VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-230
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier (2 pages) Page 3
83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-27-00012
Autorisation de piégeage du sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 06-2024
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 du 19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 du 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. MOMET Pierre , contrôleur sécurité au domaine du pin de
la Lègue, en date du 16/08/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 26/08/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donn ée
à M. MOMET Pierre, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
•La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées .
•Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. VANDEVILLE Bertrand – numéro d'agrément n ° 83/AP/1369 -, muni
de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 16
et 17 mars 2024 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit « domaine du pin de la Lègue »,
2700, route départementale 4 à Fréjus.
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 4
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet ef fet.
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit .
•À la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la fédération départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilit é pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 27 août 2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Lauren BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-30-00002
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 6
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. LAFONT Matthieu en date du 26/08/24, exploitant
agricole sur la commune de Cabasse;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. LAFONT Mathieu en date du 28/08/24;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Mathieu LAFONT le 29/08/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. LAFONT Mathieu, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. LAFONT Matthieu aux conditions suivantes :
•Le présent ordre de chasse particulière est valable 2 mois à compter de la date de
signature.
•Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
•Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. SALACHA Patrick - permis de chasser n°13-3-36006ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N °065-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 7
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l 'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du pr ésent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilit é pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particuli ère doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 30 août 2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Cabasse
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 8