CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-317
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque /
14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - Décision désaffectation et
déclassement du site de St HYMER (1 page) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-17-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée du marais de Cricqueville-en-Auge (3 pages) Page 5
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Centre hospitalier de Pont-L'Evêque
14-2025-09-17-00002
2025-11 b - Décision désaffectation et
déclassement du site de St HYMER
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque - 14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - Décision désaffectation et déclassement du site de St HYMER 3
/ CENTRE HOSPITALIERS- de Pont l'EvéqueDECISION N° 2025-11PORTANT CONFIRMATION DE LA DESAFFECTATION ET DUDECLASSEMENT DU SITE DE SAINT-HYMER
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'Etablissement PublicMédico-Social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUTdirecteur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu l'avis favorable en date du 10 décembre 2020 du Directoire à la désaffectation de l'ensembleimmobilier dit du « Prieuré de Saint-Hymer » et à son déclassement,Vu l'avis du 22 décembre 2020 du service des domaines constatant que l'ensemble immobilier est libre detoute occupation,Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pont-L'Evéque en date du 6 janvier2021 sur la désaffectation et le déclassement de l'ensemble immobilier dit du « Prieuré de Saint-Hymer »,Vu la cessation de toute activité d'intérét public dans l'ensemble immobilier du Prieuré de Saint-Hymer,
_ DECIDE
Article 1 : CONFIRME le constat de la désaffectation de l'ensemble immobilier dit « le Prieuré » situé dansla commune de Saint-Hymer, cadastré section C, parcelles 30, 34, 3541 et 843, d'une surface totale de 51441m?,Article 2 : CONFIRME le déclassement de l'ensemble immobilier du « Prieuré de Saint-Hymer ».
Fait à LISIEUX, le 15 septembre 2025
Destinataires :- Monsieur le Directeur de P'ARS de Normandie- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque- Recueil des actes administratifsAllichage
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque - 14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - Décision désaffectation et déclassement du site de St HYMER 4
Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée du marais de
Cricqueville-en-Auge
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du marais de
Cricqueville-en-Auge 5
| af P| Direction de la citoyenneté4 et des collectivités localesPRE FET | Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deDU CALVADOS Ra: DCI BCCUE2S018LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autoriséedu marais de Cricqueville-en-AugeLE PRÉFET,
VU l'article 1.161-3 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 1915 déclarant d'utilité publiqueles travaux de construction et d'entretien d'un chemin donnant accès au marais de Cricqueville-en-Auge ;"VU l'arrêté du 29 mars 1915 autorisant la constitution d'une association syndicale dans lacommune de Cricqueville-en-Auge pour la construction et l'entretien d'un chemin d'accès auxmarais;VU l'arrêté du 19 février 1925 portant modification des statuts de l'association syndicaleautorisée du marais de Cricqueville-en-Auge ;VU l'arrêté du 9 décembre 1977 prescrivant une enquête administrative pour la réalisation d'uneprise d'eau sur la rivière l'Ancre pour alimenter le syndicat des marais de Cricqueville-en-Auge ;VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie FAYAT, liquidatrice deVASA;VU le rapport du 7 août 2025 du liquidateur ;VU la délibération du 30 août 2025 du conseil municipal de Cricqueville-en-Auge se prononçanten faveur du transfert proposé par le liquidateur, sous réserve que la commune prenne encharge l'éventuel entretien de la prise d'eau ;CONSIDÉRANT que la prise d'eau construite à l'initiative de l'ASA sur la rivière l'Ancre, située surun terrain ne lui appartenant pas, ne figure pas à l'actif de l'association et n'est pas entretenuepar elle ; qu'en application du principe d'accession, elle relève, de fait, de la propriété dupropriétaire du terrain ; |
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CONSIDÉRANT que cette prise d'eau, ayant pour rôle d'alimenter en eau les parcelles du maraisde Cricqueville, présente un intérêt collectif; que, conformément à la réserve du conseil.municipal de Cricqueville-en-Auge, la commune s'est engagée à veiller, le cas échéant, au bonentretien de cet ouvrage dans l'intérêt général ;CONSIDÉRANT que l'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de troisans ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1°:L'ASA du marais de Cricqueville-en-Auge est dissoute d'office à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 2 :L'intégralité du bilan de l'association syndicale autorisée des marais de Cricqueville, déductionfaite de la rémunération du liquidateur, sera transférée à la commune de Cricqueville-en-Auge,conformément au rapport de liquidation et à la délibération du conseil municipal.Cette répartition s'établit comme suit :° Actif financier : solde de trésorerie d'un montant de 1 356,37 €;° Actif foncier : parcelle cadastrée ZC0022, évaluée à 609,80 €.ARTICLE 3 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans la commune de Cricqueville-en-Auge dans un délai de quinze jours suivant sapublication.L'acte sera notifié au Maire de Cricqueville-en-Auge, au Directeur départemental des Financespubliques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou àl'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichierimmobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sontsusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposéeen mairie.
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ARTICLE 5:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le | 7 | SEP, 2025 Pour Boa
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LeStéphane SINAGOGA
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