances de l'appareil
sont suffisantes pour survoler les obstacles situés sous leur trajectoire, avec les marges de sécurité
requises et en prenant compte le cas d'une panne moteur.
L'exploitant s'assurera que les surfaces de dégagement de l'hélistation sont maintenues exemptes de
nouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc.) et que l'impact opérationnel
d'éventuels obstacles temporaires (grues, etc.) est évalué.
En effet, en cas de présence de nouveaux obstacles dans les surfaces de dégagement de l'hélistation,
l'exploitant prendra toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour préserver la sécurité des
hélicoptères (restrictions opérationnelles, fermeture de l'hélistation, installation de balisage lumineux
d'obstacles, information aux usagers, etc.).
Page 2 sur 5

Les obstacles identifiés doivent disposer d'un balisage diurne et nocturne ou être signalés dans
l'information aéronautique.
Les obstacles évoiutifs (arbres) doivent être maintenus à une hauteur définie afin de ne pas percer les
trouées d'atterrissage, de décollage et la phase de recul.
Une information aéronautique appropriée relative à la présence des obstacles est publiée et devra être
maintenue à jour.
1.6. Accès des personnes à l'hélistation
L'accès à l'hélistation est interdit à toute personne étrangère à l'assistance des hélicoptères au sol, aux
services techniques et de maintenance et au transport des malades ou blessés. L'exploitant prendra les
dispositions nécessaires pour l'application de cette consigne, et notamment, garantir l'absence de toute
personne ou objet, aux abords et sur l'aire de sécurité de l'hélistation, durant les phases d'atterrissage et
ss décollage.
L'accès à I'hélistation doit être réalisé via les bâtiments du SAMU 94 et la rampe d'accès. |
17. Diffusion de la documentation
. Le Centre Hospitalier de Créteil Henri Mondor mettra a disposition de exploitants d'aéronefs ia
documentation relative à l'hélistation, notamment les procédures relatives à l'utilisation de I'hélistation et
les informations concernant les obstacles à proximité (relevés d'obstacles, etc.).
1.8. Retour d'expérience
L'exploitant informera la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord de toute anomalie, incident ou
accident survenant lors de l'exploitation de l'hélistation.
2. Conditi l'utilisation de l'hélistation
2.1. Généralités
L'hélistation est exclusivement réservée aux missions sanitaires d'urgences effectuées par des
hélicoptères du SMUH ou par des hélicoptères sanitaires (ambulances).
Les pilotes d'hélicoptères devront se conformer aux règles de la circulation aérienne et notamment aux
cheminements définis pour les hélicoptères en Ile-de-France.
2.2. Exploitation opérationnelle.
L'hélistation, située en terrasse, est exploitable de iour et de nuit Elle est pourvue d'une aire de
stehon rar
L'hélistation est accessible par deux trouées orientées selon les axes : 134°/ 314°
Position géographique | | 48°47' 56"N 002°27'13"E
Type de revétement Béton :
Aire d'approche finale et de décollage (FATO) 24mx 21m
Aire de prise de contact et d'envol (TLOF) 21m x 21m
Aire de sécurité 28m x 28m
Aire du poste de stationnement diamètre : 16,4m
Aire de protection du poste de stationnement diamètre : 27,1m
Largeur de l'itinéraire de circulation 21,6m
Altitude | 49m NGF (160ft)
Surface portante | 6.1t
- Balisage diurne : marquage au sol conforme à la règlementation en vigueur
- Balisage nocturne : feux de TLOF omnidirectionnels verts, projecteurs blancs, feux d'itinéraire
de circulation omnidirectionnels verts, feux de poste de stationnement omnidirectionnels bleus,
Page 3surS

- indicateur de direction du vent.
Les aides visuelles lumineuses ainsi que les feux d'obstacles seront secourus dans le délai de
commutation maximum de 15 secondes entre la source d'alimentation principale et l'alimentation de
secours.
