| Secrétariat généralPREFET | | rare re .DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION ae Z ;Died Bureau de la coordination et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 novembre 2025
Arrêté N° 2025- 2339/SG/SCOPP/BCPEdéclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projetd'aménagement d'une voie urbaine, sur le territoire de la commune du Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L122-1, L123-1, L126-1 et R122-1 etsuivants, R123-1 et suivants;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée, le 30 août 2016 et modifiée le 8 avril 2024,entre la commune du Tampon au titre de la maîtrise foncière et la communautéd'agglomération du Sud (CASUD) au titre de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle;
VU la délibération en date du 8 décembre 2023 par laquelle la CASUD approuve la procédurede déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet susmentionné etautorise le maire de la commune du Tampon à accomplir toutes les démarches en matièred'expropriation ;
VU la délibération en date du 16 décembre 2023 par laquelle la commune du Tampon sollicitel'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire pour le projet susmentionné;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux Codes de l'expropriation pour caused'utilité publique et de l'environnement, ainsi que le registre y afférent;

VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de La Réunion, qui s'estréunie en date du 5 juin 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné en date du23 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 28 avril 2025 relatifaux espèces protégées ;
VU l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 26juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1154/SG/SCOPP/BCPE du 7juillet 2025 prescrivant l'ouverture, surle territoire de la commune du Tampon, d'une enquéte publique unique préalable au projetd'aménagement de la voie urbaine du Tampon, relative à l'autorisation environnementale avecétude d'impact portée par la CASUD, et à la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que lacessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux portées par la commune duTampon;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête à été publié, affiché et inséré dansdeux journaux diffusés dans le département le 9 juillet 2025 et rappelé dans lesdits journaux le28 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant trente et Un joursconsécutifs à la mairie du Tampon, à la mairie annexe du 14ème km ainsi qu'en mairie annexe deTrois Mares ;
Vu les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur du 20 septembre 2025 sur l'utilité publique de l'opération ;
Vu fa lettre en date du 10 octobre 2025 du préfet de La Réunion sollicitant l'avis, sous un délaide six mois, de l'organe délibérant de la commune, se prononçant par une déclaration de projetsur l'intérêt général de l'opération projetée;
Vu la délibération du conseil municipal du Tampon date du 30 octobre 2025, se prononçant parune déclaration de projet sur l'intérêt général de la réalisation du projet susmentionné ;
Vu le courrier de la commune du 30 octobre 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique dece projet;
CONSIDÉRANT que cette opération présente un caractère d'utilité publique tel qu'exposé parle document, annexé au présent arrêté et requis conformément à l'article 11221 du code del'expropriation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%; Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune du Tampon, le projetd'aménagement de la voie urbaine du Tampon, conformément au plan périmétral des terrainsfigurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.

Article 2: La commune du Tampon est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisationde l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la datede publication du présent arrêté.
Article 4: Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les prescriptions environnementalesconsignées dans l'arrêté portant autorisation environnementale au titre du Code del'environnement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laRéunion dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d'utilitépublique et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans lemême délai.
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :
* inséré par le préfet de La Réunion, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusédans tout le département;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;*__ affiché durant deux mois à la porte principale de la mairie du Tampon. Procès-verbal decette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de La Réunion (au BCPE).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Tampon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée:
* au sous-préfet de Saint-Pierre,* au président de la CASUD,* au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pouple préfet, et par délégation,crétaire général
Laurent


