HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-11-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE
MARSAS (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-24-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET DE
LA COMMUNE DE MARSAS
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DE LA COMMUNE DE MARSAS 3
EPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE MARSAS
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'article L.442-5-1 du Code de l'Éducation relatif à la participation de la commune derésidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'unétablissement privé du premier degré sous contrat d'association ;Vu le courrier du 15 juillet 2025 de la direction de l'Escola Calandreta de Banheras sollicitant lerèglement par la commune de Marsas des sommes dues au titre de la participation auxdépenses de fonctionnement de cette école pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024et 2024/2025 ;Vu le courrier du 27 août 2025, adressé a Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées par l'EscolaCalandreta de Banheras, demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatementd'office pour le règlement de la somme de 2 841,69 € ;Vu la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2025, adressée au maire de Marsas et luidemandant de payer la somme de 2 841,69 € dans un délai d'un mois ;Considérant la scolarisation d'un enfant domicilié dans la commune de Marsas à l'école privéesous contrat Calandreta de Banheras de Bagnères-de-Bigorre durant les années scolaires 2022à 2025; |Considérant qu'en l'absence d'accord entre l'école privée ét la commune, une réunion demédiation a eu lieu le 24 janvier 2025 en préfecture;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Considérant que malgré cette médiation amiable, les parties ne sont pas parvenues a unaccord et qu'en conséquence une procédure de mandatement d'office a été mise en oeuvre àl'encontre de Marsas pour le recouvrement de la somme obligatoire de 2841,69€ au bénéficede |'Escola Calandreta de Banheras:Considérant qu'à ce jour aucun mandatement n'est intervenu à la suite de la mise en demeuredu 26 septembre 2025;Considérant que la somme de 2 841,69 € due par la commune de Marsas est une dépenseobligatoire ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETEArticle 1": Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 2841,69 € (Deux millehuit cent quarante et un euros et soixante-neuf centimes) au profit de l'association EscolaCalandreta de Banheras.Article 2 : Cette somme sera imputée sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante »du budget de la commune de Marsas.Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la communede Marsas et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 4 NOV, 2025Le préfet,=, |:Jean SALO ON } _
Tél: 05 62 56 G5 65Courriel, prefecture@hautes-pyrenees.qouv frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 8
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Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
Tal 05 62 566585Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61359 - 65013 TARBES Cedex 8
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