2.3. Navigation aérienne
L'hélistation est située dans la CTR de Paris, espace aérien de classe D et dans la Zone Règlementée
LF-R 275.
Les vois à destination ou en provenance de l'hélistation sont effectués selon les règles de vol à vue,
dans de anne respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment :
- céline définies dans l'arrêté du 6 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 8 février 1984 relatif aux
itinéraires le long desquels les hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale à
l'intérieur d'une partie de la zone de contrôle de Paris sont dispensés de l'application des règles
de survol des agglomérations (ex. « arrêté du 8 février 1984 relatif aux itinéraires le long
desquels les hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale à l'intérieur de la zone
réglementée R.120B20 sont dispensés de l'application des règles de survol des
agglomérations »),
- en matière de survol d'agglomération et de pénétration dans un espace aérien contrôlé de
classe D.
Les conditions météorologiques applicables sont celles des « espaces aériens contrôlés ».
2.4. Consignes particulières
Contact RIRES avec MOULINEAUX Tour (118.500).
Lorsque les services du contrôle de l'héliport d' ISSY-LES-MOULINEAUX sont inactifs, contacter ORLY
TWR (118.700). |
A l'arrivée :
En provenance de l'Est : suivre les itinéraires hélicoptères en région parisienne MONT D'EST (MTE) -
NOGENT - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OH5) prendre un cap vers l'hélistation à mi-
parcours entre JOINVILLE (JVL) et VITRY (OHS).
En provenance du Nord : suivre les itinéraires hélicoptères en région parisienne ROSNY (BH9) -
NOGENT - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OS) prendre un cap vers l'hélistation à mi-
parcours entre JOINVILLE (JVL) et VITRY (OH5).
En provenance de l'Ouest : suivre les itinéraires hélicoptères en région parisienne PORTE DE BERCY -
VITRY (OHS) - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OH5) prendre un cap vers l'hélistation à
... mi-parcours entre VITRY (OH5) et JOINVILLE (JVL).
Contact obligatoire 5 minutes avant de poser sur FREQ COM (SAMU 94 : 122.980).
Les cheminements de départ s'effectuent selon le cheminement inverse des cheminements d'arrivée.
3. Règlementation
Ace jour les principaux textes à respecter pour l'exploitation et l'utilisation de l'hélistation sont à
o Le Code des transports - Sixième Partie : Aviation Civile ;
o Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables
à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
o Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Page 4 sur 5

o Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation
et à la communication de l'état de surface des pistes ;
o Arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
o Règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. _
L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée, notamment en cas de non-
respect des conditions techniques ayant prévalu à la délivrance de l'autorisation.
Page 5 sur 5


En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 221 m² par simple réouverture de droits commerciaux, du centre commercial
Portes de Villiers sis 46-47 boulevard Jean Monnet sur le territoire de la commune de
Villiers-sur-Marne , portant sa surface totale de vente à 1 262 m².
