=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 017 du 30 janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°CAB/SPAS/2025-84 du 30 janvier 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le département de Loire-Atlantique
| ee | |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-84
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le département de la Loire-Atlantique.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre des inondations en cours sur le département de la
Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 30 janvier 2025, formée par le général commandant de la région de gendar-
merie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire at-
lantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre des secours aux personnes; |
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, est
requise dans le cadre des inondations en cours sur le département de la Loire-Atlantique, et ce en vue
de porter assistance aux personnes en péril et plus généralement à la population, et de prévenir toute
atteinte aux biens des habitations et locaux abandonnés par les propriétaires qui ont fui la montée des
eaux ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
durée de l'opération, du jeudi 30 janvier 2025, à 14h00, jusqu'au samedi 1° février 2025, à 14h00 ; que
les lieux survolés seront limités au territoire du département de la Loire-Atlantique, tel que sollicité par
le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
?
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
. ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
' gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur le département de la Loire Atlantique :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
e assurer le secours aux personnes, prévue au 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur le département de la
Loire-Atlantique, du jeudi 30 janvier 2025, à 14h00, jusqu'au samedi 1° février 2025, à 14h00.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés a l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type
hélicoptère, immatriculé EC135757] DF.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au département de la Loire-Atlantique, tel
que sollicité par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-atlantique, les maires du département
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 30 janvier 2025 Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3