YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-052
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00019 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 3
89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chitry-le-Fort,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 9
89-2026-02-02-00021 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 15
89-2026-02-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 21
89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 27
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00019
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chichée, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETarls YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEY. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/026portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Chichée, du bassin versant du Chablisien, dans le départementde l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0046 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chichée ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0011 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chichée ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chichée ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chichée.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chichée.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée a l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, |'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armancon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Chichée, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV. 2026Fait à Auxerre, leLe préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. |— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chichée,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00020
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chitry-le-Fort, du
bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETLAee TONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
0 'Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/027portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0047 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chitry-le-Fort ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0012 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chitry-le-Fort ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chitry-le-Fort;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou_ industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ; |- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chitry-le-Fort.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chitry-le-Fort.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la Communauté d'Agglomération duGrand Auxerrois, dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, laChambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété Forestière, l'Institut National de l'Origine etde la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne,le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin du Serein, l'Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon et l'Établissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et amesure de leur élaboration;- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de |'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 : |Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Chitry-le-Fort, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV, 2026Fait à Auxerre, leLe préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00021
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Collan, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETLADEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/028portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr)et coulées de boues sur la commune de Collan, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à -R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0048 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Collan;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0013 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Collan;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation des aléas ruissellement et inondation par ruissellement et à l'identificationdes zones de production du ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zonesd'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, aprés un examen au Cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Collan ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Collan.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Collan.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4: :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes le Tonnerois en Bourgogne, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr);- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration ;- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population ;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,— de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne ;
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Collan, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le préfet,
_|-Pascal JAN
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Collan, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00022
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Courgis, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETaDES YONNE Direction DépartementaleEgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, lef) 9 fry 9Tél : 03 86 48 41 00 7 » 2026mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/029portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Courgis, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0049 du 24 décembre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Courgis ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0014 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Courgis ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, aprés un examen au Cas para Cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Courgis ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Courgis.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Courgis.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés a l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration;- Il sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne ;
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Courgis, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le préfet,eea
scal JAN we
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du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Courgis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00023
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Fleys, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETioh YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, leP 0 2 FEV. apneTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/030portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Fleys, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0050 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fleys ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0015 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fleys ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-Il-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Fleys;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Fleys.
Article 2:Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Fleys.Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration ;— || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément a l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,— de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Fleys, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 02 FEY. 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Fleys, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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