DÉCISION
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03548 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature
à madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-
de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-03743 du 30 octobre 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la
demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande déposée auprès du secrétariat de la commission d'aménagement
commercial du Val-de-Marne par la société IMMORENTE , enregistrée sous le 17 septembre
2024 sous le n°2024-04, pour l'extension de 221 m² par simple réouverture de droits
commerciaux du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de la commune de
Villiers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente à 1 262 m² ;
VUle rapport d'instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France – unité départementale
du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 5 novembre 2024 en
préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de Madame Naaïma MEJANI , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire
générale adjointe , représentant madame la préfète du Val-de-Marne par intérim, empêchée ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 221 m² par simple
réouverture de droits commerciaux du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de
la commune de Villiers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente à 1 262 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein d'un ensemble commercial regroupant trois
autres locaux, au cœur du centre commercial de la ZAC des Portes de Villiers ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est situé à proximité d'une zone d'activité et d'habitat
collectif ;
CONSIDÉRANT que la nature commerciale du projet (équipement de la maison), va compléter
l'offre existante ;
CONSIDÉRANT que cette boutique, se rajoutant aux enseignes commerciales du site, pourrait
avoir un impact positif vis-à-vis de l'animation urbaine ;
CONSIDÉRANT que le flux de véhicules particuliers sera augmenté en moyenne de 9 véhicules
par jour, que le flux de livraisons est évalué à 3 par semaine ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions que l'impact du projet sur l'ensemble du trafic du secteur
sera faible ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par des cheminements sécurisés le reliant aux
autres quartiers ;
CONSIDÉRANT que des aménagements piétons et cycles sont présents à proximité du site du
projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par 4 lignes de bus, qui permettent de relier les gares
des RER A et E ;
CONSIDÉRANT en outre que l'ensemble commercial se trouve à environ 700 mètres d'une des
stations de la future infrastructure en site propre Altival, et à 1,6 kilomètres de la future gare
« Villiers-Champigny-Bry » de la ligne 15 du Grand Paris Express, dont l'ouverture interviendra
en 2025 ;
CONSIDÉRANT que le site compte de nombreux aménagements paysagers sur ses abords,
dont 980 m² de plantations en pleine terre, des arbustes et arbres de hautes tiges, que ces
espaces ne seront pas modifiés ou augmentés dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT en outre que 4 emplois équivalent temps plein seront créés ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial s'est exprimée sur l'autorisation
sollicitée par la demande susvisée par :
•9 votes POUR
•1 abstention
EN CONSÉQUENCE , la commission départementale d'aménagement commercial, accorde à la
société IMMORENTE, à la majorité absolue des membres présents (soit 9 voix « POUR » et 1
abstention), l'autorisation d'extension de 221 m² par simple réouverture de droits
commerciaux, du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de la commune de
Villiers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente à 1 262 m².
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur BOUKARAOUN, Maire-adjoint de Villiers-sur-Marne ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Monsieur Yves THOREAU, conseiller communautaire, représentant le Président de la
Métropole du Grand Paris ;
•Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, conseiller communautaire, représentant le Président
de la Métropole du Grand Paris (au titre de la compétence SCOT) ;
•Madame PATOUX, vice-présidente du conseil départemental, représentant le Président
du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur SESSA, Maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l'association des
Maires du Val-de-Marne ;
•Monsieur MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
S'est abstenue :
•Madame GRILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 novembre 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Naaïma MEJANI
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-04 DU 5 NOVEMBRE 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) assiette
foncière
3845 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AA 46, AA 47
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)980 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²))
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés980 m² plantations en pleine terre
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1041 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre3
SV/magasin
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1262 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre4
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 4
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 18
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
PMR
Perméables18
Après
projetNombre
de
placesTotal 18
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
PMR 2
Perméables18
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
1 Cf. (2)
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0791
portant modification de l'arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0718 du 10 octobre 2024 valable jusqu'au 31 décembre
2024 concernant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories avenue du Général de Gaulle
RD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la suppression provisoire du tourne-à-gauche, dans le sens de
circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la commune de Champigny-sur-Marne.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est nom -
mée déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Madame Vé-
ronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-
de-Marne par intérim portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07911 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0 778 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-Idf n°2024-0718 du 10 octobre 2024 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories avenue du Général de Gaulle RD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la
suppression provisoire du tourne-à-gauche, dans le sens de circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont
sur la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu la consultation du 21 octobre 2024 et la relance du 5 novembre 2024 effectuée par le service espace public
du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne , du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 8 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 8 novembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 19 septembre 2024 par la mairie de Champigny-sur-Marne ;
Considérant que la RD3, à Champigny-sur-Marne , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la suppression provisoire du tourne-à-gauche, dans le sens de circulation Champigny-sur-
Marne / Joinville-le-Pont, nécessitent de maintenir des mesures de restriction de circulation ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0718 du 10 octobre 2024 est modifié à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 , la suppression provisoire du tourne-à-gauche, dans le
sens de circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation des véhicules de toutes catégories, à Champigny-sur-Marne.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation sont les suivantes :
•Neutralisation du tourne-à-gauche vers la rue Nationale ;
•Les véhicules empruntent l'avenue du Général de Gaulle jusqu'à la fourchette de Champigny-sur-Marne.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07912 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée pour l'égalité des chance, péfète du Val-de-Marne par
intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil d épartemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07913 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
EN
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0854
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteLa préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique Deprez-Boudier, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète du Val-de-Marne par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08541 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0778 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne
par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du secteur nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis du secteur sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 8 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 8 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 février 2025 , la circulation est
modifiée sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur
A3 / A86, durant les nuits du :
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mercredi 15 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Mercredi 5 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
•La bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).