Ew Secrétariat GénéralPREFET 7 Service de la coordination et des politiques publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordinationLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DUPROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIE URBAINE DU TAMPON
Document pris en application de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause :d'utilité publique annexé à l'arrêté préfectoral n°2025-2 339 /SG/SCOPP/BCPE du () 7 NOV 2025
07 NOV 2025nexé à l'arrêté préfectoralpréfet, et par délégation,rétaire géngral,
A Saint-Denis, le
Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de |'expropriationpour cause d'utilité publique, qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractèred'utilité publique de l'opération ».
A cet égard, il reprend pour l'essentiel des éléments figurant dans le dossier du projet soumisà enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, ilconviendra de se reporter à ce document afin de qualifier plus complètement le caractèred'utilité publique de l'opération. L'ensemble des études menées avant et après la déclarationd'utilité publique sera mis à disposition du public dans les conditions fixées par laréglementation relative à l'utilité publique et à l'accès aux documents administratifs, cesétudes restant poursuivies par la commune du Tampon au titre de la maîtrise foncière et lacommunauté d'agglomération du Sud (CASUD) au titre de la maîtrise douvrageopérationnelle.
| - CONTEXTE DE L'OPERATION
La Communauté d'agglomération du sud de la Réunion (CASUD) prévoit d'aménager uneinfrastructure routière de 5 km sur la commune du Tampon. Ce projet, reliant le rond-pointdes Azalées à la RN3, contournera le centre-ville par l'ouest.
Dans le cadre de la co-maitrise d'ouvrage, la CASUD assure la maîtrise d'ouvrageopérationnelle du projet. La maîtrise foncière est assurée par la commune du Tampon via ladéclaration d'utilité publique et cessibilité.
Les objectifs principaux sont de fluidifier le trafic routier, particulièrement dense aux heuresde pointe, et de soutenir le développement des modes de déplacement doux (voie verte) etdes transports en commun en site propre (TCSP).
Le projet vise également à dynamiser le nouveau pôle urbain constitué du centre-ville, dusecteur de la Châtoire et de Trois-Mares, en intégrant les besoins de déplacement deshabitants et des Usagers (université, clinique, établissements scolaires, commerces,lotissements, etc.).
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Il - CARACTERISTIQUES DU PROJET
Les principaux aménagements prévus incluent :* La création et l'élargissement de voies,+ La construction de stationnements et de stations de bus,* La réalisation d'ouvrages pour franchir des ravines (ravine Blanche, ravine Don Juan,Bras de Douane),* Des infrastructures de gestion des eaux pluviales.
111 - MISE EN ŒUVRE DU PROJETLe projet ayant un impact sur l'environnement et nécessitant une expropriation, le préfet deLa Réunion a prescrit, par arrêté préfectoral n°2025-1154/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025,l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur :+ _ l'autorisation environnementale,* la déclaration d'utilité publique du projet,* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux.
Cette enquête unique s'est déroulée du 28 juillet au 27 août 2025, sur le territoire de lacommune du Tampon.
Le commissaire enquêteur a émis le 20 septembre 2025 un avis favorable au titre de l'utilitépublique du présent projet, l'autorisation environnementale et la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation des travaux.
Par courrier du 10 octobre 2025, le préfet a transmis à la commune les conclusions ducommissaire enquêteur et sollicité l'avis d'une part, sous un délai de six mois, de l'organedélibérant de la commune se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt généralde l'opération projetée, conformément aux articles L126-1 du code de l'environnement etL122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par délibération du 30 octobre 2025 la commune du Tampon a confirmé l'intérêt général del'opération et prononcé la déclaration de projet, conformément aux articles L126-1 du codede l'environnement et L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
IV - CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Considérant que l'axe de la voie urbaine du Tampon est au centre des projets dedéveloppement urbain prévus dans le Plan d'Aménagement et de Développement (PADD)inclus au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 8 décembre 2018,
Considérant que ce projet favorisera la desserte de zones d'habitation actuelles et futuresainsi que d'espaces d'activités économiques,
Considérant que ces aménagements permettent la sécurisation des déplacements, ledéveloppement des mobilités douces et l'amélioration des conditions de circulation, et deréduction du temps de trajet,
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impactsenvironnementaux ont été intégrées au projet, et que le tracé retenu constitue celui dumoindre impact parmi les variantes étudiées,
Considérant que l'ensemble des formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies,Considérant que le coût et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regardde l'intérêt que présente cette opération;
Pour ces raisons, il apparaît que le projet d'aménagement de la voie urbaine du Tamponprésente un caractère d'utilité publique.
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