•L'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny.
•La bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle
depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard
des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08542 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
3.1 – L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la
limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
•Accès A3 depuis Lille.
•Accès RD902 (Rosny).
•Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W).
•Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble.
•A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est fermée
durant les nuits du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A86 Est en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR 28+000
et 29+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et
continuent sur l'avenue Louison Bobet.
3.3 – La bretelle d'accès RN302 de l'échangeur 93A9008617 est interdite à la circulation de jour dans le sens
A86 chaussée intérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel PERI puis l'Avenue du Général de Gaulle enfin
l'Avenue Jean Jaurès pour rejoindre l'A86 Intérieure en direction de Nogent à l'accès n°19.
3.4 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l'échangeur 93A908617 est interdite à la circulation de jour dans le
sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08543 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°16 (sortie A86
Ext C.Commercial) de l'échangeur 93A908616 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-
sous-Bois.
3.5 – La bretelle de sortie « Piscinej » de l'échangeur 93A908617 (sortie n°17,1) est interdite à la circulation de
jour dans le sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°17 (sortie
RN302 Ext) de l'échangeur 93A908617 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.6 – La bretelle d'accès Mercedes de l'échangeur 93A908618 est interdite à la circulation de jour dans le sens
A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'avenue Jean Jaurès, puis l'avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d'accès A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chaussée extérieure en direction de Bobigny.
Article 4
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l'axe principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 9h00 et les opérations de
réouvertures débutent à 17h00.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
•Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué − 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08544 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et de la préfète du Val-de-
Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 − 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Pour les préfètes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
par intérim, et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08545 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 – 03837 du 12/11/2024
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6b dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l' Échat
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,
est nommée présidente de la 5ème chambre à la Cour des comptes à compter du 21 octobre
2024, et par lequel, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, se voit confier l'intérim des fonctions de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de
Calais, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-2724 du 19 juillet 2017 po rtant création de la ZAC du Triangle de
l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l'Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la comm une de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01451 du 18 avril 2023 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 6b dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du
Triangle de l'Échat ;
Vu l'arrêté n°2024-03594 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par
intérim pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment
à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Considérant la demande de l'aménageur , Grand Paris Aménagement, e n date du 5 septembre
2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2023-01451 du 18 avril 2023 approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot 6b dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat est rapporté ;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6b
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ 277 , AZ 340 et AZ 408 ) de 1 399 m² de superficie,
situé sur la commune de Créteil pour la création de 4 245 m² de surface de plancher (SDP)
maximum, à usage de 31 logements en accession libre, 31 logements locatifs sociaux et d'un
local commun résidentiel.


Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mai rie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-
des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 5
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur géné ral de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté.
Pour la Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
Le Directeur-adjoint de l'Unité départementale du Val-de-
Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 – 03842 du 12/11/24
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8C dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l' Échat
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,
est nommée présidente de la 5 chambre à la Cour des comptes à compter du 21 octobre ᵉ
2024, et par lequel, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, se voit confier l'intérim des fonctions de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de
Calais, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 po rtant création de la ZAC du Triangle
de l'Échat à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l'Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme de la comm une de Créteil approuvé le 8 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur , Grand Paris Aménagement, e n date du 22 octobre 2024 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' Échat du 14 avril
2020 ;
Vu l'arrêté n°2024-03594 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par
intérim pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment
à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 8C
relatif à un terrain (parcelles cadastrées AZ184, AZ188, AZ319, AZ320, AZ389, AZ390) de
2 933 m² de superficie situé sur la commune de Créteil pour la création de 4 290 m² de
surface de plancher (SDP) maximum à usage d'un groupe scolaire de 12 classes, d'une crèche
de 60 berceaux, d'un local Ville à usage de logement de fonction et de local pour les agents
jardiniers.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
•d'un affichage pendant un mois en mai rie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ;
•d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur,
Bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex 19).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Créteil et le président directeur géné ral de
Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté.
Pour la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/3844 du 12 novembre 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue du Cimetière à Champigny-sur-Marne
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de douze arbres d 'alignement, sur la commune de
Champigny-sur-Marne, présentée par la mairie de Champigny-sur-Marne le 29 juillet 2024 et
complétée le 25 septembre 2024, dans le cadre de travaux d 'aménagement des rues aux abords de
la future gare du Grand Paris express (ligne 15) ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France rendu le 15 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d 'abattage, rue du Cimetière, est liée à un projet de travaux, ouvrages
ou aménagement, et notamment la mise aux normes des trottoirs pour les personnes à mobilité
réduite, la création d'une piste cyclable bidirectionnelle de trois mètres de largeur, ainsi qu 'une
voirie à double sens destinée à la circulation des bus, ces aménagements visant à améliorer l'accès à
la future gare de la ligne 15 du métro ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l 'absence de solution techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces
alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (février 2025), permet de limiter l'impact sur la faune
et la flore ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les douze marronniers abattus par la plantation de
trente-six arbres d 'alignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'abattage de douze arbres rue du Cimetière, tels que répertoriés dans le dossier déposé par la
mairie de Champigny-sur-Marne, est autorisé.
Article 2 : mesures compensatoires
La mairie de Champigny-sur-Marne replantera trente-six nouveaux arbres en alignement, des érables
planes (acer platanoides) et des féviers d'Amérique (gleditsia triacanthos )
Le pétitionnaire replantera avec une fosse de 9,68 m³ par arbre.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-de-
Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008
Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la transition
écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours contentieux .
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l 'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, et le
maire de la commune de Champigny-sur-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim
signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2/2
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéALe
ai
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01633
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-01131 du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
Les noms suivants sont retirés :
Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
GUILLON Julien PRV2
MAU Cyril PRV2
1
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAUNom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
GUILLON Julien PRV3
MAU Cyril PRV3
Préventionniste
ANCEL Hector PRV2
BRUNET Vincent PRV2
GROSSIN Jérôme PRV2
JOURNEAUX Victor PRV2
KANIA Anaïs PRV2
MARTINE Gauthier PRV2
PAUGAM Yohann PRV2
RASTOUL Julien PRV2
STEPHANIT Alexis PRV2
TIBBAL Vincent PRV2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
BORTZMEYER Willy RCCI
2
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitécesCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris  ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police  ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police  ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1

A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M.  Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l'État du 1er grade, chef du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par M.  Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés «  Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M.  Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ , attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés «  CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU , attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés «  CHORUS » dont les noms suivent  :
3
-Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État , 
-Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
-Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
-M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés «  CHORUS » dont les noms suivent :
-Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
-M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
-M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
-Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
-Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
4
-M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
-Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
-Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
-M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
-Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Muriel VERGNES, agent contractuel ,
-Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
5
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
-Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
-Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
-M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
-M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
-Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
-M. Victor DAGBA, apprenti,
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
-Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
-M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
6
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,  les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
-Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
-Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes . 
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes , afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
7
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances , de la commande
publique et de la performance, affectés sur le site «  les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD